Installation classée à Ternay (69360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort principalement de l'inspection du /2026 un point de vigilance quant à la gestion des rejets aqueux au milieu naturel ou au réseau collectif. L'exploitant doit faire évoluer la procédure d'autosurveillance des émissions du site afin d'éviter les rejets dont la conformité n'aurait pas été vérifiée en amont. Des compléments sont également attendus sur la mise en œuvre de la procédure d'acceptation préalable adaptée, la limitation des hauteurs d'entreposage des déchets, ainsi que sur le contrôle de la radioactivité des lots entrants.
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection les registres 2024 et 2025 des déchets dangereux entrants et sortants : Entrants Les déchets dangereux admis en 2024 et 2025 sont principalement des déchets amiantés conditionnés, répartis en 2 catégories sur site : classe 1 et classe 2. L’exploitant indique qu’il ne réceptionne pas de REFIOM, REFIDI et charbon actif usagés. L’inspecteur constate qu’on ne visualise pas dans le registre de l’exploitant si les déchets entrants sont POP ou non. Un contrôle par sondage est réalisé par l’inspection des installations classées sur le lot n° 250730813, correspondant à des terres polluées au mercure. Les résultats des analyses de conformité présentées par l’exploitant confirment le non-dépassement du seuil de 2 ppm, au-delà duquel le déchet ne peut être acceptés sur site. L’exploitant a également présenté le CAP de sortie du lot vers l’exutoire, situé en Côte d’Or à Drambon. Sortants Les déchets dangereux sont dirigés vers un seul exutoire à DRAMBON (21). Au regard des éléments obtenus via TrackDéchets et le registre de l’exploitant, aucun déchet n’est transféré à l’étranger. L’exploitant précise que les TTD sont réalisés par les sites VEOLIA dans le Nord de la France. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la présence de l’item réglementaire « déchets POP » dans le registre mère tenu via l’outil numérique SIRIUS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Registres des déchets entrants et sortants
Traçabilité des déchets « Seveso »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2020, article 8.1.96/15
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection un extrait de l’outil développé par la profession, afin de déterminer le statut Seveso 4510 et 4511 des terres réceptionnées sur site et surveiller le volume correspondant. L’outil utilise une matrice de calcul qui, sur la base des analyses réalisées sur les déchets et de leur correspondance avec les mentions de dangers applicables aux rubriques 4510 ou 4511, détermine le statut Seveso des terres réceptionnées. Appliqué sur le mois de juillet 2025 (quantité maximale de déchets entrants sur le site), l’outil évalue le tonnage Seveso 4511 à près de 108 tonnes entre le 11/07 et le 06/08/2025. Le tonnage réglementaire maximum du site au titre de la rubrique 4511 est égal à 500 t, soit le seuil Seveso Seuil Haut de la rubrique. Par ailleurs, l’inspecteur demande l’emplacement spécifique des terres Seveso sur site. L’exploitant indique que le dernier lot identifié Seveso était situé au Sud de la zone C (zone dédiée à la réception et au traitement de déchets). Cet emplacement n’est pas délimité et identifié sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune des constats précédents, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant : de lui transmettre la version native de l’outil de traçabilité Seveso, à des fins de vérification de la méthodologie présentée dans le Guide technique « Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement » (version 2 / juillet 2025) ; • de définir un emplacement spécifique sur site pour les terres « Seveso ».•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Présence d’un outil interne de traçabilité
Informations préalables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2026, article 4
L'inspection des installations classées a été informée durant la visite d'inspection de l'envoi d'un lot de déchets provenant d'un chantier de dépollution à Rive-de-Gier (42) (n°BSD-20260403- XEWSFYM2X) contenant des cyanures qui ne font pas partie des substances incluses dans les critères d’admissibilité de l'arrêté préfectoral du site. 8/15 En cas de pollution de terres ou matériaux à une substance non listée dans l'arrêté, l’acceptation sur site pourra toutefois être possible sous réserve du respect de la procédure d’acceptation adaptée décrite à l’article 8.1.7.4 après avoir informé au préalable de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les documents justifiant de la prise en charge de ce lot, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du site de Ternay.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mise en oeuvre de la procédure d'acceptation adaptée
Le site est doté de 2 portiques de détection de la radioactivité : l’un au niveau du pont-bascule d’entrée et l’autre au niveau du pont-bascule de sortie. La visite de terrain a permis de confirmer leur bon état. À la demande de l’inspecteur, la traçabilité des derniers étalonnages et vérification du réglage des portiques sont présentés par l’exploitant. La société BERTHOLD est intervenue sur les 2 portiques le 08/10/2025, pour contrôle du réglage et de l’étalonnage des appareils. Le contrôlé d’étalonnage est réalisé pour les 2 portiques le même jour. Le radiamètre portable présent sur site a également été contrôlé par BERTHOLD. Concernant la procédure de contrôle de la radioactivité, celle-ci a été transmise en amont de la visite d’inspection par l’exploitant. Elle définit la marche à suivre par le personnel sur site en cas de détection de radioactivité sur un chargement entrant au niveau du portique. Trois agents sont habilités pour le contrôle de la radioactivité : le responsable d’exploitation, l’agent d’accueil et l’assistante administrative. Un test d’urgence a été réalisé le 15/12/2025 sur site avec scénario et retour d’expérience, permettant de sensibiliser le personnel habilité (fréquence annuelle). Le prochain test valant sensibilisation du personnel sera réalisé au second semestre 2026. Les nouveaux arrivants sont sensibilisés à la radioactivité via l’accueil sécurité, qui aborde les risques inhérents à la réception de déchets de différentes typologies. Selon la procédure, le site doit disposer de zones potentielles d’isolement. La visite terrain a permis à l’inspecteur de constater que ces zones ne sont pas indiquées sur le plan de circulation du site. Elles ne sont également pas indiquées dans la procédure. Des bâches de type « polyane » pour l’intervention et la protection du sol lors du déchargement des déchets doivent également être présentes sur site. Sur le terrain, l’inspecteur a constaté la présence des bâches dans un local situé au niveau de l’aire de lavage, difficilement accessible et non identifié. À la lecture du document, l’inspection des installations classées constate que la récente fusion entre l’ASN et l’IRSN n’est pas prise en compte dans la partie « Contacts », et que la liste exhaustive des sociétés agréées pour la mesure de la radioactivité n’est pas jointe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats précédents, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant : de rendre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Capacité de détection et modalités de gestion
