Installation classée à Boussay (44190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fait part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en oeuvre.
17points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Système de management environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 5
Lors de la visite, l'exploitant a précisé ne pas être certifié ISO 14001 ; cependant, il a indiqué avoir mis en place un système de management en qualité alimentaire IFS Food et avoir procédé récemment à un diagnostic de son système par rapport aux exigences environnementales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que l'organisation qualité actuellement en place sur le site inclut l'ensemble des exigences associées au management environnemental dont les caractéristiques sont définies au point 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 février 2020. Il précisera, pour chaque point, les dispositions mises en place ou envisagées (ainsi que le cas échéant, l'échéancier associé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article III-3-1 et III-4-2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques réalisé en avril 2024. Ce contrôle n'a été réalisé que sur 5 émissaires pour lesquels les valeurs limites d'émission en poussières sont respectées. L'exploitant a précisé que les contrôles n'ont pas été réalisés en 2025, du fait de la réalisation des travaux sur les installation empêchant l'accès aux points de contrôle et qu'un contrôle est prévu entre le 18 et le 20-05-2026 sur les 19 points de rejet (dont les 18 listés à l'article III-2-1 de l'AP du 15-05-2025). Lors de ce contrôle, l'exploitant a confirmé que seront réalisées 3 mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune sur chaque point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, dans les meilleurs délais, à un contrôle des rejets atmosphériques de l'établissement. Il transmettra, à l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle correspondant. En cas de non-respect d'une valeur limite d'émission en concentration ou en flux, il précisera les actions correctives définies pour se mettre en conformité. L'exploitant doit veiller au respect de la périodicité annuelle de contrôle. Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article III-2-3
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de document justifiant le respect des dispositions réglementaires définissant la hauteur minimale de chaque point de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer, dans les meilleurs délais, du respect de la hauteur minimale de chaque point de rejet. Il transmettra, à l'inspection des installations classées, le document justificatif correspondant. En cas de non-respect sur un ou plusieurs points de rejet, il précisera les actions correctives définies pour se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article IV-4-2 et IV-5-4
Lors de la visite, l'exploitant a précisé que les eaux pluviales recueillies sur le site sont dirigées vers un bassin étanche. Par contre, aucun travaux n'a été récemment en sortie de ce bassin. Des travaux ont lieu en amont du bassin suite au déplacement de la station de lavage et de la station de distribution de carburants. Il a été constaté l'absence d'eau dans ce bassin étanche. Le rejet se fait en point bas. Un dispositif d'isolement a été mis en place en sortie de bassin ; il est signalé et actionné manuellement périodiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que le débit de fuite des eaux pluviales vers le milieu naturel est au maximun de 10,98 l/s. En cas de non-respect, il précisera les dispositions définies pour respecter ce débit. L'exploitant confirmera également la présence d'un séparateur d'hydrocarbures en aval du bassin étanche (en application des dispositions de l'article IV-4-2 de l'AP du 15-09-2025) ainsi que la possibilité de réaliser des prélèvements dans les conditions définies à l'article II-8-2 de l'AP du 15- 09-2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article IV-5-2 et IV-5-3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé en novembre 2024. Aucun contrôle n'a été effectué en 2025. L'exploitant a précisé qu'un nouveau prélèvement a été réalisé la semaine précédant l'inspection et qu'il était en attente du rapport de contrôle. Lors du contrôle réalisé en novembre 2024, il est constaté que la valeur limite d'émission pour les matières en suspension n'avait pas été respectée L'exploitant n'a pas pu préciser les dispositions prises suite à ce dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, à l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle des rejets d'eaux pluviales réalisé en mars 2026. En cas de dépassement, il précisera les actions correctives définies pour se mettre en conformité. L'exploitant doit veiller au respect de la périodicité annuelle de contrôle. Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article V-1-1 et V-1-2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté les dispositions mises en place en termes d'horaires, en particulier, pour la réception des matières premières en vrac, le chargement des camions, l'expédition pour les transports extérieurs et l'expédition pour la flotte interne. Ces dispositions sont conformes aux prescriptions de l'article V-1-1-4 de l'AP du 15-05-2025. Cependant, l'exploitant a précisé que, du fait de la réalisation de travaux au niveau de la zone de stationnement des camions (mise en place d'ombrières avec panneaux photovoltaïques), les camions étaient stationnés exceptionnellement la nuit au niveau des quais de chargement. Il a également été constaté la mise en place de l'écran acoustique le long de la voie de circulation des poids lourds. Aucune nouvelle mesure de bruit et de l'émergence n'a été réalisée depuis 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans les meilleurs délais, programmer une nouvelle mesure des niveaux sonores et des émergences. Il précisera les dispositions prises en ce sens. En cas de dépassement, il précisera les actions correctives définies pour se mettre en conformité. Il s'assure que des mesures seront réalisées tous les ans pendant 3 ans puis tous les 3 ans. Il veillera au stationnement des camions dans la zone dédiée lorsque les travaux seront terminés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-2-2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'état des matières stockées dans l'établissement. Cependant, celui-ci n'inclut pas les produits finis stockés dans l'entrepôt. Par ailleurs, il a été précisé que, pour une meilleure compréhension, l'état des stocks présenté pourrait être accompagné d'un plan général des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l'état des matières stockées de l'établissement, en y intégrant les matières stockées au niveau de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-4-3 et VI-6-1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des systèmes de désenfumage établi en janvier 2026. Celui-ci met en évidence des non-conformités concernant le fonctionnement de la commande à distance sur 3 systèmes de désenfumage. L'exploitant a alors précisé que des travaux de mise en conformité sont en cours. Il apparaît également que 3 systèmes de désenfumage n'ont pas été vérifiés, du fait de travaux en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le document justifiant de la remise en en conformité des 3 systèmes de désenfumage pour lesquels la commande à distance ne fonctionne pas. L'exploitant doit réaliser, dans les meilleurs délais, la vérification des 3 systèmes de désenfumage non accessibles lors du dernier contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des équipements - Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-4-5 et VI-6-1
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'attestation Q7 associée à la vérification des dispositifs de détection d'incendie réalisée en juillet 2025. Cette attestation ne précise pas les conclusions du contrôle. Le rapport de contrôle correspondant n'a pas pu être présenté. Il a été rappelé que la périodicité de la vérification des systèmes de détection automatique d'incendie est semestrielle. 13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, à l'inspection des installations classées, les 2 derniers rapports de vérification des installations de détection automatique d'incendie. Si des observations figurent dans ces rapports, il précisera les actions correctives mises en place ou envisagées. Il veillera au respect de la périodicité semestrielle de contrôle ; il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques - Exhaustivité du contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-3-5
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques établis en septembre 2025. Dans le rapport , il est précisé les documents nécessaires à la vérification et les limites d'intervention. D’une part, certains documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis (P3 et 4). En particulier, le document relatif à la protection contre les explosions n'a pas été présenté. D'autre part, des limites d'intervention particulières sont notées. Notamment, il est précisé que "les installations du nouveau moulin ainsi que la partie photovoltaïque en travaux feront l'objet d'un autre rapport" et que "plusieurs moteurs du niveau 5 ne sont pas repérés", ce qui n'a pas permis la vérification du bon réglage des protections contre les surcharges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer, lors du prochain contrôle des installations électriques de l’établissement, de l’exhaustivité du contrôle réalisé. En particulier, il doit s’assurer du repérage de l’ensemble des équipements électriques. Il doit également s’assurer de la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du contrôle. De plus, il finalisera la mise à jour du document relatif à la protection contre les explosions. Enfin, l'exploitant doit procéder à une vérification initiale des nouvelles installations. Il transmettra à l'inspection des installations classées, le rapport de vérification correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-4-2 et VI-6-1
