Installation classée à Saillat-sur-Vienne (87720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000314
Commune
Saillat-sur-Vienne (87720)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 31 mai 2022
SIRET
47970117900067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
De façon générale, il a été constaté lors du présen t contrôle un manque de suivi des installations et de mise en œuvre des dispositions prescrites par l' arrêté préfectoral du /2012 modifié. En effet, dans la continuité des inspections précédent es, l'exploitant n'a pas su communiquer et/ou mettre en oeuvre, de façon exhaustive, les suites a pportées aux différentes remarques et écarts relevés lors des précédentes inspections, et ce mal gré des mises en demeure et relances répétées de l'Inspection. Ainsi, plusieurs compléments et ac tions sont encore attendus rapidement de la part de l’exploitant dans des délais définis dans chaque point de contrôle concerné. Aussi, à défaut d'une réponse exhaustive et cohéren te aux demandes de l'Inspection dans les délais ainsi précisés, l'Inspection proposera, a mi nima et sans attendre, des suites administratives à la signature de Monsieur le Préfet. -4)
15points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Projets industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Lors de l’inspection du 17/04/2024, l'exploitant avait rapidement présenté plusieurs projets qui ont de nouveau fait l’objet d’un échange au cours de la présente inspection : • Changement de dénomination : Une fusion entre SMURFIT KAPPA et WESTROCK devait ê tre effective dans le courant de l’été 2024. Selon l’information complémentaire transmise par courriel de l’exploitant le 25/04/2024, l’entité légale SK Papiers Recyclés France ne devai t pas changer (seule la holding devait changer). Aussi, en application des articles R.181-47 et R.51 6-1 du Code de l’environnement, il avait été demandé à l’exploitant d’adresser, le cas échéant, au Préfet une demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle devaient être annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières ; la décision devant intervenir dans un délai de trois m ois à compter de la réception de la demande. Or depuis la modification du Code de l’environnemen t introduite par le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, la constitution de garanties financiè res n’est plus requise pour la société SMURFIT KAPPA Papier Recyclé France. Considérant qu’aucune information n’a été réalisée par l’exploitant à ce sujet, ce point a de nouveau été abordé lors de la présente inspection. L’exploitant a alors confirmé que l’entité légale avait changé de dénomination sous le nom : SMURFIT WESTROCK PAPIER RECYCLE FRANCE < et a transmis par courriel en date du 2/03/2025 à l’In spection l’extrait Kbis associé. Celui-ci confirme le maintien du numéro SIREN de l’entité légale à laquelle appartient le site de Saillat-sur-Vienne, ce qui conduit ainsi à ne pas considérer cette modification comme un changement d’exploitant. Néanmoins, afin de régulariser ce changement qui semblerait avoir conduit à la nouvelle dénomination de l’établissement ; SMURFIT WESTROCK SAILLAT >, l’exploitant est invité, sous 6/3515 jours, à informer M. le Préfet de ce changement de dénomination. • ᵉProjet d’installation d’un 3 réacteur de 800 m³ pour la station d’épuration afin de permettre la sécurisation du traitement des effluents : Le CAPEX (2,3 millions d’euros) devait être approuvé courant 2024 pour une mise en fonctionnement en 2025. Un porter à connaissance, au sens de l’article R.18 1-46 du Code de l’environnement, a ainsi été transmis à l’Inspection le 7/02/2025 mais n’a à ce jour pas été communiqué à M. le Préfet malgré la demande de l’Inspection. D
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la précédente inspection en date du 17/04/2 024, il avait été formulé les observations et demandes suivantes : - L’exploitant doit mettre à jour, sous 15 jours, c es informations afin de disposer rapidement et automatiquement des informations concernant le volume de stockage de PCR et PPO. - Il s’assure, par la suite, de l’harmonisation pér enne de ces documents (POI, état des stocks, plan des emplacements de produits chimiques, affichages sur site) et il tient à la disposition de l’Inspection les éléments permettant de le justifier. - L’inspection a constaté que les pictogrammes n’ét aient pas présents sur les tuyauteries d’acide phosphorique présentes à l’extérieur de la station quand bien même ces derniers ont dû être remplacés récemment (cf. engagements de l’exploitant dans son courrier du 4/10/2023). Les autocollants se sont décollés selon l’exploitant. Par contre, à l’intérieur