Installation classée à Divatte-sur-Loire (44450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article I-2
Par courrier du 22-04-2021, il a été pris acte du t ableau de classement au titre des ICPE mis à jour au vu des activités réalisées sur le site. Les activités sont soumises à enregistrement pour la rubrique n°2713 et à déclaration pour les rubriques n°2710, 2714 et 2716. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que quelq ues évolutions ont été apportées au site depuis 2021, en particulier, la création de nouveaux locau x sociaux et la modification de l’affectation de certaines cases de stockage de déchets (plastiques ; cartons ; ...). Par ailleurs, le site est suscept ible d’accueillir de nouveaux déchets dans le cadre de l a mise en place de la REP PMCB (responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment). Ces modifications constituent des modifications not ables qui auraient dû être portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe le préfet des modifications ap portées aux installations en application de l’article R181-46-II ou R512-46-23-II du code de l’ environnement (en fonction du régime procédural adopté). Il veillera également à ce que le bilan d’activités du site pour 2024 soit transmis au 1 er trimestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Lors de la visite, il a été constaté que les cases de stockage de déchets étaient clairement identifiées et délimitées. Pour la case de stockage de bois B, la hauteur des déchets entreposés dans la case était supérieure à la hauteur des blocs séparatifs en béton mis en p lace, ce qui pourrait favoriser la propagation d’un incendie d’une case à une autre en cas de sinistre. De plus, la hauteur de stockage était supérieure à la hauteur prise en compte dans les modélisations des effets thermiques établies à part ir du logiciel Flumilog et présentées dans le dossier de porter à connaissance transmis en février 2020 en cas d’incendie au niveau de la case de stockage des déchets ultimes (considéré dans le dossier comme majorant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que la hauteur de stockage des déchets dans les cases de stockage ne dépasse pas la hauteur des blocs en béton mis en place et ne facilite pas la propagation d’une case à une autre. Il préci sera les dispositions prises en ce sens, en particulier, pour la case de stockage de bois B. Il présentera de nouvelles modélisations justifiant que les effets thermiques létaux ne sortent pas de l’établissement en cas d’incendie d’une ou plusi eurs cases de stockage de déchets combustibles, avec les hauteurs de stockage réelles.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-V
Lors de la visite, il a été constaté que certaines opérations de tri devaient être menées au niveau des cases de stockage de déchets ultimes (opérations prévues) et au niveau de la case de stockage Page 5 de ferrailles à cisailler, au vu de la présence de pots de peinture et de bombes d’aérosol vides (considérés comme des déchets dangereux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera aux opérations de tri des déchets identifiées lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 4-3-3
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les 2 de rniers rapports de contrôles réalisés sur les eaux pluviales de l’établissement le 20-11-2023 et le 03-04-2024. La périodicité de contrôle est respectée ; aucun dé passement des valeurs limites d’émission fixées à l’article 4-3-3 de l’AP du 27-03-2003 n’est constaté. En plus des paramètres précisés dans l’AP du 27-03-2003, ont été contrôlés l’arsenic et le nickel. Cependant, plusieurs substances spécifiques du sect eur d’activité listées à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06-06-2018 n’ont pas été analysées ; l’exploitant n’a pas pu justifier ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter le programme de surveil lance des rejets d’eaux pluviales de l’établissement en se basant sur les paramètres lis tés à l’article 17 de l’AM du 06-06-2018. Le cas échéant, il justifiera l’absence de mesure sur certains paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 4-3-3
Les eaux pluviales sont collectées puis stockées avant rejet dans un bassin étanche de régulation. Deux séparateurs d’hydrocarbures ont été mis en place en amont et en aval de ce bassin. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que l’ent retien des séparateurs d’hydrocarbures est réalisé annuellement. Il a alors présenté les comptes-rendu s des interventions réalisées en mars 2023 (sur Page 6 le séparateur aval) et en décembre 2023 (sur le séparateur amont). Il a précisé qu’un nouvel entretien est prévu sur l e séparateur amont d’ici la fin de l’année ; par contre, les modalités d’accès au bassin de régulati on ayant été fortement restreintes suite à un accident mortel sur un autre site, l’accès au sépar ateur aval pour entretien n’est actuellement pas possible. L’exploitant a alors précisé qu’un contrôle visuel sur le séparateur aval pouvait être réalisé, afin de déterminer si la périodicité d’entretien du séparateur amont devait être renforcée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à l’entretien du séparateur amont et au contrôle visuel du séparateur aval d’ici la fin de l’année. Au vu des constatations ré alisées, il conclura sur la nécessité de renforcer la périodicité d’entretien du séparateur amont, tant que l’accès au séparateur aval est restreint.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 8-2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du 17- 03-2023 réalisé sur l’ensemble de l’établissement. Aucune observation n’a été relevée lors de contrôle. Le rapport de vérification du 13-09-2024 a égalemen t été présenté ; dans ce rapport, il est précisé, en page 3, que "la vérification a porté sur les loc aux sociaux". Quatre observations sont émises ; cependant, l’attestation Q18 associée conclut que " l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une nouvelle vérif ication des installations électriques dans les Page 7 meilleurs délais, s’il est confirmé que le contrôle réalisé en 09-2024 n’a pas porté sur l’ensemble de l’établissement. En cas d’observation, il précisera les dispositions prises pour les prendre en compte.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie - Poteaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 8-4
