Installation classée à La Bazoge (72650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La centrale d'enrobage est installée périodiquement lors de chantiers autoroutiers. La dernière période d'exploitation de la centrale s'est déroulée en 2023-2024. La centrale est démantelée après chaque chantier. Au moment de la visite d'exploitation, le déma ntèlement de la centrale est en cours d'achèvement. Un porter à connaissance relatif au ch angement d'exploitant ainsi que l'installation de cuves propane soumises à déclaration au titre de la rubrique 4718-2b de la nomenclature des installations classées a été déposé en préfecture par la société SRTP le 13 février 2023. Ce porter à connaissance est en cours d'instruction. La demande de changement d'exploitant est considérée comme acquise dès lors que le préfet ne s'est pas opposé à cette demande dans les 2 mois suivant la demande (article R.181-47 du code de l'env ironnement). Le présent rapport est ainsi adressé à la société SRTP. Le rapport d’instruction du porter à connaissance proposera un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les prescr iptions applicables au site ainsi que le titulaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Aussi, il est constaté la présence d'un stock de fraisâts et croûtes d'enrobés sur la parcelle attenante aux limites du site autorisé. Ce stock est év alué à environs 4 000m 2 (évaluation via l'application google earh selon le stock vu en inspection). E n séance, l'exploitant ne sait pas dire la cubature exacte qu'il représente. Cette activité est exercé e par la société COFIROUTE, un rapport séparé lui est adressé en vue de lui rappeler qu’il y a lieu de déclarer le stock de fraisâts au titre de la rubrique 2517-2 sous le régime de la déclaration si la surface du stock est susceptible d’atteindre 5 000 m 2 mais reste inférieur à 10 000 m 2 (régime de l'enregistrement au-delà). Une convention d'accès doit cependant être conclue entre les 2 entreprises utilisatrices des sites dont l’entrée est commune.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Implantation de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 1.1.4
Un stockage de fraisâts et croûtes d'enrobés est constaté a u-delà des limites du périmètre autorisé sur la parcelle cadastrée 41 attenante au site vers le Nord sur une surface estimée d'au moins 4 000 m 2 (estimation basée sur ce qui a été vu en inspection et u ne estimation de surface via l'application google earh). La parcelle 41 représente au moins 17 000 m 2. L'exploitant indique que ce sont des bitumeux concassés issus des chantiers d'autoroutes. L'exploitant (COFIROUTE) ne sait pas dire la cubature exacte du stock le jour de l'inspection. Cette activité est exploitée par la société Cofiroute. Un r apport séparé lui est adressé afin de lui rappeler qu'il y a lieu de déclarer cette installation au titre de la rubrique 2517-2 si sa superficie est susceptible d’atteindre 5 000 m 2 tout en restant inférieure à 10 000 m 2 (régime de l'enregistrement au-delà). Aussi dans la mesure où l'accès à cette instal lation se fait via le site de la centrale d'enrobage, il y a lieu de prévoir une convention d'accès entre les 2 sociétés utilisatrices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer les activités de stockage de fraisâts et croûtes d'enrobés au titre de la rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations sur la parcelle 41 attenante au site autorisé si la surface de l'installation est susceptible d’atteindre 5 000 m 2 tout en restant inférieure à 10 000m 2 (régime de l'enregistrement au-delà).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant (COFIROUTE)
Collecte des eaux pluviales - suite visite du 18/03/2018
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.3
Lors de la visite conduite le 18 mars 2021, l'inspection ava it constaté un mauvais entretien du bassin. L’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier de l’entretien de cet ouvrage. L'inspection avait demandé de justifier du bon entretien de l’ ouvrage de traitement des eaux de 10/14 ruissellement. En séance, il est constaté que les fossés périphériques du site sont présents. Les eaux recueillies transitent par un séparateur à hydrocarbure puis sont dirigées vers un bassin de récupération des eaux avant rejet dans le ruisseau traversant le site d'Est en Ouest (busé). Cependant au niveau de la partie Nord-ouest du site longeant la départementale D338 (Le mans/Alençon), le fossé périphérique se confond avec le ruisseau et/ou le fossé longeant la D338. Un mélange des eaux de ruissellement du site avec celles du fossé du site, ce lui longeant la D338 et le ruisseau est susceptible de se produire à cet endroit (aval du point de rejet). Le bassin de récupération est équipé d'une vanne de fermeture des rejets avant le point de rejet. Il n'existe aucune consigne à proximité de la