du bâtiment les informations et étiquetages sont conformes. - Il a été constaté lors de la présente visite l’inadéquation de l’étiquetage des tuyauteries de soude présentes en extérieur, les anciens pictogrammes ay ant été conservés malgré l’application du règlement CLP depuis 2009. L’exploitant doit ainsi réaliser sans délai la mise en conformité de ces étiquetages et transmettre à l’Inspection, sous 15 jours, les éléments permettant de le justifier. Lors de la présente inspection, l’exploitant a prés enté un état des stocks en date du 27 février 2025, jour de la visite. Celui-ci, après instruction en salle, a permis de constater la prise en compte des demandes 8/35suivantes formulées antérieurement par l’Inspection : - la présence des seuils (dans la bonne unité) associés aux différentes rubriques classées ou susceptibles de l'être et notamment ceux relatifs aux rubriques 4440, 2714, 1630 et 1530, - la quantité correctement reportée de matières cla ssées au titre des rubriques 2714 (stock PCR : 5829 t soit 7286,2 m³), 1530 (stock bobines PPO : 4884,1 m³), 4440 (3,3 t) et 4510 (4,5 t) permettant ainsi de constater le respect des seuils autorisés au titre de ces rubriques et tels que fixés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18/12/2012 modifié, - la suppression des stocks de produits SPECTRUM XD3899 et XD7830, - l'ajout effectif des produits SPECTRUM NT1877 , BIOSPERSE NT2215, des huiles, du Spirdane D40, de l’acide phosphorique, de la soude, du chlorure ferrique et du persulfate d’ammonium (APS). Cependant, il a été rapidement relevé une incohéren ce concernan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2012, article 8.2.2
Faute de disposer des éléments attendus suite à la précédente inspection et malgré de nombreuses relances, il a été demandé à l’exploitan t lors de la présente visite de consulter la cartographie des zones dangereuses (plan n° 13904). Celle-ci n’ayant pas pu être présentée immédiatemen t, elle a fait l’objet d’une transmission par courriel en date du 10/03/2025. Ce plan permet de recenser les zones susceptibles d'être notamment à l'origine d'incendie ou d'émanations to xiques en leur associant les pictogrammes CLP en complément des pictogrammes TMD initialement reportés. Cette cartographie est désormais annexée au POI mis à jour suite à la présente inspection (cf. point de contrôle n° 4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer, sans délai , que cette cartographie soit disponible en toutes circonstances et mise à jour, autant que de besoin au regard des modifications pouvant être apportées sur le site, et de façon exhaustive afin de permettre, en toutes circonstances, une bonne adéquation entre les différentes zones de dan gers identifiées et la localisation précise des produits dangereux référencés dans l’état des stocks. Il convient par ailleurs que l’exploitant confirme à l’Inspection, sous 15 jours , l’adéquation de la signalétique mise en place en conséquence à l'entrée de chacune des zones concernées (en précisant la nature du risque et les consignes à observer).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/10/2023, article 1 - Point 2
Lors de l’inspection du 17/04/2024, il avait été demandé à l’exploitant : - de faire réaliser par le SDIS, dès la finalisatio n des travaux, la réception de cette nouvelle réser ve de 250 m³ et d’intégrer dans la mise à jour du POI l’emplacement et les informations concernant cette réserve. - transmettre à l’ensemble des destinataires identi fiés dans ce dernier la version numérique et/ou papier du POI ainsi modifié (dernière modification communiquée à l’Inspection en date du 6/05/2024), accompagné de l’ensemble de ses plans a ctualisés au besoin au regard de l’ensemble des remarques formulées. - réaliser fréquemment une revue périodique de la v alidité du contenu de son POI et de réaliser la mise à jour systématique de ce dernier en fonction de l’obsolescence de son contenu (évolution du site et des activités, …) ou des améliorations décidées (retour d’expérience, inspections, ...). Par courriel en date du 6/05/2024, l’exploitant a a insi transmis à l’Inspection le POI mis à jour ains i que le plan de localisation des produits chimiques. En complément, par courriel en date du 31/08/2024, l’exploitant s’est engagé à réaliser une mise à jour régulière du POI (a minima 2 fois par an). De plus, il était précisé dans ce courriel qu’une mise à jour de l’étude de dangers était planifiée dans l e but de préparer la prochaine mise à jour du POI. Il a par ailleurs indiqué qu’un exercice avec le SDIS était en cours de programmation. Lors de la présente inspection, il a été demandé à l’exploitant de consulter la dernière