Bâchage des lots impactés aux COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2020, article 8.1.8
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection, la procédure explicitant les critères de bâchage des lots de terres impactés au COV (200 mg/kg de MS), ainsi que pour les terres impactées aux PCB (> 50 ppm). L’exploitant indique que ce seuil n’est jamais atteint pour les lots entrants sur site depuis plusieurs années. L’inspecteur demande à l’exploitant si des mesures d’exposition du personnel aux CO(H)V sont réalisées, dans le cadre des campagnes de mesures de l’exposition des salariés aux produits chimiques. Le rapport de la dernière campagne de mesure d’exposition, réalisé par Bureau Veritas en mars 2025 et présenté par l’exploitant en séance, n’évalue pas l’exposition du personnel aux COHV ainsi qu’aux hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, en l’absence de référentiel pour l’exposition du personnel aux COV, l’exploitant doit questionner l’actuel critère de bâchage. L’inspection des installations classées demande donc à l’exploitant : de justifier la pertinence du critère de bâchage des lots impactés aux COV ;• de compléter la surveillance annuelle d’exposition réalisée par Bureau Veritas avec les paramètres CO(H)V et Hydrocarbures. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2020, article 4.1.4.4
Les résultats des campagnes 2025 ont été transmis en amont de la visite d’inspection par l’exploitant. Les paramètres dont la surveillance est prescrite sont présents mais aucun référentiel n’est indiqué dans le fichier de synthèse des mesures. Par ailleurs, la visite terrain a permis à l’inspection des installations classées de constater que la tête du piézomètre amont (situé à l’extrémité Nord du site) n’était pas cadenassée, rendant possible des contaminations accidentelles, voire des actes malveillants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’intégrer au fichier de synthèse des mesures un référentiel permettant de comparer les paramètres mesurés avec les valeurs seuils pertinentes pour l’évaluation de l’état des eaux souterraines (par exemple : arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines). Elle demande également à l’exploitant de procéder au verrouillage de la tête du piézomètre amont, et de vérifier celui des 2 autres piézomètres du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2020, article 9.2.2
Le registre des rejets aqueux a été transmis en amont par l’exploitant, pour la période s’étalant du second semestre 2025 au 1er trimestre 2026. Les items prescrits sont présents, hormis la l’heure de début et de fin de rejet. 14/15 Un contrôle par sondage portant sur les analyses correspondant au rejet du 02/04/2026 / bassin EP (eaux pluviales) n°3A est effectué par l’inspecteur. Les résultats des analyses sont conformes aux valeurs limites. Un autre contrôle par sondage est effectué sur le rejet du 11/09/2025 / bassin ES (eaux suspectes) n°1. Les éléments présentés en séance par l’exploitant indiquent que le rejet d’eaux suspectes a été effectué au réseau collectif, sans analyse de conformité préalable. La visite de terrain montre que l’ensemble des bassins sont en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’aune du constat précédent, l’exploitant : complétera le registre des rejets aqueux avec les heures de début et fin des rejets ;• engagera dans les meilleurs délais une action corrective portant sur les modalités d’autosurveillance des émissions du site, visant à rendre impossible tout rejet aqueux au milieu ou au réseau collectif sans analyse préalable. La justification de cette action sera transmise à l’inspection des installations classées. • Les tableaux de suivi des rejets 2025 et 2026 seront également transmis à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Campagnes de surveillance de la qualité des rejets aqueux
Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté au niveau de la zone C, un tas de déchets entreposé à proximité des bassins ES1 et ES2 d'une hauteur supérieure à 6 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les dispositions suffisantes permettant de s'assurer du respect des hauteurs maximales absolues prévues dans les arrêtés ministériels applicables à l'activité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalités de stockage et conditionnement des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2020, article 8.1.1
La visite terrain a permis à l’inspecteur de constater un conditionnement des déchets amiantés sous forme : - de big-bags ; - de palettes filmées avec double sache. Les conditionnements, dotés de la signalétique spécifique à la présence d’amiante, étaient bien intègres. Une signalétique est en place afin de séparer les déchets d’amiante de classe 1 (à évacuer en installation de stockage de déchets dangereux) des déchets de classe 2 ( à évacuer en installation de stockage de déchets non-dangereux).
Surveillance des rejets atmosphériques de l’unité « Biocentre »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2020, article 9.2.1
L’Inspection des installations classées demande la dernière analyse semestrielle de l’unité « biocentre ». L’exploitant indique ne pas mettre en œuvre le bioventing sur site, à l’heure actuelle. Seul le retournement d’andains est pratiqué.
Thèmes : Risques chroniques · Campagnes de surveillance de la qualité des rejets aqueux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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