Installation classée à Creutzwald (57150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas transmis le bilan environnemental annuel 2024 avant le 1er avril 2025. Il lui est demandé de transmettre le bilan de l'année 2025 au plus tard le 31 mars 2026. Au regard des évolutions de fonctionnement de la centrale de cogénération, l'évaluation des risques sanitaires initiale est obsolète et l'exploitant n'est plus en mesure de justifier de la compatibilité de ses rejets atmosphériques avec le milieu récepteur. Il lui est demandé de justifier à l'inspection sous 4 mois de la compatibilité de ces rejets (en concentrations et en flux maximaux). Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées (l'inspection).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-I modifié
L'installation était initialement autorisée par arrêté préfectoral n°2016-DLP/BUPE-279 du 5 décembre 2016. Dans le cadre de la demande d'autorisation initiale, l'exploitant avait réalisé une évaluation des risques sanitaires permettant de justifier de la compatibilité des rejets (en concentrations et en flux) avec l'état du milieu. Cependant, suite à des évolutions du fonctionnement des installations (notamment fonctionnement des chaudières à 90 % de capacité selon déclaration de l'exploitant), les hypothèses initiales de cette évaluation des risques sanitaires ne sont plus à jour (les flux réels actuels sont nettement supérieurs pour certains paramètres à ceux qui étaient autorisés par l'arrêté de 2016 dans sa version initiale) et l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la compatibilité de ses rejets actuels maximaux avec le milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection sous 4 mois de la compatibilité de ses rejets atmosphériques (concentrations et flux maximaux) avec le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 9.4.1
Au 1er avril 2024, l'exploitant n'avait pas encore transmis le bilan environnemental de l'année 2024. Il a présenté le jour de la visite le bilan environnemental non finalisé et a indiqué être en attente de validation de documents de l'entreprise chargée de l'audit de ses moteurs. Par courriel à l'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a transmis le bilan environnemental de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/10 Il est demandé à l'exploitant de transmettre le bilan environnemental de 2025 avant le 1er avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 2.1.3 modifié
Vu l'attestation de bridage de puissance thermique des moteurs 1, 2 et 3 : Ces moteurs sont bridés à 2709 kW ;• Le bridage peut seulement être modifié via l'intervention du constructeur (Eneria).• Vu le relevé mensuel du fonctionnement horaire de 2024, les moteurs 1,2 et 3 ont fonctionné en moyenne 20h chacun en 2024.
Thèmes : Autre · Conditions particulières de fonctionnement
Rejets air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 3.2.3 modifié
Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du bilan environnemental de 2024, les valeurs limites d'émission (VLE) en concentrations sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 9.2.1 modifié
Par sondage des rapports successifs d'autosurveillance (notamment bilans des années 2024, 2023 et2020), l'exploitant respecte les fréquences d'autosurveillance supra. L'exploitant effectue aussi un suivi du fonctionnement sur une période de 5 ans dans le cadre de la l'autosurveillance des moteurs 1, 2 et 3. La dernière surveillance des rejets des moteurs date de 2020. Sur la période 2020-avril 2025 les moteurs ont fonctionné en tout 265h. La surveillance des rejets est prévue cette année pour les moteurs 1, 2 et 3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 4.3.7.1 modifié
Vu les analyses du rejet vers le milieu récepteur (point n°1) du 8 décembre 2024 par un laboratoire extérieur agréé : les rejets sont conformes aux valeurs limites supra.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 4.3.10
Vu les analyses du rejet vers le milieu récepteur (point n°2) du 19 décembre 2024 par un laboratoire extérieur agréé : les rejets sont conformes aux valeurs limites supra.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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