Installation classée à St Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort notamment des constats réalisés lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026 le retour à la conformité en ce qui concerne : l'analyse des PFAS dans les rejets aqueux (cf. point de contrôle n°1) ;• le plan des réseaux d'alimentation et de collecte des effluents aqueux (cf. point de contrôle n°3) ; • la vidange du réservoir FA28 et l'évacuation des déchets issus de cette vidange (cf. point de contrôle n°6). • Sur ces 3 points, l'inspection des installations classées propose au préfet la levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et des éventuels arrêtés préfectoraux de sanctions administratives associés. En revanche, malgré les actions correctives mises en œuvre en 2025 et 2026 par l'exploitant pour réduire les émissions de manganèse dans les rejets aqueux, les résultats d'autosurveillance des rejets aqueux de février 2026 mettent en évidence le dépassement des valeurs limites d'émission en concentration et en flux en manganèse. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois les justificatifs de la vidange/nettoyage de la fosse FB9 et de l'évacuation des déchets associés, ainsi que les mesures prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation, des justificatifs d'engagement et/ou des justificatifs de réalisation concernant la qualité de l'eau distribuée (cf. point de contrôle n°2). Sur ce point, l'inspection des installations classées propose au préfet de ne prendre aucune suite administrative au vu des actions engagées par l’exploitant, mais de maintenir la mise en demeure dans l'attente du retour en conformité. Par ailleurs, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois des justificatifs concernant les réseaux de collecte des effluents aqueux (cf. point de contrôle n°8).
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Résultats de surveillance des rejets aqueux en manganèse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1997, article 5 (partiel), 6.1.2 et 6.1.4 (partiel)
Il convient de se référer aux rapports d'inspection suivants : ST-AVOLD_PROTELOR_2023-02-10_RAPVI_ESU_MCBK_24483 du 15 février 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 19 janvier 2023 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2025-03-28_RAPVI_Echeances_Rejets_aqueux_MED_LVL_01107 du 1er avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 janvier 2025 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2025-12-17_RAPVI_02406 du 22 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025. • Le préfet a notamment : mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral n°2023-DCAT-BEPE-65 du 14 mars 2023 de respecter dans un délai de 12 mois certaines dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°97-AG/2-157 du 21 juillet 1997 modifié en ce qui concerne la concentration et le flux journalier en manganèse dans les rejets aqueux ; • imposé une astreinte journalière de 100 €/jour avec un sursis de 2 mois par arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-201 du 27 mai 2025. •9/23 Suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées n'a pas proposé de suites administratives mais a proposé de maintenir la mise en demeure sur ce point tant que la fosse FB10, à l'origine des dépassements en manganèse en septembre 2025, n'était pas vidangée. De plus, il était demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois les justificatifs de la vidange de la fosse FB10 et de l'évacuation des déchets liés à cette vidange. En effet, malgré la modification de l'origine de l'eau d'alimentation depuis le 27 juin 2025, une autre source de manganèse dans les rejets aqueux a été identifiée : le débordement par temps de pluie de la fosse FB10 contenant des eaux concentrées en manganèse issues de la régénération périodique du démanganiseur vers la fosse FB11. Par courrier du 23 décembre 2025, l'exploitant a indiqué que la vidange de la fosse FB10 a débuté le 15 décembre 2025 et est toujours en cours à cause de complications liées au contenu de la fosse. Par courriel du 26 février 2026 l'exploitant a indiqué que la fosse FB10 a été totalement vidangée. Il a transmis les bordereaux de suivi des déchets pour l'évacuation des boues issues de la vidange de la fosse FB10 vers l'installation Solucane à Phalsbourg : 6,86 tonnes le 15 décembre 2025 ;• 4,8 tonnes le 18 décembre 2025 ;• 16,28 tonnes le 19 décembre 2025 ;• 6,32 tonnes le 19 décembre 2025 ;• 17,96 tonnes le 30 décembre 2025 ;• 15,96 tonnes le 28 janvier 2026.