Installation classée à Marsaz (26260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108076
Commune
Marsaz (26260)
Département
Drôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 15 mars 2022
SIRET
72206399700273
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2360Fabrication de chaussures, maroquinerie, travail cuirs peaux
Les conditions d'exploitation des installations sont globalement très satisfaisantes, avec des investissements réalisés pour améliorer le suivi des dispositions applicables dans le domaine HSE (hygiène sécurité environnement) en général et en particulier celles relatives au suivi de l'ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). La visite a tout de même mis en évidence certains écarts qu'il convient de lever dans les meilleurs délais. Pour ce qui concerne la gestion des produits chimiques, il est noté que les actions correctives étaient globalement identifiées et en cours de mise en œuvre.
12points de contrôle
4avec suites administratives
2susceptibles de suites
6sans suite
Gestion des modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/03/2023, article R.181-46
Un dossier de porter à connaissance a été transmis par courrier du 3 novembre 2022 au guichet unique de la préfecture, en application des dispositions prévues par l’article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral et de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ce dossier a été reçu par la préfecture le 2 décembre 2022 (attestation de dépôt de la préfecture du 05/12/2022). Ce dossier présente les modifications envisagées et les impacts associés (situation administrative, environnement, sécurité). Le projet prévoit le réaménagement de certaines parties des ateliers avec : * le réaménagement de la zone logistique en zone d’atelier de fabrication, * le réaménagement de la zone mécanique en zone de développement, * le réaménagement de « l’open space » de bureaux, * la création d’une terrasse accessible depuis les bureaux. Il est précisé qu’aucune modification n’est apportée à l’atelier de fabrication actuelle, ni à la zone de coupe. L’atelier autorisé occupe d’une surface d’environ 3 200 m² et la zone logistique autorisée occupe une surface d’environ 1 600 m². Ces réaménagements doivent permettre d’augmenter la capacité de fabrication des ateliers, avec également une réorganisation de certaines productions et la création d’une zone tests / qualité. La construction récente de l’atelier de Charmes-sur-l’Herbasse (proche du site) a permis de transférer les activités nécessaires de logistique et de stockage. Seuls des stockages d’encours, liés aux besoins pour une production journalière, seront encore présents sur le site. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation sur l’analyse des impacts présentée dans le dossier et considère que l’exploitant a transmis les éléments suffisants pour juger de la modification et si celle-ci est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement. Considérant les éléments apportés, l’inspection des installations classées propose qu’il soit pris acte de cette modification en précisant qu’elle n’est pas considérée comme substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Il n’est pas nécessaire de proposer un encadrement complémentaire.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale (prise d’acte modification)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté les actions en cours pour le recensement des produits détenus et utilisés sur les installations. En l’état, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des matières stockées permettant de répondre aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel. Il conviendrait de pouvoir disposer d’un état permettant de connaître les quantités présentes sur le site par typologie de produits stockés (y compris les matières combustibles), associé à un plan. À noter que le plan n’est pas imposé au site, car non mentionné dans l’arrêté préfectoral. La disposition prévue par l’arrêté ministériel est imposée à l’article 50 qui n’est pas applicable au site. La disposition existe pour les installations relevant du régime de la déclaration. En cas de modification de l’arrêté préfectoral, il serait pertinent d’ajouter cette prescription. Non-conformité n° 1 : L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées répondant aux dispositions de l’article 49 de l’arrêté du 4 octobre 2010. Un état des matières sera établi sous 3 mois, auquel il sera utilement associé à un plan général des stockages. Pour information la prescription imposée par l’arrêté de prescriptions générales du 25/07/2001 (2360 déclaration) : « 3.5. Registre entrées/sorties L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. »
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 (A)
L’exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle des installations électriques. Certaines parties de l’installation, nécessitant un arrêt complet du site, n’ont pas été contrôlées (différentiels). Différents écarts ont été relevés et l’exploitant précise qu’il organise une contre-visite lorsque l’ensemble des écarts sont levés. La levée des écarts ne fait actuellement pas l’objet d’un suivi formalisé. L’exploitant précise qu’il va mettre en place une prestation complémentaire externe pour réaliser un suivi de la levée des écarts sur différents contrôles réglementaires. Non-conformité n° 2 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du contrôle de l’ensemble des installations du site. L’exploitant apportera soit un justificatif portant sur l’état des dispositifs électriques concernés non contrôlés, soit un nouveau rapport de contrôle portant sur l’ensemble des installations (3 mois). Observation n° 5 : L’exploitant informera l’inspection des dispositions effectivement prises pour le suivi de la levée des écarts pour ce qui concerne les installations électriques et plus généralement sur les rapports de contrôles périodiques en lien avec la prévention des risques liés aux installations (risque environnemental, risque accidentel).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19, 21
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la conformité du niveau de protection des installations contre la foudre. La protection foudre du site est imposée par l’article 7 .3.4 de l’arrêté préfectoral. Du fait de l’évolution de la réglementation, le référentiel à suivre est celui imposé par la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010. Dans son dossier de porter à connaissance, mentionné au point de contrôle n°1, l’exploitant a indiqué que l’analyse du risque foudre et l’étude technique seront mises à jour, avec la mise en place de dispositifs de protection complémentaires en tant que de besoin. Non-conformité n° 3 : L’exploitant transmet sous 3 mois une mise à jour de l’analyse du risque foudre (ARF) et de l’étude technique foudre, le cas échéant, du site. En fonction des résultats, un échéancier de mise en conformité sera transmis sous le même délai. L’exploitant s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des contrôles périodiques applicables à ces installations de protection.
