Installation classée à Landres (54970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014415
Commune
Landres (54970)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 12 octobre 2023
SIRET
77561662600443
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’inspection a porté sur l’ensemble des dispositions relatives à la gestion des eaux, à la conformité des rejets et à l’organisation des réseaux. Les points suivants ont été examinés : Organisation des réseaux et maîtrise des rejets Le site présente un fonctionnement hydraulique non conforme : - absence de réseau séparatif entre eaux pluviales non polluées et eaux susceptibles d’être souillées ; - présence d’un déversoir d’orage entraînant un rejet non maîtrisé dans le réseau d’assainissement lors des épisodes pluvieux. Autorisation de déversement : L’exploitant ne dispose d’aucune autorisation de déversement dans le réseau public. Mesure des volumes rejetés : Aucun dispositif de mesure ou d’évaluation des volumes rejetés n’est installé. Dilution : Le mélange des eaux de toiture (non polluées) avec les eaux susceptibles d’être souillées constitue une dilution.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
L’organisation actuelle des réseaux est la suivante : Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toitures) sont dirigées vers le réseau communal après passage dans un séparateur à hydrocarbures. Les eaux susceptibles d’être souillées sont envoyées vers la préfosse en vue d’être injectées dans le procédé ou en cas de pluie sont envoyées via un déversoir d’orage vers le réseau d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sur le site avant rejet dans le réseau d’assainissement. Ainsi, il existe une liaison directe entre les effluents devant être traités et le milieu récepteur, via le déversoir d’orage. De plus, le réseau n’est pas de type séparatif, contrairement aux exigences de la prescription. Au regard des constats réalisés sur site, il apparaît que l’organisation actuelle des réseaux d’eaux ne respecte pas les prescriptions relatives à la collecte des effluents liquides, et notamment l’interdiction d’établir des liaisons directes entre les effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : proposer des modifications permettant de mettre en place un réseau de collecte strictement séparatif, isolant les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, des eaux résiduaires susceptibles d’être souillées et devant être traitées et un échéancier de réalisation ; 1. supprimer toute liaison directe entre les effluents à traiter et le milieu récepteur, y compris en situation d’orage, sauf dispositif de sécurité dûment justifié ; 2. transmettre un plan actualisé et complet des réseaux après travaux.3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le dossier d’enregistrement a été déposé complet le 22/02/2021. Par conséquent, l’alinéa 2 de l’article 39 ne s’applique pas au site. Or à la date du dépôt du dossier, cet article 39 imposait " Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot.". Dans son dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant s'était engagé à respecter cette disposition. L’organisation actuelle des réseaux est la suivante : Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toitures) : elles sont dirigées vers le réseau communal après passage dans un séparateur à hydrocarbures. • Eaux susceptibles d’être souillées : elles sont envoyées vers la préfosse en vue d’être injectées dans le procédé. Un déversoir d’orage transfère, en cas de forte pluie, une partie des eaux potentiellement souillées dans le réseau d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sur le site. • Ainsi, le réseau n’est pas de type séparatif, contrairement à ce qu’exige la prescription et il n'est pas démontré que le site dispose de moyen de rétention suffisant pour recueillir le premier flot en cas d'orage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit proposer des modifications permettant de séparer les réseaux, conformément aux exigences réglementaires, et de garantir : l’isolement des eaux pluviales propres ;• la collecte et la gestion adaptées des eaux susceptibles d’être souillées•6/7 la maitrise du premier flot d'eaux pluviales souillées ;•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41. 42
L’exploitant ne dispose d’aucune autorisation de déversement dans le réseau public d’assainissement. Les rejets dans le réseau d’assainissement surviennent lors d’épisodes pluvieux, via le déversoir d’orage, sans dispositif de contrôle, de régulation ou d’alerte. L’exploitant ne maîtrise donc pas les conditions de déversement de ses effluents. Aucun rapport d’analyse antérieur n’a été présenté. L’exploitant a toutefois fait réaliser une analyse dès son contact avec le gestionnaire du réseau d’assainissement. L’analyse datée du 10/02/2026 indique : – MEST : 230 mg/l – DBO5 : 38 mg/l – DCO : 826 mg/l – azote global : < 30 mg/l – phosphore total : 5,3 mg/l D’autres paramètres sont en cours d’analyse par le laboratoire. Les résultats obtenus sont conformes pour un rejet dans un réseau d’assainissement collectif raccordé à une station d'épuration urbaine. Cependant, l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation déversement dans le réseau public. L'inspection informera la collectivité en charge de la gestion de l'ouvrage de collecte et traitement des eaux. Par ailleurs, en l'absence d’autorisation de déversement, l'exploitant est tenu de rejeter ses eaux polluées vers un autre exutoire. L'exploitant n'est par ailleurs pas en mesure en cas de rejets continus, de mesurer journellement la quantité d'eau rejetée ou dans le cas contraire, d'évaluer celle ci, et ce, en contrairement aux dispositions de l'article 41. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une autorisation de déversement dans le réseau public, ou, à défaut, étudier la possibilité d’un rejet hors réseau, incluant l’identification d’un milieu récepteur compatible, les contraintes techniques associées, les mesures de traitement, les valeurs de rejets qu'il prévoit d'atteindre en conformité avec la réglementation applicable et le milieu récepteur. Un moyen de mesure des rejets est à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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