Installation classée à Nancy (54000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Un certain nombre de non conformités a été observé : plan des réseaux non à jour, absence de mesures sur l'ensemble des points de rejets, moyens incendie... A noter que le site est en cours de restructuration, des travaux ont été réalisés et sont encore en cours, ce qui explique notamment le plan des réseaux non à jour. Concernant la défense incendie, des travaux sont en cours mais ne sont pas à la hauteur de ceux projetés en 2023, un plan d'action doit être présenté.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 4.3.1
L'exploitant a présenté un plan des réseaux et a mentionné les rejets suivants : - eaux pluviales ; - eaux sanitaires ; - eaux de contrôle pour le ressuage : ces eaux s'écoulent dans un bassin de rétention et sont pompées régulièrement pour être envoyées en centre de traitement ; - eaux de process utilisées en circuit fermé au niveau de la cintreuse. Il n'y a donc pas de rejet d'eaux industrielles. Concernant les 3 points de rejet mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 9/02/2011 (article 4.3.5), un a été déplacé et un ne serait peut-être plus existant suite à des travaux. A noter également qu'il n'existe pas de convention de rejets des eaux sanitaires et pluviales dans le réseau avec la Métropole du Grand Nancy.5/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de porter à la connaissance du Préfet les différentes modifications concernant les réseaux d'eau, accompagné d'un plan des réseaux à jour ; - d'établir une convention avec la Métropole du Grand Nancy autorisant le rejets des eaux usées de Fives Nordon dans le réseau de la Métropole menant à la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 4.3.8
Le rapport présenté par l'exploitant concerne des mesures réalisées les 11 et 12 décembre 20236/12 (rapport du 9/01/2024) sur le point de rejet n°2 d'eaux sanitaires. Selon l'exploitant, ce point de rejet intégrerait le point n°3 qui a été dévoyé il y a plusieurs années pour rejoindre le point n°2. Les mesures présentent des non conformités : concentration en azote, flux pour les paramètres azote, DCO, DBO5 et phosphore. Le paramètre "hydrocarbures totaux" n'a pas été mesuré alors qu'il est prescrit pour le point n°3. Aucune mesure n'a été effectuée depuis fin 2023 Un bon de commande, signé, pour une nouvelle campagne de prélèvement et analyses a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: - porter à la connaissance du Préfet les modifications effectuées sur les réseaux d'eau ; - faire réaliser des mesures dans un délai d'au plus un mois (cf point de contrôle n°5) ; - transmettre à l'inspection le rapport de mesures dès réception accompagnés de commentaires en cas de dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 4.3.10
Aucune mesure n'a été présentée pour le point de rejet n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/12 L'exploitant devra : - faire réaliser des mesures dès que possible (cf point de contrôle n°5) ; - transmettre à l'inspection le rapport de mesures dès réception accompagnés de commentaires en cas de dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 9.2.2.1
Comme vu aux points de contrôle précédents, les fréquences de surveillance ne sont pas respectées. A la suite de la visite, l'exploitant a transmis par courriel une commande d'achat datant du 4/5/2026 pour une mesure annuelle du point n°1 et des mesures trimestrielles pour le point n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : - porter à la connaissance du Préfet les modifications effectuées sur les réseaux d'eau ; - faire réaliser les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral dès que possible ; - transmettre à l'inspection le rapport de mesures dès réception accompagnés de commentaires en cas de dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 6.2.1
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées le 4/07 et le 12/08/2024 (rapport datant du 22/08/2024). Le rapport a été transmis par l'exploitant. Les émergences mesurées sont toutes non conformes aux émergences admissibles. A noter également que : - l'émergence admissible (5 dB) à laquelle sont comparées les émergences mesurées n'est pas correcte. Il est indiqué une valeur de 4 dB dans l'arrêté préfectoral. - aucune mesure n'a été réalisée en période de nuit (ou dimanches ou jours fériés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de justifier le fait qu'aucune mesure n'a été réalisée de nuit en démontrant qu'il n'y a pas d'activités ni d'équipements en fonctionnement. Dans le cas contraire, l'exploitant devra réaliser des mesures de nuit ; - de mettre en place des actions correctives afin de se mettre en conformité avec les valeurs admissibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 6.2.2
