Compte tenu des documents transmis et des constats réalisés lors de la visite d’inspection du /2025, l’Inspection des Installations Classées propose à Madame la Préfète de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDPP-DREAL-2022-148 du /2022. Par ailleurs, compte tenu : du porter à connaissance transmis le /2022 en réponse à la demande de mise à jour du classement des activités de la centrale d'enrobage; • de l’arrêt de la partie enrobage à froid en juin 2024;• de l’absence de valeurs limites d'émission pour les émissions de polluants à l’atmosphère dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du /1997; • de l'absence de valeur relative au débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, à ne pas diffuser dans l'arrêté préfectoral d'autorisation /1997; • et des plaintes de riverains déposées fin 2022 relatives aux odeurs et aux retombées de• poussière ; il sera proposé à Madame la Préfète un arrêté de prescriptions complémentaires avec mise à jour du classement des activités de la centrale d’enrobage et ajout de prescriptions sur le débit d'odeur et les émissions de polluants pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Stockage des fillers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 4.12
En réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDPP-DREAL 2022-148 du 14 juin 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des Installations Classées par courrier daté du 09 septembre 2022 les documents attestant la mise en place de filtres sur les 2 silos de stockage de fillers pour éviter les émissions de poussières lors des remplissages. L’inspection du site a permis de constater la bonne mise en œuvre de ces filtres. Néanmoins aucune action de maintenance n’a été réalisée jusqu’à présent sur ces filtres car les besoins actuels de la centrale d’enrobage ne nécessitent pas l’ajout de fillers dans le process. L’exploitant s’est conformé aux prescriptions de l’article 4.12 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 novembre 1997. L’inspection propose de lever ce point de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 6.2
En réponse à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2022-148 du 14 juin 2022, l’exploitant a communiqué à l’inspection des Installations Classées par courrier daté du 09 septembre 2022 la procédure de gestion des déchets (version juin 2022) ainsi que les bons de commande d'une benne et deux caisses palettes. L’inspection du site a permis de constater la bonne mise en œuvre de cette procédure avec la présence d’une benne pour les déchets non dangereux et de deux caisses palettes pour les aérosols et les chiffons ou bidons souillés. L’exploitant s’est conformé aux prescriptions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 novembre 1997. L’inspection propose de lever ce point de la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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