Installation classée à Pontarlier (25300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900530
Commune
Pontarlier (25300)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 27 septembre 2023
SIRET
25250053300028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Les rejets atmosphériques de la chaudière contrôlée sont inférieures aux valeurs limites prescrites. Suites : Le livret de chaufferie doit être renseigné exhaustivement. L’exploitant aurait dû enregistrer son installation de combustion sur le registre MCP. Cette déclaration a été réalisée le 27 février 2025 (preuve communiquée par courriel). Observations : La prochaine mesure des rejets à l'atmosphère de la chaudière d'appoint devra être réalisée cette année. Néanmoins, l’exploitant a fait part du changement de chaudière cet été par deux chaudières de puissance thermique égale à 14 MW chacune. Aussi, le premier contrôle sera à effectuer quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation (article 74 II de l’AM du /2018 - 2910 enregistrement). Il convient que l’exploitant s'assure, lors des vérifications de la détection gaz, que l’ensemble de la chaîne de détection soit testé [détecteur-traitement du signal - actionneur]. L’évaluation annuelle et itérative des conditions OTNOC de l'UVE doit se poursuivre. Il convient que les rapports de l’organisme de contrôle des rejets atmosphériques de l'UVE comporte le descriptif de traitement des fumées en place le jour des mesures externes, ici le traitement par SCR n’est pas mentionné ni inclus sur le synoptique.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Livret de chaufferie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Le livret de chaufferie propre à l’installation de combustion est tenu. L’inspection a fait remarquer de tenir exhaustivement ce livret en y incluant l’ensemble des résultats des contrôles et des opérations d’entretien, à titre d’exemple : - les opérations de ramonage ne sont pas mentionnées, tout comme les vérifications des détecteurs gaz ; - les résultats des contrôles des mesures des rejets à l’atmosphère ne sont pas reportés quand bien même un feuillet dédié sous forme de tableur est inclus dans le livret.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
Une chaudière complète l’unité de valorisation énergétique (UVE) raccordée au réseau de chaleur de l’agglomération pontissalienne. Cette chaudière a les caractéristiques suivantes : - puissance thermique nominale = 10 MW ; - combustible : gaz naturel depuis 2015 (auparavant au fioul lourd) ; - nombre d’heures de fonctionnement en 2024 : 1643 heures (soit 68 jours). L’inspection a téléchargé le fichier valant synthèse des données recueillies sur le registre MCP : l’enregistrement de l’installation exploité par PREVAL dans le registre MCP n’était pas effective. Ce registre est mis à jour mensuellement en début de mois et publié sous : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw Cette déclaration aurait dû être réalisée, dans le cas présent, au plus tard le 31 décembre 2023. Elle a finalement été déclarée post-inspection le 27 février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
7/15 Le rapport analysé concerne la mesure réalisée le 20 septembre 2023 de 11h à 11h30. Les concentrations mesurées sont bien ramenées aux conditions normales, sur gaz secs avec correction O2 à 3 %. Au regard du point 6.3.4 de l’annexe I de l’AM du 3/8/2018 qui dispose : «V. - Les mesures [ ...] sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. », le rapport de l’organisme de contrôle stipule «Fonctionnement en régulation». L’exploitant a précisé que la chaudière fonctionnait autour de sa consigne de production d’eau surchauffée soit à une température de 107°C ; de fait les mesures ont été réalisées dans des conditions de fonctionnement représentatives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
Les résultats mesurés sont comparés aux valeurs limites d’émission (VLE) applicables le jour de la mesure. Il n’est pas mis en exergue de dépassement des valeurs limites : - NOx = 59 mg/Nm3 pour une VLE à 100 mg/Nm3. L’inspection a rappelé que certaines VLE ont été révisées au 1er janvier 2025. Les prochaines mesures devront donc être comparées aux valeurs opposables le jour des mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
La dernière mesure a été réalisée le 20 septembre 2023. D’après le livret chaufferie, la précédente a été réalisée le 18 février 2021. L’organisme APAVE, agence de Mulhouse, a été en charge de ces mesures qui comprennent les paramètres CO, NOx, O2, température, vitesse d’éjection et débit. D’après la recherche sur le site Internet «LABAIR », cette agence est bien agréée pour ce type de mesure. Les paramètres mesurés sont conformes à la disposition contrôlée : dans le cas présent, les oxydes de soufre et les poussières ne sont pas exigées. La prochaine mesure devra être réalisée cette année. Néanmoins, l’exploitant a fait part du changement de chaudière cet été par deux chaudières de puissance thermique de 14 MW chacune. Aussi, le premier contrôle sera à effectuer quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation (article 74 II de l’AM du 3/8/2018 - rubrique ICPE 2910 enregistrement). Un porter à connaissance en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement devra être produit au préalable à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Aucun dispositif de traitement des fumées n’équipe l’installation. Pour rappel au regard des précédentes mesures, les valeurs limites opposables - au jour des mesures- sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I point 2.14
11/15 En référence au point 2.14 de l’annexe I de l’AM du 3 août 2018, l’exploitant a déclaré que l’appareil de combustion comportait un dispositif de contrôle de la flamme. Un défaut entraîne la mise en sécurité de l’appareil et l’arrêt de l’alimentation en combustible. A la demande de l’inspection, un test a été réalisé : après démarrage de la chaudière, le capteur optique assurant le contrôle de flamme a été retiré pour simuler un défaut. La chaudière s’est mise en sécurité avec coupure de l'alimentation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I point 2.16
La société TELEDYNE est intervenue le 28 mars 2024. D’après le rapport d’intervention, 8 capteurs redondants (soit 16 au total) sont recensés avec pour chacun 3 seuils de détection à 10 %, 15 % et 30 % de la LIE . Les actions correspondantes en cas de franchissement de seuil sont respectivement alarme sonore et lumineuse, report d‘alarme et fermeture de l’électrovanne. Les alarmes sonores et lumineuses sont reportés au niveau de l’armoire présente en salle de supervision La prestation porte sur le contrôle des installations de détection gaz. En commentaires du rapport, il est précisé aux voies 4 et 5 « Prévoir remplacement capteur lors de la prochaine visite. […] nettoyage régulier des capteurs est à faire à cause des poussières». Ce rapport conclut au bon fonctionnement de l’installation. Les voyants lumineux au niveau de l’armoire susvisé permettent de connaître le niveau d’empoussièrement et donc de déclencher une action de nettoyage. La fréquence de ce contrôle est annuelle. Ce même rapport stipule « test des asservissements : non réalisé à la demande du client ». L’inspection s’est rendue en salle de supervision : la centrale de détection gaz était en service, sans seuil franchi, seul un capteur faisait état de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant assure lors des vérifications de la détection gaz que l’ensemble de la chaîne de détection soit testé [détecteur-traitement du signal - actionneur].
