Les conditions d'exploitation et l'état des installations sont globalement satisfaisants. Pour autant et à l'issue de la visite d'inspection réalisée le 31 mars 2023, il ressort que l'exploita nt doit notamment engager un plan d'actions concernant la surveillance des rejets atmosphériques des installations (respect de la fréquence de surve illance, des paramètres à contrôler et mise en place de points de prélèvements permettent de réaliser des mesures représentatives). 62-4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
5sans suite
Nombre de points de rejets atmosphériques - 03/10/07
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2007, article 7
Le jour de la visite, l'exploitant a fait état de m odifications apportées aux installations (date non précisée) comprenant la mise en place de systèmes d e filtration des effluents avant rejet à l'atmosphère et l'arrêt des installations "oxycoupage Devillers Service et Plasma Devillers Service". Les points de rejets canalisés à l'atmosphère sont actuellement au nombre de 5 correspondant aux installations suivantes : 1. Oxycoupage 8 torches ; 2. Oxycoupage 4 torches ; 3. Plasma NB x 400 ; 4. Plasma HT 2000 ; 5. Mécano-soudure. Les modifications apportées aux installations n'ont pas été portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet. L'exploitant transmettra, sous trois mois, au Préfet un dossier de porter à connaissance conformément aux dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 décembre 2003.
Rejets atmosphériques - Conditions de rejet - Points de prélèvement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
De l'examen des rapports de contrôles des rejets at mosphériques réalisés par la société DEKRA (années 20015, 2016 et 2018) sur les 5 points de re jets canalisés présents sur le site, il ressort les constats suivants : - les mesures, pour les 5 points de rejets, ont été réalisées au niveau du débouché à l'air libre ; - les canalisations de rejets ne sont pas équipées de points de prélèvements permettant de réaliser des mesures représentatives des rejets. Le s rapports de la société DEKRA font état de cette situation et précisent que "la dimension des orifices de mesures ne permet pas la mise en œuvre d'une méthode normalisée"; - l'absence de trappes normalisées ne permet pas le prélèvement selon la norme requise pour mesurer les concentrations rejetées en poussières (norme NF EN 13284-1 de novembre 2017). L'exploitant transmettra, sous trois mois, à l'inspection des installations classées, les aménagements projetés, sur chaque canalisation de rejet, permettant de disposer de points de prélèvements et de mesures répondant aux exigences décrites à l'article 50 de l'arrêté du 2 février 1998 et dans les normes relatives à la mesure des polluants (NF EN 15259, NF EN ISO 16911-1 et NF EN 13284-1 en particulier) reprises dans l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au Journal Officiel. L'exploitant veillera également à transmettre, dans le même délai, un calendrier de mise en conformité qui n'excédera pas six mois. Une nouvelle campagne de mesures des rejets atmosphériques sera réalisée par l'exploitant à l'issue des aménagements réalisés. Les résultats accompagnés des commentaires de l'exploitant seront communiqués à l'inspection des installations classées.
Rejets atmosphériques - Vitesse d'éjection des gaz
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 22.1
De l'examen des rapports de contrôles des rejets at mosphériques réalisés par la société DEKRA (années 20015, 2016 et 2018) sur les 5 points de re jets canalisés présents sur le site, il ressort que les vitesses d'éjection des gaz se situent entre 3 et 4 m/s. Par ailleurs, les débits mesurés (rapport DEKRA de 2018) sont légèrement supérieurs à 5000 m 3 /h au niveau des installations d'oxycoupage et de plas ma et de l'ordre de 2100 m 3 /h au niveau de l'atelier soudure. Pour autant, il n'est pas possible, à ce stade, de se positionner sur la conformité des vitesses d'éjection mesurées au regard de la valeur minimale fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 décembre 2003 considérant que les points de prélèvements et de mesures ne sont pas réalisés selon une méthode normalisée. L'exploitant se positionnera sur le respect de la vitesse minimale d'éjection des gaz à l'issue de la prochaine campagne de mesures des rejets atmosphériques qui sera réalisée.
Rejets atmosphériques - Fréquence de surveillance et valeurs limites
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2007, article 7
Les dernières mesures sur les rejets atmosphériques ont été réalisées en 2018. Par ailleurs, de l'examen des rapports de contrôles des rejets atmosphériques réalisés par la société DEKRA (2015,2016 et 2018), il ressort qu'au cune mesure sur les métaux n'a été réalisée. L'exploitant veillera, d'une part, à respecter la f réquence de surveillance annuelle fixée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2007 et, d'autre part, à surveiller l'ensemble des paramètres fixés dans ce même arrêté. 12 Enfin, il n'est pas possible, à ce stade, de se positionner sur la conformité des valeurs limites fixées considérant que les points de prélèvements et de mesures ne sont pas réalisés selon une méthode normalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 16
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté le pl an des réseaux d'eau en date du 30/08/2002. Ce plan ne reprend pas l'ensemble des informations demandées. L'exploitant transmettra, sous deux mois, à l'inspection des installations classées, un plan des réseaux d'eau répondant aux exigences fixées à l'article 16 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 décembre 2003.
Nombre de points de rejets atmosphériques - 09/12/03
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 22.1
L'article 22.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisati on du 9 décembre 2003 n'a pas été modifié par l'arrêté complémentaire du 3 octobre 2007. L'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2007 recense 4 points de rejets canalisés correspondant aux installations suivantes : 1. Oxycoupage 8 torche et Oxycoupage 4 torches ; 2. Plasma NB x 400 et Plasma HT 2000 ; 3. Oxycoupage Devillers Serviceet Plasma Deviller Service ; 4. Mécano-soudure. Au delà des constats réalisés le jour de la visite (cf. constat suivant), la prescription fixée à l'article 22.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 9 décembre 2003 n'est pas adaptée à la configuration actuelle des installations.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2007, article 4
Les consommations annuelles d'eau sur les trois der nières années sont reprises ci- dessous : - 2020 : 520 m 3 ; - 2021 : 723 m 3 ; - 2022 : 703 m 3 . Les consommations annuelles d'eau respectent la valeur limite fixée. Par ailleurs, le relevé des volumes est effectué he bdomadairement et retranscrit dans un registre (consulté le jour de la visite).
Rejets aqueux - Caractéristiques des points de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2007, article 5
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué l'existence de quatre points de rejet : - 3 points de rejets pour les eaux pluviales (après passage sur 3 débourbeurs-déshuileurs) qui rejoignent le réseau d'assainissement des eaux pluviales de la commune d'Héricourt ; - 1 point de rejets pour les eaux domestiques qui r ejoignent le réseaux d'assainissement des eaux usées de la commune d'Héricourt. La prescription fixée à l'article 5 de l'arrêté pré fectoral complémentaire du 3 octobre 2007 n'est pas adaptée à la configuration actuelle des points de rejet de l'établissement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2007, article 6
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté la co nvention de rejets signée avec la commune d'Héricourt en date du 22 février 2016. Des contrôles annuels sont réalisés par la société VEOLIA sur les 4 points de rejets d'eaux du site (eaux pluviales et eaux usées domestiques). De l'examen des dernières analyses réalisées en 202 2, il ressort que les concentrations mesurées respectent les valeurs limites fixées à l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2007.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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