Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107591
Commune
Saint-Fons (69190)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 13 septembre 2023
SIRET
95450612700248
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection du /2025 a permis de constater que l'exploitant a réalisé les travaux demandés par le point 2 de l'article 1 de la mise en demeure du /2020. Par conséquent, l'ensemble des points de cette mise en demeure étant respecté, l'inspection propose à Madame la Préfète de lever la mise en demeure du /2020. Néanmoins, l'inspection a relevé des non-conformités nécessitant des justificatifs et compléments concernant : - le respect des Valeurs Limite d'Emissions pour les rejets aqueux, - la mise en place d'une procédure d'alerte pour la surveillance des eaux souterraines, - la mise en place de consigne pour l'organisation des rondes.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 4.3.10
Par mail du 20/10/2025, l'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification réalisé concernant l'analyse de ses rejets aqueux. Le contrôle a été réalisé le 04/09/2025 par APAVE dans le cadre d'un contrôle inopiné demandé par la DREAL pour l'année 2025. Les dépassements suivants ont été constatés : - DBO5 : 133 mg/l pour 30 mg/l autorisé, - DCO : 433 mg/l pour 125 mg/l autorisé, - MEST : 88 mg/l pour 35 mg/l autorisé. L'exploitant a indiqué que, suite à ces résultats, un nouveau nettoyage du séparateur d'hydrocarbure a été prévu pour le mois de novembre 2025. De plus, il précise qu'un système de paniers permettant un traitement supplémentaire des eaux avant rejet sera mise en place fin 2025. A la suite de la mise en place de ces aménagements, une nouvelle mesure des rejets aqueux sera réalisée afin de vérifier de leur efficacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois de réaliser et transmettre une nouvelle mesure des rejets aqueux permettant de vérifier l'efficacité des dispositions mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 4.3.12
Par mail du 20/10/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le dernier rapport de vérification concernant le contrôle des eaux souterraines. Des dépassements ponctuels sont constatés sur les paramètres fer et Matières en Suspension. Un dépassement conséquent et régulier est également constaté pour le paramètre manganèse au droit des trois piézomètres analysés. L'exploitant précise que les dépassements liés au paramètre manganèse ne sont pas liés à son activité mais à des paramètres extérieurs et historiques. Effectivement, l'inspection indique que l'activité de tri, transit, stockage de déchets non dangereux réalisée par l'exploitant n'est pas susceptible d'entrainer des rejets de manganèse dans les eaux souterraines, l'activité ne réalisant aucun rejet dans ces dernières. L'Inspection constate qu'aucune procédure d'alerte et / ou d'intervention n'est mise en place en cas de constat de dépassement ou d’élévation significative de la concentration mesurée sur l’un des polluants analysés dans un des piézomètres aval du site (Pz2 ou Pz3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de mettre en place une procédure d'alerte telle que définie par l'article 4.3.12.5 de l'arrêté préfectoral du 26/06/2017. Cette procédure est tenue à disposition de l'Inspection des installations classées et de l’Autorité Régionale de Santé (ARS).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3 et 4
L'Inspection constate que le site est équipé de caméras thermiques pointant les différentes zones susceptibles d'accueillir des déchets combustibles. Ce système est également asservie à une alarme sonore. Les caméras sont équipées d'un système alertant l'exploitant ainsi qu'une société réalisant la surveillance du site hors période ouvrée. Une levée de doute est alors réalisée par l'exploitant et / ou le prestataire extérieur. Si nécessaire, les services d'incendie et de secours sont contactés. L'exploitant indique à l'Inspection qu'une organisation interne a été mise en place concernant la réalisation des rondes de surveillance. Ces dernières sont réalisées par du personnel spécifique, formé et équipé de caméras thermiques portatives permettant de détecter d'éventuelles zones d'échauffement. L'Inspection constate l'absence de formalisation des consignes décrivant l'organisation de ces rondes (parcours, méthodologie, formation, matériel, actions, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de formaliser des consignes concernant l'organisation des rondes telles que définies par l'arrêté ministériel. Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/08/2020, article 1 point 2
