Installation classée à Rivas (42340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le bilan des points de contrôles est dans l’ensemble insatisfaisant. En plus des non-conformités, de nombreuses prescriptions de l’arrêté d’autorisation semblent méconnues ou non-maîtrisées par l’exploitant, et au vu de la visite sur site cela semble être également le cas sur d’autres thématiques non ciblées. Pour s’assurer que l’exploitant se conforme aux prescriptions de son arrêté préfectoral d’autorisation, la fréquence de contrôle de ce site être augmentée, entraînant de ce fait des inspections plus régulières ; une inspection spécifique « aménagements préliminaires » est également envisagée pour l’année 2026 ou 2027 en fonction de la charge de l’inspection. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure SAGRA de se régulariser pour les thématiques suivantes : - Respect des conditions d’exploitation, en particulier le rétablissement d’une distance de sécurité de 10 mètres entre le bord de l’extraction et la limite du périmètre d’autorisation, sous un délai de 6 mois ; - Sécurité du public, par la mise en place de clôtures et d’un portail pouvant être condamné autour des zones dangereuses du site, ainsi que des pancartes indiquant les différents dangers liés à l’activité aux endroits cités dans l’arrêté d’autorisation, sous un délai de 3 mois ; la mise en place de ces clôtures et du portail seront soumis à validation préalable de la part de l’inspection des ICPE. En plus de ces deux points, de nombreuses actions et justificatifs sont attendues de la part de l’exploitant. Il est demandé, Sans délai : - de cesser le décapage de surface correspondant à la terre végétale, entre 0 à 0,5-1 mètre de profondeur, en dehors de la période autorisée, - s’assurer de la complétion de la déclaration GEREP pour l’année 2025. Sous 1 mois : - de fournir tous les éléments permettant d'assurer le caractère inerte des lots reçus en provenance du chantier OI 24-462 à Veauche, et de préciser la procédure d’acceptation des déchets inertes de SAGRA pour ce type de chanti
L'épaisseur maximale d'extraction semble respectée, l'inspection ne peut pas se prononcer sur la profondeur maximale de celle-ci en l'absence de données. La production de la gravière s'élève à 124 000 tonnes en 2025, pour 147 000 tonnes extraites. La déclaration GEREP 2025 de l'exploitant est vide, alors que les années précédentes sont bien remplies sur le volet "production" (TP01, TP02, TP03) ; la déclaration étant tout de même réalisée en 2025, il est possible qu'il y ait eu un problème informatique au moment du remplissage. Suite à l'inspection l'exploitant indique par un courriel du 12/06/26 avoir demandé une modification de sa déclaration GEREP . Le remblaiement s'effectue en partie à l'aide de déchets inertes externes, volet qui est développé au constat n°6. La méthode d'exploitation est globalement respectée, avec une extraction à l'aide de deux pelles hydrauliques et le transport de matériaux jusqu'au site de traitement à quelques centaines de mètres à l'aide d'un dumper. Il est en revanche constaté que les stocks de stériles et de terres végétales sont assez importants et ont une hauteur supérieure à 5 mètres, au lieu des 2 mètres autorisés. L'exploitant indique que cette situation est temporaire et résulte d'une modification de son phasage d'exploitation, détaillé au constat n°3. Ces stockages sont bien séparatifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/18L'exploitant doit s'assurer de la complétion de sa déclaration GEREP pour l'année 2025. En cas de difficulté, il devra échanger avec l'inspection pour s'assurer du bon remplissage des données. Les stocks de terres végétales et de stériles doivent être ramenés à des hauteurs conformes aux prescriptions de l'APA du 08/03/2018 ; des transmissions sont également attendues pour s'assurer du bon respect de la côte minimale lors de l'extraction. Ces demandes seront précisées aux constats suivants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 7 .1.3
L'exploitant a transmis par courriel un plan d'avancement de l'exploitation en décembre 2025 ; ce plan peut être amélioré car : - les limites du périmètre d'autorisation, d'exploitation et la limite des 10 mètres n'apparaissent pas de façon explicite et doivent également figurer dans la légende ; - les courbes de niveaux et les côtes des points significatifs ne sont pas lisibles, bien que présentes ; ces côtes doivent inclure le fond de l'exploitation (sous eau) pour confirmer le bon respect de la profondeur maximale d'exploitation ; - la position des pistes, de la conduite AEP , des piézomètres n'est pas explicitée sur l'ensemble du périmètre. Le plan transmis par l'exploitant reste pertinent car il fait apparaître le plan de carroyage, les différentes zones d'exploitation/remise en état/stocks superposées à des photos satellites, ce qui rend l'avancement de l'exploitation facilement lisible ; il pourrait continuer s'il le souhaite à réaliser ces plans d'avancements en parallèle du plan annuel d'exploitation, qui doit plutôt se rapprocher du plan transmis pour l'année 2024 à titre d'exemple. 