L’exploitant a présenté plusieurs actions en cours pour ce qui concerne la gestion des produits chimiques, avec une mise à jour complète de la liste des produits utilisés sur le site (différentes zones / armoires), la création de fiches simplifiées à destination des salariés (maroquiniers / malletiers notamment), la mise à niveau des conditions de stockage (rétention), la bonne mise en œuvre des dispositions imposées dans les FDS, etc. L’outil SEIRICH est utilisé comme support. Ces actions sont communes avec celles réalisées sur le site de Charmes-sur-l’Herbasse. La disponibilité des fiches de données de sécurité (FDS) a fait l’objet d’un contrôle sur le site. […] sont globalement disponibles sur demande, néanmoins certaines sont obsolètes au regard de l’évolution de la réglementation sur le contenu de celles-ci (les FDS révisées avant le 1 er janvier 2021 sont à mettre à jour). Il convient de contacter les fournisseurs des substances et mélanges pour obtenir rapidement la mise à jour des FDS antérieures à cette date. Observation n° 1 : L’exploitant doit finaliser son action de mise à jour des fiches de données de sécurité des substances ou mélanges détenus / utilisés sur le site. L’exploitant transmet sous 1 mois un plan d’action (priorisation possible selon échéance, usage ou sensibilité). La disponibilité des FDS pour les opérateurs doit être améliorée, avec également une sensibilisation/formation aux risques liés à l’usage des produits. Observation n° 2 : L’exploitant doit finaliser son action de mise à disposition des fiches de données de sécurité des produits utilisés par les salariés (ou des principales données les concernant), ainsi que celle relative à leur formation vis-à-vis des risques chimiques. L’exploitant transmet sous 1 mois un plan d’action. 7/7L’inspection a sollicité la communication de la FDS du produit « Gravolaque » qui est un produit dangereux utilisé sur le site, présent en petite quantité. Pour les dispositions regardées à l’occasion de la visite des installations, il n’a pas été relevé d’écart (voir ci-après pour ce qui concerne le point sur les volumes de rétention faisant l’objet d’un point de contrôle spécifique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI
Les produits utilisés sur le site sont présents dans des petits conditionnements et dans des petites quantités. Les besoins en rétention sont donc peu importants. Les produits sont stockés pour les besoins des maroquiniers / malletiers dans des zones spécifiques, en étagère ou en armoire. Des bacs plastiques sont utilisés pour faire office de rétention des petits conditionnements. 8/8Dans le cadre du plan d’action en cours sur la gestion des produits chimiques évoqué ci-avant, des écarts ont été identifiés et des armoires spécifiques ont été commandées avec des rétentions associées. Au regard des enjeux du site et des actions en cours, il est noté une observation sur ce point. La mise en œuvre du plan d’actions pourra faire l’objet d’une vérification à l’occasion d’un prochain contrôle. Observation n° 3 : L’exploitant doit finaliser son action relative à la mise à niveau des rétentions des produits chimiques utilisés sur les installations. L’exploitant transmet sous 1 mois son plan d’action associé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L’inspection des installations classées a réalisé une visite des installations. Il n’a pas été relevé d’écart sur l’étiquetage des contenants des substances ou mélanges dangereux stockés sur l’établissement. La majorité des produits utilisés sur l’établissement ne relève pas d’une classification au titre du règlement CLP . Des produits relèvent néanmoins d’une classification avec le pictogramme de danger correspondant au code SGH07 (mentions de dangers pouvant être associées à ce pictogramme : H302, H312, H332, H315, H317 , H319, H336 et H420). L’exploitant est donc bien concerné par les dispositions applicables au titre des règlements Reach et CLP pour ces produits. Quelques produits dangereux sont utilisés dans le cadre de la maintenance des installations, les quantités présentes sont peu importantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L’inspection des installations classées n’a pas réalisé de vérification précise portant sur la problématique de l’entretien des rétentions, au regard de la nature des produits concernés et des quantités présentes. 9/9Observation n° 4 : Dans le cadre de son action relative à la mise à niveau des rétentions des produits chimiques utilisés sur le site, l’exploitant s’assurera de la compatibilité des rétentions avec les produits détenus (choix du revêtement selon les produits susceptibles de se déverser) et mettra en place une action de vérification périodique des rétentions (bon état, volume disponible, etc.).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la rétention et gestion des eaux
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II et III
Il n’a pas été relevé de produits incompatibles associés à une même rétention lors de la visite des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2008, article 7 .3.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présente de la séparation coupe-feu 2h entre l’atelier et le bâtiment de stockage (faisant l’objet des modifications évoquées ci-avant). La fermeture est automatique sur détection incendie. Le bon fonctionnement de la porte coupe- feu et de l’asservissement fait l’objet d’un contrôle annuel. Ce point ne fait pas l’objet d’observation de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2008, article 7 .6.8
L’exploitant a présenté la localisation des vannes d’isolement sur le site. L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant sur l’entretien des dispositifs (efficacité) et sur les modalités de manœuvre en dehors des heures ouvrées. L’exploitant réalise un test périodique de fermeture. Observation n° 6 : L’exploitant s’assurera utilement de l’efficacité des dispositifs d’isolement et mettra en place une procédure périodique de contrôle en tant que de besoin. L’objet est de s’assurer de maintien de leur efficacité dans le temps (fermeture à 100 % sans fuite). Observation n° 7 : L’exploitant s’assurera de l’efficacité de son organisation, en particulier en période non ouvrée et de nuit, pour la manœuvre des dispositifs d’isolement, au regard des conditions d’accès, du temps de manœuvre et des différentes actions à réaliser par la personne concernée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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