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées le 4/07 et le 12/08/2024 (rapport datant du 22/08/2024). Le rapport a été transmis par l'exploitant. Les mesures réalisées en limite de propriété sont non conformes pour les points 3, 5 et 7. A noter également que aucune mesure n'a été réalisée en période de nuit (ou dimanches ou jours fériés). L'inspection constate que aucune plainte pour nuisances sonores n'a été signalée ces dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/12 Il est demandé à l'exploitant : -de justifier le fait qu'aucune mesure n'a été réalisée de nuit en démontrant qu'il n'y a pas d'activités ni d'équipements en fonctionnement. Dans le cas contraire, l'exploitant devra réaliser des mesures de nuit ; - de mettre en place des actions correctives afin de se mettre en conformité avec les valeurs admissibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 7.6.4
L'exploitant a indiqué que des travaux étaient en cours concernant le réseau de poteaux incendie. Quatre nouveaux poteaux ont été installés et un seul ancien poteau (sur les 3) a été conservé mais branché sur le nouveau réseau d'eau incendie, ce qui permettrait à ces 5 poteaux de fournir chacun un débit de 60 m3/h. L'exploitant a indiqué que ces 5 poteaux seront opérationnels en juin 2026. Dans une deuxième phase, il est prévu l'installation de 3 poteaux neufs et le retrait de l'ancien poteau mentionné ci-dessus. Aucune date n'a été communiquée. La réserve d'eau est constituée en réalité de 2 réserves : une de 60 m3 enterrée (entre les bâtiments 13 et 8) et un bassin de 120 m3 derrière le bâtiment 6. Des jauges permettent de déterminer visuellement le volume d'eau dans le bassin. Lors de la visite, il y avait environ 100 m3 d'eau. Le site dispose d'extincteurs répartis dans les différents bâtiments. Cependant, un porter à connaissance a été déposé en novembre 2023 et instruit en 2024. Ce document fait état d'une restructuration/extension du site et fournit une étude actualisée des besoins en eaux sur la situation actuelle et la situation future. Il prévoit outre la mise en place des poteaux incendie décrite ci dessus, la réalisation d'une prise d'eau dans la Moselle, le recoupement du bâtiment 8 la mise en place d'un mur coupe. Lors de la visite, il a été constaté que l'exploitant ne met pas en oeuvre l'ensemble de ces travaux et a précisé ne pas avoir de visibilité sur un planning précis de mise en œuvre. L'inspection rappelle que ces moyens de défense incendie avaient reçu un avis favorable du SDIS lors de l'instruction du porter à connaissance et, que ce sont les installations existantes qui dimensionnent les moyens incendie et travaux décrits dans le porter à connaissance (et non les bâtiments projetés et non construits). L'inspection estime que l'ensemble des actions prévues dans le porter à connaissance et visant à disposer d'une défense incendie à la hauteur du risque doivent être mise en œuvre, indépendamment des travaux d'extension du site (poteaux incendie, prise d'eau Moselle, recoupement du bâtiment 8, mur coupe feu...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant : - de fournir à l'inspection les justificatifs de réception et de conformité des 5 poteaux incendie ; - de s'assurer que 120 m3 d'eau sont effectivement disponibles dans le bassin derrière le bâtiment 6. Par ailleurs, l'inspection rappelle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 7.6.2
Le dernier rapport de vérification des extincteurs datant du 8/12/2025 a été présenté. Le contrôle des poteaux incendie devant avoir lieu en décembre 2025 a été annulé du fait des travaux. Comme vu au point précédent, la mise en service des 5 poteaux devrait voir lieu en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir, dès que réalisé, le contrôle des 5 poteaux qui seront en service en juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2011, article 1.2.1
Le classement du site a été actualisé dans un porter à connaissance de novembre 2023 (rapport de l'inspection des installations classées référencé 2023_2365), notamment le site est passé du régime d'autorisation à enregistrement. Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris afin d'acter ce nouveau classement. L'arrêt et le démantèlement de la station de décapage, décrits et justifiés dans le dossier de 2023, ont été constatés lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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