7/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un plan d'exploitation mis à jour faisant figurer l'ensemble des éléments attendus y compris ceux cités dans ce constat ; l'exploitant s'assurera de sa lisibilité et le transmettra sous forme entièrement numérique (comme pour le plan d'exploitation de l'année 2024). Ce plan correspondra au plan annuel d'exploitation "2025", et un nouvel exemplaire sera attendu pour l'année 2026 au cours des 3 premiers mois de l'année 2027 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 7 .1.2.5
8/18 Lors de l'inspection, le plan d'exploitation présenté ne fait pas figurer la bande des 10 mètres (voir constat n°2) ; la visite du site montre que pour l'extraction actuelle, situé tout à l'est du périmètre en bordure de la route D16, cette bande des 10 mètres n'est pas respectée (voir photo ci-dessus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure SAGRA de rétablir la distance de 10 mètres réglementaire vis-à-vis de son périmètre d'autorisation sur son exploitation alluvionnaire, sous un délai de 6 mois. Cette régularisation ne pourra se faire que par le recul de la zone d'extraction par rapport au périmètre de l'autorisation, celui-ci étant en bordure de la RD16 ; il est également demandé à l'exploitant de signaler sur son site cette bande de 10 mètres afin d'éviter des dépassements futurs dans le cadre de son extraction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Respect de la bande des 10 mètres
Conditions d'exploitation et de remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 7 .1.2.4
En se basant sur les plans de phasage prévisionnels en annexe de l'APA de la carrière, il ressort que l'exploitation possède une avance de 2 à 5 ans par rapport à ce phasage. L'extraction se concentre actuellement à l'est du périmètre sur une correspondant à la phase 3 du phasage, qui était initialement prévue entre 10 et 15 ans d'exploitation soit entre 2028 et 2032. Au niveau du réaménagement, le plan d'eau à vocation naturelle devant être réalisé au cours de la phase 2 est presque entièrement creusé d'après le dernier plan à disposition, conformément aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation au niveau de son emplacement et de sa forme. Les aménagements associés au plan d'eau et à ses berges n'ont pas été évoqués par manque de temps lors de l'inspection, et il n'a pas été inspecté lors de la visite du site. 9/18L'exploitant indique que les haies devant être réalisées le long de certains accès dans le cadre du réaménagement final sont pour certaines déjà mises en place ; la visite sur site n'a pas ciblée ces haies. Enfin sur le reste du site la zone d'extraction est bien réaménagée à vocation agricole au fur et à mesure du remblayage, et les terrains recréés servent déjà à la culture de céréales. La carrière est globalement en phase avec le réaménagement prévisionnel, à minima dans les grandes lignes de celui-ci. Contrairement aux prescriptions de l'APA, la canalisation d'adduction d'eau potable située sur la partie est du site n'a pas été déplacée avant le début de la phase 3. L'exploitant explique lors de l'inspection que ce déplacement n'a pas été possible, et qu'une convention a été signée avec la SAUR, propriétaire du réseau. Dans un envoi du 12/06/26, l'exploitant transmet une copie d'une délibération du SIVAP du 14/06/2021, se prononçant sur le maintien de la canalisation pour des raisons budgétaires, sous réserve du respect des consignes de sécurité suivantes : - Établissement d'une « emprise de sécurité >» de 5 ml de largeur (2.5 ml de part et d'autre de l'axe de la canalisation) pour permettre la circulation d'engins de terrassement pour les éventuelles réparations de la conduite, et qu'au-delà de cette emprise, un talus 1/1 soit créé jusqu'à la profondeur d'exploitation (de l’ordre de 3 m). - Établissement d'un protocole pour alerter la société SAUR, délégataire du syndicat, en cas de fuite ou de rupture de la canalisation et pour les autoriser à accéder et à intervenir sur les terrains, - L'accès aux terrains pour une intervention de locali
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Phasage d'exploitation et de remise en état
Sécurité du public
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 1.10.4
