Installation classée à Landres (54970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006204756
Commune
Landres (54970)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 3 juin 2024
SIRET
31542177600032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les non conformités mises en évidences conduisant à des actions demandées par l'inspection lors de la dernière visite ont été réalisées ou sont en cours de réalisation, conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 septembre 2024. Lors de la présente visite, les points suivants ont été relevés : - l’exploitant doit faire réaliser les contrôles des points de rejet des eaux pluviales; - l’exploitant doit prendre contact avec les services d’incendie afin de lever le doute concernant la disponibilité de sa réserve incendie.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
POINTS DE REJET et VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2016, article 4.3.5 et 4.3.9
Le site dispose de deux points de rejet, tous deux conformes à la prescription et équipés d’un séparateur à hydrocarbures. Pour la zone nord-est, le séparateur a été entretenu le 06/11/2024. Concernant la zone centrale, le séparateur a été installé durant l’été, suite à la mise en demeure, et n’a donc pas encore fait l’objet d’un entretien. L’exploitant n’a pas réalisé les mesures des rejets eaux pluviales après épuration. Le 27 janvier, l'exploitant à transmis à l'inspection le bon de commande signé pour la réalisation des mesures demandées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire réaliser les mesures de concentration pour les deux exutoires et les comparer aux valeurs limites en concentration définies à l’article 4.3.9 de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2016, article 7.5.3
10/10 L’établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l’incendie. La réserve d’eau incendie présente sur le site semble disposer d’une capacité de 300 m³ et d’une plateforme d’aspiration de 32 m², conformément aux exigences de la prescription. Toutefois, la consultation de la cartographie de la défense extérieure contre l’incendie (photo jointe) indique que cette réserve d’eau référencée P21, située sur le site, est signalée comme inutilisable par le SDIS. Cette information nécessite une vérification complémentaire afin de s’assurer que les moyens de défense incendie internes restent opérationnels et compatibles avec les besoins du site. Les extincteurs sont installés en nombre suffisant et répartis de manière cohérente à proximité des zones présentant des risques particuliers. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant du contrôle périodique de ces équipements. Le 27 janvier, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande signé pour l'approvisionnement de 10 extincteurs neufs. Chaque employé dispose d’un téléphone portable permettant d’alerter les services d’incendie et de secours. Un sondage réalisé auprès du personnel présent sur site confirme la bonne maîtrise de la procédure d’appel des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre contact avec les services d'incendie et de secours pour vérifier la situation de la réserve incendie du site et transmettre à l’inspection un retour formalisé confirmant son statut et, le cas échéant, les mesures compensatoires prévues si cette réserve est effectivement inutilisable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2016, article 1.2.1
Suite au décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, la rubrique 2713, initialement soumises au régime de l’autorisation, relève désormais du régime de l’enregistrement. L'exploitant n'a pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement. Le site reste un site à autorisation, l’arrêté préfectoral 2014-0739 du 04 mars 2016 reste applicable. Le préfet peut, par le biais d'un arrêté de prescriptions complémentaires (L.181-14), peut adapter les prescriptions. Les règles de procédures restent celles de l'autorisation . L'arrêté ministériel de prescriptions applicables aux ICPE soumises à Enregistrement pour la rubriques 2713 s'applique aux installations, dans les conditions prévues à son article 2. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral 2014-0739 du 04 mars 2016 demeurent par ailleurs applicables.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2024, article 1
L’exploitant a mis en place les bordures de rétention destinées à contenir les eaux d’extinction en cas d’incendie, répondant ainsi à la première partie de la prescription. L’exploitant a également installé un système de récupération des eaux d’extinction de la zone centrale de cisaillage, composé d’un bassin équipé d’une vanne de sortie et d’une pompe, relié à trois cuves de 40 m³ chacune. Ce dispositif permet de satisfaire la seconde partie de la prescription. Concernant la capacité globale de rétention, l’exploitant a réalisé un premier bassin de 26 m³ et dispose d’un séparateur d’un volume utile de 7 m³. Il déclare avoir programmé la mise en place d’un second bassin, permettant d’atteindre les 115 m³ requis par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-0739 du 4 mars 2016. Les travaux ne sont pas encore achevés, aussi la troisième partie de la prescription contrôlée nécessite un délai de 36 mois. L’inspection rappelle à l’exploitant que le délai fixé dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure ’ensemble des travaux devra être finalisé au plus tard en septembre 2027. En conséquence, l’inspection ne peut pas proposer la levée de l’arrêté de mise en demeure, dont le délai court jusqu’en septembre 2027. Elle souligne toutefois l’avancement significatif des travaux déjà réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2016, article 7.3.1
La clôture du site est présente sur l’ensemble de la périphérie et atteint une hauteur minimale de 2 mètres, conformément à la prescription. Elle permet d’empêcher toute intrusion non autorisée. L’accès aux installations n’est pas libre pour les personnes extérieures à l’établissement. L’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle des accès en fermant systématiquement le portail. En dehors des heures de fonctionnement, le portail principal est fermé avec une chaîne et un cadenas permettant une entrée simple pour les services de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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