version du POI. La version numérique alors présentée par l’exp loitant date de 05/2024 et correspond à la version transmise de façon dématérialisée à l’Inspection par courriel du 6/05/2024 et aux pompiers. La lecture de cette version a permis néanmoins de constater que l’ensemble des annexes dont les plans relatifs notamment à la localisation des produits chimiques et à la cartographie des zones dangereuses (plan n° 13904) n’étaient pas annexés au POI présenté. Interrogé à ce sujet, l’exploitant n’a pas été en c apacité de présenter les plans associés, ni en version papier ni en version dématérialisée, et n’a pas été en mesure de présenter la version papier du POI devant être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement en cas d’incendie. De plus, à la lecture de la version du POI de 05/2024, il a été relevé : - l’absence de mise à jour récente du POI visant à intégrer notamment la nouvelle réserve d’eau
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2012, articles 8.3.3, 8.5.1 et 8.7 .3
Les différents rapports de vérifications relatifs a ux moyens de lutte contre l’incendie ont été présentés par l’exploitant lors de la présente visite. Concernant les extincteurs , les contrôles sont réalisés par EUROFEU. Le dernier rapport de vérification des extincteurs date du 20/12/2024. Il a été constaté que plusieurs extincteurs n’avaient pas été vérifiés. Il s’agit notamment des extincteurs n°202 (TGBT aéraulique MAP), 177 (trituration) et 163 (cuisine amidon). L’exploitant, interrogé à ce sujet, n’a pas été en mesure d’apporter d’explications à ce sujet. Le registre extincteurs tenu à jour par l’exploitant a été consulté le jour de l’inspection. Celui-ci est correctement renseigné mais indique que 24 extincteurs sont manquants. Un devis avait été élab oré par EUROFEU le 14 janvier 2025. Suite aux échanges lors de l’inspection, l’exploitant a édité en séance un bon de commande correspondant à ce devis. Par sondage lors de la visite, la date mentionnée sur les étiquettes des extincteurs présents sur site faisait apparaître une vérification en 12/2024. Au regard de ce qui précède, l’exploitant doit, sou s 15 jours, préciser à l’Inspection les raisons de l’absence de contrôle de certains extincteurs et les actions correctives apportées afin d’y remédier dans un délai n’excédant pas 1 mois, ainsi que confirmer la bonne réception et mise en place des 24 extincteurs commandés. Concernant les RIA, le dernier rapport de vérification annuel a été co nsulté. Le contrôle a été réalisé le 20/12/2024 par la société EUROFEU sur 36 RIA présents sur le site. Ce rapport mentionne plusieurs observations dont l’une porte sur une fui te d’eau au niveau du raccord de la vanne d’ouverture. Cela conduit ainsi l’Inspection à formuler à l’exploitant la demande suivante : Le site devant être équipé de 37 RIA, l’exploitant justifie à l’Inspection sous 15 jours les raisons ayant conduit l’organisme à n’en vérifier que 36 lo rs de son contrôle du 20/12/2024 et il précise par ailleurs à l’Inspection les actions correctives mises en œuvre ou envisagées afin de répondre aux observations de l’organisme de contrôle. Concernant les poteaux incendie (PI) , le rapport de vérification réalisé par EUROFEU le 2/12/2024 a porté sur 15 poteaux et n’appelle pas d’observations de la part de l’Inspection. Concernant le désenfumage, le rapport de vérification réalisé par EUROFEU le 02/12/2024 a porté sur une trentaine de boîtiers. Celui-ci conclut sur la conformité de l’installation et n’appell
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2012, article 8.3.5
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par l’APAVE entre le 12/11 et le 15/11/2024. Le rapport complet et le Q18 consultés lors de la présente inspection relèvent une non-conformité pouvant entraîner des risques d’ince ndie et d’explosion signalée pour la 1 ère fois (: absence ou inadaptation des dispositifs de protecti on contre les surintensités < au niveau de la centrale thermo électrique) ainsi que 8 non-conformités récurrentes sur les 23 recensées au global. Interrogé sur les suites apportées à ces non-confor mités, l’exploitant a indiqué avoir mis en place un tableau permettant de recenser les non-conformit és et observations relevées par l’organisme de contrôle et les actions correctives apportées et les échéances associées. Ce tableau a vocation à couvrir différents suivis techniques (RIA, installations électriques…). La consultation de ce tableau met en évidence notam ment, pour les non-conformités susvisées, des actions peu structurantes pouvant être réalisée s rapidement alors qu’aucune d’elles n’a été 19/35réalisée au jour de l’inspection. Il s’agit notamme