Installation classée à Connerré (72160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de faire le point sur les constats relevés lors des visites d’inspection de juin 2023 (prélèvements et rejets aqueux) et avril 2025 (zonage ATEX). La situation du site est régulière concernant les prélèvements en eau, l'exploitant a justifié l'autorisation pour l'exploitation du forage. Concernant les rejets aqueux, des justifications sont attendues concernant les modalités de prélèvements et d'analyse sur les paramètres du programme d'autosurveillance, mis à jour en juillet 2023 suite à la campagne RSDE. Sur les paramètres suivis, les rejets aqueux sont conformes aux valeurs limites applicables. Des mesures complémentaires sont attendues concernant les paramètres qui n'ont pas fait l'objet d'une surveillance par l'exploitant. La visite a été l'occasion de faire le point sur la définition des dangers présents sur site, leur localisation et la signalétique associée. Des actions correctives sont attendues, un zonage ATEX est effectué mais doit être complété, et l'adéquation du matériel n'a pas été réalisée. Par ailleurs, le site ne dispose pas de plan localisant les différents types de dangers (explosions, incendie et risque toxique). Une fois réalisé, ces risques devront être signalés. Enfin, d'autres constats ont été formulés à l'issue des observations réalisées sur site: - déclaration des émissions annuelles via la plateforme GEREP à réaliser dans les meilleurs délais, - stockage des matières premières (fûts de cornichons + saumure vinaigré) à réaliser dans des conditions permettant de prévenir le risque de pollution des sols et des eaux de surface (bouches d'évacuation vers le réseau d'eau communal).
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Programme d’autosurveillance des rejets aqueux - Constat visite du 14/09/21
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2013, article 55 et 56
Constat précédents Lors de la visite d’inspection de 2023, il a été demandé à l’exploitant de justifier du respect des normes d’échantillonnage et d’analyse. Par ailleurs, la saisie GIDAF n’était pas bien réalisée, il avait été relevé que des données manquaient et que des erreurs étaient effectuées (débits indiqués correspondant aux rejets en sortie de méthanisation et non aux rejets en sortie de site), etc...). Constat Le programme d’autosurveillance a été mis à jour par courrier du 03 juillet 2023, faisant suite au positionnement RSDE de l’exploitant. Le suivi des paramètres est mis en œuvre selon les périodicités suivantes : - journalière : Débit, pH, Température ; - semestrielle : MES, DBO5, DCO, Azote global, Phosphore total ; - annuelle : indice phénols, Fe + Al, SEH, Zinc, Arsenic ; - quinquennale : Manganèse, Etain, AOX, Hydrocarbures totaux, Chrome, Cuivre, Nickel, Cadmium, Nonylphénols, DEHP, Dioxines et composés L’inspection relève que le cadre GIDAF permettant le rapportage des mesures n’intègre pas les paramètres à suivi annuel et quinquennal. Le cadre a été mis à jour et sera effectif en mai. Les valeurs rapportées sur la période 2025 à février 2026 ont été observées. L’inspection remarque que : - la surveillance journalière des paramètres débit, pH et température n’est pas correctement reportée. Une transmission mensuelle des résultats est effectivement indiquée sur GIDAF, toutefois le rapportage doit montrer le suivi réalisé, en l’occurrence journalier pour ces paramètres. - la surveillance semestrielle des paramètres MES, DBO5, DCO, Azote global, Phosphore total est respectée. En particulier, un suivi mensuel semble être réalisé. Par mail du 20 avril 2026, l’exploitant a confirmé que les paramètres avec un suivi annuel et quinquennal n’ont pas été analysés sur les deux dernières années. Une campagne d’analyse est prévue pour cette année. Par ailleurs, lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le prélèvement était réalisé par un échantillonneur automatique, utilisé par un organisme accrédité. Un autre organisme agréé serait en charge de l’analyse des différents paramètres. Par mail du 20 avril 2026, l’attestation d’agréments du laboratoire d’analyse a été transmise (agréments sur la matrice « eaux résiduaires » pour les paramètres NGL (NTK+NItrates+Nitrites), phosphore total, DBO5, indice ST-DCO). La justification de prélèvements et d'analyses selon les normes en vigueur est incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du co
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
