Installation classée à La Bâthie (73540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104342
Commune
La Bâthie (73540)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 10 mars 2022
SIRET
33206593700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite in-situ des installations a permis d’évaluer les impacts des modifications envisagées au porter à connaissance et les travaux réalisées. Compte tenu des échanges effectués avec le service urbanisme à la suite de la visite d’inspection, l’exploitant est mis en demeure d’évacuer les VHU présents sur les nouvelles parcelles compte tenu que le règlement du PLU de la commune de La Bâthie interdit l’exploitation industrielle visée par la législation ICPE sur cette zone classée A. Par ailleurs, il a été relevé lors de la visite d'inspection des non-conformités aux prescriptions applicables aux activités de l’établissement qui nous conduisent à demander à l’exploitant de réaliser les actions correctives suivantes : • L'exploitant doit justifier, sous un délai de trois mois, de la mise en place de signalétiques informant les personnes ne faisant pas partie de l'établissement qu'il est interdit de circuler librement au sein du site. • L'exploitant devra justifier, dans un délai n’excédant pas quatre mois, du raccordement des canalisations des eaux usées et eaux de vannes du site au réseau d’assainissement collectif de la commune. Par ailleurs, compte tenu de l’absence d’hydrocarbures dans les eaux souterraines de l'établissement Kaliakoudas confirmé par les campagnes de prélèvement de 2021, 2022 et 2024, nous proposons à Madame la Préfète de lever la surveillance des eaux souterraines imposée à l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 octobre 2003 et de maintenir en état les deux piézomètres présents sur le site.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Analyse des eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
La dernière analyse des rejets des eaux pluviales du site daté du 14 novembre 2024 montre un dépassement en DCO (383 mg/l pour un seuil à 300 mg/l) sur le point de rejet n° 2 en sortie du séparateur d'hydrocarbure implanté au Nord-Est du site. Selon les explications de l'exploitant les eaux des lavabos et des toilettes du site se rejettent dans ce réseau d'eaux pluviales. A cet égard, l’exploitant a programmé pour le troisième trimestre 2025 des travaux importants afin de raccorder les eaux usées et les eaux de vannes au réseau d'assainissement communal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier, dès sa réalisation, du raccordement des canalisations des eaux usées et eaux de vannes du site au réseau d’assainissement collectif de la commune.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Dossier de porter à connaissance du 28/04/2022
Lors de la visite du site il est constaté la présence sur les parcelles du projet d’extension du site environ une trentaine de véhicules en attente de dépollution. Suite aux échanges avec le service de l’urbanisme de la commune de La Bâthie, il s’avère que les deux parcelles cadastrées 2810 et 2068 d’implantation de l’extension projeté par le dossier de porter à connaissance sont classées zone agricole (Zone A) du plan local d’urbanisme approuvé le 2 mars 2020. Le règlement stipule que les activités ICPE incompatibles avec la vocation de la zone sont interdites sur ces parcelles. Aussi, l’inspection des installations classées ne peut donner de suite favorable à la demande d’extension des activités de la société Kaliakoudas déposée par le porter à connaissance du 28 avril 2022. Proposition de l’inspection des installations classées à la suite du constat : Compte tenu des éléments et des constats relevés ci-dessus, l’inspection des installations classées donne un avis défavorable au projet d’extension des activités de la société Kaliakoudas du porter à connaissance en date du 28 avril 2022. L’exploitant doit évacuer les Vhu entreposés sur les parcelles cadastrées 2810 et 2068 et ne plus les utiliser pour des activités ICPE liées à l’établissement jusqu’à la régularisation administrative de ces terrains.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure – Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2013, article Point 15 du cahier des charges Annexé
L'exploitant a transmis par courriel du 21 juillet 2025 le rapport de vérification de conformité de l'activité centre VHU réalisé le 18 juillet 2025. Ce document relève notamment les non-conformités suivantes : - il n'existe pas d'interdiction de pénétrer sur le parc - les analyses des eaux réalisées le 4 avril 2024 démontrent plusieurs paramètres non conformes. Lors de la visite du site l'exploitant s’était engagé a mettre en place des signalétiques informant les personnes extérieures de circuler librement sur le site. Il est constaté que cette mesure n'a pas été mise en œuvre. En ce qui concerne la conformité des rejets des eaux pluviales, il a été abordé au deuxième point de contrôle du présent rapport d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la mise en place de signalétiques informant les personnes ne faisant pas partie de l'établissement qu'il est interdit de circuler librement au sein du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de la visite des installations, il est constaté la présence en bordure sud du site d'une réserve souple de 120 m3 d'eau reliée à une bouche incendie déportée. L'exploitant a précisé que cette installation a été mise en œuvre en juin 2025 et qu'il a demandé au SDIS d'Albertville de venir tester cette défense extérieure incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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