nt de : changer le luminaire <, : retirer les câble s <, : faire des plans <… De plus, le rapport 2023, consulté lors de la prése nte inspection, permet de déduire que 7 des 15 non-conformités initialement relevées ont été levée s avant le contrôle 2024. Or, à la lecture du tableau de suivi des actions correctives renseigné par l’exploitant, il est notamment constaté que : - seule une action corrective a été correctement tracée, - une action corrective a été indiquée comme ayant été réalisée avant novembre 2024 alors que l’organisme relève toujours la même non-conformité en 11/2024. En complément de cette vérification des installations électriques, l’exploitant a fait réaliser pour la première fois un contrôle par thermographie par l’A PAVE le 06/12/2024. Ces contrôles étaient menés en interne auparavant. Le rapport mentionne 1 9 anomalies de priorité 2. L’exploitant a précisé que ces éléments sont intégrés dans le tabl eau précité et que les travaux seront finalisés pour fin juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est ainsi demandé à l’exploitant de transmettre, sous 15 jours à l’Inspection, le tableau de suivi de ses installations électriques correctement rense igné et permettant de disposer d’une vision cohérente des actions correctives réalisées. Il réalise par ailleurs, sous 2 mois , les actions correctives pérennes permettant de le ve
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/10/2023, article 1 - Point 8
Lors de l’inspection du 17/04/2024, l’exploitant avait précisé que : - le volume d'eau prélevé dépassant les 8 m³/t correspondait à des journées de production moindres, une part de la consommation étant incompressible et donc non liée à la production. - des actions ont été identifiées (changement de buses par exemple) pour réduire les consommations d’eau de l’ordre de 600 à 700 m³/jour soit environ 1 m³/tonne d’économie. Ces investissements : simples < devaient être réalisés courant 2024 selon l’exploitant. - des actions plus structurelles permettraient de r éduire davantage ces consommations (projet trituration, projet de réutilisation sur les effluents de la STEP) mais nécessitent des investissements conséquents et des validations du groupe SMURFIT KAPPA. L’exploitant était ainsi invité à mener, avant mi j uillet 2024, les actions : simples < identifiées permettant de réduire les consommations d’eau claire du site et garantir, prioritairement en période estivale, un prélèvement inférieur au seuil autorisé de 8 m³/j défini en moyenne annuelle. L’exploitant par courriel en date du 31/08/2024 ava it ainsi précisé que les actions : simples < suivantes allaient être programmées au Q3-2024 en v ue de réduire la consommation d’eau de 0,5 m³/tonne et s’était engagé à communiquer à l’Inspection les factures correspondantes : - Réduction du diamètre des buses des rinceurs de t oile HP MAP4 et MAP5 (environ 222) de 1 mm à 0,75 mm de diamètre, - Arrêt du rinceur de lubrification à la suite du changement de revêtement des rouleaux. Malgré plusieurs relances de l’Inspection préalable ment à la présente visite, aucun justificatif n’a été communiqué. Le jour de la présente visite, l’exploitant a confirmé que ces travaux d’économie d’eau avaient été réalisés entre 06 et 09/2024 sans pouvoir présenter les justificatifs associés. 21/35L’étude technico-économique, dont il est fait référ ence au point de constat suivant, liste des actions effectivement mises en œuvre jusqu’à fin 20 24, pour un montant avoisinant les 100 000 euros a priori, tout en les rappelant néanmoins dan s le tableau des actions pérennes à mettre en œuvre sur le site en vue de réduire la consommation d’eau du site. C’est le cas notamment de la réduction du diamètre des buses des rinceurs de toi le HP MAP4 et MAP5 (environ 222) de 1 mm à 0,75 mm de diamètre. De plus, à la lecture des bilans communiqués par l’ exploitant (cf. point de contrôle n°14) et après échange avec l’exploitant lors de la présente in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2024, article 1