[…], les paramètres généraux (débit, pH, température) et les macro polluants (MES, DBO5, DCO, Azote global et phosphore total) sont les seuls paramètres à figurer dans le cadre de suivi (cf. constat n°2). La surveillance GIDAF a été regardée sur la période janvier 2025 à février 2026. L’inspection fait les constats suivants : - paramètres généraux : la température reste inférieure à 40°C (seuil GIDAF à 30°C mais convention de rejet du 16/12/2021 et avenant du 14/02/2023 permettant une température à 40°C maximum). Le seuil GIDAF a été actualisé à la suite de la visite. - paramètres globaux : avec le positionnement RSDE revu par courrier du 3 juillet 2023, il n’y a plus de valeur limite d’émissions (VLE) en concentration sur les paramètres MES, DBO5, DCO, NGL et Phosphore total. […] en flux subsistent et sont respectées pour les paramètres mesurés. 11/18 Des paramètres n’ont pas fait l’objet de mesures comme précisé au constat n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception, l’exploitant transmettra le bordereau d’analyse portant sur les paramètres manquants, associé d’une conclusion sur la conformité des concentrations et des flux par rapport aux valeurs limites applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
Le site ne dispose que du zonage du risque ATEX. Lors de la visite, l’inspection a observé des zones de stockage de palettes et cartons présentant un risque incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit élaborer un plan général des ateliers et des stockages sur lequel figurent les grandes catégories de risque (explosion, incendie, émanations toxiques). Par ailleurs, l’inspection rappelle à l’exploitant que le site est soumis aux dispositions générales des arrêtés ministériels associés au régime de l’enregistrement pour la rubrique 2220 (arrêté ministériel du 14/12/2013) et de la déclaration pour les rubriques 2910 et 1532 (arrêtés ministériels du 03/08/2018 et du 05/12/2016). En particulier, le plan général des stockages de produits dangereux doit être associé à un registre tenu à jour sur la nature et la quantité de ces produits. Une transmission du plan localisant les risques du site est attendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2412/18
L’exploitant a présenté en visite un permis d’intervention (plan de prévention APAVE pour l’année 2026) pour expliquer les consignes appliquées sur le site en termes de prévention des risques (ATEX et incendie). L’encadré « Consignes générales » précise l’interdiction de fumer dans les zones non autorisées Lors de la visite des ateliers, l’inspection a constaté, qu’hormis la zone de stockage des arômes, la matérialisation des zones à risques n’est pas clairement réalisée et nécessite d’être améliorée (risque incendie lié au stockage de matières combustibles non signalé, zonage ATEX manquant pour une zone d’accumulateurs de charge figurant sur le plan ATEX). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La matérialisation des zones à risques est à améliorer (signalement clair du risque en lien avec le plan attendu au constat n°4).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Comme précité au constat n°1, le site utilise un forage de captage des eaux souterraines dont le débit est limité à 130 000 m3/an selon le dossier d’enregistrement. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré une consommation en eau (souterraine et AEP) de 22 509 m3 sur l'année 2022, soit supérieur au seuil de la déclaration annuelle GEREP de 7 000 m³/an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder sans délai à la déclaration des volumes d'eau prélevée sur la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 1.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté le stockage de fûts de cornichons vides en attente de traitement en déchet (contenant plastique). Dans le dossier d’enregistrement, le volume associé au stockage de plastique visé en rubrique 2663 (fûts vides, tirettes, films, intercalaire/coiffes en balles, etc.) était inférieur à 500 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu du volume de stockage observé, l’inspection demande à l’exploitant de : - préciser le volume de fûts vides stockés sur le site, - et y distinguer, les fûts évacués en déchets et les autres (réutilisation, consignation, etc.). L'exploitant devra statuer si le volume de stockage des fûts non considérés comme "déchet" (articleL. 541-1-1 du code de l’environnement), associé aux volumes des autres matières plastiques combustibles polymères (tirettes, films, intercalaire, etc.), dépasse le seuil de classement en rubrique 2663 (seuil de déclaration à 1000 m³). Le cas échéant, l'exploitant doit régulariser la situation administrative du site et appliquer les prescriptions générales associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déversement de jus vinaigré dans le réseau communal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 3.5
