Installation classée à La Bâthie (73540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104344
Commune
La Bâthie (73540)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 13 avril 2023
SIRET
38284447000031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant respecte globalement les prescriptions de surveillance des rejets aqueux de l'arrêté pré- fectoral régissant le fonctionnement du site. Il devra s'organiser pour veiller à respecter la périodici- té prescrite pour les analyses du rejet n°6 (une analyse semestrielle manquante en 2023 pour indis - ponibilité de personnel). Les résultats transmis à l'inspection dans le bilan annuel devront être com- plétés par l'indication des flux rejetés. Les commentaires en cas de dépassements des valeurs li - mites devront être améliorés.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60 5/10
Le suivi du pH et de la température est réalisé en continu à la sortie de la station de neutralisation. Les analyses sont habituellement réalisées semestriellement comme prescrit par un laboratoire ex- terne mais il est relevé une non-conformité en 2023 avec la réalisation d’une seule campagne de mesures en raison de l’absence du responsable environnement. L’exploitant surveille journellement, en interne, la concentration en MES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant veillera à mettre en place l’organisation requise pour respecter la pé - riodicité semestrielle des analyses, en particulier au point de rejets des effluents industriels (rejet n°6).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
L’exploitant ne complète plus GIDAF depuis plusieurs années (périodicité minimale des analyses 6/10semestrielles) mais transmet un rapport annuel à l’inspection des installations classées sous forme d’un tableau excel. Par ailleurs, l’exploitant indique qu’il complète annuellement la base GEREP . Les dernières analyses disponibles datent des 14 et 15 décembre 2023 pour le rejet 6 de l’arrêté préfectoral (rejets en sorite de station de neutralisation). Le prélèvement sur 24 h (asservi au débit suivi en continu à la station de neutralisation) est fait par le laboratoire externe qui installe son dispositif sur le point de rejet. Aucun dépassement des concentrations n’est constaté sur le rejet 6 (une seule analyse en 2023). Les eaux pluviales et la surverse du prélèvement renvoyée au Bénétant sont prélevées une fois par an par l’exploitant et envoyées à un laboratoire pour analyses. Les résultats (analyses du 30 novembre 2023) mettent en évidence 3 dépassements des valeurs li - mites prescrites en 2023 : • en fer : 32 mg/l (VLE à 5 mg/l) pour le rejet 4 (eaux pluviales et caniveaux de l’atelier « pi- lote ») • en MEST (VLE à 100 mg/l): • 120 mg/l pour le rejet 1 (eaux pluviales et eaux de refroidissement du four Higgins) • 840 mg/l pour le rejet 4 (eaux pluviales et caniveaux de l’atelier « pilote ») Les commentaires suivants sont apportés dans le rapport annuel : « Le dépassement en MES est certainement lié aux intempéries, le four Higgins, par exemple, étant à l'arrêt depuis le début de l'année ». Le dépassement de la concentration en fer ne fait pas l’objet de commentaire et d’explication. Le tableau annuel transmis ne donne aucune indication sur les flux rejetés alors que des valeurs li - mites sont prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L’exploitant devra ajouter les flux constatés au point de rejet n°6 dans son bilan an- nuel. Demande n°3 : Il convient que l’exploitant soit plus explicite et exhaustif dans les commentaires associés aux dépassements. A l’avenir, il précisera la cause des dépassements pour chaque para - mètre ainsi que les mesures prises pour remédier à ces dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
La périodicité des analyses est semestrielle ou annuelle. La transmission par GIDAF n’est pas exi - gible. Conformément à l’arrêté préfectoral régissant le fonctionnement de ses installations, l’exploitant envoie un bilan annuel à l’inspection des installations classées. Ce bilan est toutefois incomplet puisque les flux journaliers n’y sont reportés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande n°2 : L’exploitant devra ajouter les flux constatés au point de rejet n°6 dans son bi - lan annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Plusieurs plans (formats papier) sont disponibles concernant les réseaux d’eau : - plan des points de prélèvements et de rejets dans le Bénétan (26 avril 2013) - plan des effluents, eaux industrielles (2 avril 2015) - plan du réseau incendie (14 décembre 1999) Les eaux industrielles non polluées (surverse Bénétant et eaux de refroidissement) sont directe - ment rejetées dans le torrent du Bénétant. Pour traiter les eaux industrielles polluées, le site dispose d’une station de neutralisation des ef - fluents et d’un séparateur à hydrocarbures (relié à la zone de lavage des engins. Celui-ci est curé 4/10tous les ans). La visite de terrain a permis de constater la cohérence de ces plans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
La station de neutralisation des eaux de lavage (avant évacuation au point de rejet 21 du plan de l’exploitant correspondant au point 6 de l’arrêté préfectoral, effluents de lavage) dispose d’un point de prélèvement permettant la prise d’échantillons et la réalisation de mesures. Il est facilement accessible et permet des interventions en toute sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Le débit rejeté correspond au débit prélevé mais à l’exception du débit rejeté à la station de neu - tralisation, le débit des autres rejets (rejets d’eaux pluviales et de refroidissement) n’est pas suivi en continu. 8/10 La station de neutralisation ne fonctionne que quand des opérations de lavage à l’acide sont réali- sées. L’exploitant indique que le rejet maximal est de 167 m³/jour en sortie de station de neutralisation.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les prélèvements et analyses semestriels sur 24 h au rejet 6 (station de neutralisation) sont réali - sées par un laboratoire externe accrédité pour le prélèvement et l’analyse . Des prélèvements et analyses mensuels sont réalisés en interne pour les MES en sortie de station sur le rejet 6. Les prélèvements annuels sur les eaux pluviales sont réalisés en interne une fois par an.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants exté- rieurs
Contrôle de recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Le laboratoire qui réalise les prélèvements et les analyses semestriels est agréé donc le contrôle de recalage n’est pas nécessaire. Observation n°1 : L'exploitant veillera à satisfaire ce point (contrôle de recalage tous les 2 ans) en cas de changement de laboratoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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