Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 novembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection du 23 novembre 2022 a mis en évidence la non-conformité suivante : situation administrative non-conforme aux prescriptions de l’article 2 l’arrêté préfectoral n°2003-AG/2-169 du 7 juillet 2003 et de l’arrêté préfectora l de modification n° 2013-DLP/BUPE-80 du 15 mars 2013 (cf. point de contrôle n°1) ; Pour le point de contrôle n°1 (situation administrative), l'exploitant a déposé le 9 décembre 2022 un porter à connaissance. L'inspection des installations cla ssées ne propose donc pas de suite administrative à ce stade. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation sur les autres prescriptions contrôlées.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003 modifié, article 2
L'inspection des installations classées constate une situ ation administrative non conforme à la prescription contrôlée, du fait : du changement des grandeurs caractéristiques pour plusieurs activités ICPE exercées sur le site (rubriques 2311-a, 2662-a, 2663-2-a, 1510-2, 1530-a) , sans que ces modifications aient fait l'objet d'un porter à connaissance au préfet ; d'évolutions réglementaires pour lesquelles l'exploitan t ne s'est pas positionné, liées notamment aux modifications des rubriques liées au stockag e de matières combustibles (1510, 1530, 2662, 2663) et à la suppression de la rubrique 2920. 6/14L'exploitant déclare également que l'ancienne chaudière à gaz de puissance inférieure à 900 kW a été remplacée en 2020 par 2 petites chaudières à gaz montées en cascade de puissance inférieure à 100kW chacune ; le site reste donc non classé pour la rubrique 2910 (combustion). L'inspection des installations classées rappelle à l’expl oitant l'obligation de porter à connaissance du préfet toute modification des conditions d'exploitatio n de ses installations, conformément aux prescription de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Par courrier du 9 décembre 2022, l'exploitant a transmis au préfet un porter à connaissance relatif à la mise à jour de sa situation administrative.
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté : - un local réservé à la chaufferie, isolé par une paroi coupe- feu de degré 2 heures, et dont la communication avec les autres locaux se fait par porte coupe-feu de degré 2 heures ; - des équipements de sécurité des chaudières situés à l’exté rieur du bâtiment : une vanne sur la conduite d'alimentation des brûleurs permettant d'arrête r l'écoulement du combustible et un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible. Par courriel du 09/01/2023, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un extrait de la notice du dispositif de chaufferie et a déclaré que les d eux nouvelles chaudières de dernière génération ne sont pas équipées d’un dispositif sonore d’av ertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs mais disposent d’une sécurité de régulation électronique de combustion en cas de défaillance des brûleurs. Elle possède également un clapet anti-refoulement. L'exploitant considère que le système de sécurité intégéréaux chaudières est suffisant et demande que la prescription relative à l'obligation d'un dispositi f sonore d'avertissement ou d'un autre système d'alerte soit retirée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003 modifié, articles 20 (partiel) et 21
Lors de la visite : - l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir l’état des sto cks à jour indiquant la nature et la quantité de produits dangereux détenus, auquel est annexé u n plan général des stockages. Il déclare cependant réaliser mensuellement un inventaire de s produits présents sur site pour chaque bâtiment ; - l'inspection des installations classées a constat é, au niveau de l’atelier de maintenance, la présence de produits inflammables de type peinture et solva nt, exposés au risque environnant (travail des métaux). L’exploitant s’est engagé à procéder immédiatement au rangement convenable de ces produits dangereux dans des zones dédiées. Par courriel du 15 décembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : - un état des stocks actualisé accompagné d'un plan de locali sation des produits dangereux détenus et des fiches de données de sécurité de 3 produits cho isis par échantillonnage lors de la visite ; - une confirmation de commande datant du 24 novembre 2022 pour l'achat d'une armoire dédiée au stockage des produits dangereux avec 6 étagères de rétent ion, la livraison est prévue pour le 3 janvier 2023. Par courriel le 26 juin 2023, l'exploitant a transmis à l'ins pection des installations classées une photo montrant la mise en place de cette armoire. Au regard des éléments transmis par l'exploitant, l’inspection des installations classées ne propose pas de suite administrative et rappelle à l’exploitant l’obligation de tenir à jour les doc uments relatifs au stockage des produits dangereux et de les tenir, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté : l’absence de stockage de produits explosifs, liquides infl ammables et autres produits chimiques dangereux dans les locaux de stockage de matières premières et de produits finis ; la matérialisation au sol des zones de stockage ; une bonne accessibilité aux moyens de lutte contre l’incendie ; que les issues et voies de circulation sont largement dégagées. Par courriel du 15 décembre 2022, l’exploitant a transmis à l ’inspection un plan des ilots pour chaque zone de stockage de matières premières et de produits finis ainsi qu'un plan de remplissage mensuel des zones de stockage par bâtiment. Par courriel du 3 juillet 2023, l’exploitant a transmis à l’i nspection un tableau récapitulatif des surfaces de stockage dans chaque bâtiment indiquant la prop ortion des zones non dédiées au stockage par rapport à la surface totale au sol. Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées n'a pas d'observation sur la prescription contrôlée.
