Installation classée à Privas (07000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Compte-tenu des constats réalisés et des non-conformités observées, il est demandé à l'exploitant de réaliser en priorité les actions réalisables rapidement: • mettre à jour le plan de ses réseaux en y ajoutant les éléments absents prévus par la régle - mentation; • installer un compteur sur l'installation de pompage du forage exploité par l'installation et en assurer un relevé hebdomadaire; • réaliser un examen de son déshuileur pour déterminer si une vidange est nécessaire; • effectuer les autocontrôles sur les rejets d'eaux résiduaires prévus par l'arrêté préfectoral d'autorisation pour établir un état des lieux des rejets de l'installation, en vue de la modifi - cation de la convention de rejet qui lie l'installation avec la collectivité en charge du traite - ment des eaux usées industrielles du site. Dans un second temps, il est demandé à l'exploitant de : • aménager des rétentions de capacités adaptées, telles que la réglementation le prévoit, pour les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols; • établir une convention de rejet avec la collectivité et de se conformer au programme de sur- veillance et aux valeurs limites d'émission; • transmettre les résultats de l'autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires du site à l'inspec - tion des installations classées par l'application GIDAF; • réaliser un diagnostic du gaspillage alimentaire tel que prévu par la réglementation;
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article Article 4 II. et III.
Le schéma des réseaux ne fait pas apparaître : • les origines et la distribution de l'eau d'alimentation; • les dispositifs de protection de l'alimentation; • les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le schéma des réseaux est à compléter avec les éléments manquants listés dans le constat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 27
Le forage de l'installation sert à l'alimentation du système de refroidissement des chaudières de l'installation. L'installation de prélèvement n'est pas munie d'un dispositif de mesure totalisateur. Il n'y a donc pas de relevé des prélèvements d'eau réalisés depuis le forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un compteur sur l'installation de prélèvement d'eau de forage et en assurer un relevé heb- domadaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les eaux résiduaires à traiter ne sont pas mélangées avec les eaux pluviales ou de refroidissement. Les eaux pluviales font l'objet d'un déshuilage, le deshuileur n'a pas fait l'objet de vidange récente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un contrôle et, si besoin, une vidange du déshuileur des zones de circulation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de refroidissement · eaux pluviales non polluées
À la suite de l'arrêt de l'unité de méthanisation de l'installation en juin 2022, la convention de rejet liant l'exploitant et la collectivité n'a pas été mise à jour. Elle est donc caduque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12Mettre à jour la convention de rejet validée avec la communauté de communes qui exploite la sta- tion d'épuration afin de tenir compte de l'arrêt de l'installation de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Eaux usées et le traitement des effluents liquides pollués
L'exploitant n'assure pas les autocontrôles des rejets prévus par la convention de rejet et l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les contrôles inopinés eau réalisés en 2023 et 2024 montrent que les re- jets d'eaux résiduaires ne respectent pas les valeurs limites d'émission de la convention. Le contrôle de 2023 présente des dépassements de valeurs limites sur la DBO5 en flux, de la DCO en flux, du pH (limite basse), de la température et du débit horaire maximum. Le contrôle de 2024 présente des dépassements de valeurs limites sur la DBO5 en flux, de la DCO en flux, de MES en flux, du pH (limite basse), de la température et du débit horaire maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la convention de rejet validée avec la communauté de communes en charge de la gestion de la station d'épuration. Se conformer aux valeurs limites d'émission et au plan de prélèvement.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant n'effectue pas d'autocontrôle sur le débit et les paramètres de rejet de ses eaux rési - duaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer le plan d'autocontrôle prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant n'effectue pas d'autocontrôle sur ses rejets d'eaux résiduaires et ne les consigne pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées par l'application GIDAF les résultats d'analyse des autocontrôles effectués sur les rejets d'eaux résiduaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 20
Les stockages de sirops avant et après confisage, des arômes et des produits d'entretien ne sont pas associés à des capacités de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aménager des rétentions pour les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols de capacités conformes à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article Article L541-15-3
L'exploitant n'a pas effectué le diagnostic préalable de gaspillage alimentaire prévu par l'article L.541-15-3 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer le diagnostic préalable du gaspillage alimentaire prévu par la réglementation compre - nant une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût. 11/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'installation et son fonctionnement sont conformes aux capacités des rubriques mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. La capacité de la rubrique 2910 combustion est de 2,225 MW.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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