Installation classée à Pierrelatte (26700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu. Plusieurs non-conformités ont tout de même été détectées : – les fiches de données de sécurité ne sont pas à jour, – l'état des matières stockées synthétique n'est pas disponible ainsi qu'un plan général des stockages, – une liste des MMR, telle que définie dans l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, n'est pas disponible, – une procédure, liée à une MMR de l'étude de dangers, n'existe pas, – l'exploitant ne renseigne pas GIDAF pour les eaux de rejets des TAR, – des non-conformités sont détectées sur les rejets aqueux des TAR. Plus généralement, il est demandé à l'exploitant de mettre à jour la partie eau de son étude d'impact pour pouvoir mettre à jour son arrêté préfectoral et avoir des prescriptions cohérentes avec la réalité du terrain.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
État des matières stockées 1/2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a accès en continu aux volumes des deux gros stockages présents sur site. En parallèle, des rondes hebdomadaires sont réalisées, elles permettent de suivre les quantités de produits de traitement de l'eau. Le POI ainsi qu'un plan ETARE reprennent les données. Les fiches de données de sécurité de l'oxygène liquide et de l'azote liquide ont été demandées. La fiche de l'oxygène liquide réfrigéré date du 23/06/2020. Les mentions de dangers sont H270 et H281. La fiche de l'azote liquide réfrigéré date du 01/11/2017 . La mention de danger est H281. Depuis le 1er janvier 2021, chaque fiche de données de sécurité doit être émise ou révisée conformément aux exigences substantielles et formelles du Règlement (UE) n° 2020/878. Les fiches de données de sécurité qui ne sont pas conformes au Règlement (UE) 2020/878 (mais qui sont conformes au Règlement (UE) n° 2015/830) peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2022. Non-conformité 1 : Les fiches de données de sécurité ne sont pas mises à jour par rapport au règlement « REACH » n°2020/878. Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant n'avait pas connaissance de cette prescription (état synthétique) applicable depuis le 1er janvier 2022. Non-conformité 2 : Afin de répondre aux besoins d'information de la population, un état des matières stockées sous format synthétique (permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage) n'existe pas sur le site. Délai : 1 mois Les informations présentes devront être lisibles par le public, par exemple des quantités renseignées par classe de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement). En revanche, l'état des matières stockées est bien mis à jour a minima de manière hebdomadaire pour les produits de traitement de l'eau et en continu pour les différents stockages fixes. Un inventaire est bien réalisé périodiquement. Cet état est bien intégré dans le POI qui est en cours de révision. Il manque le plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état. Non-conformité 3 : L'état des matières stockées n'est pas accompagné d'un plan général des zones d'activités ou stockage utilisées pour réaliser cet état. Ce plan doit être accessible à tout instant. Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7-5
Toutes les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont bien mises automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation (sécurité positive sans action humaine). Toutes les défaillances ou anomalies sur les MMR sont bien enregistrées par l'exploitant. Le logiciel REACT permet d'enregistrer tous les évènements. L'exploitant doit établir avant le 1er janvier 2023 le document suivant : Document récapitulatif des mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers. Ce document indique a minima l'identification de la mesure en référence à l'étude de dangers, son objectif, son niveau de confiance, son efficacité, son action et les scénarios sur lesquels elle intervient, la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue, les critères de pérennité et, le cas échéant, les critères d'indépendance vis-à-vis des autres mesures de maîtrise des risques participant à la maîtrise du même phénomène dangereux. La liste des MMR (EIPS – Éléments Importants pour la Sécurité à l'époque) est bien présente dans l'étude de dangers en pages 211 et 212 mais le document récapitulatif cité ci-avant n'existe pas, toutes les informations