Installation classée à Pierrelatte (26700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
C'est la première fois que le site fait l'objet d'une visite de contrôle par l'inspection des installations classées dans la mesure où il relevait, jusqu'alors, du régime déclaratif sous la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE et qu'il n'a jamais connu d'accident ou de plainte depuis sa création en 2015. La visite a permis de constater que le site est particulièrement bien tenu et ordonné et que les stocks sont précisément suivis. Elle a conduit l'inspection à vérifier la situation administrative de l'établissement compte tenu des évolutions réglementaires intervenues suite à l'accident industriel de Lubrizol et impactant le classement réglementaire des activités d'entreposage relevant de la rubrique 1510. Il ressort de cette analyse que ces évolutions conduisent à nouvellement classer le site sous le régime de l'enregistrement (rubrique 1510) compte tenu d'un volume intégré des bâtiments de 90 000 m³ environ pour une quantité de semences stockées de l'ordre de 3000 tonnes. L'exploitant est désormais tenu de vérifier le respect des dispositions réglementaires applicables et réunies en annexe de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié puis, au besoin, de corriger les non- conformités qu'il aura identifiées. L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie de qualité mais dont un amendement apportera d'utiles précisions techniques et organisationnelles. Enfin, il lui reste à réaliser une étude de flux thermique, initialement exigible au 1 er janvier 2026 du fait de son classement originel à déclaration.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1
La visite a permis d'établir un état des lieux des activités du site vis-à-vis de leur classement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier des nouvelles modalités de calcul introduites par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 concernant les entrepôts de matières combustibles. L'établissement dispose d'une preuve de dépôt du 21 mars 2021 classant les activités d'entreposage des semences sous le régime déclaratif de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE pour un volume de 30 000 m³. Elle succède à un récépissé du 9 novembre 2015 initial fixant un volume classable de 44 000 m³ de semences sous la même rubrique. La visite a permis de constater les dispositions suivantes en terme de volume d'entreposage à prendre en considération : - les semences sont entreposées dans deux cellules d'un bâtiment à température ambiante, entourant une troisième cellule abritant des machines dédiées à leur tri et leur calibrage avant ensachage final. - un mur REI 120, assorti d'une porte-rideau également REI 120 séparent la cellule de tri-calibrage de l'entreposage des semences prêtes à être expédiées. Celui-ci est implanté au droit d'un décroché de toiture supérieur à 1 mètre. - certaines semences sont entreposées dans un bâtiment à froid positif (10 °C environ) afin des les 4/9protéger des fortes températures estivales, implanté à l'extrémité est du site et à 6 mètres environ du bâtiment précédemment décrit. Dans ces conditions et au sens réglementaire, ces zones d'entreposage (froid positif, température ambiante) et de tri-calibrage s'avèrent constitutifs d'une seule IPD (installation pourvue d'une toiture et dédiée au stockage), représentant un volume d'environ 71 000 m³. - la zone d'égrenage est ouverte sur la cellule de stockage des semences récoltées au champ et séparée du séchoir par un mur simple. - le bâtiment d'effeuillage est implanté à l'extrémité ouest du site et à 6 mètres environ du séchoir. De ce fait, ces zones deviennent également constitutives de l'IPD ci-dessus, à laquelle elles concourent à conférer un volume total évalué à 90 000 m³. En termes de quantités de matières combustibles entreposées : - le bâtiment à froid positif abrite environ 1000 tonnes de semences prêtes à être expédiées (cartons, bigs-bags), soit 1 000 m³, relevant de la rubrique ICPE 1511. - le bâtiment à température ambiante concerne l'entreposage de 2000 tonnes de semences, relevant de la rubrique ICPE 1510
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’annexe II
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie dont la seconde révision date du 2 décembre 2024. Le document est de qualité et complet. Il précise l'ensemble des dispositions requises et mentionnées ci-avant. Il demeure toutefois perfectible sur quelques points, notamment : 7/9– les dispositions d'accès du SDIS et l'organisation déployée en cas d'incendie en horaire non- ouvré (nuit, week-end), – un plan des ressources en eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations et les modalités de mise en œuvre de l'eau d'extinction contenue dans la bâche à eau située à l'ouest du site. Ces éléments justifient d'une mise à jour du plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan de défense incendie en intégrant les éléments relevés ci- dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant n'a pas réalisé d'étude des flux thermiques à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser l'étude de flux thermique dans un délai de 8 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.8.1 de l’annexe II
L'exploitant n'a pas fait réaliser de contrôle périodique à ce jour. Pour autant et compte tenu du reclassement des activités d'entreposage sous le régime de l'enregistrement, un tel contrôle ne s'avère plus requis à présent. Il est supplanté par le rapport de récolement sollicité au point précédent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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