Installation classée à Rezé (44400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’autosurveillance fait apparaître des non-respects des valeurs limites d’émissions pour les effluents rejetés vers le réseau public d’assainissement, en particulier sur les paramètres DCO et DBO 5. L’exploitant poursuit ses échanges avec les service s de Nantes Métropole pour faire évoluer l’autorisation de déversement (avec demande de l’in dustriel d’augmentation des concentrations et des flux sur plusieurs paramètres). L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de poursuivre son étude des filières de traitement des effluents, en lien avec Nantes Métropole. Concernant les rejets d’eaux de refroidissement, l’ autosurveillance est désormais transmise et les contrôles de recalage sont effectués. Il est toujou rs constaté des températures de rejet trop élevées. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de poursuivre ses travaux pour atteindre la conformité sur ses rejets d’eaux de refroidissement sur le paramètre température et de mettre en œuvre une solution pour fiabiliser la mesure du pH. L’exploitant a réalisé la campagne de surveillance des PFAS dans ses effluents industriels. Dans le cadre de l’analyse des résultats, l’inspection des installations classées a identifié un point qui nécessite d’être précisé. Ainsi, concernant l’absence de contrôle des eaux p luviales rejetées par l’établissement, l’inspection des installations cla ssées est dans l’attente d’une justification ou la réalisation de mesures (prélèvement et analyse sous accréditation) sur les eaux pluviales rejetées. Sur l’autosurveillance, l’inspection des installati ons classées demande à l’exploitant, en cas d’absence de rejet, de ne pas saisir sous GIDAF de données sur les résultats (à l’exception du volume journalier à 0 si nécessaire) , mais de mettre uniquement un commentaire indiquan t l’absence de rejet et/ou la fermeture de l’usine. 2-4) Autres constats Suite à la quantification d’un PFAS, le PFBA (0,33 ug/L), lors d’une seule des trois campagnes le
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
N°3 : suite de l’inspection 17/12/2019 : Valeurs limites des eaux de refroidissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2009, article 4.3.7
Constat du 22/06/2022 : Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une synthèse des résultats des contrôles effectués sur les eaux de refroidissement . L’exploitant a indiqué que des dépassements de la température limite (30 °C) sont quotidiens et dépendent des systèmes en fonctionnement dans l’établissement (production, atomisation, etc.). Il a, en particulier, présenté certaines courbes de résultats des relevés de température effectués par la nouvelle sonde mise en place. De plus, il a été examiné par sondage, un rapport portant sur l’autosurveillance des eaux de refroidissement du mois d’avril 2022 : température maximale mesurée à 42,6°C. Par ailleurs, le contrôle inopiné réalisé sur 24h00 du 2 au 3 novembre 2021 fait ressortir pour les eaux de refroidissement un dépassement de VLE uniqu ement pour la température (maximum de 50,3°C et dépassement de la température de 30°C environ 7h sur la période de 24h00). Constat du 04/12/2024 : Préalablement à l’inspection, les résultats de l’autosurveillance transmis via l’application GIDAF ont été consultés sur la période de juin 2022 à octobre 2024. Ils font ressortir les dépassements suivants : Volume moyen journalier : 1 dépassement ponctuel le 14/12/2023 ; Température : 212 dépassements ; pH : 693 dépassements ; DCO : 1 dépassement ponctuel en mai 2024 (125 mg/L) ; DBO5 : 1 dépassement ponctuel en mai 2024 (41 mg/L) ; NGL : 1 dépassement ponctuel en septembre 2023 (13,6 mg/L). Lors de l’inspection, l’exploitant indique que, com pte tenu de l’emplacement de la sonde de pH (sous la route), il n’est pas en mesure d’effectuer son étalonnage. Il précise que les contrôles de recalage montrent systématiquement un respect de la valeur de pH. La consultation de la courbe du pH montre en effet une dérive régulière : le pH est de plus en plus élevé. L’exploitant indique qu’il étudie la mise en place de sondes numériques pour palier au problème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rappelle que la baisse des prélèvement s dans la nappe d’accompagnement de Loire des eaux de refroidissement, afin de maîtriser et d e limiter l’usage de la ressource en eau, et l’augmentation de la production induisent une charge calorifique supérieure. L’exploitant précise qu’il a fait l’achat de plusie urs réservoirs pour tamponner les rejets d’eaux de refroidissement présentant des températures les plu s élevées, spécifique à certains processus, avant un rejet étalé
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
N°2 : suite de l’inspection du 17/12/2019 : Valeurs limites d’émissions eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2009, article 4.3.6