• Lors de la vis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026, l'exploitant a indiqué que le réseau de collecte des effluents aqueux est : soit enterré soit aérien ;• soit en PVC dans un caniveau en béton, soit en carrelage, soit en inox, soit en inox dans une fosse en carrelage, soit en PTFE avec spire en inox. • L'exploitant a indiqué ne pas procéder à un curage ni à un contrôle d'étanchéité du réseau de collecte des effluents aqueux mais s'est engagé à les faire réaliser. Par courriel du 7 avril 2026, l'exploitant a indiqué être en : mesure de décrire les réseaux de collecte des effluents aqueux d'ici le 17 avril 2026 (tronçons aériens/enterrés, nature des matériaux, nature des effluents y transitant,....) ; • recherche d'un prestataire pour réaliser une opération de contrôle visuel des réseaux de collecte des effluents aqueux. • L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les réseaux de collecte des effluents aqueux sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois : la description des réseaux de collecte des effluents aqueux d'ici le 17 avril 2026 (tronçons aériens/enterrés, nature des matériaux, nature des effluents y transitant,....) ; • les justificatifs que la totalité des tronçons des réseaux de collecte des effluents aqueux est conçu et aménagé de manière à être curable, étanche et résistant dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ou à défaut les mesures prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation pour y remédier ; • les justificatifs que la totalité des tronçons des réseaux de collecte des effluents aqueux a fait l'objet d'un contrôle approprié et préventif de leur bon état et de leur étanchéité ou à défaut les actions correctives prises et/ou prévues accompagnées du calendrier de réalisation pour y remédier ; • le programme de priorisation et de mise en œuvre des actions correctives pour les éventuelles anomalies observées dans les contrôles à venir. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 et 4 (partiel)
Il convient de se référer aux rapports d'inspection suivants : ST-AVOLD_PROTELOR_2025-03-28_RAPVI_Echeances_Rejets_aqueux_MED_LVL_01107 du 1er avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 janvier 2025 ; •7/23 ST-AVOLD_PROTELOR_2025-12-17_RAPVI_02406 du 22 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025. • Le préfet a notamment mis en demeure l'exploitant, par arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE- 135 du 4 juillet 2024 de respecter dans un délai de 3 mois certaines dispositions de l'article 4-III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 en ce qui concerne les campagnes d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux. Suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées n'a pas proposé de suites administratives mais a proposé de maintenir la mise en demeure sur ce point jusqu'à réception des résultats d'analyse sur les PFOSA et des résultats de la 3ème campagne d'analyse des PFAS des 20/21 octobre 2025. De plus, il était demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois les résultats d'analyse du paramètre PFOSA pour les 3 campagnes des 27/28 août 2025, 24/25 septembre 2025 et 20/21 octobre 2025. Par courriel du 23 décembre 2025 et via l'application GIDAF, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées : les résultats de la 3ème campagne d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux des 20/21 octobre 2025 ; • les résultats du paramètre PFOSA sur les 3 campagnes d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux des 27/28 août 2025, 24/25 septembre 2025 et 20/21 octobre 2025. • Tous les résultats sont inférieurs aux limites de quantification. L'inspection des installations classées propose au préfet de lever la mise en demeure n°2024- DCAT-BEPE-135 du 4 juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et 4-III (partiels)
Il convient de se référer aux rapports d'inspection suivants : ST-AVOLD_PROTELOR_2023-02-10_RAPVI_ESU_MCBK_24483 du 15 février 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 19 janvier 2023 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2025-03-28_RAPVI_Echeances_Rejets_aqueux_MED_LVL_01107 du 1er avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 janvier 2025 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2025-12-17_RAPVI_02406 du 22 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025. • Le préfet a notamment mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral n°2023-DCAT-BEPE-65 du 14 mars 2023 de respecter dans un délai de 1 mois certaines dispositions des articles 4-II et 4-III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées n'a pas proposé de suites administratives mais a proposé de maintenir la mise en demeure sur ce point. De plus, il était demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois le plan des réseaux complété et mis à jour (sens d'écoulement, identification des différents types d'effluents, identification des secteurs collectés pour les eaux pluviales, tronçons modifiés fin juin 2025, ....).12/23 Par courriels du 20 janvier 2026, l'exploitant a transmis les plans des réseaux mis à jour en décembre 2025 identifiant : les différents types d'effluents ;• les secteurs collectés et le sens d'écoulement des eaux pluviales ;• le tronçon de conduite en aval du forage qui n'est plus utilisé depuis juillet 2025 suite au changement de l'origine de l'alimentation en eau ; • le nouveau tronçon de conduite d'alimentation en eau du site ;• le système de débordement de la fosse FB10 vers la fosse FB11.• Par courriel du 7 avril 2026, l'exploitant a transmis les plans mis à jour en mars 2026 affichant le sens d'écoulement des eaux usées. L'inspection des installations classées propose au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1, R. 512-39 (partiel) et R. 181-46