Lors de la précédente inspection en date du 17/04/2 024 et suite aux échanges avec l’exploitant, il avait indiqué avoir identifié des pistes d’économie d’eau prélevée dans le milieu naturel pour 23/35environ 0,5 m³ à 1 m³/t (soit jusqu’à 600 m³/jour environ représentant jusqu’à environ 10 % d’économie) et des projets plus structurants pour des économies plus conséquentes sans toutefois préciser de volumes (cf. constat précédent). Dans son courriel en date du 31/08/2024, l’exploitant indiquait qu’une commande avait été réalisée au bureau d’études ANTEA le 9/07/24 en vue de transmettre les documents finalisés au plus tard fin 2024 en réponse à la mise en demeure du 11/07/2024. Or à la date de la présente visite, aucun document n’a été communiqué à l’Inspection suite à la précédente visite. Interrogé par l’Inspection, l’exploitant a indiqué avoir réceptionné le 19/02/2025 les documents attendus de la part du bureau d’études ANTEA et qu’une demande d’ajustements avait été formulée le matin même de la présente inspection pa r l’exploitant au bureau d’études. Il s’est engagé à communiquer ces éléments, à la Préfecture et à l’Inspection, au plus tard le 7/03/2025 en précisant l’échéancier retenu pour la mise en œuvre des mesures de réduction des consommations en eau présentées dans l’étude technico-économique. Le rapport finalisé établi par le bureau d’études A NTEA a ainsi été transmis à l’Inspection par courriel du 2/03/2025. Ce rapport intègre : • le bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, • le plan de continuité d’activité, • l’état des lieux et le diagnostic des consommations en eau, • l’étude technico-économique de réduction des consom mations en eau comprenant une description des actions à mener pour réduire la con sommation d’eau (en fonctionnement courant et en période de sécheresse) avec les inves tissements associés à échelonner dans le temps, constituant le plan d’actions. Les actions ainsi précisées dans le tableau 35 page 84 permettraient de réduire de plus de 20 % les consommations en eau du site selon les études de faisabilité techniques et économiques à réaliser. Cela permettrait ainsi de réduire d’au moins 2 m³/t de papier produit le volume d’eau prélevée permettant ainsi de respecter, en toutes circonstan ces, les 8 m³/t actuellement prescrits. Aucune priorité d’action n’est cependant précisée. Il est simplement précisé que les principales actions d’optimisation permettant de réduire de 10 à 20 % l es prélèvements d’eau sont relativ
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/08/2022, article 1 – point 1
Par courrier en date du 31/08/2024 faisant suite aux 2 précédentes inspections réalisées en 2024 et au constat de non conformité récurrente concernant la température de rejets supérieure à 35°C, l’exploitant a indiqué avoir défini un plan d’actions qui est composé des 3 séries d’actions suivantes : 1) Actions correctives du site (court terme) : 1. Optimisation du système de régulation pour optimiser l’échange thermique (fait le 18/07/2024) 2. Optimisation et réduction du système de récupérat ion de chaleur des hottes de séchage du papier qui ont un impact sur la température des effluents (impacts économiques importants/ augmentation de la consommation de gaz) (fait le 29/07-30/07/2024) 3. Nettoyage échangeur (Bariquand) couramment encras sé par le carbonate de calcium : i. Nettoyage régulier (fait le 31/08/2024) ii. Mise en place d’un contrat avec interventions systématiques avec envoi des bons de travaux (prévu en septembre) iii. Mise en place d’un outil pour optimiser le nettoyage (prévu début octobre) 2) Modifications (moyen terme) : 1. Calorifugeage de la canalisation d’eau (300 m de tube inox présent en plein soleil sur représentant une surface d’échange de 200 m2). 2. Réemploi de l’échangeur Lackeby du site Smurfit A lfa d’Avignon : i. L’échangeur utilisé sur le site d’Avignon a été démonté, envoyé le 04/07/2024 et reçu le 08/07/2024 et la présence de cet échangeur non e ncore installé a été constaté par l’Inspection lors de sa visite du 07/08/2024. ii. Cet échangeur utilise un e technologie différente (tube vs plaque) et l’encrassement devrait être fortement réduit. Compte tenu de ses c apacités confirmées par le fabricant de cet 25/35équipement, l’exploitant envisage de passer entre 4 0 à 55% du volume d’effluents selon le débit usine. Cette solution devrait ainsi permettre d’augmenter au global la surface d’échange et suppléer le manque de performance dans le temps des échangeurs actuels. La mise en place de cet équipement est prévue au Q4 2024. iii. une étude a été demandée pour la réalisation d e cette modification ainsi que la tarification de cette modification. Un plan et une première offre de modification tuyauterie du 08/08/2024 ont été transmises à l’Inspection. La solution technique avec le fournisseur (discussions de modifications) sont en cours de finalisation et les consultations pour les parties manquantes (génie civil, grutage, électricité/automatisme) sont lancées pour une mise en place et un démarrage envisagés sur Q4 2024. L’exploi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/10/2023, article 1 - Points 4 et 6
