Installation classée à Divajeu (26400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les principales remarques portent sur le nettoyage du séparateur d’hydrocarbure et la mise à jour du plan de gestion des déchets d’extraction. Un point devra être réalisé avec le SDIS afin de déterminer si les moyens de lutte contre l’incendie présents sur site sont suffisants.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesures de prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 12.1
Une aire étanche est présente reliée à un séparateur d’hydrocarbure. Lors de la visite l’exploitant a transmis à l’inspection les analyses des eaux issues du séparateur d’hydrocarbure réalisées les 22/10/2024 et 09/12/2025. Pour tous les types d’hydrocarbures les concentrations sont inférieures à la limite de quantification (< 50 g/L). La DCO est aussi en dessous de la limite de quantificationµ (< 10 mg/L). Pour les MES les concentrations sont de 126 et 180 mg/L et sont supérieures à la limite de 35 mg/L (ou 70 mg/L pour une mesure ponctuelle ce qui est le cas pour ces prélèvements). Il est toutefois à noter que la surface de l’aire étanche est petite (le reste des eaux de ruissellement va vers un bassin de décantation). Un kit anti-pollution est présent dans le local ainsi qu’un bac de rétention mobile (ravitaillement du concasseur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Du fait des résultats dépassant les valeurs limites des rejets d’eau dans le milieu extérieur, un nettoyage du séparateur doit être réalisé. L’exploitant transmettra à l’inspection le bordereau de suivi de déchet liée à ce nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de prévention des pollutions accidentelles
Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 14
Des extincteurs sont présents dans les engins et dans le local technique. Les extincteurs ont été contrôlés en juillet 2025. Dans le dossier d’autorisation de 2019, une borne incendie, dont la mairie de Divajeu a transmis les caractéristiques est présente mais à environ 2 km. Du fait de sa capacité 76 m³/h de débit elle permettrait un remplissage du camion des pompiers en moins de 10 min (3500 litres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre contact avec les services d’incendie et de secours afin de valider les moyens de lutte contre l’incendie présents au sein de la carrière et si nécessaire les adapter notamment lors de la présence sur site des installations de traitement mobiles quelques semaines par an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 15.3
L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets d’extraction de sa carrière réalisé dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de 2019. Il n’a pas été actualisé au bout de 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit actualiser son plan de gestion des déchets d’extraction de 2019 et le transmettre à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 7 .5
Lors de la visite de la carrière l’exploitant a remis à l’inspection le dernier plan topographique du site en date du 16 septembre 2025. La cote de fond maximale autorisée est à 330 m NGF et actuellement le point le plus bas est à 338 m NGF. Les limites et la bande des 10 m sont indiquées ainsi qu’un quadrillage permettant de localiser les secteurs de remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2026, article 7 .6
Lors de la visite l’exploitant a remis à l’inspection une copie du registre des admissions de l’année 2025. Déchets inertes admis en remblayage (terres/pierre/cailloux) et en recyclage (déchets de béton et déchets bitumineux). Ce registre comprend : – Le type de déchet inerte avec son code à 6 chiffres – le numéro de bon de pesée avec date – le client avec son numéro de Certificat d’Acceptation Préalable – l’adresse du chantier 4/9– le n° de plaque du véhicule et nom du transporteur – la quantité de déchet en tonnes – la localisation de la décharge au sein de la carrière – les éventuels tests effectués – l’indication de l’acceptation ou du refus du déchet.
Mesures relatives à la préservation de la faune et la flore
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 8
Le 13 mars 2025, l’exploitant a transmis à la DREAL le suivi réglementaire 2024 sur les prescriptions faune-flore réalisé par Ecosystémic. Il ressortait de ce bilan de conformité un point à améliorer en 2025 (mesure MA01) qui consistait à taluter verticalement certains fronts de taille de la carrière non exploités pour la reproduction des oiseaux rupicoles (principalement Guêpiers d’Europe). L’inspection a constaté que ces travaux ont été réalisés : front vertical et élimination de la végétation. Les deux mares sont présentes et mises en défens par un grillage (MA02). Le rapport du bureau d’étude de 2024 précise que les mares montrent une importante colonisation des espèces végétales et animales. La fonctionnalité des mares est élevée.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures d’évitement de réduction et d’accompagnement
Prélèvement d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 12.2
Il n’y a pas de forage au sein de la carrière. Un piézomètre est présent mais non productif (utilisation pour contrôle des niveaux piézométriques fait par l’exploitant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 13.2
L’exploitant a indiqué qu’une mesure des retombées de poussières est en cours (plaquettes). Elle est en lien avec la campagne de concassage de 15 jours qui va être réalisée en mars 2026. L’exploitant précise qu’il n’y a qu’une campagne de concassage par an d’une duré de 15 jours et une à deux campagnes de criblage par an. Les dernières mesures des retombées de poussières dans l’environnement montraient des valeurs très faibles : moyenne de 22,4 mg/m²/jour pour une valeur seuil de 350 mg/m²/jour. Selon les résultats des mesures de mars 2026, la fréquence des mesures pourra être adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2019, article 16.1
L’exploitant a indiqué qu’une mesure de bruit est prévue lors de la prochaine campagne de concassage en mars 2026. Les dernières mesures de bruit montraient un respect des valeurs limites que se soit en limite de propriété ou au niveau des zones à émergences réglementées (2 riverains). Toutefois pour le riverain le plus proche du site l’émergence était de 4 dB soit proche de la valeur limite de 5 dB. La localisation du concasseur au sein de la carrière est importante afin de limiter l’impact sonore du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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