Installation classée à Audun-le-Tiche (57390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207422
Commune
Audun-le-Tiche (57390)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 29 juillet 2026
SIRET
47811459800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Au regard des constats, l'inspection des installations classées (l'inspection) demande à l'exploitant de : procéder à la mention de la case d'enfouissement en référence au plan maillé sur chaque bordereau de suivi (BSD) relatif à la remise en état du site sur la partie française. Pour cela, l'exploitant justifie à l'inspection la réalisation de cette action corrective. (point de contrôle [PDC] n°4 : conditions d'admission des déchets inertes) ; • justifier et transmettre le calendrier actualisé de réalisation des travaux de réhabilitation défini dans l'ATTES MEMOIRE établie le /2025 (PDC n°6 : cessation partielle : mise en sécurité et réhabilitation). • Par ailleurs, l'inspection recommande à l'exploitant d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque chantier et de le faire figurer sur tous les documents associés (notamment le document d'acceptation préalable [DAP], les analyses, la notification et le BSD), ceci afin de clarifier la traçabilité et la correspondance entre les pièces associées à ce chantier (PDC n°3 : typologie des déchets inertes autorisés). Les autres points contrôlés n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions d'admission déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2007, article 8.2.3 partiel
Vu le registre dématérialisé 2026 présenté, l'inspection a constaté par contrôle par sondage les éléments suivants : le dernier apport effectué pour la remise en état sur la partie française du site date du 17/07/2026 ; • le registre comporte l'ensemble des éléments prescrits par l'article 8.2.3 susvisé y compris l'indication de l'endroit d'enfouissement en référence au plan maillé ; • le bordereau de suivi comporte l'ensemble des éléments prescrits par l'article 8.2.3 susvisé hormis l'indication de l'endroit d'enfouissement en référence au plan maillé. • Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'apport de déchets pour la remise en état du site sur sa partie française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à la mention de la case d'enfouissement en référence au plan maillé sur chaque bordereau de suivi relatif à la remise en état du site sur la partie française. L'exploitant doit justifier à l'inspection la réalisation de cette action corrective dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cessation partielle : Mise en sécurité et réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-39-1 I et III et R512-39-3 I (partiels)
Par courrier du 24/09/2025, dans le cadre de la procédure de cessation définitive d'une partie de l'activité du site, l'exploitant a transmis au préfet : - ATTES – SECUR établie le 20 août 2025 par une entreprise certifiée, attestant sans réserve de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité de l’ensemble des installations mises à l’arrêt définitif sur le site au titre de l’article R.512-39-1 III du code de l’environnement, - ATTES – MEMOIRE établie le 10 septembre 2025 par une entreprise certifiée : attestant sans réserve de l’adéquation des mesures proposées par l’exploitant pour la réhabilitation du site au titre de l’article R.512-39-3 I du code de l’environnement ; • spécifiant explicitement que les travaux de réhabilitation seraient réalisés courant 2026 hors période hivernale. • Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de travaux de réhabilitation. L'exploitant a déclaré que ces travaux n'avaient pas encore débuté et commenceraient en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection demande à l'exploitant de justifier et transmettre dans un délai d'un moist le calendrier actualisé de réalisation des travaux de réhabilitation définis dans l'ATTES MEMOIRE établie le 10/09/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation adminisitrative: rubrique ICPE autorisée et capacité exercée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2007, article 1.2.1 partiel
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'installation fixe de traitement primaire n'était pas en fonctionnement. L'exploitant a notamment déclaré qu'une opération de maintenance était en cours sur cette installation. Vu les justificatifs présentés par l'exploitant, l'inspection a constaté une puissance totale installée de 2247,3 kW, inférieure à la capacité maximale autorisée. L'exploitant a déclaré que la puissance totale actuellement exercée est inférieure à la puissance autorisée de 2498,9 kW en raison de l'arrêt et du démontage d'une ligne de production (notamment équipée d'un concasseur et de crible) et de la mise hors service de deux silos et de leur bande transporteuse respective, il y a 10 ans environ.
Le laitier est extrait sur la surface luxembourgeoise du site ; l'extraction du laitier sur le partie française du site est achevée depuis 2022 et a fait l'objet d'une notification de cessation partielle d'activité sur l'emprise comprise (cf. PDC n°6). Vu les justificatifs présentés par l'exploitant, l’inspection a constaté que la production annuelle de laitiers en 2025 est de 311 076,48 t et de 203 387,10 t en 2026 à la date de la visite. Les productions annuelles moyenne et maximale prescrites sont respectées. Le jour de la visite, les constats de l'inspection sont concordants avec les déclarations de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2007, article 8.2.2
L'exploitant a déclaré que seules des terres répondant au code déchet 17 05 04 (terres et cailloux) sont accueillis sur le site dans le cadre du réaménagement et sont d'origine luxembourgeoise avec notification préalable délivrée par le PNTTD avec analyses et DAP. Vu le registre 2026 présenté, l'inspection a contrôlé par sondage, les informations relatives aux apports de déchets réalisés le 17/07/2026 et constaté que les données figurant dans le registre sont concordantes avec : - la DAP n°2026-06-26 qui mentionne explicitement l’interdiction d'apport de terres polluées et provenant de sites industriels, enrobés, déchets d'amiante,6/8 - la notification préalable LU020597 du 26/05/2026, - l'ensemble des analyses réalisées sur le chantier concerné (et effectuées en amont de la DAP et préalablement à l'apport sur site), qui concluent au caractère inerte de ces apports. L'inspection a constaté que le seul lien de correspondance entre les différents documents (DAP, notification PNTTD, BSD, analyses...) est l'intitulé du chantier. L'inspection recommande à l'exploitant d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque chantier et de le faire figurer sur tous les documents associés (notamment le document d'acceptation préalable [DAP], les analyses, la notification et le BSD), ceci afin de clarifier la traçabilité et la correspondance entre les pièces du dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2007, article 8.2.4 partiel
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le plan maillé dédié au remblayage du site et déclaré ne pas avoir réceptionné de déchets non conformes. Vu le registre 2026 présenté, l'inspection a constaté que des colonnes "refus" et "motifs de refus" sont présentes et vides de mention. Sur site, l'inspection a notamment constaté les éléments suivants : - la zone en cours de remblaiement est conforme à la zone identifiée sur le plan maillé et mentionnée dans le registre susvisé; - la présence de piquets alignés sur la zone en cours de remblaiement permettant d'identifier la zone en cours de remblaiement au regard du plan maillé. L'inspection n'a pas constaté d'écarts aux déclarations de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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