Installation classée à Saint-Julien-du-Terroux (53110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2022 — 9 points susceptibles de suites.
S'agissant de l'impact du parc éolien sur les chiroptères, des questions se posent sur l'efficacité du bridage dynamique (dispositif PROBAT ) mis en place sur l'éolienne E4 et étendu aux autres éoliennes. Le suivi environnemental 2021 n'a pas été réalisé conformément au protocole du ministère en vigueur ce qui ne permet pas de conclure à une réduction des impacts des installations sur les chiroptères en 2021.Par ailleurs, la mortalité de chiroptères relevée en 2020 au pied de l'éolienne E4 ne permet pas de conclure à l'efficacité du système de bridage. Par conséquent, il est demandé à l'exploitant de réaliser un nouveau suivi environnemental en 2022 conforme au protocole du ministère et au vu du niveau de mortalité observé sur le parc éolien d'installer des mesures de bridage classiques ( sans le dispositif PROBAT) sur les éoliennes E1, E2, E3 et E5. Les modalités de bridage doivent être fixées en fonction du suivi d'activité observé ces dernières années. Concernant les niveaux sonores des installations, l'exploitant doit réaliser une nouvelle campagne acoustique permettant de justifier le retour à la conformité des installations au regard des émergences réglementaires applicables en période nocturne, pour les deux secteurs de vent Nord- Ouest et Sud-Est.
Un suivi environnemental a été mené sur le parc éolien en 2018, 2019, 2020 et 2021. Il est indiqué, dans ces rapports, que le suivi de la mortalité est basé sur un protocole développé par l’équipe d’Arnett (Casselman Wind Project, 2008-2010), puis adapté et appliqué en Europe par des membres du bureau d'études sur le parc éolien de Bouin (Lagrange et al., 2009). Il n'est pas mentionné que ces suivis ont été réalisés conformément au protocole du ministère. De surcroit, le suivi environnemental réalisé en 2021 ne peut pas être pris en compte pour évaluer la mortalité puisque seuls 6 passages ont été réalisés alors que le protocole demande un minimum de 20 jours de prospection. Il est demandé à l'exploitant de justifier que les suivis environnementaux réalisés de 2018 à 2020 ont été réalisés conformément au protocole du ministère en vigueur ( surface, méthodologie de prospection, test d'efficacité et de persistance, estimation de la mortalité...). Le prochain suivi environnemental devra être réalisé conformément au protocole du ministère en vigueur (révision 2018). L'inspection des installations classées demande que ce suivi soit réalisé par un autre bureau d'études que "sens of life " qui développe le dispositif de bridage dynamique en place sur le parc éolien (suivi de 2023 si le suivi de 2022 est déjà contractualisé).
L'exploitant a transmis le certificat de dépôt du suivi environnemental 2021. Il est demandé à l'exploitant de justifier le dépôt des données brutes collectées dans le cadre des suivis environnementaux 2019 et 2020.
L'inspection des installations classées a constaté qu'un dispositif de bridage dynamique appelé "PROBAT" est installé sur l'éolienne E4. Les résultats des suivis de mortalité réalisés entre 2018 et 2020 montrent que la mortalité de chiroptères a augmenté au droit de cette éolienne (selon Bastos : 2019 - 3.7 , 2020 - 10.1). Le dispositif en place n'est donc pas efficace. Il est demandé à l'exploitant de proposer des solutions permettant de réduire la mortalité sur cette éolienne. En cas de mortalité significatif lors du prochain suivi environnemental, des modalités de bridage seront prescrites par le préfet (bridage à incrémenter dans la turbine).
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le personnel susceptible d'intervenir dans les installations (société BKW, Siemens Gamesa) dispose d’une formation spécifique portant sur les risques accidentels susceptibles de se produire sur l’installation (prévention et gestion d’une survitesse, des effets de la foudre, des défauts d’assemblage...). Aucun exercice d’entraînement sur les risques accidentels pouvant intervenir sur ce type d’installation n’a été mené. Il est demandé à l’exploitant de former le personnel intervenant dans les aérogénérateurs sur les risques présentés par l’installation et sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Des exercices d’entraînement devront être effectués. Les conditions et fréquences de réalisation de ces exercices sont à définir par l’exploitant.
