Installation classée à Bellignat (01100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis d'établir que l'exploitant a mis en œuvre les dispositifs techniques et les procédures permettant de prévenir la dispersion de granulés plastiques dans l'environnement. L'exploitant n'a cependant pas encore fait réaliser l'au dit imposé à l'article D.541-362 du code de l'environnement.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
L’exploitant déclare ne pas encore fait réaliser l’audit prévu à l'article D.541-364 du code de l'environnement. La prestation a été commandée pour le mois de mai 2024. Cette situation nécessite de la part de l’exploitant une action corrective, par la réalisation effective de l’audit dans un délai de 3 mois. Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser sous un délai maximal de 3 mois l'audit prévu à l'article D.541-364 du code de l'environnement. Une copie du rapport d’audit et de l’attestation associée ser ont transmis, dès réception, à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 7/7
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-361
L’exploitant a présenté le plan du réseau de collecte des eaux pluviales et usées du site. Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau d’eaux pluviales communal aboutissant à la rivière Le Lange, via 3 points de rejets. L’exploitant déclare que les regards de collecte des eaux pluviales dans les zones au droit desquelles sont susceptibles d’être déversés des granulés plastiques sont équipées de tôles perforées, afin de récupérer les granul és accidentellement répandus sur les voiries. Les eaux de lavage des sols, susceptibles de contenir des granulés de plastiques, sont rejetées dans le réseau d’eaux usées, après passage dans une tôle perforée. Il a été constaté : la présence de tôles perforées dans les regards de collecte d’eaux pluviales au droit des zones où sont manipulés des granulés plastiques ; le diamètre des perforations est adapté à la taille des granulés plastiques à récupérer, l’absence de granulés plastiques dans les regards au point de rejet au réseau d’eaux pluviales communal, la présence d’un bac en tôle perforée au droit du point de rejet des eaux de l’autolaveuse ; des granulés étaient cependant dispersés à côté du bac, et sont susceptibles de partir dans le réseau d’eaux usées. L’exploitant a été invité à améliorer la récupération des granulés à ce point de rejet. 5/7Demande de l’inspection des installations classées à la suite du constat : L'exploitant devra améliorer la récupération des granulés de polymères au point de rejet des eaux de lavage des sols dans le réseau d'eaux usées.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-362
L’exploitant a présenté la procédure de gestion des fuites de granulés plastiques dans l’environnement ; cette procédure répond aux attendus de l’a rticle D.541-362 du code de l’environnement, et mentionne notamment : un plan des zones au droit desquels des granulés de polymère s peuvent être répandus accidentellement, une consigne de ramassage immédiat de granulés répandus accidentellement. L’exploitant déclare par ailleurs vérifier hebdomadairement l’état des sacs de granulés plastiques entreposés en extérieur et nettoyer tous les 15 jours les dispositifs de récupération de granulés. Les granulés récupérés sont évacués comme déchets. L’exploitant a présenté la procédure de gestion des déverseme nts de granulés et la fiche réflexe associée. Il déclare que le personnel est régulièrement sensibilisé sur le sujet. Il a été constaté dans le magasin de stockage l’affichage des consignes de ramassage des granulés plastiques, et d’un kit de ramassage. L’inspection des installations classées n’a pas de demande à formuler sur ce point de contrôle.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PROMENS SA— Bellignat (01100)6 points de contrôle avec suites administratives
STORENGY France— Bresse Vallons (01340)aucune suite administrative proposée
OXYANE— Villars-les-Dombes (01330)2 points de contrôle avec suites administratives
BERNARD AGRICULTURE— Meximieux (01800)5 points de contrôle avec suites administratives