Installation classée à Berg-sur-Moselle (57570), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 5 août 2026 — aucune suite administrative proposée.
Lors de sa visite, l'inspection n'a pas constaté de non-conformité. Cependant, au vu des quantités et activités constatées par l'inspection le jour de la visite et des déclarations de l'exploitant, l'inspection conclut les éléments suivants : la superficie de l'aire de transit de matériaux et déchets inertes est en-dessous du seuil de classement sous le régime déclaratif de 5000 m² de la rubrique 2517 (Station de transit de produits minéraux) ; • la superficie de l'aire de transit de déchets métalliques est en-dessous du seuil de classement sous le régime déclaration de 100 m² de la rubrique 2713 (Transit de déchets métalliques) ; • le volume de bois traités en transit est en dessous du seuil de classement sous le régime déclaratif de 100 m3 de la rubrique 2714 (Transit de bois) ; • la puissance de l'installation de concassage utilisée périodiquement sur le site est classée au seuil déclaratif de la rubrique 2515-1 (Concassage de déchets inertes et produits minéraux). • L'inspection a notamment rappelé à l'exploitant les éléments suivants : - l'activité de broyage, concassage, criblage de déchets inertes du BTP, par une installation mobile d'une puissance comprise entre 40 et 200 kW, nécessite le téléversement d'un dossier de déclaration, au titre de l'article R.512-47 du code de l'environnement, préalablement à la prochaine campagne de traitement ; - les enrobés sont des déchets non dangereux non inertes lorsqu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante mais sont classés dangereux lorsqu'ils en contiennent. Cette composition impacte le classement des activités de transit et de traitement de ces déchets au titre de la nomenclature ICPE : déchets dangereux (avec goudron et/ou amiante) : rubrique 2790 pour leur traitement et rubrique 2718 en cas de transit ; • déchets non dangereux non inertes (sans goudron et sans amiante) : rubrique 2791 pour leur traitement et rubrique 2716 en cas de transit ; • - tout déchet doit faire l'objet d'une traçabilité (du producteur jusqu'
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - rubriques ICPE transit et traitement de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/05/2020, article annexe à l'article R.511- 9 partielle
Le jour de la visite, l'inspection a notamment constaté la présence en extérieur : - à l'arrière du bâtiment, en fond de parcelle : des stocks séparés de matériaux inertes (sable, pierres d'ornement, graviers de différentes granulométries) d'environ 300 m2 cumulé ; • d'un stock de déchets du BTP "bruts" (type pierres, agglos, bétons) sur une surface d'environ 250 m² ; • - d'un stock de déchets du BTP concassés d'environ 500 m² longeant le bâtiment ; - sur le côté du bâtiment vers l'entrée du site : d'une zone de stockage de matériaux de chantier (type pavés, bordures) emballés ou d'apparence neuve ; • d'un stock d'une vingtaine de palettes en bois en bon état apparent ;• - sur le côté du bâtiment longeant le chemin d'accès à une exploitation agricole : d'une benne d'environ 15 m² remplie de déchets métalliques (type tôles, piquets de clôture) ; • d'une benne d'environ 30 m3 sans que son contenu ne soit visible depuis le sol.• L'exploitant contacté par téléphone a notamment déclaré : exercer une activité d’aménagement paysager ;• les matériaux et déchets présents sur le site sont uniquement destinés à cette activité ;• procéder une fois par an au concassage des déchets du BTP avec une installation mobile d'une puissance d'environ 150 kW ; • être en lien avec un bureau d''études en vue d'élaborer un dossier ICPE afin de déclarer l'activité de concassage des déchets du BTP dont la prochaine campagne est prévue au printemps 2027 ; • avoir pu détenir précédemment et très ponctuellement des déchets d'enrobés issus de chantiers ; • les déchets concassés sont exclusivement valorisés sur ses propres chantiers paysagers ;• les déchets du BTP présents sur le site sont issus de chantiers réalisés en France (par son entreprise ou une entreprise tierce) dans le secteur proche de la commune (dans un rayon d'environ 20 km) ; • les déchets métalliques issus de ces chantiers sont stockés dans une benne jusqu'à leur évacuation vers une filière adaptée (type ferrailleur) ; • la seconde benne est dédiée aux déchets de bois traités (type poutres, palettes de bois•8/8 non consignées) et son contenu est évacué vers une filière adaptée, Lors de sa visite, l'inspection n'a pas constaté d'activité de traitement des déchets susvisés ni la présence de déchets d'enrobés. Au vu des quantités et activités constatées par l'inspection le jour de la visite et des déclarations de l'exploitant, l'inspection conclut les éléments suivants : la superficie de l'aire de transit de matériaux et déc
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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