Installation classée à Auberives-en-Royans (38680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, cinq non-conformités mineures ont été relevées et deux observations ont été émises. Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_AuberivesEnRoyans_Is119SS -4)
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire établi le 10 octobre 2018 est valable jusqu'au 10 octobre 2023 inclus. La banque BTP Banque du groupe Crédit coopératif a adressé le 14 mars 2023 un courrier à la société Carrières Fromant donnant son accord pour renouveler un acte de cautionnement solidaire pour la période du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2028. ➢ L'inspection des installations classées rappelle que le document renouvelant les garanties financières doit être adressé au moins six mois avant leur échéance et demande à l'exploitant de lui transmettre un nouvel acte de cautionnement solidaire pour la prochaine période quinquennale dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Rejet des eaux / Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 26.3
L'inspection des installations classées constate que les eaux de ruissellement pluviales du site ne peuvent pas sortir de l'emprise de la carrière et sont dirigées vers différents points bas du site où sont "aménagés" des bassins d’orages temporaires (au moins un), avant infiltration. Il n' y a pas d'usage sanitaire ni industriel d'eaux dans le périmètre de la carrière. En ce qui concerne la surveillance de la qualité des eaux souterraines, l'inspection des installations constate que : • les niveaux des eaux souterraines sont bien relevés tous les mois, • une analyse de qualité des eaux souterraines est réalisée par le cabinet Wessling une fois par an (prélèvements effectués les 14/06/2021, le 17/06/2022 et le 06/07/2023 - le rapport d'analyse 2023 est transmis par l'exploitant le 28/07). En termes de niveaux des eaux souterraines, l'inspection n'a pas relevé d'anomalie particulière dans les relevés consultés sur la période 2021 - 2022. En termes d'analyses physico-chimiques, l'inspection des installations classées relève que l'ensemble des paramètres ne sont pas analysés : il manque les sulfates (SO4 2- ), les chlorures, le fer total, les PCB et les HAP. D'autres paramètres sont analysés en plus de ceux prescrits tels que les nitrates/nitrites, l'azote kjeldahl, les cyanures libérables, les COHV, les alkylphénols. Pour les prélèvements 2021 (deux piézomètres seulement, le dernier n'ayant pas assez d'eau), aucun résultat d'analyse ne présente d'anomalie. Pour les prélèvements 2022, la concentration de matières en suspension (MES) sur le PZ5 présente une valeur de 340 mg/l assez importante ; des fluorures, de l'arsenic, du plomb, du phosphore et des crésols sont également repérés en faible concentration au PZ5. Par ailleurs, des concentrations faibles en nitrates sont relevées dans les piézomètres PZ1 et PZ3. Pour les prélèvements 2023, des matières en suspension (MES) sont présentes sur chacun des piézomètres (120 mg/l en PZ1, 24mg/l et 22 mg/l pour les PZ5 et PZ3). Les trois piézomètres présentent également des concentrations faibles en nitrates (entre 10 et 17 mg/l), en azote total Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_AuberivesEnRoyans_Is119SS 11/18(entre 2,3 et 3,8 mg/l), en carbone organique total (entre 0,6 et 2,7 mg/l) et en fluorures (entre 0,05 et 0,08 mg/l). ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre à son laboratoire la liste des paramètres à analyser et d'enrichir son rapport avec une analyse des ré
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant (asperseurs automatiques le long des pistes, vitesses limitées, ...). L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi un plan de surveillance des retombées de poussières, avec des campagnes de mesures d'une durée de 30 jours sur une fréquence trimestrielle initialement. Les mesures sont réalisées par le cabinet Pronetec conformément à la norme des jauges Owen. Quatre points de mesures ont été retenus dans le plan de surveillance environnementale : une station témoin (a) – jauge 1, deux stations de type (b) qui valent également limite de site (c) – jauges 2 et 3 – et une dernière en limite de site seulement (c) – jauge 4. L'inspection des installations classées consulte les rapports annuels 2019, 2020, 2021 et 2022. L'ensemble des résultats sont conformes. A l'issue de huit campagnes trimestrielles consécutives conformes, le rythme de mesures est devenu semestriel à compter de l'année 2020. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate que le cabinet Pronetec justifie l'absence d'une station météo sur le site de la carrière et l'abonnement aux données Météo France les plus proches par le fait que la carrière n'est pas située sur un territoire communal entièrement contenu dans un périmètre PPA. Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_AuberivesEnRoyans_Is119SS 13/18La commune d'Auberives-en-Royans est couverte par le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère Grenoble Alpes Dauphiné. ➢ Aussi, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'installer une station météo sur son site conformément aux dispositions de l'article 19.8 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 28
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé des campagnes de mesures de bruit en 2018, 2019, 2020 et 2023. Les mesures sont réalisées par le cabinet Pronetec. Le plan de surveillance des émissions sonores comprend 8 points de mesures : deux en limite de site et six en zone à émergence réglementée. Lors de la campagne de mesures 2020, deux émergences se sont révélées non conformes, à des niveaux de bruit ambiants plutôt calmes. Les autres niveaux de bruit en émergence et en limite de site étaient conformes. L'ensemble des résultats des niveaux de bruit mesurés en 2023 sont conformes. L'inspection des installations classées constate que la fréquence annuelle des mesures, prescrite par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013, n'a pas été respectée en 2021 et 2022. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de bien maintenir la fréquence annuelle pour la surveillance des émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_AuberivesEnRoyans_Is119SS 15/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 32
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas mis en place le convoyeur à bande prévu initialement entre la zone d'extraction autorisée de la carrière et les installations de traitement et de lavage de matériaux. Le transport des matériaux est réalisé pour l'heure par camions entre les deux zones. L'exploitant informe l'inspection des installations classées de sa réflexion en cours pour éventuellement déplacer les installations de traitement dans le périmètre de la carrière au plus proche des zones en extraction.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu11juillet2023_CarrièresFromant_AuberivesEnRoyans_Is119SS 16/18
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle maximale autorisée. En 2022, 4 100 tonnes de stériles ont été générées. Le gisement restant est estimé à 4 130 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 11
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé la mise à jour annuelle de son plan topographique d'exploitation en novembre 2022. Le plan comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 15.1.