Constat du 22/06/2022 : Préalablement à l’inspection, il a été procédé à la consultation des résultats d’autosurveillance transmis par GIDAF depuis janvier 2020. Des données sont cependant manquantes (voir fiche de constat N°7). Il en ressort des dépassements systématiques des valeurs limites d’émissions (VLE) de concentration pour les paramètres DCO et DBO5. Les valeurs limites de flux sont très fréquemment dépassés pour ces deux paramètres. Des dépassements très ponctuels ont également été constatés pour le pH (1 fois) et pour le volume moyen journalier (1 fois). Le contrôle inopiné réalisé sur 24h00 du 2 au 3 nov embre 2021 fait ressortir pour les eaux industrielles des dépassements des VLE de concentration pour la DCO (1200 mg/l pour une VLE de 1000 mg/l) et pour la DBO5 (520 mg/l pour une VLE d e 500 mg/l), et un dépassement de la valeur basse du pH (5,3 pour 5,5). Constat du 04/12/2024 : Préalablement à l’inspection, il a été procédé à la consultation des résultats d’autosurveillance transmis par GIDAF sur la période de juin 2022 à octobre 2024. Il en ressort des dépassements très fréquents des valeurs limites d’émissions (VLE) de concentration pour les paramètres DCO (17/24) (4/24 si la VLE était fixée à 2 000 mg/L) et DBO5 (17/24) (14/24 si la VLE était fixée à 800 mg/L). L es valeurs limites de flux sont très fréquemment dépassées pour ces deux paramètres DCO (7/24) et DBO5 (9/24). Des dépassements ponctuels ont également été constatés pour le volume journalier ( 1/24), le pH (7/24), la température (6/24), les MES (5/24), et les SEH (1/24) (en juillet 2024). Certains dépassements sont justifiés dans les comme ntaires par des actions réalisées sur le site : nettoyage de cuve (mars 2023) ou de l’usine (juille t 2024). À noter l’absence de contrôle en janvier 2024 et septembre 2022, car absence de rejet d’eaux industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les volumes d’eaux industrielles rejetés sont très faibles (quelques m³) et très variables en fonction du process, tandis que les concentrations en DBO5 e t DCO sont très importantes. Ces concentrations peuvent notamment résulter de la remise en suspension de particules de savons du fait de la forte variabilité des débits. L’exploitant indique également être en cours de dis cussion avec Nantes Métropole sur la révision de l’arrêté d’autorisation de déversement. L’exploi tant a déposé un dossier de porter à connaissance, qui est en cours d’instruction, sollicitant l’augment
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Préalablement à l’inspection, il a été consulté les résultats des campagnes d’analyse PFAS transmis par télédéclaration sur l’application GIDAF. Deux émissaires ont fait l’objet de prélèvement et d’analyse : le rejet des effluents industriels vers le réseau public d’assainissement et le rejet des eaux de refroidissement. Des eaux pluviales sont collectées sur l’établissem ent avant rejet vers le réseau public de collecte. Ces eaux pluviales n’ont pas fait l’objet d’un cont rôle. L’exploitant indique qu’il ne dispose pas de stockage de matière première directement en contact avec les eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a réalisé la campagne de surveillance des PFAS dans ses effluents industriels. Dans le cadre de l’analyse des résultats, l’inspection des installations classées a identifié un point qui nécessite d’être précisé. Ainsi, concernant l’absen ce de contrôle des eaux pluviales rejetées par l’établissement, l’inspection des installations cla ssées est dans l’attente d’une justification de l’absence d’analyse ou la réalisation de mesures (prélèvement et analyse sous accréditation) sur les eaux pluviales rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
N°1 : Suite de l’inspection du 17/12/2019 : Surveillance eaux de refroidissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2009, article 9.2.1.3
Réponse de l’exploitant : 1. Les données des enregistrements sur les rejets ea ux de refroidissement et rejets industriels seront extraits du backup SDA / mois. Stockage dans SDA Environnement. Réalisation statistique dans SDA environnement. 2. Mise en place débitmètre à ultrasons sur les eaux de refroidissement. Mise en place débitmètre sur rejets industriels plus complexe (nature de rejets et situation technique). Constat du 04/12/2024 : Préalablement à l’inspection, l’extraction des donn ées d’autosurveillance transmises via l’application GIDAF sur la période de juin 2022 à o ctobre 2024, montre que les fréquences de surveillance sont respectées, à l’exception des périodes suivantes : pour le volume moyen journalier avant juin 2023 ; pour la température avant septembre 2022 ; pour le pH avant septembre 2022 ; le mois de décembre 2022 ; du 15 mars au 18 avril 2024. À noter l’absence de mesures (valeurs à zéro) lors de la fermeture de l’usine : les samedis, les dimanches ainsi qu’au mois d’août et lors des fêtes de fin d’année. Pour la période de mars-avril 2024, il est précisé dans les commentaires que l’ex ploitant a rencontré un "problème de récupération des données informatiques concernant l e débit journalier, la température et le pH des eaux de refroidissement (valeurs à 0)". Lors de l’inspection, l’exploitant a rappelé la dif ficulté à trouver un débitmètre adapté pour les eaux de refroidissement et le décalage de son installation au 1 er semestre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Constat du 22/06/2022 : Préalablement à l’inspection, il a été constaté que l’exploitant transmettait ses résultats d’autosurveillance pour les eaux usées industrielles via l’outil GIDAF. Cependant, aucun résultat