ne sont pas disponibles dans un document autoportant. Non-conformité 4 : Le document récapitulatif des mesures de maîtrise des risques figurant dans l'étude de dangers, cité au 6) du point I de l'annexe III de l'arrêté ministériel modifié du 26 mai 2014 n'existe pas. Délai : 1 mois Certaines MMR, selon la liste des EIPS de l'étude de dangers de l'établissement, ont été regardées durant l'inspection par échantillonnage. Il a été demandé à l'exploitant la procédure liée à l'EIPS n°1 (maintien de niveau à 100 % de submergence – test jauge manuelle – au niveau du vaporiseur). L'exploitant n'a pas pu retrouver la procédure. Non-conformité 5 : L'exploitant ne possède pas la procédure liée à l'EIPS n°1 de son étude de dangers (maintien de niveau à 100 % de submergence au niveau du vaporiseur). Délai : 1 mois L'EIPS n°4 concerne l'alarme pour arrêt de production en cas de dépassement de seuil CO2 dans le bain d'oxygène liquide (OL). Dans le suivi de l'exploitant, cette alarme s'appelle MMR-AIT694-Analyse CnHm bain OL avec alarme et déclenchement - éviter accumulation CnHm (CO2 + chaînes hydrocarburées). L'alarme et le déclenchement sont testés mensuellement en interne mais le contrôle externe est seulement réalisé tous les 3 ans lors des arrêts de l'usine. Lors du contrôle interne, l'appareil de mesure (calibrage) est vér
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1995, article 4.1.2
Seulement deux points de prélèvements sont présents : - 1 point de prélèvement pour les TAR en circuit ouvert, - 1 point de prélèvement pour le secours de vaporisation d'O2. 1 point de prélèvement pour la vaporisation azote a été arrêté. Depuis la mise en œuvre d'une régulation pH et du changement des TAR en 2021, la consommation d'eau a diminué. Le relevé se fait hebdomadairement. 9/14En revanche, aucun suivi journalier des 260 m³ n'est mis en œuvre sur le site. La consommation en eau de forage était de 46 425 m³ soit 127 m³ moyen journalier mais le détail par jour n'est pas connu donc il n'est pas possible de savoir si les 260 m³ ne sont pas parfois dépassés. Demande 3 : L'exploitant met à jour la partie eau de son étude d'impact (plus que deux points de prélèvements et non 4) et il s'assure que le prélèvement journalier dans la nappe ne dépasse jamais 260 m³. Délai : 3 mois La mise à jour de la partie eau de l'étude d'impact va permettre de refaire un point complet sur les différents types de rejets ainsi que sur les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les zones de collecte liées au système de siphon avant rejet dans la Rabine...
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1995, article 4.6
Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir des hydrocarbures ne sont 10/14pas captées et aucun système de traitement n'est mis en place. Toutes les eaux de ruissellement passent par le système de siphon mais aucun traitement n'est présent ni aucune analyse n'est réalisée. Demande 4 : L'exploitant réalise une analyse des eaux pluviales avant rejet vers La Rabine selon les paramètres décrits dans l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1995. Délai : 1 mois L'exploitant profite de la mise à jour de la partie eau de son étude d'impact (cf. demande 3) pour réaliser une caractérisation complète de ses rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant ne déclare que les analyses légionelles sous GIDAF mais il ne déclare pas les analyses trimestrielles des eaux. Non-conformité 6 : L'exploitant ne déclare pas les analyses trimestrielles des eaux sous GIDAF. Délai : 1 mois Les paramètres de l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1995 ont été regardés pour les rejets aqueux. L'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est aussi applicable, et plus précisément l'article 38 pour les VLE des rejets dans le milieu naturel. La société ENIXUS est intervenue le 8 août 2023 pour le prélèvement des rejets aqueux au niveau des TAR avec une analyse qui a débuté le 9 août. Le pH est dorénavant conforme depuis le changement de traitement de l'eau, en revanche, le paramètre phosphore n'était pas conforme (11,6 mg/l pour un seuil de 10) et le paramètre azote global (azote kjeldahl + nitrites + nitrates) n'est pas calculé, seul l'azote total kjeldahl est analysé. Un dépassement est aussi constaté sur le paramètre AOX (1,7 mg/l pour un seuil de 1 dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013). Les flux ne sont pas calculés. Non-conformité 7 : Le paramètre azote global n'est pas analysé au niveau des rejets aqueux et un dépassement est constaté sur le phosphore et sur les AOX en août 2023. De plus, les flux ne sont pas calculés. Délai : 1 mois 11/14Conformément à la demande 3, l'exploitant met à jour la partie eau de son étude d'impact en détaillant les différents points de rejets de son site (zones collectées pour les eaux pluviales) et en réalisant une caractérisation complète des différents rejets aqueux (analyse et quantité).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2015, article 1