Lors de le visite, l'inspection a constaté des fûts de matières premières (cornichons + saumure vinaigrés) dégradés et des flaques de vinaigre au sol sur la partie du site à l'ouest du bâtiment de production (ancien site Coudray). Par mail du 27 avril 2026, l'exploitant a précisé une capacité de stockage maximale de 10 000 fûts. Les conditions de stockages actuelles ne permettent pas de prévenir d'un déversement accidentel de ce jus vinaigré dans les sols et les eaux de surfaces. En particulier, les bouches d'égouts du réseau dirigeant les eaux de ruissellement vers le réseau d'eau communal ne sont pas tenues à distance des stockages ou protégées d'éventuels déversement. Les jus vinaigrés des fûts de matières premières sont actuellement collectés après vidange dans des cuves extérieures, dans l'attente d'un traitement par le méthaniseur CHARLES CHRIST puis la station d’épuration communale (rejet dépendant des exigences du méthaniseur). Une caractérisation de ces effluents avaient été effectuée dans un rapport IRH de mars 2008 : pH < 4, DCO élevée provenant de l'acide acétique et teneur importante en chlorure (lié au saumure). Le liquide présent dans les fûts de matières premières peut donc générer des nuisances sur l’environnement en cas de déversement accidentel. Le réseau communal concerné n'a pas été précisé en visite, le site est situé à proximité du cours d'eau le "Gué aux Ânes" qui se déverse dans le "Dué" (Classé en bon état physico-chimique au SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027).18/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est demandé à l'exploitant d'améliorer les conditions des stockage des fût pleins (jus+cornichons et seulement jus) sur son site afin de prévenir les déversements accidentels éventuels de jus vinaigré dans le réseau d'eau communal : - en disposant de kits d'absorption à proximité des fûts permettant d'isoler le déversement et contenir la fuite, - en réalisant le stockage à distance des bouches d'évacuation, permettant une action rapide pour la mise en place d'un kit d'absorption. - ou en effectuant une action alternative aux points ci-dessus permettant d'attendre le même niveau de prévention. L'exploitant informera sous un mois de la ou des actions retenues et précisera les délais de mise en place associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
Le dossier d'enregistrement indique que le site dispose de deux alimentations en eau potable : le réseau public (de l’ordre de 10 m3/an) et un forage privé d'eaux souterraines (volume annuel de 130 000 m3/an).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - 2.1 et 2.4.3
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le stockage des palettes est localisé le long des limites de propriété Est du site. L’aménagement des distances des installations par rapport aux limites de propriétés, prescrite à l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015, ne porte que sur la limite nord du site et ne concerne que l’implantation des bâtiments concernés par l’activité 2220. L'activité 1532 a été déclarée au travers du dossier d'enregistrement transmis le 19 août 2014 et actée à 3000 m3 par l'arrêté du 19 mars 2015. Le stockage est donc considéré comme existant au sens de l'arrêté ministériel du 05/12/2016, les dispositions relatives aux distances de stockage ne sont donc pas applicables. Toutefois, les dispositions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel pré-cité, relatives aux moyens de lutte incendie, demeurent applicables pour les installations existantes et ce depuis le 5 décembre 2019. L'exploitant veillera à la bonne application de ces dispositions permettant la gestion du risque d'incendie (extincteurs sur les aires de stockage, distance par rapport à un appareil incendie inférieure à 200 mètres ou 400 mètres si impossibilité technique du fait de l'antériorité des installations). Les appareils incendie (bouche, poteaux, ...) peuvent se confondre aux moyens existants répondant aux prescriptions de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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