Installation classée à Chaumes-en-Retz (44320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305491
Commune
Chaumes-en-Retz (44320)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
6 depuis 8 juin 2022
SIRET
20006734600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2782Autres traitements biologiques de déchets non dangereux
Les rejets atmosphériques de l’unité de désodorisation du TMB ainsi que le débit d’odeurs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2010. La traçabilité des lots de compost est assurée. Les écarts relevés concernent principalement la traçabilité documentaire des lots et non la qualité du compost produit conforme à la norme NF U 44-051. Des non-conformités persistent concernant les installations électriques, certaines observations relevées lors des contrôles réglementaires n'ont pas encore fait l'objet d'actions correctives justifiées. Compte tenu des conclusions du certificat Q18 faisant état d'un risque d'incendie et d'explosion, leur traitement doit être engagé dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de se prononcer sur le devenir des trois bâches souples remplies d'eaux réutilisées dans le cadre du process de compostage actuellement entreposées sur la plateforme de compostage. L’exploitant transmettra, dans un délai d’un mois, l’ensemble de ses propositions d’actions correctives, accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Traitement biodéchets TMB
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2016, article 4
L’exploitant a transmis un bilan du retour d’expérience relatif à la réception des biodéchets sur la période du 30/01/2025 au 30/11/2025. Au cours de cette période, 80,45 tonnes de biodéchets ont été réceptionnées sur le site, principalement en provenance d’établissements de restauration. Les apports de biodéchets se poursuivent et augmentent progressivement, notamment grâce au déploiement de bornes d’apport volontaire sur les territoires. Depuis le 1er janvier 2026, 50,46 tonnes de biodéchets ont ainsi été réceptionnées à l’Écocentre. Le rotoluve mobile mis en place dans le cadre de la réception des biodéchets a été retiré par l’exploitant à la suite de sa détérioration. Cet équipement a été remplacé à trois reprises, mais n’a pas résisté au trafic des poids lourds. Lors de la visite, la présence de sacs plastiques a été constatée dans l’alvéole dédiée aux biodéchets. L’installation d’un déconditionneur est actuellement à l’étude dans le cadre d’une réflexion plus globale sur un projet de méthanisation. Toutefois, au regard des faibles quantités de biodéchets réceptionnées à ce jour et de l’atteinte des objectifs de qualité relatifs à la norme NFU ainsi qu’au socle commun, sa mise en œuvre n’est pas envisagée à court terme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter l’introduction d’éléments indésirables dans les biodéchets réceptionnés sur le site, notamment les plastiques et autres déchets non conformes. L'exploitant précise les dispositions mises en œuvre depuis le retrait du rotoluve mobile destiné à la réception des biodéchets et justifie que celles-ci permettent de prévenir l'entraînement de matières hors des zones d'exploitation et de limiter les nuisances susceptibles d'être générées par la circulation des véhicules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2010, article 7-2-5
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du TMB (hors ISDND et installation de sprinklage) daté du 29/08/2025. Ce rapport recense cinq observations. Le certificat Q18 associé conclut que l’installation électrique est susceptible de présenter des risques d’incendie et d’explosion. Concernant la levée de ces observations, l’exploitant a indiqué les éléments suivants : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2010, article 5.3.1
L’exploitant a présenté les rapports de gestion des lots de compost. Ces documents renseignent notamment : la localisation du lot (casier) ;• la date et l’heure des opérations ;• les relevés de température ;• le seuil d’incrémentation ;• la durée d’aération ;• les quantités d’arrosage par effluents chargés ;• les quantités d’arrosage par effluents clairs ;• les éventuelles opérations de brumisation ;• les transferts de casiers entre les différentes étapes du procédé ainsi que l’évacuation vers la phase d’affinage. • Pour chaque lot, l’exploitant établit un rapport de gestion de la phase de fermentation (OMR et déchets verts distinctement) ainsi qu’un rapport relatif à la phase de maturation (mélange OMR/déchets verts). Toutefois, la durée totale de compostage de chaque lot n’apparaît pas de manière explicite sur les registres présentés. L’exploitant a également présenté un document de synthèse des analyses réalisées sur le compost produit. Ce document intègre les valeurs limites fixées par la norme NF U 44-051. L’examen des résultats ne met en évidence aucun dépassement des seuils réglementaires définis par cette norme pour les années 2025 et 2026. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le registre des sorties de compost. Celui-ci mentionne : le mois d’enlèvement ;• l’identité du client et la commune de destination ;• la quantité expédiée, en tonnes ;• le numéro du lot concerné.• En revanche, la date précise d’enlèvement n’est pas renseignée dans ce registre. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de retrouver cette information au moyen d’autres documents de suivi, notamment via le logiciel de pesée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait apparaître explicitement, pour chaque lot, la durée totale de compostage, depuis l’entrée en casier jusqu’à la sortie de la phase d’affinage. L'exploitant complète également le registre de sortie en y intégrant la date précise d'enlèvement du compost.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative - Quantité de déchets admis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2016, article 4