Un point a été fait avec l'exploitant sur les rubriques ICPE : – rubrique 4725-1 : aucun changement, – rubrique 2921-a : pas de changement de puissance mais les tours ont été remplacées il y a deux ans (circuit ouvert), – rubrique 4734-2 : pas de changement, – rubrique 4440 : plus de galets de brome sur site. Le traitement de l'eau pour les TAR a été modifié en février 2022. Le nouveau traitement réalisé est un système de régulation du pH à l'aide d'acide sulfurique (environ 2000 litres présents) et de javel (environ 600 litres présents). La fiche de données de sécurité de la javel a été demandée à l'exploitant. Cette fiche date du 10/08/2021 et le fournisseur est Aqualead. Les mentions de dangers sont H290 - H314 - H318 - H400 et H411. Le produit est classé dans la rubrique 4510 mais largement sous le seuil de déclaration de 20 tonnes. Le produit biocide présent sur site, utilisé pour les TAR, est le SPECTRUS NX 1102, la fiche de données de sécurité n'a pas été demandée. Aucune autre évolution n'est prévue sur le site, à ce jour. 4/14
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L. 515-32 et R. 515-87
La Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) date du 9 juin 2020 et a été signée par une personne qui est partie depuis le 1er janvier 2023. Elle est bien affichée sur site. L'exploitant a modifié la PPAM au cours de l'inspection pour que la PPAM soit signée par le nouveau responsable de site. En revanche, cette politique doit bien être réexaminée au moins tous les 5 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI actuel date du 28 mars 2022 et il est en cours de révision. Le POI est testé tous les ans : – 19 mai 2022 : épandage oxygène liquide – scénario 3 du POI, – 19 septembre 2023 : remplissage cuve oxygène liquide – scénario 2 du POI.
Collecte et conditions de rejets des effluents liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1995, article 4.3.1
Selon l'exploitant, toutes les eaux pluviales du site ruissellent vers le point bas où se situe la garde hydraulique (système de siphon avec une vanne d'isolement en cas d'épandage). Les eaux rejoignent ensuite le cours d'eau « la Rabine ». Ce point sera précisé dans la mise à jour de la partie eau de l'étude d'impact du site. La vanne ne se ferme que manuellement, la fermeture a été testée durant l'inspection : test concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'analyse du risque foudre a été réalisée par la société CAP INGELEC le 9 juillet 2010. Le réservoir R2 (Oxygène) et la boîte froide (colonne) sont à protéger. Une mise à jour de l'analyse du risque foudre a été réalisée en 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Tous les travaux ont été réalisés par la société SME avec des DOE (Dossiers Ouvrages Exécutés) du 30 décembre 2013 et du 25 novembre 2014. Aucune mesure de prévention n'est à mettre en œuvre sur le site, seuls des dispositifs de protection ont été installés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La première vérification complète a été réalisée le 6 novembre 2013 par CAP INGELEC, des non- conformités avaient été détectées et de nouveaux travaux avaient été réalisés par la société SME pour rendre l'installation conforme. La dernière vérification annuelle visuelle (DEKRA) date du 2 septembre 2022 : une anomalie a été détectée. Les travaux ont été réalisés. La dernière vérification complète (DEKRA) date du 28 août 2023 et tout est conforme. L'exploitant est abonné à météo orage. Des impacts ont été enregistrés sous « méteo orage » les 3, 8 et 14 septembre 2022 donc la société DEKRA est intervenue le 27 septembre 2022 pour vérifier les installations. Une anomalie avait été détectée et elle a été corrigée immédiatement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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