vanne pour in diquer les manœuvres à effectuer en cas d'incident ou incendie sur le site. Il est grillagé sur tout son pourtour. Un second bassin a été mis en place en 2024 pour pouvoi r récupérer et réutiliser les eaux de la balayeuse. Le personnel représentant de la société COFIROUTE présent lors de l’inspection ne sait pas dire si le séparateur à hydrocarbure a fait l'objet d'un entretien récent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser les travaux permettant de séparer les eaux des fossés périphériques de celles du ruisseau au niveau de la zone au Nord-Ouest du site. Transmettre à l'inspection l'échéancier des travaux à réaliser et les justificatifs de réalisation de ces travaux. - Tracer les entretiens réalisés au niveau des fossés périphériques et tenir à disposition de l'inspection les éléments de justification relatifs à ces entretiens. - Établir et afficher les consignes de fermeture de la va nne en cas d'incident ou accident sur le site. - Transmettre les justificatifs du dernier entretien réalisé au niveau du séparateur à hydrocarbures ainsi que les bordereaux de suivi de déchets associés et enregistrement Track-déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.4
Lors de la visite conduite le 18 mars 2021, l'inspection avait constaté que le point de prélèvement des eaux rejetées au milieu naturel n'était pas en place en sortie de bassin. L'inspection avait demandé d'aménager le point de prélèvement conformément à l'article 4.4 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017. En séance, l'inspection constate que le point de prélèvement en sortie de bassin n'est pas aménagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser les travaux nécessaires à l'aménagement du point de prélèvement des eaux rejetées au milieu naturel. - Transmettre à l'inspection l'échéancier associé ainsi que les justificatifs des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Contrôle des rejets aqueux - suite de la visite du 18/03/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.5
Lors de la visite conduite le 18/03/2021, l'inspection avait c onstaté l'absence de contrôle de la qualité des eaux rejetées sur le site. L'exploitant avai t indiqué qu'il serait fait lors de la mise en service de la centrale d'enrobage. L'inspection avait demandé à procéder au contrôle de la qualité des eaux dès la mise en place de la centrale d'enrobage. En séance, le personnel représentant de la société COFIROUTE présent lors de l’inspection ne sait pas dire si des contrôles de rejet aqueux ont été réalisé s pendant la période de fonctionnement de la centrale d'enrobage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs de suivi de la qualité des e aux rejetées au milieu naturel de l'année 2024 accompagnés, le cas échéant, du descriptif des mesures correctives prises si des dépassements des valeurs limites ont été relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 5.3
Lors de la visite d'inspection, il est constaté la présence de nombreux fûts contenant les déchets restant à éliminer suite au démantèlement de la centrale d'enrobage exploitée en 2023 et 2024. Les fûts sont stockés hors rétention et en extérieurs ne respectant pas les conditions de stockage appropriées pour prévenir de la survenue d'une pollution. 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Stocker les déchets en attente d'élimination dans des conditions de stockage appropriés. Procéder à l'élimination des déchets vers des filières dûment autorisées et suivre l'élimination des déchets dangereux jusqu'à leur élimination finale (enregis trement dans l'application track- déchets). - Transmettre à l'inspection les bordereaux de suivi de déchets associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative - suite visite du 18 mars 2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 1.1.6
La centrale d'enrobage à chaux a été autorisée au titre de la rubrique 2521-1 de la nomenclature des installations classées pour une production maximale de 63 0 t/h via l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DIRCOL 2017-0168 du 18 mai 2017. En séance, l'exploitant (COFIROUTE) indique que la central e d'enrobage est mise en place et exploitée uniquement dans le cadre de chantiers autoroutiers. Lors de la visite, l'achèvement du démantèlement de la ce ntrale mise en place et exploitée pour un chantier qui s'est déroulé sur 2023 et 2024 est en cours de finalisation. Le prochain chantier est prévu au second semestre 2025. Une nouvelle centrale sera ainsi installée. Dans la mesure où le porter à connaissance demandant le ch angement d'exploitant n’a pas fait l’objet d’opposition dans les 2 mois suivant sa réception en préfecture, le changement d’exploitant est considéré comme acquis, le présent rapport d'inspection est adressé à la société SRTP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 1.2.1