Sur l’année 2025, 26 516,66 tonnes de déchets ont été traitées au sein de l'unité de tri mécano biologique sur l'Ecocentre. A fin mai 2026, 12 900,69 tonnes de déchets ont été traitées au sein de l'unité de tri mécano biologique répartis comme suit : 9 278,61 tonnes d'ordures ménagères,• 3 570,84 tonnes de déchets verts,• 51,24 tonnes de biodéchets.•5/13 Il est à noter que l'installation de stockage de déchets non dangereux n'a pas été inspectée lors de cette visite. Les quantités de déchets constatées, le jour de l'inspection, sont cohérentes avec les quantités autorisées par le donner acte du 20/01/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2010, article 4-3-12
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu'aucun rejet d’eaux industrielles issues des bassins A3 à A5 n'a été réalisé en 2025 et en 2026. Cette situation s’explique notamment par la présence de paramètres limitants (MES, DCO, DBO, azote, aluminium et indice phénols) ne permettant pas de garantir le respect des valeurs limites d’émission (VLE) applicables aux rejets dans le milieu naturel. Les eaux concernées sont actuellement réutilisées dans le procédé de compostage. Toutefois, en raison des fortes précipitations enregistrées au début de l’année 2026 et de la réaffectation du bassin A6 au confinement des eaux d’extinction d’incendie pour les zones équipées d’un dispositif d’extinction automatique, l’exploitant a dû stocker environ 1 200 m³ d’eaux dans des bâches souples. L’exploitant a précisé que cette solution de stockage est provisoire et n’a pas vocation à être pérennisée. Cependant, compte tenu du niveau de remplissage maximal des différentes lagunes et de l’impossibilité actuelle de rejeter les eaux dans le milieu naturel, il envisage de recourir à une filière externe de traitement des effluents afin de restaurer des capacités de stockage suffisantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionnera sur le devenir de ces bâches (maintien temporaire, retrait ou autre solution pérenne).
Rejets atmosphériques - unité de désodorisation (TMB)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2010, article 1.3.3 et 1.3.4
L’exploitant a présenté les rapports de mesures des concentrations d’odeurs en sortie de cheminée, réalisés les 4 août 2025 et 1er décembre 2025. Sur ces deux campagnes de prélèvements, il est constaté une vitesse d’air en sortie de cheminée inférieure à la valeur minimale fixée par l’arrêté préfectoral du 08/11/2010 (18 m/s), ainsi qu’une concentration d’odeurs supérieure à la valeur limite réglementaire de 1250 uoE/m³. Les résultats sont les suivants : Analyse du 4 août 2025 : vitesse d’air de 17,29 m/s ;• Analyse du 1er décembre 2025 : vitesse d’air de 14,18 m/s et concentration d’odeurs de 1402 uoE/m³. • L’exploitant indique que ces dépassements sont liés à un dysfonctionnement des ventilateurs de l’installation, en particulier un problème de courroies ayant entraîné un échauffement des moteurs et une réduction de la performance du ventilateur de la cheminée de désodorisation. Les travaux de remise en état des ventilateurs ont été réalisés à la fin de l'année 2025. Par ailleurs, l’exploitant a présenté le rapport de mesures olfactométriques et physico-chimiques réalisé le 28 janvier 2026 sur l’unité de traitement de l’air du TMB. Le programme d’investigation porte sur les paramètres suivants : débit, COV, H₂S, NH₃ et poussières. Les résultats de cette campagne de mesures montrent que les rejets atmosphériques de l’unité de désodorisation du TMB sont conformes aux dispositions réglementaires de l’arrêté préfectoral du 08/11/2010 pour la campagne de mesures réalisée en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2010, article 3.3.5 et 6.2.1.2
L’exploitant a présenté le rapport de mesures olfactométriques et physico-chimiques réalisé sur l’unité de traitement de l’air du TMB en janvier 2026. Les résultats de la campagne de mesures montrent que le débit d’odeurs émis à l’atmosphère (78,51.106 uoE/h) est inférieur à la valeur limite réglementaire applicable au débit d’odeurs limite (137,5.106 uoE/h). Par ailleurs, les dispositions de l'article 3.3.5 ont été vérifiées en 2013 après la mise en service de l'installation par un jury de nez sur 24 points répartis dans un rayon d'environ 1 km du site. Les résultats de cette étude ont mis en évidence uniquement des perceptions d’odeurs de faible intensité, de type « ordures ménagères », attribuables à l’installation, sans remise en cause du respect de l’objectif réglementaire fixé au niveau des zones habitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2010, article 3.2.1 et 3.2.2
L’exploitant a présenté un rapport de contrôle réglementaire des niveaux sonores, réalisé le 14/05/2025 par un bureau de contrôle. Ce rapport conclut à la conformité des mesures effectuées, tant au niveau des quatre points situés en limite de propriété que des 4 points implantés en zone à émergence réglementée. La précédente vérification des niveaux sonores a été réalisée en août 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à respecter la fréquence maximale de 3 ans entre deux contrôles réglementaires des niveaux sonores.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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