Lors de l’inspection du 17/04/2024, il avait été demandé à l’exploitant : - d’engager, sans délai, des mesures correctives permettant de respecter de façon pérenne les VLE définies pour le paramètre phosphore. Il apporte à ce titre, sous 15 jours à l’Inspection, les éléments permettant de justifier cette mise en conf ormité pérenne et interroge, si besoin, les autres sites du Groupe afin d’identifier les dispos itions à mettre en œuvre, en complément, pour respecter la VLE susmentionnée. - d’assurer une vigilance renforcée lors du remplissage de sa déclaration GEREP afin que les flux de tous les paramètres demandés, et notamment les AOX, soient correctement renseignés. Par courriel du 31/08/2024, l’exploitant a indiqué à l’Inspection que les résultats de la surveillance mise en place suite à l’installation du chlorure ferrique confirmait la baisse des rejets en phosphore (0,8 mg/l en moyenne entre 04 et 08/2024). il s’était alors engagé à réaliser des modifications pérennes dans les mois suivants en in stallant pour le Q1 2025 une cuve de stockage de chlorure ferrique de plus grande contenance et fiabiliser l’installation (tuyauterie, capteur, pompes). Lors de la présente inspection, l’exploitant a indi qué que l’installation de la cuve était en cours (réalisation de la dalle prévue à cet effet program mée pour le 31/03/2025 et cuve en cours de réception). Il a, à ce titre, présenté à l’Inspection le devis du 19/07/2024 signé le 19/02/2025 pour la création de la plate-forme de la cuve de 45 m³ ains i que le bon de commande n°9000228065 du 24/02/2025 avec une date de livraison fixée au 31/03/2025. A la lecture des bilans réalisés par l’exploitant ( cf. point de contrôle n°14) et des déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant, des dépassements du seuil de 1 mg/l restent fréquents mais la concentration moyenne annuelle serait de 0,97 mg/l, respectant ainsi le seuil de 1 mg/l en moyenne annuelle. De plus sur la déclaration GEREP des émissions 2024 (réalisée début 2025), le flux spécifique déclaré en phosphore est de 0,0068 kg/t respectant ainsi le seuil de 0,008 kg/t prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est ainsi invité à finaliser la mise e n œuvre pérenne des actions correctives précitées (installation de la cuve de chlorure ferrique dans les règles de l’art et conformément au règlement CLP et la FDS associée (produit notamment corrosif et irritant selon la FDS su 9/03/2021 consultée lors de la présente inspecti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article Article 1.I
Suite à la précédente visite du 14/11/2024, l’exploitant avait été invité, sous 1 mois, à interpréter les résultats des 2 campagnes (12/2023-02/2024 et 08-09 /2024) d’analyses des PFAS et AOF dans ses rejets en : - identifiant, le cas échéant, les actions qui ont été réalisées afin de réduire le flux d’AOF dans se s rejets, - en s’assurant de la suppression pérenne de tout p roduit susceptible de générer des AOF et des PFAS dans ses rejets, - en poursuivant si nécessaire la recherche des cau ses de la présence de ces substances dans ses effluents industriels. Il lui était par ailleurs demandé de répondre, sous 8 jours à la sollicitation du syndicat Eaux de Vienne en date du 15/10/2024 au regard d’une problé matique rencontrée au niveau d’un captage d’eau potable sur le département de la Vienne, en c ommuniquant, le cas échéant, un bilan des résultats des 2 campagnes d’analyses PFAS qu’il a réalisées. La seule réponse apportée par l’exploitant à ces demandes a été réalisée par courriel du 21/01/2025 faisant suite à la relance faite par l’Inspection. L’exploitant a ainsi précisé que notamment : - une commande a été réalisée début décembre sur le suivi des PFAS et des AOF de l’usine. En effet, les derniers évènements (Q3 2024) ont mis en évidence le besoin de suivre les rejets PFAS sur 2025 (12 mois, prélèvement mensuel) dans le but de connaître les valeurs en amont de l’usine mais aussi les valeurs en lien avec leur procédé afin de valider leur hypothèse (hypothèse mentionnée ci-dessous), - la valeur des résultats PFAS est dépendante de la qualité des matières premières sachant qu’ils n’ont pas modifié leur process ni leurs produits chimiques sur cette période. Interrogé à ce sujet lors de la présente inspection , l’exploitant a indiqué avoir mis en place depuis le 1/01/2025 les analyses mensuelles en PFAS et AOF telles que susmentionnées. Il a, à ce titre, indiqué que les résultats obtenus confirmaient l’ab sence de PFAS et d’AOF dans ses rejets mais qu’il poursuivait néanmoins les analyses pendant un an en application du bon de commande signé en date du 2/12/2024 auprès du laboratoire d’analyses SGS France. 29/35Or, sur demande de l’Inspection, les résultats de l ’ensemble des analyses réalisées depuis 2023 ont été présentés (sous la forme d’un tableau établi pa r l’exploitant) le jour de la présente visite et il a été constaté les éléments suivants : µ µ- Entre fin 2023-début 2024 : concentration en AOF de 5 g/l en moyenne (max de 6,9 g/l le 19/12/2023) a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/10/2023, article 1 - Point 5 30/35