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe II Point 2.2.2
N.B : Les appareils de mesure en continu (AMS) doivent répondre à des exigences de performance et de contrôle qualité décrites dans les normes auxquelles renvoie l’arrêté ministériel. - QAL1 : certification de l’appareil de mesure en continu en vue de vérifier sa conformité à l’exigence d’incertitude - QAL2 : tests opérationnels pour évaluer la bonne mise en œuvre des appareils de mesure en continu, étalonnage des appareils de mesure en continu par comparaison à une méthode de référence normalisée, et détermination de la variabilité de l’appareil pour valider son aptitude à l’emploi après installation sur le site (c’est-à-dire que l’appareil est apte à mesurer avec une incertitude conforme aux exigences réglementaires) - QAL3 : vérification de la dérive des appareils dans le temps - AST : test annuel de surveillance de l’AMS pour s’assurer que la fonction d’étalonnage est toujours valide, et que l’aptitude à l’emploi est maintenue. -->> Le contrôle porte uniquement sur l’AMS (et son secours) des polluants Nox, poussières, CO, NH3. Le deuxième AMS du site, dédié au mercure (Hg) a fait l’objet d’un contrôle lors de la visite du 19 juillet 2024. QAL1 : L’appareil AMS multi-gaz a été certifié le 3 mai 2021 pour une durée de 5 ans.13/15 AST : le dernier contrôle annuel a été réalisé par CME environnement le 21 novembre 2024. Le rapport a été produit le 10 février 2025. Il est conclu que les deux tests de variabilité et d’étalonnage sur l’AMS titulaire et sur l’AMS redondant sont conformes. L’étalonnage reste valide. QAL2 : Les tests opérationnels, d’étalonnage et validation de l’automate d’autosurveillance ont été réalisés par CME environnement du 16 au 18 octobre 2023. Les indices de corrélation sont supérieurs à 0,9 et sont donc jugés satisfaisants. Les tests de variabilité sont conformes. Les coefficients directeurs des droites d’étalonnages sont compris entre 0,9 et 1,2 sauf pour les poussières avec un coefficient de 0,14. Le rapport conclut à la conformité en référence également aux résultats des tests de variabilité. Sur la base de la dernière capture d'écran du logiciel de surveillance/mesure en continu, les coefficients des droites d'étalonnage pour les paramètres NOx et NH3 pris par sondage définies dans l'AMS sont conformes au QAL2. La norme XP X43-132 (1) de juillet 2023 dispose à son chapitre 6.1 « Il convient de s'interroger sur la nécessité de refaire un contrôle QAL2 ou AST dans un délai de 6 mois après tout changement majeur : - de fonctionnemen
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe II point 3.5.2
Les constats effectués lors de la visite du 19 juillet 2024 avaient permis de confirmer la mise en place de la définition des conditions autres que normales (OTNOC), avec un total de neuf conditions spécifiques à l’UVE de Pontarlier. Une évaluation périodique sous forme de retour d’expérience et d’amélioration continue doit être réalisée au moins annuellement en application du point 3.5.2 de l’annexe 3 de l’AM du 12/01/2021 susvisé. Cette évaluation a été réalisée et présentée par l’opérateur. Au 31 décembre 2024, le compteur comptabilise 246 heures de fonctionnement en période OTNOC pour une valeur limite fixée à 250 heures. Ces conditions OTNOC ont principalement été rencontrées au 1er semestre 2024, période de prise en main des nouvelles installations suite à la modernisation de l’UVE (dont SCR). Deux conditions OTNOC présentant 91h et 154h sont les causes principales d’indexation. La modification de la régulation d’injection de bicarbonate en juin a permis de réduire la condition « marche four+ bypass SCR » tout comme la mise en place de la guillotine. Pour 2025, une prévision entre 150 et 200 heures de conditions OTNOC est estimée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’évaluation annuelle et itérative des conditions OTNOC doit se poursuivre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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