Installation classée à Spay (72700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a transmis le diagnostic environnemental du site réalisé par le bureau d’étude Anteagroup en date du mois de novembre 2023. Ce rap port fait état de pollutions, de risques potentiels associés et des mesures de gestion des s ources de pollution qui seront étudiées dans le plan de gestion. L’exploitant doit fournir ce plan de gestion à l’inspection. Le foncier ayant été cédé depuis décembre 2021, l’a cheteur doit être informé de ce diagnostic et des suites qui y seront données. L’inspection des installations classées, dans ces c onditions, ne peut pas proposer à Monsieur le préfet de la Sarthe de prendre acte de la cessation de l’activité de la centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers et de ses activités annexes. Page 3L’exploitant doit se conformer aux prescriptions des articles R.512-39-1 §II, R.512-39-2 §II et R.512-39- 3 §I du code de l’environnement.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2 §II
L’exploitant n’a pas transmis les avis sur les usages futurs du site de la part des maires de Spay et d’Allonnes demandés suite à l’inspection de 2022. Il est à noter qu’une modification de l’identificat ion des parcelles cadastrales a eu lieu entre la cessation de l’activité et le jour de l’inspection. L’activité a été indiquée comme cessée sur les parcelles AH4, AH42, AH45 de Spay et BL43 d’Allonnes devenues AH75, AH76, AH42, AH45 de Spay et BL134, BL135 d’Allonnes. Les plans fonciers d’équivalence nous ont été transmis par l’exploitant. Le foncier du site a été cédé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les avis des maires de Spay et d’Allonnes. Il doit informer le préfet et les personnes consult ées d’un accord ou d’un désaccord sur le ou les types d’usage futur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3 §I
La conclusion du Rapport d’Anteagroup transmis précise : "Ces impacts dans les sols, eaux souterraines et le s gaz du sol constituent un risque potentiel pour les usagers du site : Par ingestion de sols de surface (au droit des sols nus impactés) ; Par inhalation de poussières (au droit des sols nus impactés) ; Par ingestion d’eau du robinet (perméation des composés à travers les canalisations AEP) ; Par inhalation de composés volatils issus du sol ou des eaux souterraines dans l’air intérieur et extérieur de bâtiments. [...] L’évaluation définitive des emprises des sources co ncentrées ainsi que le traitement des autres zones d’anomalies sols identifiées seront évaluées dans le cadre du plan de gestion et pourront générer des coûts supplémentaires. Les mesures de gestion des sources de pollution seront étudiées dans le plan de gestion. " Le plan de gestion doit être transmis à l’inspectio n et les mesures de maîtrise des risques et la surveillance à exercer définie. Lors de la précédente visite, l’inspection avait rappelé à l’exploitant qu’il doit transmettre au préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’a rticle L. 511-1. Les mesures doivent comporter notamment : -les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; -les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; -en cas de besoin, la surveillance à exercer ; -les limitations ou interdictions concernant l’amén agement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions prop osées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2014, article L514-20
Par échange de mail de préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué avoir cédé le site en décembre 2021. L’exploitant déclarait "Le nouvea u propriétaire a acquis le terrain en étant pleinement informé des impacts environnementaux et en assumant la pleine responsabilité du traitement des sources de pollution[...] " La cessation de l’activité industrielle du site au titre de l’ICPE n’étant pas actée, la responsabilité du traitement des pollutions identifiées et du suivi s ur le site incombe à l’exploitant ICPE, et ce indépendamment de la cession du foncier à un tiers. Le diagnostic environnemental étant ultérieur à la cession du terrain, dans les deux ans suivant la vente pour sa seconde et dernière version de novemb re 2023, et la conclusion indiquant un risque potentiel pour les usagers du site, l’exploitant doit en informer l’acheteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier auprès de l’inspection de la bonne information de l’acheteur du site sur les investigations, résultats et conclusions du dia gnostic environnemental réalisé par le bureau d’étude Anteagroup afin qu’il détermine la compatib ilité de ces conclusions et de la destination dans le contrat de vente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1 §II
Le diagnostic environnemental du site a été demandé lors de la préparation de l’inspection et a été transmis le 31/10/2024 électroniquement. Ce diagnos tic est formalisé dans le rapport du bureau d’étude Antéagroup n°A111860 version B du 17 novembre 2023. Des investigations sur les sols, les eaux souterraines et les gazs du sols ont été réalisées. Ce rapport conclu : "En première approche, 6 zones d’impacts sols HCT ou COHV constituent des sources concentrées de pollution."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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