Installation classée à Creutzwald (57150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014087
Commune
Creutzwald (57150)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 5 mai 2025
SIRET
50190759600057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Au regard des constats réalisés, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant de : résorber sous 3 mois le tas de matériaux en mélange présent sur son site et d'en justifier à l'inspection ; • justifier sous 1 mois du respect de la quantité maximale de déchets traités par jour.• Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Organisation des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 5.1.2
Lors de la visite du 5/5/2025, il a été demandé à l'exploitant de : mettre en place les moyens nécessaires à l'évaluation du volume de déchets présents sur site ; • délimiter les zones d'entreposage de déchets ;• se conformer aux plans du dossier de demande d'autorisation pour le stockage des produits finis. • Lors de la visite du 29/1/2026, l'inspection a constaté que l'exploitant : a délimité les zones d'entreposage de déchets par des traits de peinture de 10 m de long ;• dispose désormais d'une barre de 6 m de haut (hauteur maximale autorisée pour ses tas de déchets) qui, associée au marquage au sol, permet d'estimer le volume de chaque tas de déchets ; • a mis en cohérence les stockages de produits finis avec les plans des installations.• L'inspection a constaté la présence d'un tas conséquent de matériaux en mélange en attente de traitement, entre le stockage de produits finis et le stockage de gazons synthétiques non vidés. Cependant l'exploitant a justifié la présence de ce tas en raison d'un retard accumulé sur le tri de ces matériaux à cause de travaux sur la ligne de tri de l'installation entre mai et novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de la situation exceptionnelle liée à l'arrêt des installations pendant 7 mois, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade. Il est demandé à l'exploitant de résorber sous 3 mois le tas de matériaux en mélange présent sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 1.2 (partiel)
L'inspection a contrôlé le volume des tas de gazon synthétique en attente de traitement. Elle a constaté un volume de 13 712 m3 sur le site. Ce volume proche de la limite autorisée s'explique par l'arrêt de l'activité de traitement entre mai et novembre 2025. L'exploitant n'était pas en mesure de justifier, le jour de la visite, du respect de la quantité maximale de déchets traités par jour en 2025. L'exploitant a mis en place un système d'identification des gazons en attente de traitement, ces gazons sont enregistrés dans un registre lorsqu'ils sont traités. L'exploitant a déclaré une moyenne de traitement de 50 t/j en considérant le tonnage traité à l'année. Il a indiqué pouvoir aisément extraire le tonnage traité par jour et a accepté de mettre en œuvre un suivi journalier de la quantité de déchets traités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois du suivi de la quantité de déchets traités par jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 5.3 (partiel)
Lors de la visite du 5/5/2025, il a été demandé à l'exploitant de justifier du débit disponible à la borne incendie située à l'Ouest du site. Vu la fiche d'essais de débit du 22/5/2024, le débit max disponible est de 134 m3/h et le débit à 1 bar est de 126 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 6.4.2 (partiel)
L'exploitant a présenté l'origine des déchets entrants sur le site via un registre des chantiers pour l'année 2025. L'exploitant a collecté environ 16 000 t de déchets : environ 2 500 t (15%) proviennent de Moselle, Meurthe-et-Moselle et des départements limitrophes.8/9 L'exploitant a justifié de l'insuffisance des déchets à collecter dans cette zone de chalandise, au regard du volume d'activité autorisé et des marchés disponibles. L'exploitant souhaite modifier la zone de chalandise pour intégrer, en fonctionnement normal, l'ensemble du territoire français. Considérant la nature spécifique des déchets et le nombre restreint d'entreprises spécialisées dans le retraitement de ces déchets, cette demande paraît acceptable. L'inspection rappelle néanmoins à l'exploitant qu'il se doit de porter cette modification à la connaissance du préfet de Moselle, en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement. L'exploitant souhaite aussi collecter des déchets issus d'autres pays. L'inspection invite l'exploitant à se rapprocher du Pôle National de Transferts Transfrontaliers de Déchets sur ce sujet et rappelle que l'xploitant doit justifier que les origines des déchets souhaitées sont compatibles avec les dispositions du SRADDET et du PRPGD Grand Est.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2025, article 6.6 et 6.7
L'exploitant tient un registre papier de suivi des déchets dangereux dans lequel il conserve les bordereaux de suivi des déchets pour le caoutchouc sortant du site. Il tient aussi un registre informatique des gazons synthétiques admis sur le site. Toutefois, il ne dispose pas de Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) pour le sable sortant du site et les gazons synthétiques vidés, revendus pour réutilisation. L'inspection confirme que le sable et les gazons synthétiques vidés ne sont pas des déchets dangereux et sont donc exempts d'obligation de BSD. L'exploitant n'a pas encore rempli sa déclaration GEREP pour l'année 2025. L'inspection précise que l'établissement n'était pas encore correctement initialisé le jour de la visite. Les droits ont depuis été ouverts et l'exploitant doit remplir sa déclaration GEREP pour l'année 2025 avant le 31 mars 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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