Lors de la visite, l’exploitant a précisé avoir dem andé, à la mairie de Divatte-sur-Loire, les dernier s rapports de contrôle des débits disponibles au nive au des poteaux d’incendie présents au niveau de la zone industrielle et être en attente de leur retour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, à l’inspection des instal lations classées, les rapports de contrôle des poteaux d’incendie dès réception. Il s’assurera que les débits minimums requis sont disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 4-3-3
Les eaux pluviales sont collectées sur le site et sont stockées avant rejet dans un bassin étanche de régulation. Ce bassin peut être isolé en sortie par la mise en place d’un tuyau permettant l’obturation de la canalisation de sortie. La mise en place de ce disp ositif n’a pas pu être testé le jour de l’inspectio n du fait des modalités mises en place restreignant l’accès au bassin. Dans le dossier de porter à connaissance du 05-02-2 020, le volume d’eau à confiner est estimé à 183 m³ en application du guide technique D9A. Le jour de l’inspection, il a été constaté la prése nce d’eau en fond de bassin. L’exploitant a précisé que la hauteur de la canalisation de rejet des eaux est réglable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que le volume disponible dans le bassin pour le confinement des eaux en cas d’incendie est, en toutes circonstances, d’au moins 183 m³. Le cas échéant, il procédera à un nouveau réglage de la hauteur de la canalisation de rejet. Lorsque l’accès au bassin sera de nouveau possible, il procédera à l’entretien de la végétation présente autour du bassin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que le plan de défense d’incendie de l’établissement était en cours de rédaction. Actuellement, sont uniquement disponibles à l’entrée du site dans une boîte spécifique, la liste des personnes à contacter ainsi qu’un plan des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser, dans les meilleurs dél ais, la rédaction du plan de défense contre l’incendie de l’établissement et le mettre à dispos ition à l’entrée du site. Il précisera les dispositions prises en ce sens. Il a été rappelé que cette disposition est applicable depuis le 01-07-2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R541-43
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les registres de gestion des déchets réceptionnés sur le si te Page 4 (entrants) et expédiés (sortants) pour 2024. Ceux-ci contiennent les informations précisées à l’ article 1 de l’arrêté ministériel du 31-05-2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541- 43 et R.541-43-1 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 6-2 et 6-3
L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des niveaux sonores réalisé le 17-02-2023. Aucun dépassement des émergences admiss ibles dans les zones à émergence réglementée et des niveaux sonores en limite de pro priété n’a été mis en évidence lors de ce contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 8-4
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le derni er rapport de contrôle des extincteurs réalisé en décembre 2023. Celui-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées. Des extincteurs complémentaires ont été mis en place suite à la construction des nouveaux locaux sociaux en 2024 ; le compte-rendu d’intervention correspondant a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7-1
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’accès au site est possible depuis la voie publique et es t suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins des services d’incendie. De plus, l’organisation du site et les modalités de stockage mises en place permettent l’accès aux différentes zones de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Lors de la visite, l’exploitant a précisé son objec tif de réaliser un exercice de défense contre l’incendie mensuellement. Il a alors présenté les comptes-rendus des exercices réalisés le 01-10-2024 et le 15-10-2024. Ces comptes-rendus n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Modification de l’AM du 06-06-2018 par l’AM du 22-12-2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018
L’arrêté ministériel du 22-12-2023 a modifié certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 06-06- 2018, en particulier, afin de renforcer les prescriptions relatives au risque d’incendie. Certaines dispositions rappelées ci-dessus sont applicables au 01-01-2025 et au 01-01-2026. Lors de la visite, les échanges ont porté sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. L’exploitant a, en particulier, précisé que l’établ issement de l’état des stocks de déchets présents sur le site nécessite la mise en place d’applicatio ns informatiques complémentaires et qu’il étudie actuellement les dispositifs de détection d’incendie qui pourraient être mis en place sur les sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place les dispositions nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires renforçant les mesures relatives à l a maîtrise du risque d’incendie dans les délais rappelés ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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