Lors de la précédente visite du 17/04/2024, l’Inspe ction avait formulé les constats et demandes suivantes : - Un contrôle du taux de bromures dans la matière p remière principale (papier recyclé) apparaît pertinente, même si les conclusions seront à nuancer au regard des différentes boucles de recirculations des eaux existantes sur le site. - l’exploitant doit lui transmettre, sous 1 mois, les résultats de ces nouvelles investigations accompagnés de conclusions visant à identifier, autant que possible, la ou les sources de bromures potentielles et les actions correctives envisageables avec les gains estimés. Par courriel en date du 21/01/2025, complété le 2/0 3/2025 et faisant suite aux différentes relances de l’Inspection, l’exploitant a indiqué que : - la prochaine mesure a été planifiée le 13/01/25, - la valeur du taux de Bromure varie fortement mais une tendance de rejet se dégage aux alentours de 1,04 - 0,9 mg/L sur les derniers mois (valeurs m oyenne depuis avril 24 et/ou sur les 6 derniers mois), - les vieux papiers constituent un des contributeurs, - les analyses complémentaires réalisées sur les produits chimiques en lien avec le bureau d’études Antea, dont les résultats sont présentés dans le do cument référencé A2409193, montrent que 3 produits (Antimousse de Kemira (1753), Antimousse de Solenis, AKD (agent de collage)) contiennent des ions bromures et contribuent ainsi à ces résultats, - la substitution de ces produits a été engagée de la façon suivante : 1. Antimousse de Kemira (Fennotech 1753) contenant 1 88 mg/kg de bromures (la FDS de ce produit en date du 29/11/2022 a été consultée et ne mentionne pas la présence éventuelle de brome dans la composition du mélange) : un nouveau produit a été réalisé exclusivement pour l’exploitant (produit n°1754) et mis en œuvre depuis le 24/12/2024 sur le site, 31/352. Antimousse de Solenis (Advantage VE3702E) présent ant un faible impact (<1% des rejets de Brome) : produit substitué en 11/2024 par le pro duit Advantage CS6106 exempt de bromures, 3. Agent de collage AKD (KD574) contenant 36 mg/kg d e bromures : le remplacement de ce produit par une autre technologie a été étudiée et a conduit à sa substitution mise en œuvre sur le site dans le courant de la semaine 9-2025 à l’aide du produit Maresize CP4625. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté le dernier résultat d’analyse dont il disposait : 0,98 mg/l en bromures le 8/01/2025. Les résultats de l’analyse suivante réalisée le 11/02/202
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV 32/35
Suite à la précédente inspection du 17/04/2024, l’I nspection avait formulé la demande suivante à l’exploitant : : Ce bilan peut être tout ou partie du fichier prés enté par l’exploitant lors de la visite. Il devra contenir a minima les résultats des analyses au regard des VLE applicables et les actions correctives menées et, le cas échéant, les délais d e mise en œuvre et transmis à l’Inspection à la fin de chaque trimestre. Le 1er bilan couvrant l’in tégralité du 1er semestre 2024 doit ainsi être transmis à l’Inspection au plus tard le 10/07/2024 avant de reprendre ensuite une fréquence trimestrielle de transmission. < Or, au jour de la présente visite, aucun bilan n’a été transmis à l’Inspection suite à cette demande et la déclaration GIDAF de 01/2025 n’était pas renseignée. L’exploitant, interrogé à ce sujet, a précisé que l es bilans mensuels étaient réalisés depuis 07/2024 suite à la demande de l’Inspection mais qu’il avait omis de les lui transmettre malgré ses relances. Il a par ailleurs précisé que la déclaration GIDAF était en cours de finalisation et seule la déclaration de 01/2025 a été réalisée depuis. La consultation des bilans, lors de la présente ins pection et suite à la communication de ces derniers par courriel en date du 2/03/2025, amène l’Inspection à relever les non-conformités suivantes : - des dépassements réguliers du volume spécifique d ’eau prélevée par tonne de papier produit fixé à 8 m³/t (21j de dépassement en 09 et en 10/20 24, 12j en 11/2024 et 19j en 12/2024 et en 01/2025) et des prélèvements journaliers en moyenne mensuelle compris entre 8,5 m³/t et 10,6 m³/t entre 08/2024 et 01/2025. L’exploitant, dans les mesures correctives énoncées dans ses bilans, précise qu’une étude ANTEA est en cours sur les consommations d’eau, - une valorisation du biogaz nulle en 11 et 12/2024 suite au dysfonctionnement de la pompe Thiopaq survenu le 14/10/2024 et ayant conduit à so n remplacement opérationnel à compter du 20/01/2025. Les autres résultats montrent néanmoins une valorisation au mieux de 77 % du biogaz en 07/2024 déclinant progressivement ensuite jusqu’à une valeur nulle en 11/2024, le taux de 33/35valorisation défini à l’article 3.2.5 de l’AP du 18/12/2012 modifié étant fixé à 100 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection, sous 15 jours , les bilans des mois de février, mars et avril 2025 précisant les résult ats des analyses (exprimés également s