Il convient de se référer au rapport d'inspection ST-AVOLD_PROTELOR_2025-12-17_RAPVI_02406 du 22 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025. Suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025, il était demandé à l'exploitant de déposer auprès du préfet dans un délai de 2 mois : l'identification des activités/produits/équipements maintenus, arrêtés, modifiés/déplacés ou ajoutés ; • la cessation d'activités pour les activités/produits/équipements arrêtés en application de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement ; • un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation nécessaires (situation administrative, incidences sur le statut IED et SEVESO, impacts chroniques, risques accidentels, plan de modernisation des installations industrielles PM2I, équipements sous pression ESP, garanties financières) pour les activités/produits/équipements maintenus, modifiés/déplacés ou ajoutés en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. • Par courriels des 20 janvier 2026 et 26 février 2026, l'exploitant a transmis le planning de mise en sécurité du site pour les activités/équipements arrêtés en lien avec la cessation partielle des ateliers A, B et J. Par courrier du 4 mars 2026, l'exploitant a transmis au préfet le porter à connaissance version C du 19 février 2026 établi par le bureau d'études ANTEA qui conclut notamment au maintien du statut IED (rubriques 3410e et 3410g) ; en revanche le site ne serait plus soumis au statut SEVESO ni par dépassement direct ni par règle de cumul. Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Par courriel du 9 mars 2026, l'exploitant a transmis le diagnostic environnemental version D du 9 mars 2026 établi par le bureau d'études ANTEA dans le cadre de la cessation partielle d'activité du site ; il met notamment en évidence un impact des sols en cyanures et ammonium. Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026, l'exploitant a présenté le planning de mise en sécurité du site mis à jour le 25 mars 2026 pour les équipements arrêtés en lien avec la cessation partielle des ateliers A, B et J ; il ressort de ce planning : les dernières actions de mise en sécurité sont programmées le 30 novembre 2026 pour des équipements de l'atelier A ; • les dernières actions de mise en sécurité sont programmées d'ici le 27 avril 2026 pour des équipements de l'atelier B ; •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-74-II et R. 512- 75-1
Il convient de se référer aux rapports d'inspection suivants : ST-AVOLD_PROTELOR_ 2025-08-05_RAPVI-MED_MCB_01651 du 6 août 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 26 juin 2025 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2025-12-17_RAPVI_02406 du 22 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025. • Le préfet a notamment mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE- 335 du 16 septembre 2025 de procéder à la cessation d'activités de l'atelier J dans un délai de 3 mois en application de l'article R. 512-74-II du code de l'environnement. Suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées n'a pas proposé de suites administratives mais a proposé de maintenir la mise en demeure sur ce point. De plus, il était demandé à l'exploitant de déposer auprès du préfet dans un délai de 2 mois la cessation partielle d'activités de l'atelier J en application de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement. Par courriels des 20 janvier 2026 et 26 février 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le planning de mise en sécurité du site pour les activités/équipements arrêtés en lien avec la cessation partielle des ateliers A, B et J. Par courriel du 9 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le diagnostic environnemental version D du 9 mars 2026 établi par le bureau d'études ANTEA dans le cadre de la cessation partielle d'activité du site ; il met notamment en évidence un impact des sols en cyanures et ammonium. Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026, l'exploitant a présenté le planning de mise en sécurité du site mis à jour le 25 mars 2026 pour les équipements arrêtés en lien avec la cessation partielle des ateliers A, B et J ; il ressort de ce planning : les dernières actions de mise en sécurité sont programmées le 30 novembre 2026 pour des équipements de l'atelier A ; • les dernières actions de mise en sécurité sont programmées d'ici le 27 avril 2026 pour des équipements de l'atelier B ; • les dernières actions de mise en sécurité sont programmées d'ici le 28 décembre 2026 pour des équipements de l'atelier. • L'exploitant a précisé que l'ATTES SECUR pourra être délivrée par ANTEA après la finalisation et la justification des actions de mise en sécurité et une visite du bureau d'études. 18/23 Compte tenu des éléments susmentionnés, l'inspection
Vidange du réservoir FA28 et évacuation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2019, article 6 (partiel)
