SCHNEIDER ELECTRIC - Société Electrique d'Aubenas - SEA
Installation classée à Aubenas (07200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cet incendie l'exploitant a pris les dispositions prescrites, notamment en : – informant rapidement l'inspection des installations classées, – réalisant la rétention de ses eaux d'incendie, – effectuant les prélèvements conservatoires. Il est toutefois à noter le manque d'étanchéité du système d'isolement des réseaux.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétentions des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les cuves et chaînes de traitement sont associées à une capacité de rétention composée de 2 cuves de 5000 litres, une pour le groupe « acide » et une pour le groupe « base ». Ces capacités respectent la prescription. La zone de rétention de confinement est de 530 m³. Elle est en deux parties qui se situent au niveau des anciens quais de chargement pour l'une et des nouveaux quais pour l'autre. Le scénario d'incendie retenu étant un feu sur toute la surface couverte, les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées. Un plan comportant la zone concernée et les cotes NGF a été transmis à l'inspection. Ce point est conforme. Les dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont au nombre de 2. Une vanne de barrage de type « batardeau » permet l'isolement en amont du bassin d'orage. Le deuxième dispositif est une vanne motorisée, associée à une pompe de relevage qui déverse dans la partie busée du ruisseau entre le site et le stade. L'exploitant indique que ces deux systèmes de barrage sont entretenus et manœuvrés régulièrement. Les vannes sont clairement signalées, facilement accessibles et peuvent être mises en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Ces points ont été vérifiés le jour de la visite. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. L'affichage de cette consigne n'a pas été vérifié. Ces points sont conformes. Lors de l'intervention des services de secours, le système d'isolement vers le bassin d'orage s’est révélé ne pas être étanche, nécessitant la pose d'un ballon gonflable. L'exploitant indique que l'étanchéité des systèmes d'isolement n'a pas été vérifiée. Ce point est non-conforme puisque la fonction isolement ne peut pas être assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer que son système d'isolement du réseau pluvial, permettant la rétention des eaux d’incident et d’extinction d’incendie, est étanche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant indique que la cause probable, qui reste à confirmer, serait d'origine électrique. Sur demande de l'inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques pour l'année 2023. La vérification a été réalisée par Bureau Véritas du 10 au 11 octobre 2023. Le rapport Q18 associé au rapport indique la mention « peut engendrer un risque d'incendie ou d'explosion ». L’exploitant indique que la maintenance électrique et la levée des non- conformités sont confiées à un prestataire. L'exploitant explique que les non-conformités majeures relevées en 2023 sont issues du rapport de 2022 et qu'elles ont été levées entre ces deux contrôles par son prestataire. Il considère par conséquent que ces remarques sont infondées. Pour information, il appartient à l'exploitant d'effectuer une lecture critique des remarques et commentaires contenus dans les rapports de contrôles électriques. L'exploitant indique suivre les non-conformités et les actions correctives associées. Cette traçabilité n'a pas été contrôlée par l'inspection. En l'absence d'un rapport Q18 indiquant que l'installation ne comporte pas de risque d'explosion ou d'incendie, l’inspection considère que l’installation électrique est non-conforme. Par ailleurs, le rapport de contrôle 2024 n’a pas été présenté alors que la périodicité demandée est annuelle. En conséquence, ce point non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever les non-conformités présentant un risque d'incendie ou d'explosion ou présenter un nouveau rapport Q18 indiquant que l'installation électrique ne présente pas de risque d'explosion ou d'incendie. L’exploitant doit réaliser un contrôle dans le délai indiqué puis à minima à une fréquence annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les eaux d’extinction d’incendie mélangées aux produits chimiques contenus dans les lignes de traitement de surface ont été retenues sur site au niveau des anciens quais de chargement. Le feu a été contenu dans le local de l’installation de traitement de surface. Dans ce local, une société de prestation est en charge d’assurer le déblaiement, le nettoyage et l'élimination en filière spécialisée des cendres, sédiments, équipements et matériels. La vanne d'isolement du réseau pluvial n'étant pas étanche, une partie non quantifiée a été déversée dans le ruisseau au sud du site (milieu naturel). Les services de secours ont rapidement mis en place un ballon obturateur et l'exploitant a fait aussitôt appel à la société spécialisée Duroch afin de réaliser un barrage et pomper l'eau du ruisseau. Lorsque cette partie du ruisseau a été vidée, elle a également été lavée par la société de pompage. L'ensemble de ces eaux a été réinjecté dans la zone de rétention du site. Les eaux retenues dans la zone de rétention ont été pompées par les sociétés Duroch et Chimirec le lundi 07/04/2025. Toutes les eaux pompées ont été éliminées en tant que déchet. La société CHIMIREC a effectué un prélèvement des eaux d'incendie pour caractériser le déchet. Le 10/04/2025, le laboratoire TAUW a effectué les prélèvements suivants : – sédiments dans le local incendié pour l'aide à la caractérisation des eaux d'incendie, – eau et sédiments du ruisseau en sortie de site, – eau et sédiments du ruisseau, au niveau de la sortie de la partie busée, – eau et sédiments du ruisseau sur un bras amont pour effectuer un « blanc ». L'exploitant a prélevé un litre d'eau d'incendie dans la zone de rétention des eaux d’extinction qu'il a confié au laboratoire TAUW. Ce point est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection tous les bordereaux de suivi de déchets, dans le cadre de cet accident.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article 512-69
L'exploitant a tenu informée l'inspection des installations classées dès le 07/04/2025 au matin et a répondu à toutes les sollicitations de l'inspection. Au jour de la visite l'exploitant a indiqué avoir rédigé un rapport d'accident mais qu'il ne disposait pas de l'exhaustivité des éléments nécessaires à sa complétude. Sur demande de l'inspection, l'exploitant a transmis une version projet du rapport, le 11/04/2025. Cette version, rédigée sur le formulaire édité par le BARPI expose les faits. La recherche des causes profondes et les enseignements à tirer ne sont pas renseignés pour le moment. De même, les volumes d'eau déversée dans le milieu naturel et retenue sur site n'ont pas été estimés au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son rapport et notamment indiquer le volume d'eau qui a été retenu sur site, ainsi que celui de l'eau répandue dans le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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