Pour faire suite à la visite d'inspection du /2024, l'exploitant a pris en compte l'ensemble des non-conformités identifiées. Il a justifié et mis en place les actions nécessaires, en envoyant les derniers compléments quelques jours après l'inspection.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Consignes de sécurité en cas de fuite lors d'une opération de dépotage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59 (partiel)
Lors de l'inspection du 23/10/2024, il a été demandé à l'exploitant de se positionner sur le risque lié à la pratique de serrage mise en œuvre pour les manchettes de dépotage wagon. Pour analyser ce risque, l'exploitant a, dans un premier temps, sollicité un prestataire afin de réaliser une étude sur les caractéristiques de ce type de serrage. Le résultat de cette étude, intitulée "Etude des manchettes de dépotage de wagons" référencée TPFC/250314-1 (révision 02 du 11/09/2025), a été présenté lors de l'inspection du 08/04/2026. Elle conclut notamment sur une préconisation de serrage au couple de 14 DaN.m afin de disposer d'une bonne assise des assemblages. Elle précise aussi que la limite élastique est atteinte pour un couple de 46 DaN.m. Suite à cette étude, par l’intermédiaire d'une clé dynamométrique, l'exploitant a réalisé une campagne de mesures des valeurs de serrages réalisés par le personnel sur plusieurs manchettes. Il a ainsi mesuré des serrages avec un couple compris entre 13 et 17 DaN.m. Les trois certificats de contrôle attestant de ces valeurs (sous la référence TEPF-BT3-LOG-01/26) ont été présentés à l'Inspection. L'exploitant a ainsi conclu que les couples de serrage appliqués par le personnel sont proches de la préconisation (i.e. 14 DaN.m) et surtout, très éloignés du seuil de la limite élastique (i.e. 46 DaN.m). Par ailleurs, après chaque serrage et montage des bras de dépotage, l'exploitant précise qu'un test d’étanchéité est réalisé. De plus, comme mentionné dans la procédure "Dépotage ferroviaire de la coupe C3" référencée TEPF.RLU.LOG.MO.FER.03 et présentée lors de l'inspection, les joints sont effectivement changés à chaque dépotage. Le stockage de ces joints dans une desserte à proximité des bras de stockage a d'ailleurs été observé lors de la visite des installations. En conclusion, l'exploitant a réalisé une analyse qui permet de démontrer que dans le cadre de son organisation actuelle, le risque lié à la pratique de serrage est maîtrisé.
Dossier des bras soumis au suivi en service au titre des ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 3° de l'annexe I (partiel)
Lors de l'inspection du 23/10/2024, il est ressorti que l'exploitant ne disposait pas formellement d'un dossier pour les équipements sous pression dont il n'est pas propriétaire. Cela concerne des équipements d'ARKEMA et d'INEOS suivis par les SIR (Service d'Inspection Reconnu) de chacun de ces industriels. 6/9 En réponse, l'exploitant précise que les dossiers des équipements suivis par les SIR d'ARKEMA et d'INEOS sont à disposition chez chacun de ces industriels. Ils peuvent être consultés et transmis à la demande du personnel TEPF. Une copie de tous ces documents pourrait être effectuée par l'exploitant, mais cela présenterait un risque quant à leur mise à jour, et une charge de travail sans réel intérêt, étant donné la possibilité de disposer de ces dossiers sur demande. A titre d'exemple, le dossier de fabrication d’un des bras de dépotage appartenant à ARKEMA a été présenté à l'Inspection. Un plan d’inspection pour un bras de dépotage et un compte-rendu d‘inspection périodique ont également été observés. Par ailleurs, l'exploitant précise que les rapports d'inspections réalisées par les SIR d'ARKEMA et d'INEOS lui sont systématiquement transmis suite aux interventions. De plus, des réunions trimestrielles sont organisées avec ces deux SIR : vu compte-rendu de la réunion du 19/01/2026 avec le SIR d’ARKEMA. Enfin, il existe des conventions entre les industriels et les SIR. L'exploitant a néanmoins prévu de faire un avenant à ces conventions afin de renforcer la partie concernant la mise à disposition des documents entre les industriels. En conclusion, l'organisation présentée répond à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 3° de l'annexe I (partiel)