Lors de l'inspection il a été constaté, d'une part l'absence de portail interdisant l'accès au site en dehors des heures ouvrées, et d'autre part l'absence de clôtures prévenant l'accès à la zone d'extraction depuis la RD16 par exemple (voir la photo du constat n°3). Le site est pour partie entouré de merlons qui ne peuvent pas remplacer une clôture au vu de leurs dimensions. Le site étant étendu et partagé avec des agriculteurs, il peut être complexe de fermer l'accès à l'ensemble de celui-ci. Cependant les zones dangereuses correspondant aux zones de travaux (extraction, décapage, remise en état, chargement et déchargement de stocks) ne doivent pas être accessibles depuis l'extérieur pour des raisons évidentes de sécurité. De plus lors de l'inspection il n'a pas été observé les panneaux permettant de signaler le danger (circulation d'engin, risque de noyade etc...). Il semble que les horaires d'ouverture du site ne sont pas affichées à l'entrée de celui-ci également, sans que ce point n'ait été contrôlé lors de l'inspection qui portait sur des thématiques différentes. Ce point pourra petre vérifié dans le cadre de la future inspection « aménagement préliminaires ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure SAGRA de sécuriser les accès aux zones dangereuses de son site au moyen de clôtures efficaces reliées à un portail pouvant être condamné en dehors des horaires d'ouvertures sous un délai de 3 mois, et de mettre en place des pancartes signalant les différents dangers liés à l'activité devront être placés sur l'installation sous le même délai. L'emplacement et la nature de ce dispositif de sécurité sera transmis à la DREAL pour validation avant leur mise en œuvre Dans le cas où les clôtures n'encadrent pas l'ensemble du périmètre d'autorisation, leur 11/18emplacement pourra évoluer dans le temps en fonction du déplacement des zones d'activité de SAGRA ; elles devront toujours assurer un périmètre de protection fermé autour des zones dangereuses jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité et l'élimination des risques résiduels liés à celle-ci.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 7 .1.4.3
A la suite de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2020, prescrivant des mesures de dépollutions sur des terrains concernés par des remblais non-conformes (ayant donné lieu à une inspection puis une mise en demeure en 2019), l'entièreté des terres polluées ont été évacuées conformément aux dispositions de cet APC ; la surveillance par des eaux souterraines de la zone concernée a été réalisée jusqu'en 2024 soit une durée de 4 ans conformément aux prescriptions de cet APC. Aucune pollution résiduelle n'a été constatée à la fin de cette surveillance. L'ensemble des déchets inertes externes sont accueillis sur le site de l'installation de traitement de SAGRA à Rivas. L'exploitant s'assure de la rédaction de Documents d’Acceptation Préalable (DAP) préalablement à la réception des déchets pour tous les chantiers de moyenne et grande importance. Dans le cas des petits chantiers un DAP est partiellement rempli dès le premier accueil sur site, avec un système s'assurant du remplissage de ce DAP lors des prochains apports du même chantier, et signé par les deux parties (voir les 3 en cas de tiers transporteur du déchet). Ce système est entièrement informatisé et contient toutes les informations nécessaires. Un contrôle d'admission a lieu à chaque arrivée sur site, au niveau du pont-bascule. Une caméra permet de réaliser un contrôle visuel du chargement du camion et enregistre cette image dans un dossier associé au chantier ; un contrôle olfactif a également lieu sur site avant l'utilisation du remblai. Un bon de livraison est délivré en cas d'acceptation du déchet, et conservé dans les serveurs de SAGRA également. L'exploitant tient également un registre de refus et a pu présenter les quelques refus de 2025 et 2026 lors de l'inspection sur lesquels figurent les informations attendues. 12/18Le registre d'admissions est associé aux bons de livraisons que conserve SAGRA ; il contient à priori toutes les informations attendues. L'ensemble de ces points ont pu être vérifiés lors de l'inspection ; des transmissions ont été demandées à l'exploitant durant la visite pour s'assurer dans le détail du bon remplissage des documents présentés. L'exploitant a réalisé ces transmissions le 12/06/26 : - un extrait du registre d'admission du 26 au 30 mai 2026. - le DAP d'un chantier (OI à Veauche) accompagné des rapports d'analyses préalables réalisées sur ce chantier. Pour l'extrait du registre d'admission, celui-ci ne présente pas directement toutes les informations att
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 3.1
Le ravitaillement, entretien, stockage et lavage des engins a lieu sur le site "Les Gravières" où est située l'installation de traitement, et donc en dehors du périmètre de la carrière. La présence de produits absorbants et neutralisants dans les véhicules n'a pas été vérifié lors de la visite sur site et pourra faire l'objet d'un point de contrôle lors d'une prochaine inspection. L'exploitant n'a pas pu présenter de consigne écrite sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures ; il indique qu'il va mettre en place une formation pour son personnel au cours de l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 2 mois, de rédiger la consigne attendue et de la transmettre à l'inspection des installations classées. Par le même envoi l'exploitant précisera les actions mises en œuvres ou programmées pour la formation de son personnel, ainsi que des preuves de la présence du matériel nécessaire au traitement de fuites d'hydrocarbures dans les engins de chantiers de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 3.2
