Installation classée à La Bazoge (72650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Bien qu'il soit à noter que le site a été réaménagé dan s le cadre de l'exploitation de la carrière depuis la dernière visite d'inspection, il est rappelé à l'exploitant son obligation de réaliser les suivis et surveillances réglementaires conformément à la rég lementation applicable à son installation et notamment le respect de l'ensemble des dispositions de l'a rrêté préfectoral d'autorisation du 3 janvier 2009 ainsi que celles de l'arrêté ministériel du /1994 relatif à l'exploitation de carrières. Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé en ce se ns à monsieur le préfet de la Sarthe pour ce qui concerne la réalisation de la surveillance des émissions sonores et de poussières dans l’environnement conformément aux articles 3.5.4 de l'arr êté préfectoral du /2009 et 19.3 de l'arrêté ministériel du /1994. Il est également rappelé à l’exploitant que les constats me ntionnés dans les rapports d’inspection appelant des actions correctives et/ou de justifications du res pect de la réglementation doivent faire l’objet de retour écrit à l’inspection.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suite visite 18/10/2022 - Phasage d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2015, article 2.2
Retour sur la visite du 18/10/2022 Lors de la visite réalisée le 18 octobre 2022, l'exploitan t avait indiqué à l'inspection qu'il y avait très peu d'activité d'extraction et qu'il réceptionnait très peu de déchets. La carrière étant peu utilisée, la végétation a envahi les zones potentiellement remises en état. Il avait été demandé à l'exploitant de suivre le phasage d'exploitation de l'autorisation d'exploiter. IL avait été rappelé que toute modification de l'exploitation de l'installation doit être porté à la connaissance de Monsieur le préfet avec les éléments d'appréciation nécessaires (cf. article R.181- 46 du code de l'environnement). Constat du 12 janvier 2026 Depuis la dernière inspection, le site a été aménagé pour son exploitation (pistes, merlons, stocks, zone d’extraction...). Les déchets à valoriser ont été traités. Cependant le phasage d'exploitation a pris beaucoup de retard par rapport au phasage initialement prévu à l'article 2.4.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juin 2009. L'échéance d'autorisation est prévue en 2029, l'exploitant projette un ren ouvellement de l'autorisation d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/15 Comme indiqué en 2022, il y a lieu de transmettre un porter à connaissance au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement en vue de mettre à jour l e phasage d'exploitation pour les phases restantes de l'autorisation d'exploiter. Cela permettra également de justifier la demande de renouvellement qui sera faite avant l'échéance d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2009, article 3.5.4
Retour sur la visite du 24/09/2024 A l'issue de la visite conduite le 18 octobre 2022, l'insp ection des installations classées avait demandé à l'exploitant d'effectuer les mesures des émissions sonores dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2009, préférentiell ement lors de campagnes de concassage. Lors de la visite réalisée le 24/09/2024, l'inspection avait constaté que les mesures de bruit dans l'environnement n’étaient toujours pas réalisées. Il avait été demandé à l'exploitant de faire réaliser une campagne de mesure de bruit dans l' environnement lors d'une campagne de concassage des matériaux et de transmettre les résultats à l’inspection des installations classées. 9/15 Constat du 12/01/2026 L'exploitant indique que la mesure de bruit n'a pas été r éalisée du fait de la faible activité sur le site et de l’environnement de la carrière en forêt. L'in spection rappelle à l'exploitant son obligation à se conformer aux obligations réglementaires de r éaliser la surveillance des émissions sonores de ses installations conformément à l'article 3.4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 03/06/2009. Dans la mesure à cette non-conformité est récurr ente et que l'exploitant n'a pas engagé les mesures permettant un retour à la conformité, l'inspection propose, en annexe du présent rapport, un projet d'arrêté de mise en demeure de r éaliser la surveillance des émissions sonores de son installation en application de l'article 3.4.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 03/06/2009. Il est à noter que les surveillances environnementales et la démonstration de respect des seuils en vigueur sont aussi des éléments essentiels d'un dossier de demande de renouvellement d’autorisation d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une campagne de mesure de bruit dans l' environnement conformément à l'article 3.5.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juin 2009.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suite visite du 24/09/2024 - Gestion des déchets d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis
Retour sur la visite du 24/09/2024 Lors de la visite du 24/09/2024, il avait été constaté que le site est très peu exploité (1 journée d'exploitation déclarée pour 2023 avec environs 50 tonnes de matériaux extraits). Le site était peu à peu envahi par la végétation y compris la zone de stockage des stériles de production. Il avait été demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de gestion des déchets en cohérence avec l'exploitation du site. Constat du 12/01/2026 Comme mentionné au point de contrôle n°1, le site a été a ménagé pour être exploité (pistes réalisées, merlons réalisés, zone de stockage et zone d'e xtraction distinctes). Les matériaux valorisables stockés sur le site ont été concassés en 202 5. Il n'y a pas eu d’accueil de nouveaux matériaux valorisables en 2025. Il reste un stock de matériaux brut à concasser (évacuation prévue en 2026). L'exploitant présente le plan d'exploitation matérialisant les zones de stockage matériaux et des déchets. Le dernier plan de gestion de déchet fourni date du 17/05/2022, i l est valable jusqu'en 2027 mais au vu des aménagements récents réalisé sur le site, il y a lieu de le mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre à jour le plan de gestion de déchets de façon cohérente avec l'exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 24/09/2024 - Gestion des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2015, article 3 § 11