L'inspection des installations classées constate la présence de plusieurs panneaux d'information réglementaire et d'un plan de circulation avec consignes du site industriel en entrée de carrière, auprès de la bascule (vers les installations de traitement et le siège de l'entreprise), et en entrée de l'ISDI (ancienne carrière). L'inspection des installations classées relève l'absence de référence réglementaire à l'arrêté préfectoral n°2013-283-0040 du 10 octobre 2013 encadrant l'exploitation de la carrière ainsi que l'absence de l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Le contenu des panneaux d'information reste néanmoins globalement satisfaisant rappelant l'objet des travaux, l'interdiction d'entrée, les rappels de prudence et de danger, le plan de circulation, les limitations et consignes sur site ainsi que les horaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 18
L'inspection des installations classées rappelle que tous travaux de déboisement, défrichage, débroussaillage ne peuvent avoir lieu que de septembre à octobre. L'exploitant confirme respecter cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 19
L'inspection des installations classées rappelle que le décapage des terrains, au fil de l'avancement de l'exploitation, ne peut avoir lieu que de septembre à octobre. L'exploitant confirme respecter cette prescription. L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la convention qui le lie avec Espace Nature Isère organisant le suivi environnemental de la carrière. Plusieurs passages faune/flore de l'association ont lieu chaque année. Une vigilance sur les espèces végétales invasives est maintenue par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 24
L'inspection des installations classées constate que le site et ses abords sont correctement entretenus. L'inspection des installations constate l'absence de dépôts de poussières ou de boues sur la voirie publique. Les voies de circulation internes sont aménagées et entretenues. Un réseau d'asperseurs permet d'arroser les pistes de manière automatique et programmée quatre fois par jour, avec la possibilité d'une commande manuelle (arrêt en cas de pluie par ex.).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 26.1
L'inspection des installations classées constate qu'aucun produit n'est stocké dans le périmètre autorisé de la carrière. L'exploitant confirme que le ravitaillement est réalisé sur l'aire étanche de ses ateliers au siège de l'entreprise et à proximité des installations de traitement des matériaux, hors périmètre ICPE de la carrière autorisé par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013. L'entretien et la maintenance des engins de chantier sont sous-traités et réalisés sur le site du sous-traitant. Des produits absorbants sont bien présents dans les engins. La consigne à tenir en cas de fuite ou de déversement accidentel existe et est correctement affichée dans les vestiaires, à côté de la pompe de GNR et portée à la connaissance du personnel. Il n'y a pas de produits dangereux au sens de la réglementation européenne sur le site de la carrière (hors GNR).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 26.2
L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas de prélèvement d'eau dans le périmètre strictement autorisé de la carrière (AP du 10/10/2013). Néanmoins, l'exploitant dispose depuis 1968 d'une autorisation de pompage dans le ruisseau du Tarze. L'exploitant a déclaré avoir prélevé 6 511 m3 en 2022 pour l'ensemble des activités d'Auberives-en-Royans (zone carrière en extraction – objet du présent contrôle, zone ISDI en remblayage, zone des installations de traitement et de lavage des matériaux et des bureaux et ateliers).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 31
L'inspection des installations classées constate que le site est clôturé et que des panonceaux d'interdiction d'accès / danger carrière sont présents le long des clôtures. L'entrée du site est marquée par un barrière fermée en dehors des heures d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, article 33
L'inspection des installations classées constate que les conditions d'accès au site Fromant dans sa globalité depuis la RD, puis aux différentes zones du site dont l'entrée de la carrière sont correctement aménagées et signalées en termes de sécurité routière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, articles 34.3 à 34.5
L'inspection des installations classées contrôle le dernier rapport d'intervention et de vérification annuelle des extincteurs en date du 2 mai 2023. Sur la base de ce rapport, l'inspection des installations classées constate la répartition des extincteurs y compris leur présence dans les engins de chantier présents sur le site de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2013, articles 34.5 à 34.7
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées la bonne formalisation des consignes de sécurité et d'exploitation, notamment en cas d'incident, d'accident ou de déversement accidentel. Ces consignes sont affichées dans les vestiaires et rappelées à côté de la pompe de GNR.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'inspection des installations classées constate que le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées a été actualisé en février 2022 pour la période 2022-2027 et que son contenu est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.