L’exploitant a déclaré à l’inspection des installations cl assées que la vérification et l’entretien d'équipements électriques font l’objet d’un passage annuel par une société spécialisée. Le registre de sécurité présenté lors de la visite indique les différentes opérations d’entretien et de vérification et les actions correctives liées aux non-conf ormités constatées lors des précédents contrôles (certificat Q18 et Q19). 9/14Par courriel du 15 décembre 2022, l’exploitant a transmis à l ’inspection des installations classées les justificatifs des contrôles réalisés : un rapport de vérification annuelle des installations élec triques (certificat Q18) de l’ensemble des bâtiments « SAMM » conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD D18, réalisée le 20 février 2021 et le 29 janvier 2022 ; un rapport de vérification annuelle des installations élec triques (certificat Q18) de l’ensemble des bâtiments « SME1 ET SME2 » conformément au cha pitre 2 du référentiel APSAD D18, réalisée le 18 février 2021 et 28 janvier 2022 ; un rapport de vérification annuelle des installations élec triques (certificat Q18) du bâtiment « ARA » conformément au chapitre 2 du référentiel AP SAD D18, réalisée le 20 février 2021 et le 26 janvier 2022 ; un rapport de vérification annuelle des installations élec triques par thermographie infrarouge (certificat Q19), réalisée le 5 novembre 2022 et le 17 novembre 2022 de l’ensemble des bâtiments du site. Au regard de ces éléments , l'inspection des installations classées constate que les non-conformités relevées et les remarques mentionnées ont fait systématiqu ement dans un délai conforme l’objet de mesures correctives formalisées
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003 modifié, articles 40.2.3 (partiel) et 40.2.4 (partiel)
Sans observation sur les moyens de lutte contre l’incendie mis en place : - des RIA et des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux (visibles et accessibles) ; - un plan permettant de visualiser l’ensemble des moyens de défense incendie du site ; - un dispositif d'extinction automatique à eau pulvérisée d ans les bâtiments formant l’entrepôt principal, alimentés par une réserve d'eau : une cuve de 585 m 3 située à l’extérieur du bâtiment, alimentée en permance et équipée d’un dispositif de trop-pl ein et une cuve de 30 m 3 située à l’intérieur du site ; - 4 poteaux incendie (PI) alimentés par le réseau public situ és à proximité du site, fournissant les 10/14débits prescrits (rapports du SDIS suite à vérification du 30 juin 2022).
Sans observation sur - le dispositif de détection automatique d’incendie relié à un système d’alarme ; - le planning d'astreintes alarmes suivi et tenu à jour par un personnel formé. - les éléments transmis par courriel du 15 décembre 2022 : • une procédure de fonctionnement d’astreinte alarme et de levée de doute. • un rapport de vérification programmée de l’activité « déte ction incendie » réalisée le 3 janvier 2022 et le 30 août 2022.