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/08/2022, article 1 – point 2
Lors de l’inspection du 1/08/2023, l’exploitant ava it confirmé avoir renforcé la périodicité des mesures du paramètre azote dans ses effluents aqueu x industriels (3 fois par semaine) et avoir remplacé la solution phosphatée par de l’acide phos phorique pour assurer une meilleure stabilité du process. 34/35Par la suite, l’exploitant avait transmis à l’Inspe ction par courriel du 4/08/2023, les éléments permettant de justifier le respect sur les 8 premiers mois de l’année 2023 du seuil de flux d’azote rejeté (7565 kg d’azote pour 103163 t de pa pier net produites soit un flux spécifique d’azote de 0,073 kg/t de papier net produite pour u n seuil annuel fixé à 0,09 kg/t de papier net produite). Il avait ainsi été demandé à l’exploitan t de s’assurer de la pérennité de ces actions correctives eu égard aux objectifs fixés. Lors de la présente inspection, il a été vérifié le s quantités d’azote déclarées via GEREP pour les années 2023 et 2024. Les résultats sont les suivants : - déclaration 2024 pour les émissions 2023 : 18 53 0 kg d’azote pour 208 715,242 t de papier net produites soit un flux spécifique d’azote de 0,089 kg/t de papier net produite, - déclaration 2025 pour les émissions 2024 : 19 613 kg d’azote pour 209447 ,719 t de papier net produites soit un flux spécifique d’azote de 0,094 kg/t de papier net produite. Le flux spécifique moyen annuel étant fixé à 0,09 k g/t de papier net produite, il est ainsi constaté une nouvelle dérive en 2024 de ce paramètre dans les effluents aqueux industriels de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est ainsi demandé à l’exploitant de justifier à l'Inspection, sous 15 jours , les actions correctives mises en œuvre afin de respecter de façon pérenne le flux spécifique moyen annuel du paramètre azote dans les rejets aqueux issus de la STEP. Il est rappelé ici que les manquements ci-dessus co rrespondent à un non respect de mise en demeure et sont de ce fait, indépendamment des sanc tions pénales prévues par la réglementation, passibles de sanctions administratives de type amende ou astreinte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017 , articles 2 et 10.4
Lors de la visite sur site, la zone de stockage déd iée à l'APS a été contrôlée. Celle-ci se situe dans une zone dédiée au sein du hangar A qui a vocation à stocker des pièces métalliques. La zone dédiée est un local dont l’entrée est munie d’un cadenas. 3 palettes de 1 m³ étaient présentes le jour de la visite, ce qui permet de constater la bonne adéquation entre le stock d’APS réellement présent au sein du hangar A et les informations présentées dans l’état des stocks (quantités : 3,3 t et lieu de stockage : Hangar A). Il a par ailleurs été constaté le respect des conditions de stockage définies dans l’arrêté préfectoral du 2/03/2017 , à savoir notamment : - la hauteur de stockage qui ne dépassait pas les 3 m, - la configuration du local permettant un stockge d e l'APS ventilé, à l’abri du soleil et éloigné de produits incompatibles, - la conservation de l’APS dans des emballages fermés hermétiquement, - la mise à disposition de la FDS et l’affichage d’ une procédure au niveau du local, fermé à clé, précisant la nature des produits stockés ainsi que les dispositions à appliquer en cas de déversement accidentel sur le sol, - la bonne visibilité de l’étiquetage des produits sur les contenants des dits-produits, - la présence d’un extincteur à l’entrée du local dédié au stockage de l’APS, - l’accès dégagé au local.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SYLVAMO— Saillat-sur-Vienne (87720)4 points de contrôle avec suites administratives
SPECIALTY MINERALS FRANCE— Saillat-sur-Vienne (87720)6 points de contrôle avec suites administratives
SETHELEC— Saillat-sur-Vienne (87720)13 points susceptibles de suites
DENAUD Jean-Claude— La Croisille-sur-Briance (87130)3 points de contrôle avec suites administratives
Orano Mining— Le Chalard (87500)4 points de contrôle avec suites administratives
EPC FRANCE— Saint-Sylvestre (87240)9 points de contrôle avec suites administratives