3.2.1 : L'eau est prélevée depuis les bassins de décantation associés à l'activité de fabrication de béton du site Des Gravières. L'exploitant indique posséder un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), qui n'a pas pu être vérifié lors de l'inspection par manque de temps. 3.2.2 : En l'absence de traitement et de lavage des matériaux sur site, l'activité ne génère pas d'eaux de procédés sur le périmètre d'autorisation de la carrière ; de même pour les eaux usées. Actuellement les eaux de pompages sont rejetées dans le fossé longeant la route D16, correspondant au fossé métral. Ce n'est pas toujours le cas au cours de l'exploitation, puisque 15/18plusieurs fossés ont été utilisés voire créés par SAGRA au fur et à mesure de l'avancée de l'extraction, avec des directions de rejets variables (sud, ouest, nord) qui ne semblent pas toujours rejoindre le "fossé nord", sans que l'inspection n'ait pu s'en assurer du fait de la fin des travaux dans les zones concernées. Pour le rejet actuel l'exploitant indique avoir eu un accord avec la DDT de la Loire pour le rejet dans le fossé métral. Suite à l'inspection, il a transmis un arrêté portant autorisation de rejets d'eaux pluviales dans le fossé longeant la RD16 jusqu’à la fin de l’exploitation sur cette zone, émis par le département de la Loire le 13/06/2025, sous réserve du respect d'un certain nombre de prescriptions (absence de pollution/réglementation des travaux de mise en œuvre...). L'exploitant indique que le pompage a lieu tout l'année dès lors qu'il est nécessaire à l'exploitation, sans discrimination pour les basses et moyennes-hautes eaux comme indiqué dans l'APA, prescription dont il ignorait l'existence ; en pratique les prélèvements sont moindres en période estivale, du fait le diminution de la hauteur de la nappe d'une part et de l'arrêt de l'exploitation en août par ailleurs. 3.2.3 : l'exploitant n'avait pas connaissance de cette mesure ; en pratique le pompage a généralement lieu le lundi (donc après 2 jours d'arrêt), mais également dès que nécessaire à la poursuite de l'extraction. Aucun contrôle visuel pouvant conduire à un report du pompage n'est réalisé. L'exploitant indique réaliser régulièrement le curage du fossé métral ; cet entretien est réalisé en interne et il n'a pas pu fournir de preuve de celui-ci lors de l'inspection. Pour autant le fossé longeant la RD16 ne semble pas colmaté. L'exploitant ne réalise aucune mesure de ses rejets en eau. Aucune fréquence de mesure n'est précisée dans l'APA du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 7 .1.2.1
Lors de l'inspection il a été constaté qu'une campagne de décapage était en cours à l'avancée de l'extraction actuelle. Le décapage est interdit entre octobre et mars pour des raisons de préservation écologique ; l'exploitant a indiqué ne pas connaitre cette interdiction, le décapage ayant lieu toute l'année. Comme indiqué au constat précédent, les terres végétales sont bien séparées des stériles terreux sous-jacents après ces opérations, mais dans des stocks dépassants largement les 2 mètres de hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit immédiatement cesser le décapage de surface (terre végétale ~ 0,5 - 1 m d'épaisseur). Les terrains sous-jacents stériles déjà exposés peuvent être extraits, l'impact sur les espèces nichantes notamment étant bien moindre. L'exploitant est tenu de ne pas effectuer de décapage supplémentaire avant la période autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 18/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2018, article 3.2.4
Le suivi piézométrique renforcé mis en place suite à la réception de terres polluées s'est achevé en 2024 (PZ12 et PZ13), sans aucun dépassement des seuils réglementaires, y compris sur les hydrocarbures. Le suivi est toujours réalisé sur les 11 piézomètres définis dans le plan d'implantation ; des mesures du niveau d'eau sont effectuées de façon semestrielle, et les paramètres définis dans l'APA sont mesurés tous les trimestres et transmis dès réception à l'inspection, avec un positionnement de SAGRA sur ces mesures. Cette surveillance ne montre pas d'anomalies sur ces paramètres malgré des variations saisonnales du niveau d'eau et des MES notamment. Le suivi est régulièrement effectué et n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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