Il convient de se référer aux rapports d'inspection suivants : ST-AVOLD_PROTELOR_2022-03-25_RAPVI_MCB_31371 du 6 avril 2022 faisant suite à la visite d'inspection du 3 mars 2022 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2022-06-16_RAPVI_MCBK_31542-modifié du 28 juin 2022 faisant suite à la visite d'inspection du 14 juin 2022 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2023-02-10_RAPVI_echeances_MCBK_24479 du 15 février 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 19 janvier 2023 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2023-10-09_RAPVI_risques-chroniques_MCBK_25448 du 11 octobre 2023 faisant suite à la visite d'inspection du 20 septembre 2023 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_ 2025-08-05_RAPVI-MED_MCB_01651 du 6 août 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 26 juin 2025 ; • ST-AVOLD_PROTELOR_2025-12-17_RAPVI_02406 du 2 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025. • Le préfet a notamment : mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral n°2022-DCAT-BEPE-85 du 27 avril 2022 de respecter dans un délai de 1 mois les dispositions de l'article 6 (partiel) de l'arrêté •19/23 préfectoral n°2019-DCAT-BEPE-207 du 3 septembre 2019 en ce qui concerne la vidange du réservoir FA28 ; mis en demeure l'exploitant par arrêté préfectoral n°2022-DCAT-BEPE-161 du 4 août 2022 de respecter dans un délai de 1 mois les dispositions de l'article 6 (partiel) de l'arrêté préfectoral n°2019-DCAT-BEPE-207 du 3 septembre 2019 en ce qui concerne l'évacuation des déchets issus de la vidange du réservoir FA28 ; • imposé une astreinte journalière de 250 €/jour avec un sursis de 2 mois par arrêté préfectoral n°DCAT/BEPE/n°2022-160 du 4 août 2022 jusqu'à satisfaction de la mise en demeure en ce qui concerne la vidange du réservoir FA28 ; • imposé une liquidation partielle d'astreinte de 84 500 € par arrêté préfectoral n°DCAT/BEPE/n°2023-40 du 21 février 2023 en ce qui concerne la vidange du réservoir FA28 ; • imposé une astreinte journalière de 250 €/jour par arrêté préfectoral n°DCAT/BEPE/n°2023-64 du 14 mars 2023 jusqu'à satisfaction de la mise en demeure en ce qui concerne l'évacuation des déchets issus de la vidange du réservoir FA28 ; • imposé une liquidation partielle d'astreinte de 47 750 € par arrêté préfectoral n°DCAT/BEPE/n°2023-209 du 24 octobre 2023 en ce qui concerne l'évacuation des déchets issus de la vidange du réservoir FA28. • Suite à la visite d'inspection du 27 novembre 2025, l'inspection des installations classées n'a pas proposé de suites administratives mais a proposé de maintenir la mise en demeure su
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I-3
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026, l'exploitant a présenté une procédure n°03TM12005 version 2 du 2 mai 2014 listant les équipements soumis au plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) : cuve FA18 de cyanure de sodium de 200 m3 ;• conduite de formaldéhyde entre la pompe GA3 en direction de l'atelier J ;• pont de la tuyauterie de formaldéhyde de 10 m entre le hangar D1 et le tunnel ;• pont de tuyauterie de formaldéhyde de 19 m entre la sortie du tunnel et le bâtiment J.• L'exploitant a précisé que les 4 équipements susmentionnés ne sont plus utilisés depuis la cessation partielle de l'atelier A en 2025. 21/23 L'inspection des installations classées constate que plusieurs équipements ne sont pas listés alors qu'ils sont soumis au PM2I : cuvette de rétention commune des cuves FA18/FA16 et FA10 au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • massif de la cuve FA18 au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • cuve FA37 contenant de l'ethylène diamine (EDA) de 30 m3, liquide inflammable de catégorie B au titre de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié ; • massif de la cuve FA37 au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • cuvette de rétention de la cuve FA37 au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • cuve FA68 contenant du naphtalène de 80 m3 liquide inflammable de catégorie C au titre de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié ; • massif de la cuve FA68 au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • cuvette de rétention de la cuve FA68 au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • cuve FA7B contenant du formol de 80 m3 liquide inflammable de catégorie C au titre de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié ; • massif de la cuve FA7B au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; • cuvette de rétention de la cuve FA7B au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. • L'exploitant a précisé que : les 3 équipements associés à la cuve FA37 (cuve, cuvette de rétention, massif de la cuve) ne sont plus utilisés depuis la cessation partielle de l'atelier A en 2025 et l'arrêt de l'utilisation d'EDA le 28 avril 2025 ; • les 3 équipements associés à la cuve FA68 (cuve, cuvette de rétention, massif de la cuve) ne sont plus utilis
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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