Installation classée à Divatte-sur-Loire (44450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, il a été constaté que les action s mises en place permettent de répondre aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en dem eure du 27-04-2022 (Risque Incendie) ainsi qu’à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 01-12-2022 (Risque Pollution). Concernant la situation administrative du site, l’e xploitant devra apporter des justificatifs complémentaires. Il fera part de l’ensemble de ses propositions d’ac tions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre. Dans ces conditions, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27-04-2022 (Risque Incendie).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suite de l’APMD du 01-12-2022 - Risque de pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2022, article 1
Lors de la visite, il a été constaté les points suivants. Concernant le stockage de produits liquides dangere ux : lors de la visite, il a été constaté le stockage de ces produits sur rétention dans un local dédié. Concernant le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie , l’exploitant a précisé avoir procédé à la vidange des 2 bassins concernés après analyse des eaux. Lors de la visite, il a été constaté la disponibilité des volumes des eaux d’ex tinction en cas d’incendie. Cependant, l’exploitant a précisé que le curage des bassins et le contrôle de l’état des bâches d’étanchéité seront réalisés au 2 nd semestre 2024. Concernant les moyens de traitement des effluents l iquides , l’exploitant a précisé que ce sujet est en cours d’étude. Concernant l’entretien du site , il a été constaté lors de la visite, le nettoyage des fossés périphériques et le maintien en propreté de la plate-forme. Certaines actions n’étant pas finalisées, l’inspect ion des installations classées considère qu’il n’es t pas possible de proposer, à ce stade, la levée de l’APMD du 01-12-2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser, dans les meilleurs délais, le curage des bassins de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie et s’assurer de l’ét anchéité des bâches. En cas de constat de détérioration d’une bâche, il procédera à sa réparation ou à son remplacement. L’exploitant doit définir les modalités pour traiter les rejets aqueux du site ; il précisera les acti ons qui seront mises en place et l’échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L511-1
En réponse à la précédente inspection, l’exploitant a transmis le tableau de classement ICPE mis à jour. Les activités réalisées seraient alors soumises à a utorisation pour la rubrique n°2791-1 (installation de déchets non dangereux), à enregistrement pour la rubrique n°2714-1 (installation de transit et regroupement de déchets non dangereux de bois) et à déclaration pour la rubrique n°2780-1 (installation de compostage de matière végétale ou déchets végétaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, à l’inspection des installations classées, les documents justifiant qu’il peut bénéficier, pour chacune des rubriques listées , des droits acquis en application de l’article L513-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/04/2022, article 1
Lors de la visite, il a été constaté les points suivants. Concernant la quantité de matières combustibles stockées , l’exploitant a présenté l’état des stocks des matières combustibles présentes sur le site au 30-06-2024. Environ 5 900 m³ de matières combustibles sont stockés. L’exploitant a précisé a voir procédé à l’évacuation d’une grande quantité de bois en début d’année. Concernant les îlots de stockage , l’exploitant a précisé disposer de matériels (odo mètre et pige graduée) pour s’assurer du respect de la surface et de la hauteur de chaque îlot. Ce contrôle est réalisé mensuellement. Lors de la visite, il n’a pa s été constaté de dépassement manifeste de la hauteur de 5 m et de la surface de 300 m² de stockage des matières. Concernant les distances de stockage entre 2 îlots (de 10 mètres) et d’éloignement par rapport aux limites de propriété (de 20 mètres) , lors de la visite, il a été constaté le respect d e ces dispositions pour les stockages de bois. Pour les aires de stockage associées à l’installation de compostage, l’exploitant a précisé prendre en compte les dispositions du point 2-1-1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12-07-2011 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n°2780), qui fixent un e distance de 8 mètres entre les aires de l’installation de compostage et les limites de prop riété, ce qui est acceptable au vu des risques associés à ce type d’installation. L’inspection des installations classées considère q ue les actions mises en place permettent de répondre aux dispositions de l’article 1 de l’APMD du 27-04-2022.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/04/2022, article 2
Lors de la visite, il a été constaté la présence d’ une réserve en eau d’incendie d’un volume de 180 m³ au Sud du site, à proximité des bassins de gestion des eaux pluviales. L’inspection des installations classées considère q ue les actions mises en place permettent de répondre aux dispositions de l’article 2 de l’APMD du 27-04-2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que la réserve d’eau d’incendie de 180 m³ a été réceptionnée par le SDIS. Page 4
Suites de l’APMD du 01-12-2022 - Risque de pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2022, article 2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le registre d’entrée / sortie mis en place au niveau du site. Celui-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées considère q ue les actions mises en place permettent de répondre aux dispositions de l’article 2 de l’APMD du 01-12-2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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