Aucune non-conformité n'a été constatée lors de l'inspection.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Programme métrologique pour la détermination des niveaux d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11 Règlement FAR 2019/331
L'exploitant déclare annuellement la quantité déclarée de laine de verre produite dans le cadre lui permettant de percevoir des allocations de quotas gratuits. L’exploitant a présenté les rapports de contrôle métrologique des deux balances servant à déterminer la quantité de laine de verre pro - duite. Les rapports font référence à des contrôles métrologiques mensuels. Dans le cadre des déclarations de niveaux d’activité, l’exploitant déclare les quantités de gaz consommées au niveau de la fin de ligne de production. Cette consommation est comptabilisée au moyen d’un compteur qui a pu être identifié sur les installations. L'identification a pu se faire en comparant les indexes relevés sur la supervision et directement sur le compteur. La présence d’une vignette verte mentionnant la conformité aux exigences de métrologie légales jusqu’en no - vembre 2027 a été constatée. L’exploitant a également transmis le dernier rapport de contrôle du compteur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 8 + annexe VI Règlement FAR 2019/331
Lors de l’inspection, l’exploitant a été interrogé sur la méthode utilisée pour déterminer le ton - nage de laine de verre produite. Ce tonnage est déclaré annuellement pour l’obtention d’alloca - tion de quotas gratuits. La méthode se base sur l’évaluation d’une densité moyenne multipliée par les volumes produits. Cette densité est calculée à partir des pesées des rouleaux ou des plaques produites. Les balances évoquées au constat précédent, se situent directement sur la ligne de pro- duction et les relevés sont effectués toutes les 2 minutes. Les volumes sont calculés sur la base des dimensions nominales des différents produits. Des contrôles dimensionnels sont effectués à une fréquence régulière sur la production. Les volumes et tonnages de production sont vérifiés men - suellement en comparant les résultats du service production et ceux du service de contrôle de gestion. Les explications et les éléments constatés durant l’inspection sont cohérents avec les des- criptions présentes dans le plan méthodologique de surveillance et les demandes de dérogation.
Dans le cadre des déclarations des émissions annuelles, l’exploitant déclare les quantités de gaz naturel consommées sur l’ensemble du site. L’exploitant utilise les factures de son fournisseur pour les calculer. Ces factures se basent sur les relevés du compteur général de l’installation sous la res - ponsabilité du fournisseur et soumis à métrologie légale. Lors de l’inspection, la présence d’un ma- caron en cours de validité de métrologie légale sur le compteur général de gaz a été constatée.
Un contrôle visuel a été mené au niveau des stocks de matières premières pour vérifier la cohé - rence du Plan de surveillance. Celui-ci doit faire mention de manière exhaustive de tous les flux de matières émissives de GES. Aucune incohérence ou manquement n’a été relevée lors du contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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