En comparaison de la précédente visite, l'Inspection constate que les murs ont été relevés à 5m afin d'être conformes aux hauteurs demandées dans la mise en demeure du 18/08/2020. Ainsi, l'Inspection constate que l'ensemble des murs coupe-feu ont été réalisés conformément à l'arrêté préfectoral et aux différentes études de danger. Leurs localisations et leurs hauteurs sont également conformes aux informations transmises. Par conséquent, l'inspection constate que le point 2 de l'article 1 de la mise en demeure du 18/08/2020 est respecté. L'ensemble des autres points de cette mise en demeure étant soldé lors d'inspections précédentes, l'Inspection propose donc que cette dernière soit levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ayant satisfait à l'ensemble des points de la mise en demeure du 18/08/2020, l'Inspection propose à Madame la Préfète de lever cette dernière.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Par mail du 20/10/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection son plan de défense incendie. En sus du plan de défense incendie, l'exploitant joint un état des stocks (stock maximal possible) et un plan des stockages. Ces documents sont mis à disposition des services d'incendie et de secours au sein d'un casier situé à l'entrée du site. Le plan de défense incendie contient les éléments attendus et n'appelle pas de demandes de précisions supplémentaires de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article Annexe 1
L'Inspection constate que le stockage réalisé respecte le dernier plan des stockages transmis par l'exploitant. L'ensemble des stockages est réalisé au sein des alvéoles indiqués sur le plan. Les typologies de stockages réalisés au sein des différentes alvéoles sont également conformes au plan transmis. L'exploitant indique que des modifications concernant les stockages de déchets réalisés sont en projet (augmentation possible des volumes et déplacement de certaines alvéoles). Un porter à Connaissance (PAC) est en cours de réflexion à ce sujet. Ce dernier devra permettre d'apprécier le caractère substantiel des modifications demandées. Par ailleurs, il permettra d'actualiser le plan des stockages en mentionnant, non plus des typologies de déchets (ex : plastiques, cartons, etc.) mais les rubriques ICPE associées (2714, 2716, etc.). L'exploitant devra alors réaliser des modélisations thermiques majorantes pour ses différents stockages. Ces modifications permettraient à l'exploitant une plus grande flexibilité sur les stockages réalisés (affectations flexibles des alvéoles de stockage) Le PAC attendu permettra également de préciser le plan des stockages (stockage par rubrique, actualisation de la hauteur des murs coupe-feu, etc.).
Déchets admissibles et conditions d’acceptation (Déchets Non Dangereux)8/11
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.1.2
L'Inspection constate les différents contrôles réalisés par l'exploitant à réception des déchets entrants. Un contrôle visuel est réalisé à l'entrée du site. Un opérateur accueille le camion entrant, contrôle avec le chauffeur la typologie de déchets accueillis puis désigne la zone où le déchargement doit être réalisé. Un contrôle visuel lors du déchargement est réalisé par l'opérateur. Les éventuels déchets non autorisés (refus de tri) sont isolés et stockés dans une zone spécifique. Une fois accepté sur site, les déchets sont répartis au sein des différentes alvéoles selon leur typologie. L'Inspection constate également l'absence de déchets d'ordure ménagère. Ces éléments n'appellent pas de demande particulière de la part de l'Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle visuel à réception - Absence de déchets d’ordure ménagère
Conditionnement (Déchets dangereux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 8.2.3
L'Inspection constate que les déchets dangereux présents sur site sont uniquement des refus de tri. L'exploitant n'est pas autorisé à accueillir et / ou traiter des déchets dangereux. L'Inspection constate la présence de quelques batteries stockées au sein du fût dédié au stockage des ces dernières. Elles sont stockées sur rétention, à l'abri des intempéries (fûts avec couvercles) et dans des conteneurs adaptés. Ces derniers sont également isolés des autres éléments combustibles. Les refus de tri de déchets dangereux sont principalement des batteries issues de DEEE. Lors de la transmission du PAC (cf. point de contrôle n°5), l'Inspection demande à l'exploitant de matérialiser sur le plan des stockages, la zone de stockage dédiée au refus de tri de batterie.
Thèmes : Risques accidentels · Conditionnement des déchets - Stockage des batteries
Registre des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article 5.1.8
L'Inspection constate la présence d'un registre des déchets informatisés pour les entrants et sortants. Ce registre contient l'ensemble des informations demandées. Le registre des déchets est commun au site du 17 et du [adresse]. Toutefois, le fichier laisse la possibilité de filtrer uniquement sur l'une ou l'autre des installations ICPE. Les informations contenues dans le registre des déchets n'appellent pas de demande particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2017, article 7.1.4
Le jour de la visite, l'Inspection constate la présence de nombreux résidus de déchets (cartons notamment) situés hors des alvéoles de stockage (zone de tri, à même le sol, etc.). L'Inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de nettoyer son site en fin de journée afin que l'ensemble des déchets soit stockés au sein des différentes alvéoles dédiées, ceci afin de limiter le risque incendie. L'exploitant indique que, régulièrement, un nettoyage du site est réalisé afin de regrouper les déchets présents en zone de tri au sein des alvéoles. Par ailleurs, lors de périodes de grands vents (comme le jour de l'inspection), un contrôle accru des abords du site est réalisé afin de limiter les envols hors site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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