Lors de l'inspection du 23/10/2024, il a été constaté que : les contrôles visuels de l'état des oreilles des écrous WECO ne font pas l'objet d'un critère d'acceptabilité, • les calibres NO-GO ont été fournis avec un certificat d'étalonnage. Néanmoins, l'exploitant ne dispose d'aucun élément sur le suivi dans le temps de ces équipements de contrôle qui ont été achetés en 2024. • En réponse au premier point, le document "Certificat de contrôle des raccords des bras de dépotage" référencé TEPF-BT3-LOG-01/24 a été présenté lors de l'inspection du 08/04/2026. Le critère d'acceptabilité des oreilles se base sur le fait que les oreilles doivent rester perpendiculaires. Ce critère semble très exigent et difficile à respecter. En effet, l'observation des équipements lors de la visite des installations, a permis de constater que la plupart des oreilles n'étaient pas perpendiculaires. Néanmoins, les oreilles des écrous observés étaient en bon état. L'Inspection a donc demandé de mettre en place un critère plus adapté et représentatif d'un début d'usure des oreilles. Par email du 14/04/2026, une révision du modèle de certificat de contrôle susmentionné a été transmise à l'Inspection. Ce document a été complété avec plusieurs critères à prendre en compte. Sur les calibres NO-GO, ils sont très peu utilisés car il y a seulement une vérification annuelle des filetages. L'exploitant a défini une périodicité de vérification de l'équipement à 5 ans, avec un critère de taux d'usure fixé à moins de 15% (préconisation constructeur vue lors de l'inspection). Afin de s'assurer du suivi de cette périodicité, l'Inspection a demandé à consulter le logiciel SAP mais a constaté que l'équipement n'a pas encore été rentré dans cet outil. Cet oubli a été corrigé lors de l'inspection du 08/04/2026. L'ajout de l'équipement au logiciel SAP a ainsi pu être montré. Par ailleurs, lors de l'inspection du 23/10/2024, l'absence de rapport pour le retour sous azote des deux bras de dépotage de butadiène a également été constaté. Ces derniers ne sont pas soumis au suivi en service au titre de la réglementation équipement sous pression, ni au titre du plan de modernisation (PMII). Néanmoins, ils sont suivis de manière volontaire par l'exploitant et sont connectés aux wagons de butadiène. Il existe un risque que ces raccords ne soient pas correctement suivis dans le temps, ce qui pourrait conduire à une perte de confinement au niveau du wagon de butadiène lors d'un dépotage. En réponse, l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2006, article 2° de l'article 2
Lors de l'inspection du 23/10/2024, il a été constaté des différences entre les caractéristiques de certains bras de dépotage (diamètre nominal et pression de service) et les hypothèses formulées au sein de l'étude de dangers en vigueur. Comme il s'y était engagé, l'exploitant a corrigé son étude de dangers (EDD) et remis une révision de celle-ci à l'Inspection en septembre 2025. L'exploitant précise que les erreurs soulevées lors de l'inspection du 23/10/2024 n’avaient aucune conséquence sur les résultats de l’EDD, notamment en ce qui concerne les hypothèses de modélisation des phénomènes dangereux. Une action corrective adaptée a donc bien été mise en place pour répondre à ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2023, article 8.2.2 (partiel)
Lors de la visite du 23/10/2024, l'Inspection a constaté : qu'il existe un risque que la température maximale admissible indiquée sur la plaque des bras de dépotage de wagon de butadiène référencés LA2200L et LA2400L soit dépassée en période de canicule, • que la pression de service de la partie gaz des bras de dépotage de wagon de propylène référencés LA2700G, LA2800G et LA2900G ainsi que de la partie gaz des bras de dépotage de wagon de butadiène référencés QLA2200L et QLA2400L est supérieure à la pression de service de leur bras de dépotage liquide associé. Il existe un risque que la pression de service des bras de dépotage liquide soit dépassée. • En réponse, l'exploitant précise que la température maximale mentionné sur les bras est de 55°C. Or, les relevés de température à la sortie du bras sur l’année 2024 montrent une température maximale atteinte de 35°C. L’exploitant considère donc l’absence de risque lié à la température en période de canicule. Sur la partie pression de service, la réponse technique est détaillée dans la partie confidentielle. En conclusion, l'exploitant a justifié de la maîtrise des risques identifiés lors de l'inspection du 23/10/2024 en lien avec ce constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que le rapport n'est PAS
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