Retour sur la visite du 24/09/2024 A l'issue de l'inspection du 18 octobre 2022, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place puis tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriés les provenances, les quantités, les caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et les noms des transporteurs ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones (et les niveaux si nécessaire) de remblais correspondant aux données figurant sur le regis tre. Lors de la visite de 2024, le registre déchets n'avait pas pu être consulté. Il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un extrait du registre déchets mis en place (2023/2024). Constat du 12/01/2026 Le registre déchet 2025 ne fait pas apparaître les codes déchets (cf liste de codification des déchets - Annexe II de l'article R. 541-8 du CE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour le registre déchet mis en place en veillant à indiquer les éléments mentionnés à l'article 3 § 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 avril 2015 et la codification des déchets associée au titre de la nomenclature déchets (cf liste de codification des déchets - Annexe II de l'article R. 541-8 du CE). Transmettre à l'inspection le registre déchet du 1 er trimestre 2026
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2009, article 2.3.1
Retour sur la visite du 24/09/2024 Lors de la visite sur site, l’inspection avait constaté que la clôture séparant le site du domaine public a été coupée à plusieurs endroits au sud du site. Un accès piéton était ainsi rendu possible. En séance, l'exploitant avait procédé aux premières répar ations. Il avait été noté qu'un panneau interdisant l'accès au site est présent à l'entrée du site. Constat du 12/01/2026 Le site est correctement clôturé. Un chemin pédestre longe le site dans la forêt. Il parait opportun d'y ajouter des panneaux danger carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Installer des pancartes indiquant le danger au niveau du chemin à proximité du périmètre clôturé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Retour sur la visite du 24/09/2024 13/15 Le plan d'exploitation présenté lors de l'inspection du 24/09/2024 n'était pas légendé et ne comportait pas l'ensemble des éléments prescrits à l'arti cle 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Constat du 12/01/2026 Le plan d'exploitation présenté en séance (daté du 10/12/2025) n e fait pas apparaître le rayon de 50 mètre autour de l'ensemble du site. Les zones de remis e en état sont à indiquer. Il n'est pas légendé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mentionner sur le plan d'exploitation, l'ensemble des éléments prescrits par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. - Légender le plan d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Lors de l'inspection, l'exploitant indique ne pas réaliser de surveillance des retombées de poussières dans l'environnement en indiquant la faible acti vité et l'environnement forestier de la carrière. L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation à se confor mer à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la carrière qu'il exploite et notamment la surveillance des retombées atmosphériques autour de la carrière. L'inspection propose, e n annexe du présent rapport, un projet d'arrêté de mise en demeure de réaliser la survei llance des émissions de poussières dans l'environnement conformément à l'article 19.7 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994. Ces éléments de surveillance constituent aussi des éléme nts essentiels dans la réalisation de la future demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser les campagnes de surveillance d'émissions atmosphériques conformément à l'article 14/15 19.7 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des retombées de poussières dans l'environnement
Suite visite 24/09/2024 - Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2009, article 2.2.1
Retour sur la visite du 24/09/2024 Lors de la visite du 24/09/2024, un manque de lisibilité e t une végétation abondante avaient été constatés empêchant la bonne lecture des informations sur le panneau réglementaire à l'entrée du site. Il avait été demandé à l'exploitant de procéder à l'élagage des quelques arbres venant encombrer le panneau d'informations et de veiller à l'entretien de celui-ci. Constat du 12/01/2026 Le panneau est dégagé et rendu lisible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2009, article 2.3.3
Retour sur la visite du 24/09/2022 À l'issue de l'inspection conduite le 18 octobre 2022, il avait é té demandé à l'exploitant de signaler la limitation de vitesse à 15 km/h sur le site et de l'indiquer sur le panneau à l'entrée du site. Lors de l'inspection du 24/09/2024, il avait été constaté que l a limitation de vitesse à 15 km/h n'avait pas été mise en place sur le site. Il avait été demandé à l'exploitant d'installer une signalisation de circulation limitée à 15 km/h sur le site et de mettre à jour cette limitation de vitesse sur le panneau d’indication situé à l'entrée du site. Constat du 12/01/2026 La limitation à 15km/h est affichée sur le panneau à l'entrée du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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