Installation classée à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006101469
Commune
Saint-Pierre-de-Chandieu (69780)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 15 janvier 2026
SIRET
35395109800055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit justifier sa situation au titre de la rubrique n°2517 des ICPE en précisant sous un délai d'1 mois à réception du rapport la superficie de l’aire de transit avec à l'appui un plan topographique, et le cas échéant, régulariser la situation administrative si la surface cumulée des aires de transit dépasse les 5 000 m2 ou 10 000 m2 (seuils respectifs de la déclaration et de l'enregistrement pour la rubrique 2517). Par ailleurs, l'exploitant : - prendra les dispositions nécessaires pour libérer la parcelle AH 27 de tout stockage de matériaux inertes lié à l'activité de tri transit (rubrique 2517) car à ce jour cette parcelle n'a pas fait l'objet d'un PV de récolement pour acter la cessation partielle au titre de la rubrique 2510 de l'ancienne carrière "les Brosses"; - justifiera l'étanchéité des 2 cuves de GNR et gasoil; - mettra en place une rétention adaptée au volume des fûts d'huile et de liquides de refroidissement stockés dans l'atelier; - communiquera la liste des produits dangereux stockés sur le périmètre ISDI (huiles, liquides de refroidissement, GNR, gasoil, etc); - réalisera sous un délai de 3 mois à réception du rapport une campagne de surveillance des retombés de poussières et des nuisances sonores; - réalisera sous un délai d'1 mois à réception du rapport une analyse des rejets aqueux en aval du séparateur avant et après le curage; - transmettra un plan des réseaux et justifiera l'absence des rejets directs d'effluents dans le sol; - et révisera les fiches d'acceptation préalable en précisant les coordonnées GPS du chantier concerné ainsi que le code déchet. Enfin, il est rappelé que la parcelle AH 27 est régie selon les prescriptions édictées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 02 février 1973 complété par les arrêtés préfectoraux du 12 novembre 1976 et du 24 juin 1992 accordés à la société SORETEL et qui font références à des activités d’extraction de granulats (carrière). Cette parcelle ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L'inspection a constaté que la parcelle AH 27 était occupée partiellement par la société SORETEL pour les activités de tri transit de matériaux inertes et non inertes (bois) en particulier sur la partie nord ouest de la parcelle AH 27, alors que l'AP d'enregistrement 04/12/2017 de l'ISDI ne concerne que les parcelles AH 28 et AH 29, et que cette parcelle AH 27 n'a pas fait l'objet d'une cessation partielle liée à l'ancienne carrière. Le levé topographique daté du 09 janvier 2026 présenté à l'inspection montre un stock de matériaux de type 0/31.5-80 d'un volume de 464 m3 au centre de la parcelle AH 27 et partiellement sur la parcelle AH 315. Selon le dossier d'enregistrement, le plan de phasage de l'ISDI a été calculé sur une durée de 55 mois environ, or au 15/01/2026, l'exploitant a indiqué qu'il reste encore un volume de 2 000 m3 à remblayer sur la parcelle AH 28. La fin du remblaiement qui devait s'achever initialement fin 2022 devrait se terminer en septembre 2026. Par ailleurs, l'inspection a constaté que la surface des aires de tri transit de matériaux inertes était largement supérieure à 5 000 m2, et même proche des 10 000 m2 qui correspond au seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2517. Au titre de la rubrique 2515, l'inspection a relevé la présence sur la parcelle AH 28 des cribleurs Lokotrack ST4.8 et Warrior 1400X d'une puissance respective de 75 kW et 90 kW selon les les fiches techniques transmises par l'exploitant. La puissance cumulée étant inférieure à 200 kW, ce point n'appelle pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - de justifier sa situation au titre de la rubrique n°2517 des ICPE en précisant la superficie de l’aire de transit avec à l'appui un plan topographique; - de prendre les dispositions nécessaires pour libérer les parcelles AH 27 et AH 315 de tout stockage de matériaux lié à l'activité de tri transit (rubrique 2517).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 10 et 13-I
L'inspection a relevé la présence de 2 réservoirs enterrés de 30 000 litres de gasoil et de GNR alors que le dossier d'enregistrement indique qu'aucun stockage de liquide susceptible de créer une pollution des sols n’est réalisé sur site. Dans l'atelier, l'inspection a relevé la présence de fûts d'huile et de liquides de refroidissement stockés sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de justifier l'étanchéité des 2 cuves de GNR et gasoil; - de mettre en place une rétention adaptée au volume des fûts d'huile et de liquides de refroidissement stockés dans l'atelier; - de communiquer la liste des produits dangereux dans le périmètre de l'ISDI (parcelles AH 28 et AH 29).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant a indiqué à l'inspection n'avoir jamais réalisé de campagnes de surveillance des retombées atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser une campagne de surveillance des retombées atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26
L'exploitant a indiqué à l'inspection n'avoir jamais réalisé de campagnes de mesures des nuisances sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser une campagne de surveillance des nuisances sonores.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.5
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le bon entretien du séparateur/déshuileur en aval de la zone de lavage, ni le respect des valeurs limites d'émission des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de faire réaliser une analyse des rejets aqueux en aval du séparateur avant et après le curage; - de fournir un plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2017, article 3.1
L'inspection a constaté sur site que : - l'accès à l'ISDI est possible par la parcelle AH 27; - le stockage de matériaux non inertes (bois) sur la partie nord-ouest de la parcelle AH 27, en dessous néanmoins du seuil de 100 m3 (seuil pour le régime DC de la rubrique 2716); - et l'absence de clôture entre la parcelle AH 27 et la parcelle AH 28 (périmètre ISDI), contrairement aux éléments indiqués dans le dossier d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre une séparation physique de type clôture entre la parcelle AH 27 et la parcelle AH 28.12/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a présenté à l'inspection 6 fiches d'acceptation préalable de déchets inertes pour différents chantiers. L'analyse de ces fiches d'acceptation préalable appelle les observations suivantes: - le volume de l'ensemble des matériaux apportés est d'environ 61 500 m3, ce qui cohérent avec le volume maximal à remblayer de 67 800 m3; - l'adresse précise des chantiers n'est pas indiquée, le siège social du producteur de déchets ne permet pas d'assurer la traçabilité des matériaux; - le code déchets n'est pas précisé, seule la mention "matériaux de terrassement type limon argile" est indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réviser les fiches d'acceptation préalable en précisant les points susvisés, à savoir les coordonnées GPS du chantier ainsi que le code déchet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARPI THINKTECH— Saint-Pierre-de-Chandieu (69780)5 points de contrôle avec suites administratives