n’a été transmis pour les mois suivants : avril 2021, juillet 2021, août 2021, septembre 2021 et avril 2022. L’exploitant n’a également pas transmis de résultat pour les mois de mars, avril et août 2020, car l’exploitant indique que les analyses n’ont pas pu être effectuées compte-tenu de la situation sanitaire. Concernant les résultats portant sur les eaux de re froidissement, l’exploitant n’a transmis aucun résultat au service d’inspection des installations classées. Réponse de l’exploitant : L’exploitant indique qu’il va effectuer les déclara tions des mesures hebdomadaires de DCO sur GIDAF. Cependant, il indique l’impossibilité de fai re la déclaration en une seule fois compte-tenu de la réception tardive des analyses effectuées en externes. Les déclarations seront donc effectuées à environ T+2mois. Constat du 04/12/2024 : Comme constaté dans les points de contrôle N°1 du p résent rapport, l’exploitant transmet les résultats de la surveillance de ses rejets via GIDA F. Les absences de résultats sont justifiées à l’exception de décembre 2022, dans les commentaires sur GIDAF ou par la fermeture de l’usine (mois d’août). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 8 L’inspection des installations classées demande à l’exploitant, en cas d’absence de rejet, de ne pas rentrer de données sur les résultats (à l’exception du volume journalier à 0 si nécessaire), mais de mettre uniquement un commentaire indiquant l’absence de rejet et/ou la fermeture de l’usine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Constat du 22/06/2024 : Le contrôle de recalage des émissions dans l’eau co ncerne uniquement l’autosurveillance qui n’est pas réalisée sous accréditation (prélèvement et éch antillonnage) et agrément (analyse), soit le contrôle hebdomadaire de la DCO et le contrôle quot idien de la température, du débit et du pH sur les eaux de refroidissement. Actuellement, pour ces paramètres aucun contrôle de recalage n’est effectué, au moins une fois tous les deux ans, par l’exploitant sur ces paramèt res, c’est-à-dire la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme d e surveillance selon le même protocole d’échantillonnage, d’une part par l’exploitant, d’autre part par un laboratoire d’analyse externe. Réponse de l’exploitant : Le recalage sera réalisé lors d’un contrôle mensuel sur base prélèvement échantillonnage contradictoire et relevé des indications backup SDA au moment prélèvement échantillons +/- 15mn. Comparaison DCO mesure labo SDA, pH, T°C, débit capteurs SDA versus résultat organisme de contrôle externe (B. Véritas). Constat du 04/12/2024 : Lors de l’inspection, il a été consulté par sondage le tableau de suivi des contrôles de recalage. L’exploitant effectue un contrôle de recalage mensuel sur les paramètres DCO, température, pH et volume journalier. L’exploitant indique les valeurs mesurées sur le paramètre DCO en interne sont généralement supérieures à celles du contrôle de recalage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Lors de l’inspection, l’exploitant indique qu’il ne dispose pas d’une liste de substances PFAS, car il n’a pas identifié de substances PFAS utilisées, produites ou traitées par l’installation. L’exploitant indique avoir procédé à l’analyse des FDS des produits utilisés et pris contact avec ses fournisseurs de matières premières. Par ailleurs, l’exploitant indique également que se s clients ont interrogé la société sur la présence des PFAS dans ses produits.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les rapports d’analyse transmis par l’exploitant da ns le cadre de la surveillance PFAS font ressortir que les prélèvements ont été effectués par BUREAU V ERITAS qui est accrédité COFRAC pour effectuer les prélèvements sur les eaux résiduaires. Les analyses ont été effectuées par le laboratoire AL-West B.V. qui est accrédité pour les analyses des 20 PFAS par la Dutch Accreditation Council (RvA ), qui est un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation. Ce laboratoire a sous-traité l’analyse du paramètre AOF au laboratoire AGROLAB Labor GmbH qui est accrédité par l’organisme Allemand DAKKS sur ce paramètre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les contrôles relatifs aux PFAS effectués sur les deux rejets ont été réalisés par échantillonnage sur une durée de 24 heures avec asservissement chronométrique. Les résultats de l’autosurveillance télédéclarés su r l’application GIDAF, montrent des niveaux d’émissions dans le même ordre de grandeur pour les paramètres MES et DCO, réalisé sur les mêmes prélèvements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Préalablement à l’inspection, il a été constaté que l’exploitant a transmis les résultats des campagnes d’analyse PFAS par télédéclaration sur l’ application GIDAF. Les résultats ont été transmis le 9 février 2024 pour des campagnes réali sées les 21/09, 17/10 et 21/11/2023. Il est donc constaté un retard dans la transmission des résultats. Les rapports complets d’analyse ont été transmis vi a l’application GIDAF. Ceux-ci mentionnent l’accréditation pour les laboratoires de prélèvemen t et d‘analyses ainsi que les méthodes des analyses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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