Installation classée à Bellignat (01100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que les capacités des insta llations de production et de stockage de matières premières correspondent à celles mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement des installations. Il est cependant demandé à l’exploitant de fai re un point précis des quantités de produits semi-finis stockés sur le site et, si nécessaire, de déclarer ces installations. L’inspection a également mis en évidence que la défense con tre l’incendie des installations n’est pas réalisée de façon satisfaisante. Il est demandé à l’exploitant de compléter la défense contre l’incendie du site afin de disposer de réserves en eau d’une capacité totale de 540 m³, accessibles en permanence pour permettre leur utilisation par les services d'incendie et de secours. Enfin, plusieurs équipements de réfrigération et de climatisation sont exploités sur le site. Ils contiennent plus de 400 kg de fluides frigorigènes e t relèvent en conséquence du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des installations classées. Ces installations n’ont pas fait l’objet de la déclaration requise. Il est demandé à l’exploitant de réaliser la déclaration en l igne des installations, conformément aux dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement. Le suivi de ces équipements par l’exploitant doit également être amélioré.
Le fichier informatique comportant l’état des stocks a pu être consulté pendant l’inspection. La nature et la quantité (en tonnes) des produits détenus y sont correctement reportés. L’exploitant ne dispose cependant pas d’un plan général des stockages. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit réaliser le plan général des stockages réalisés sur le site de Bellignat et le transmettre à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal d’un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, articles 4.3 et 10.2.2
L’exploitant confirme que le site ne génère pas d’effluents industriels et que les eaux de lavage des sols sont bien éliminées en tant que déchets. Les eaux pluviales du site transitent par un décanteur -déshuileur vidangé et nettoyé une fois par an (dernier entretien réalisé en décembre 2023). L’examen des rapports d’analyse des eaux pluviales mettent en évidence les points suivants : analyse du 02/11/2023 : une teneur en hydrocarbures de 1 8 mg/l, supérieure à la valeur limite d’émission fixée à 10 mg/l est mesurée. Les autres para mètres sont conformes, avec notamment une teneur en MES de 18 mg/l ; analyse du 08/07/2024: la teneur en hydrocarbures est con forme (0,36 mg/l), par contre une teneur excessive en MES est mesurée (59 mg/l). Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit veiller au bon entretien du décanteur-déshuileur afin de garantir le respect des valeurs limites d’émission pour les eaux pluviales du site. Il est rappelé que cet équipement doit être vidangé (hydrocarbures et boues) et curé dès que le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an. L’exploitant doit donc mettre en place un suivi régulier du décanteur-déshuileur. Les résultats seront enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 8.2.2
Trois poteaux d’incendie sont présents le long de la rue Castellion, à proximité immédiate des bâtiments de la société PROMENS. L’exploitant a pu présenter des relevés de mesures, datant de novembre 2021, pour chacun des trois poteaux. Ces relevés indiquent que le débit minimal de 60 m³/h est bien disponible (valeurs mesurées de 94, 104 et 106 m³/h). Le site dispose d’une réserve souple de 240 m³ équipée de deux bouches d’incendie implantées en limite de propriété. Ces équipements n’ont pas été réceptionnés par les services d’incendie et de secours. Une réserve enterrée de 600 m³ est également présente. Elle est toutefois utilisée pour le refroidissement en circuit fermé des presses et n’est pas utilisable par les services de secours. Le site est équipé de 55 extincteurs et de 13 RIA qui font l’objet de contrôles annuels. Le dernier contrôle en date, réalisé le 08/03/2024, met en évidence la présence d’un extincteur de plus de 10 ans à remplacer et de 6 extincteurs « Sicli intégral » qui doivent être remplacés ou remis en conformité suite à un défaut de montage présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur utilisation. Le site est entièrement sprinklé et ce dispositif fait l ’objet de contrôles réguliers. Le dernier contrôle en date (28/05/2023) mentionne cependant des points de non-conformité susceptibles de mettre en échec l’installation, notamment au niveau des stockages intérieurs en racks. L’exploitant indique que le personnel est formé à l’utilisation des moyens de défense contre l’incendie et qu’un exercice est organisé annuellement. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit : compléter la défense contre l’incendie du site afin de disposer de réserves en eau d’une capacité minimale totale de 540 m³, accessibles en permanence pour pe rmettre leur utilisation par les services d'incendie et de secours. Une proposition de mise en conformité doit être transmise à l’inspection des installations classées sous un délai maximal de tr ois mois, accompagnée d’un échéancier précis de réalisation. La réserve d’eau existante et la réserve complémentaire doivent faire l’objet d’une réception par les services d’incendie et de secours ; mettre en conformité l’équipement en extincteurs en remplaçant le s 7 extincteurs listés dans le rapport de contrôle du 08/03/2024 ; mettre en conformité le dispositif d’extinction automatiq ue en corrigeant les points mis en évidence dans le rapport de contrôle du 28/05/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 11/16
L’exploitant indique qu’aucun dispositif de surveillance des stockages n’est en place en dehors des heures de fonctionnement du site. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit mettre en place une surveillance des stockages en dehors des heures d'exploitation, par gardiennage ou télésurveillance, sous un délai maximal de 3 mois. Le justificatif de mise en conformité sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Fluides frigorigènes : identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, articles 3.2 et 3.3 (annexe)