Comme évoqué au point de contrôle n°1, un porter à connaissa nce des modifications d'exploiter comprenant le changement d'exploitant au profit de la société SRTP a été déposé en préfecture le 13 février 2023. Ce porter à connaissance ne sollicite pas l'application des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019. Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 18 mai 2017 restent ainsi en vigueur. Le porter à connaissance comporte également une demande d'installation de 2 citernes de gaz soumises à déclaration au ti tre de la rubrique 4718-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'instruction de ce porter à connaissance fera l'objet d'un rapport séparé proposant à la préfecture de la Sarthe d'acter le changement d'exploitant ain si que la mise à jour le tableau de classement des activités sur le site via la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire. Pour mémoire, l'évolution de la rubrique 2521 vers le rég ime de l'enregistrement ne remet pas en cause la procédure d'autorisation applicable au site. Sauf à procéder à une demande de passage en procédure d'enregistrement, en l'état tout porter à con naissance des modifications de conditions d'exploiter doit être réalisé conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement. En outre, l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au ti tre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale d'Enrobage au bitume de matériaux routiers ne s'applique pas à la centrale d'enrobage autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 mai 2017 dans la mesure où l'exploitant n'en a pas fait la demande ou qu'il n'a pas été formulé de demande de bénéfi ce de l'antériorité par rapport à la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées (cf article 1er de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019). Des éléments complémentaires sont attendus de la part de l’e xploitant dans le cadre de l’instruction de ce porter à connaissance, il s’agit notamment de précisions relatives à la prochaine centrale installée sur le site et d’une demande d’applicati on de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 (demande de précision formulée par l’inspection par courriels du 11 et 17 avril 2025), une fois ces précisions obtenues, un rapport d’instruction accompagné d’un pro jet d’arrêté préfectora
Intégration paysagère - suite visite du 18/03/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 2.2.3
Lors de la visite conduite le 18 mars 2021, l'inspection ava it constaté que la végétalisation des merlons situés à l’entrée du site n’était pas effective. Elle avait demandé à l'exploitant de procéder à ces travaux afin que ceux-ci puissent s’intégrer dans l’environnement. Sur place, il est constaté que la végétalisation des merlons a été effectuée.
Approvisionnement en eau potable - suite visite du 18/03/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 4.4.1
Lors de la visite conduite le 18 mars 2021, l'inspection avait constaté que la cuve de 5 m³ n'est pas en place sur le site, l'exploitant avait indiqué qu'elle est affrétée sur site en même temps que la centrale d’enrobage. L'inspection avait demandé à l'exploitant de justifier de la présence de la cuve de 5 m³ d’eau potable avant le démarrage de l’exploitation de la centrale d’enrobage. En séance, Il est constaté que la centrale d'enrobage ins tallée dans le cadre du dernier chantier autoroutier de l'A28 entre Le Mans et la Ferté-Bernard est pratiquement totalement démantelée (chantier qui s'est déroulé sur 2023-2024). L'exploitant indique que la cuve de 5m 3 d'eau potable est mise en place sur la base de vie lorsque la centrale d'enrobage est exploitée. Elle n'est plus en place au moment de la visite d'inspection. Le prochain chantier autoroutier est prévu fin 2025. A cette occasion, l’inspection a rappelé à l’exploitant de : - S'assurer du respect des dispositions de l'article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 lors des campagnes d'exploitation du site. - Tracer les mesures de conformités prises par rapport à l'application de l'article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 et les tenir à la disposition de l'inspection des installations classées.
Bassin de confinement - suite visite du 18/03/2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2017, article 7.5.4.2
Lors de la visite conduite le 18/03/2021, l'inspection n'avait pas pu visualiser le volume disponible du bassin. L'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre e n place une signalétique dans le bassin permettant de visualiser le volume disponible, en tous temps ainsi qu'une consigne associée. En séance il est constaté que la mise en place d'une échelle de mesure sur le bassin permettant de vérifier le volume disponible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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