Installation classée à Brères (25440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906318
Commune
Brères (25440)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 6 mai 2026
SIRET
39133844900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le jour de l'inspection, l'ISDI n'était pas en fonctionnement et aucun déchet inerte n'a été apporté. Il a été constaté que l'ISDI était globalement correctement suivie, mais 3 non-conformités ont été constatées (le panneau d'affichage à l'entrée du site ne comporte pas l'ensemble des éléments réglementaires, il n'y a pas de benne pour les déchets indésirables, et le registre de suivi des déchets ne comporte pas la localisation d'origine des déchets).
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Panneaux de signalisation et d’information
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau est présent à l’entrée de l’ISDI, mais il ne contient pas l’ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son panneau de signalisation et d’information à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Panneaux de signalisation et d’information
Benne pour déchets indésirables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Aucune benne de tri pour les déchets indésirables n’est présente sur le site. L’exploitant a toutefois indiqué qu’un tri des déchets est réalisé sur le chantier d’origine de ces déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place sur le site de l’ISDI une benne de tri pour les déchets indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a présenté le registre de suivi des déchets entrants. Ce registre ne fait pas apparaître la localisation de l’origine des déchets inertes. Le registre contient toutefois pour chaque apport de déchets inertes le numéro de la DAP. La localisation de l'origine des déchets est présente sur les DAP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre avec la localisation d’origine des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2008, article 3 et 4
L’autorisation d’exploiter l’ISDI arrivera à échéance le 07/01/2028. Il a été indiqué à l’exploitant que s’il souhaitait prolonger la durée de l’autorisation dans la limite du volume total de 340 000 m³, il devait déposer une demande de prolongation avant la fin de l’autorisation actuelle. Cette demande doit être déposée conformément à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement avec tous les éléments d’appréciation. L’exploitant devra ainsi justifier du volume de déchets inertes pouvant encore être apportés, il devra indiquer la durée d’exploitation supplémentaire souhaitée. Il devra également justifier qu’il continuera à respecter les prescriptions s’appliquant à l’installation. 5/11 L'exploitant a précisé que lorsque l'ancienne carrière serait entièrement remblayée, l'exploitation de l'ISDI serait définitivement arrêtée. Il est rappelé à l'exploitant que la cessation d'activité devra être réalisée conformément aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. L’exploitant déclare tous les ans la quantité de déchets inertes apportés dans l’ISDI. La quantité de déchets apportés respecte le volume maximal de 34 000 m³ par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant nous a présenté la notice des mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement. Cette notice n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 10
Il n’y a aucun bâtiment dans le périmètre de l’ISDI et aucun engin ne stationne dans l’ISDI. Aucune substance dangereuse n’est stockée dans l’enceinte de l’ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11 et 16
L’accès au site est réalisé depuis un chemin communal, une barrière empêche l’accès au site. L’exploitant a indiqué que celle-ci était fermée en dehors des heures de fonctionnement de l’ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L’exploitant a indiqué que les déchets inertes apportés sur le site sont uniquement des déblais provenant des chantiers de la société Roger Martin. Un premier tri est réalisé sur le chantier d’origine des déchets. Les déchets inertes sont ensuite amenés dans l’ISDI et sont tout d’abord déchargés sur une plateforme. Les déchets sont ensuite poussés vers la zone de stockage définitif (avec un bulldozer qui intervient par campagne).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Un plan topographique du site est établi une fois par an. La dernière mise à jour du plan a été réalisée le 28/01/2026. Ces plans annuels permettent de voir l’avancement des phases d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant a transmis les résultats de la dernière mesure de retombées de poussières (elle a été réalisée du 12/09/2025 au 10/10/2025 par la méthode des jauges). La mesure a été réalisée sur 3 points de contrôle situés en limite de site (dont 1 point en dehors des vents dominants, qui est donc considéré comme point témoin). La retombée de poussières maximale en limite de site était de 144 mg/m²/j, inférieure au seuil de 200 mg/m²/j.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a transmis la procédure d’acceptation préalable. Seuls des déchets inertes des chantiers de la société Roger Martin sont acceptés sur le site. L’exploitant a précisé que des analyses sur la qualité des matériaux sont réalisées sur la majorité des chantiers. Pour les déchets d'enrobés pouvant être acceptés sur le site, l'exploitant a indiqué que des tests pour vérifier l'absence d'amiante et de goudrons sont réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a présenté les documents d’acceptation des déchets, ceux-ci ont été consultés par sondage. Les documents consultés n’appellent pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les déchets inertes proviennent uniquement des chantiers de la société Roger Martin. L’exploitant a indiqué qu’un contrôle visuel est réalisé sur le chantier d’origine des déchets. Un contrôle visuel est également réalisé avant la mise en stockage définitif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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