L'inspection a permis de proposer une actualisation de la situation administrative du site.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Antériorités 1510 et 2925
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L513-1
L'exploitant a été autorisé par arrêté préfectoral du 27/12 /2004 sur la base d'un dossier de demande d'autorisation mentionnant la date de septembre 2003. L'article 1.2 - LISTE DES INSTALLATIONS RÉPERTORIÉES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES mentionne le classement suivant : 1510.1 - (69500 m3) - régime A 2662.a - (1200 m 3) - régime A 2663.2.b - (2000 m 3) régime D 2925 supérieur à 10 kW - régime D Par décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexé e à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 202 1), l'intitulé de la rubrique 1510 a été modifié et peut désormais être relatif aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663. 6/11 Par courrier daté du 23/12/2021, l'exploitant a sollicité le bénéfice des droits acquis pour l'entrepôt logistique. L’intitulé de la rubrique 1510 est désormais le suivant : Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : 1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39. a de l'annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (A-1) 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1) b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E) c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC) Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. L’exploitant n’a pas fourni dans sa demande d’antériorité de niveau d’activité. Lors de la visite, l’exploitant a fourni les informations s uivantes concernant les caractéristiques géométriques des trois cellules: Cellule Largeur en m Longueur en m Surface en m 2 Hauteur maximale en mètres Volume en m 3 1 25 85 2125 10,5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2005, articles 4.1.7 et 2.3.13
La visite s’est focalisée sur la vérification des installations électriques. L’exploitant dispose d’un registre ouvert pour les entrepôts voisins. Un registre spécifique à chaque entrepôt devra être ouvert. La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 08/07/2024. Le rapport ne comporte que 4 remarques dont une nouvelle. Le Q18 ne fait pas état de risques d’incendie ou d’explosion. Quelques pistes d’améliorations à l’instar de la réalisation d’une coupure totale demandent à être mises en œuvre lors de la prochaine vérification. La levée des observations doit aussi être tracée. La vérification par thermographie infra-rouge du 19/06/2023 n e mentionne aucune anomalie et fait état d’un bon état général des installations électriques. L’exploitant transmettra la vérification par thermographie infra-rouge de 2024. Le site ne comporte pas de transformateur. Il a pu être vérifié qu’à proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique pour ch aque cellule (trois pour cet 9/11 entrepôt).
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 11/04/2017, annexe VIII
L’exploitant a présenté ses études d’évaluation des flux ther miques générés par l’incendie de chacune des cellules. A priori, des effets thermiques sortent des limites du site mais aucun flux de 8 kW/m². Pour réduire certaines distances d’effet, l’exploitant a proc édé à des opérations importantes de flocage dans l’entrepôt mais n’a pas réalisé de nouvell es évaluations des nouveaux effets thermiques induits. L’exploitant transmettra l’intégralité de ses études d’évaluation des flux thermiques accompagnée d’une synthèse concernant les distances d’effets et d’une re présentation graphique pour les flux de 3, 5 et 8 kW/m². En vue d’élaborer un DIRI (Document d’Information sur les Ri sques Industriels), il se positionnera sur une nouvelle évaluation des flux thermiques prenant en compte le flocage réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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