L’exploitant a présenté une liste des équipements contenant des fluides frigorigènes, comportant la nature et la quantité de fluide qu’ils contiennent. Selon ce tte liste, la quantité cumulée de fluide présente dans les équipements contenant plus de 2 kg de fluide s’établit à 409 kg. Au cours de l’inspection, la présence d’un équipement de marqu e DAIKIN, n°OH-17N02734, contenant 56 kg de fluide (R410A) et non répertorié dans la liste fournie par l’exploitant a été mise en évidence. L’installation relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des installations classées « Équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l 'installation étant supérieure ou égale à 300 kg». La déclaration correspondante n’a pas été réalisée. Les marquages présents sur plusieurs équipements ont également été vérifiés. Les étiquettes sont toujours présentes, certaines étant toute fois peu lisibles (groupe froid CARRIER n° M2014035948 par exemple). Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit établir une liste exhaustive des équipement s présents sur le site et réaliser la déclaration en ligne de l’installation, conformément aux dispositio ns de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, sur le site entreprendre-service-public.fr, sous un délai maximal d’un mois. La liste complétée sera transmise à l’inspection des installations classées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1mois
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
La liste des équipements présentée par l’exploitant ne comporte pas l’ensemble des indications prévues par le règlement n°517/2014, pour chaque équipement devant faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité. Le suivi des fiches d’intervention de chaque équipement n’es t pas réalisé de façon suffisamment rigoureuse pour tenir lieu de registre. L’examen des fiches d’intervention montre que la périodicité maximale entre chaque contrôle d’étanchéité n’est pas systématiquement respectée, en particulier pour les équipements qui ne sont pas contrôlés par la société Carrier. Le dernier contrôle de ces équipements a en effet été réal isé en juin 2023, alors qu’il doit être réalisé au moins une fois tous les 12 mois. Le contrôle sur site a également permis de constater que l es vignettes apposées par l’entreprise Carrier comportent la date du contrôle (07/2024) au lieu de la date limite de validité. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit : compléter la liste des équipements afin qu’elle comporte l’ensemble des indications prévues par le règlement n°517/2014, pour chaque équipement devant faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité. Cette liste complétée peut tenir lieu d’inventaire au titre d e l’arrêté ministériel du 04/08/2014 sous réserve qu’elle comporte tous les équipements et toutes indications requises; faire réaliser le contrôle d’étanchéité des équipements qui s ont en retard de contrôle, sous un délai maximal d’un mois. Les justificatifs correspondant sero nt transmis à l’inspection des installations classées. veiller à respecter strictement le délai maximal imposé entre 2 contrôles d’étanchéité (6 mois ou 1 an en fonction des équipements).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 1.2.1
L’exploitant indique que la quantité maximale transformée en un mois s’est établie à 277 t pour les deux dernières années. Il précise que le site fonctionne 7 jours s ur 7, avec toutefois une activité réduite le samedi et le dimanche. Dans ces conditions, la quantité maximale transformée, fixée à 14 t/j, apparaît respectée. Le stockage de matières premières est composé de 10 sil os de 50 à 100 m³, pour un volume maximal stocké de 724 m³. Des stockages en octabins et en sacs (env iron 400 m³) sont également réalisés sur la plateforme extérieure. Au jour de l’inspection, le volume maximal fixé par l’arrêté préfectoral du 23/03/2018 est respecté. Un stockage de produits semi-finis en matière plastique est également réalisé sur le site. Il s’agit de pièces produites sur le site et destinées à être assemblées sur des flacons doseurs. L’exploitant estime la quantité stockée à moins de 1 000 m³. Demandes de l’inspection des installations classées : Il est demandé à l’exploitant de déterminer précisément le v olume maximal des produits semi-finis entreposés sur le site et de communiquer le résultat à l’inspection des installations classées. Si la quantité maximale stockée excède 1 000 m³, cette insta llation devra être déclarée en ligne, conformément aux dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement, sur le site entreprendre-service-public.fr, sous un délai maximal d’un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 4.2
Le site de Bellignat est alimenté en eau exclusivement par le réseau public. Le compteur d’eau fait l’objet d’un relevé mensuel et le volume d’eau consommée varie de 64 à 110 m³/mois, pour un volume annuel en 2023 de 1300 m³. L’exploitant précise que l’eau est utilisée uniquement pour les usages sanitaires (environ 200 personnes présentes sur le site). L’arrivée d’eau est équipée d’un disconnecteur qui fait l’objet de vérifications trimestrielles. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2018, article 9.1
L’inspection a permis de constater que les conditions de stockage sont globalement respectées. En ce qui concerne le stockage en sacs ou en octabins réali sé sur la plateforme extérieure, l’organisation en îlots doit cependant être améliorée afin que les dimensions des îlots et des allées soient respectées en permanence. La mise en place d’un marquage au sol perm ettrait un contrôle aisé du respect de ces dispositions. Le stockage en silos n’appelle pas d’observations de la part de l’inspection des installations classées. Demandes de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit améliorer l’organisation des stockages extérieu rs de façon à ce que les dispositions réglementaires concernant notamment les dimensions des îlots et des allées soient respectées en permanence.
Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-361
L’inspection a permis de constater que des grilles adaptées aux dimensions des granulés manipulés sur le site ont été mises en place sur les regards du réseau des eaux pluviales dans les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être répandus. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-362
L’inspection a permis de constater que les procédures ont été mises en place et qu’elles comportent l’ensemble des dispositions requises. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
Un audit des procédures a été réalisé dans le cadre du ren ouvellement de la certification ISO 14001 de l’entreprise, réalisé en octobre 2022. L’audit est en ligne sur le site internet de l’entreprise. Il est à noter que le compte rendu de l’audit ne porte que de façon très ponctuelle sur la prévention des pertes de granulés. Un nouvel audit devra être réalisé en 2025, portant spécifiquement sur ce sujet. L’inspection des installations classées n’a pas d’autre observation à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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