Lors de la visite, l'exploitant a précisé que l'ensemble des portes coupe-feu ont été répertoriées suite aux travaux réalisés. Il a été rappelé qu'un contrôle, a minima, annuel, doit être réalisé sur l'ensemble des portes coupe-feu (que leur fermeture soit automatique ou manuelle). Pour les portes à fermeture automatique sur détection incendie, le contrôle doit inclure la vérification du bon fonctionnement de l'asservissement. Par ailleurs, il a été constaté, le passage de câbles au niveau de l'ouverture de portes coupe-feu pouvant entraver leur fermeture, à deux reprises, ainsi que des ferme-portes non fonctionnels au niveau de certaines portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, dans les meilleurs délais, à la réalisation d'une vérification des portes coupe-feu (automatiques et manuelles) de l'établissement. Il transmettra, à l'inspection des installations classées, le rapport de contrôle correspondant. L'exploitant doit rappeler, aux personnels de l'établissement, la nécessité de maintenir les portes coupe-feu fonctionnelles (en particulier, en ne déverrouillant pas les ferme-portes et en ne mettant pas d'obstacle susceptible de gêner leur fermeture). Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-8
Lors de la visite, l'exploitant a précisé que des travaux complémentaires de protection des installations contre la foudre ont été réalisés dans le cadre des travaux d'extension et qu'une vérification initiale des installations va être planifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, dans les plus brefs délais, à une nouvelle vérification complète des installations de protection contre la foudre de l'établissement. Il transmettra le rapport à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des équipements - Moyens de protection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-6-2
Lors de la visite, il a été constaté la présence de la réserve d'eau à proximité de l'établissement ainsi que la présence des 4 poteaux incendie sur site. L'installation des poteaux d'incendie a été réalisée dans le cadre des travaux d'extension ; un contrôle des débits doit être réalisé prochainement. Des travaux de voirie (en particulier, au Sud et à l'Est du site) doivent être également réalisés ; c'est pourquoi les aires de stationnement des engins n'étaient pas toutes matérialisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder, dans les meilleurs délais, à un contrôle des débits disponibles (y compris en simultané) au niveau des 4 poteaux d'incendie présents dans l'établissement. Il transmettra le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées. Il contactera les services départementaux d'incendie et de secours (service prévision) pour procéder à la réception des poteaux d'incendie. Il procédera à la matérialisation de toutes les aires de stationnement des engins et aires des mise en stationnement des moyens aériens suite à la réalisation des travaux de voiries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article I-2
Les dispositions applicables aux installations ont été mises à jour par arrêté préfectoral complémentaire du 15-05-2025. Les installations sont soumises à autorisation sous la rubrique IED n°3642-2-a - Traitement et transformation de matières premières végétales. D'importants travaux d'extension ont été réalisés ces dernières années, concernant en particulier, la construction d'un nouveau moulin (mis en service en janvier 2026), de nouvelles capacités de stockage en silo ainsi que d'un entrepôt de conditionnement et de stockage des produits finis. Le jour de la visite, il a été constaté la poursuite des travaux, en particulier, la mise en place d'ombrières photovoltaïques au niveau de la zone de stationnement des camions, le déplacement de la station de lavage et de distribution de carburants et la création d'un parking pour véhicules légers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-6-1 et 2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des extincteurs réalisé en février 2026. Ce contrôle n'a pas fait l'objet d'observation. Ce rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-6-1 et 2
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des robinets d'incendie armés établi en janvier 2026. Aucune observation n'a été émise lors de ce contrôle. Ce rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Installations électriques - Prise en compte des observations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2025, article VI-3-5
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques établi en septembre 2025. Dans le rapport, sont mises en évidence 4 observations. L'exploitant a précisé les actions mises en place pour lever chacune de ces observations. L'exploitant a également présenté le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge réalisé en octobre 2025. Aucune anomalie n'a été constatée. Cependant, il est noté que plusieurs équipements n'ont pas été contrôlés du fait de l'absence de charge le jour du contrôle ou de l'absence de hublot IR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera lors du prochain contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge à l'exhaustivité du contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BOUSSAY ENERGIES— Boussay (44190)2 points susceptibles de suites