Entretien et contrôles des moyens de détection et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003 modifié, article 23.3
L’exploitant a déclaré le jour de la visite que la vérificati on et l’entretien du matériel de lutte contre l'incendie font l’objet d’un contrôle annuel par une société spécialisée et que les contrôles sont enregistrés dans le registre de sécurité. Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection de s installations classées, par courriel du 15 décembre 2022 les justificatifs des différents contrôles réalisés : un rapport de vérification et de l’entretien curatif de 213 e xtincteurs portatifs et 8 extincteurs sur roues réalisés le 9 décembre 2021 ; un rapport de maintenance annuelle de 35 robinets d'incendi e armés (RIA) réalisée le 11 janvier 2022, avec déclaration de conformité N5 ; un rapport de vérification des installations « détection in cendie » réalisée le 3 janvier 2022 et le 30 août 2022 ; un compte-rendu de vérification semestrielle du système d’ extinction automatique 11/14d’incendie à eau de type sprinkleur réalisée le 18 août 2022 ; un rapport d’intervention de l’entretien du sprinkleur réa lisé le 9 septembre 2022 et le 4 octobre 2022 ; un rapport de visite triennale du sprinkleur réalisé le 3 janvier 2022 ; un rapport de visite hebdomadaire du local de sprinklage du 1 juillet 2022. Au regard de ces éléments, l'inspection des installations c lassées n'a pas d'observation sur la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Moyens détection et de lutte contre l'incendie
Cette prescription a été contrôlée par sondage sur le bâtiment principal SAMM7 . Lors de la visite, l'inspection a constaté que : • le bâtiment SAMM7 est constitué de 2 niveaux dont le sous-so l est semi enterré et dédié au stockage des produits finis ; • la toiture comporte des exutoires de fumée et de chaleur à co mmandes automatiques et manuelles ; • les commandes manuelles des exutoires de fumées et de chale ur sont placées à proximité des issues du bâtiment. Par courriel du 7 janvier 2023, l’exploitant a transmis à l’i nspection des installations classées les éléments suivants : • une vue aérienne des systèmes de désenfumage du bâtiment en toiture du bâtiment SAMM7 ; • un descriptif des installations de désenfumage en toiture du bâtiment SAMM7 , montrant une surface utile d'évacuation des fumées et des gaz de combustion en cas d’incendie supérieure à 2% de la surface totale de la toiture ; • un extrait du rapport de vérification annuelle des systèmes de désenfumage du bâtiment SAMM7 , réalisée le 2 juin 2022. Au vu des éléments fournis par l’exploitant, l'inspection d es installations classées n'a pas d'observation.
Lors de la visite, l’exploitant n'a pas été en mesure de fourn ir à l'inspection des installations classées les élements justifiant le respect de la limite de c onsommation moyenne annuelle d'eau potable du réseau public alimentant le site de 7 ,5 m 3 par employé. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection de s installations classées, par courriel du 9 janvier 2023, un tableau récapitulatif de la consommation m oyenne annuelle d'eau par salarié pour la période de février 2019 à juillet 2022, justifiant la conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2003 modifié, article 25.3
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de fourn ir à l'inspection des installations classées les plans des égouts et le schéma de tous les réseaux du site. Par courriel du 7 janvier 2023, l'exploitant a transmis à l'i nspection des installations classées un schéma général des réseaux du site, créé en janvier 1999 et mo difié le 30 juillet 2008 suite aux travaux sur les vannes de rétention de bassins de confinemen t, sur lequel apparaissent les éléments prescrits.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier : • la maintenance interne régulière (signalisation, action nement) qu'il déclare réaliser sur les dispositifs de confinement des eaux susceptibles d'être polluées ; • la capacité de rétention des eaux d'extinctions du site (volume). Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection de s installations classées, par courriel du 15 décembre 2022 : une procédure formalisée décrivant les consignes de confin ement et traitement des eaux d’extinction en cas d’incendie sur le site, ainsi que la loca lisation et la maintenance interne des vannes de confinement ; un plan de relevés topographiques et des factures de réalisa tion de travaux au niveau de différentes zones de confinement. Par courriel du 9 janvier 2023, l'exploitant a transmis à l'i nspection un plan de situation des obturateurs (contrôle par sondage des obturateurs du bâtiment SAMM) et un document de calcul des volumes estimés de confinement, réalisé sur la base des r elevés topographiques et des aires des zones de collecte. Par courriel du 15 juin 2023, l'exploi tant a justifié la présence d'un muret béton sur tout le périmètre du bâtiment ARA, permettant d’augmenter le volume de rétention. Les volumes de rétention justifiés par l’exploitant, hors prise en compte du volume stockable dans les réseaux, sont donc conformes à la prescription, avec : un volume supérieur à 651 m 3 pour les bâtiments SAMM 1 à 9 ; un volume de 462 m 3 pour le bâtiment ARA ; un volme de 1105m 3 pour les bâtiments SME1 et SME2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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