Ces tests ont été réalisés en février 2021 sur les cinq éoliennes. S'agissant du test effectué pour vérifier l'arrêt de l'éolienne depuis un régime de survitesse (point 4.13 et 4.14), le rapport de maintenance mentionne un test sur le capteur de vitesse mais il n'est pas mentionné qu'un arrêt a été effectué. Il convient de justifier que le test de survitesse comprend bien un arrêt enclenché du fait d'une survitesse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2014, article 9.2 dernier alinéa
Un contrôle acoustique a été effectué du 28 février au 8 mars 2019 mettant en évidence des dépassements des émergences réglementaires applicables en période nocturne. L'exploitant a mis en place un plan de bridage pour traiter ces non-conformités et des serrations ont été installées sur les pales. Une nouvelle campagne de bruit a été effectuée du 1er avril au 8 avril 2021 portant sur les mesures acoutiques pour des vents de secteur Nord-Est. Le rapport acoustique met en évidence des non conformités en période nocturne pour ce secteur de vent. Un plan de bridage a été proposé par l'exploitant qui s'ajoute à celui cité ci-dessus pour les vents de secteur sud-ouest. Il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne acoustique permettant de justifier du retour à la conformité des installations au regard des émergences réglementaires applicables.
L'inspection des installations classées a constaté que le contrôle annuel des installations électriques des éoliennes et du poste de livraison a été effectué le 15/11/2021. Une observation est présente sur chaque rapport « absence de consigne de mise hors tension » dans la partie haute tension des installations. L'exploitant a indiqué que l'observation figurant dans le rapport n'était pas encore traitée. Il est demandé à l'exploitant de traiter la non conformité relevée dans le rapport annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2014, article 10
Le suivi environnemental effectué en 2020 montre que la mortalité des chiroptères a augmenté par rapport à l'année 2018 et 2019 malgré la mise en place du système PROBAT sur l'éolienne E4. Les suivis environnementaux mettent en évidence des mortalités de chiroptères au droit des autres éoliennes potentiellement sous évaluées du fait que la plus grande partie du sol est occupée par de grandes cultures de graminées et d’oléagineux (tournesol et colza) avec une végétation haute l'été qui ne permet pas prospecter correctement toute la zone. L'exploitant a décidé en 2021 d'étendre le système PROBAT aux autres éoliennes sans ajouter de dispositif sur les mats des éoliennes ("tracbat") mais en modélisant l'activité des chiroptères. Le bureau d'études conclut que le système de bridage PROBAT a été efficace en 2021 sur l'ensemble du parc car il a permis de préserver 89.4 % des chiroptères. Etant donné que le suivi de mortalité de 2021 n'a pas été réalisé conformément au protocole du ministère (nombre de journées de prospection insuffisant, végétation importante prospection altérée...), cette conclusion n'est pas recevable. Considérant que l'efficacité du dispositif PROBAT n'est à ce jour pas démontrée et que la mortalité était significative en 2020, il est demandé à l'exploitant de proposer et mettre en place des mesures de bridage classiques (sans PROBAT) sur les éoliennes E1, E2, E3 et E5 en fonction du suivi d'activité (définition de la durée, température et vitesse de vent) dans l'attente d'une démonstration probante de l'efficacité du système PROBAT. Les éléments permettant de justifier la mise en place effective du bridage des éoliennes sont à transmettre à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'inspection des installations classées a constaté la présence de déchets (anciens pots de peinture) dans le poste de livraison. Il est demandé à l'exploitant d'évacuer ces produits dans les plus brefs délais.
Les pâles sont contrôlées à fréquence semestrielle (inspection visuelle lors de la maintenance annuelle par SIEMENS et inspection par drone par un autre prestataire).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La société Ferme éolienne de Saint Julien du Terroux dispose de garanties financières pour l'exploitation du parc éolien. L'acte de cautionnement arrive à échéance le 30 septembre 2022. Il est demandé à l'exploitant de prévoir le renouvellement et l'actualisation du montant des garanties financières avec la formule présente dans l'arrêté ministériel du 26 aout 2011 modifié par arrêté du 10 décembre 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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