La présente visite a permis de mettre en évidence 1 non-conformité relative aux moyens de lutte contre l'incendie : distance minimale entre poteaux incendie non respectée. Le point de contrôle « Localisation des risques » conduit à demander la fourniture d'1 document complémentaire : la mise à jour du plan de localisation des risques (prise en compte de la bouteille d'oxygène liquide). La présente visite a été également l’occasion de mettre en relation l’exploitant avec les services du SDIS 70. Elle a permis de s’assurer que les services de secours disposent d’une connaissance satisfaisante du site (partage d’informations, réalisation d’exercices avec le SDIS). L’exploitant a montré qu’il a mis en place des mesures performantes visant à prévenir et lutter efficacement contre les incendies. En outre, l'inspection constate, au travers des retours par l'exploitant et par le plaignant, que la société ESKA a bien pris en compte la plainte la suspectant de causer des nuisances olfactives auprès de riverains. De plus, le traitement du signalement concernant la pollution des eaux du fossé routier a mis en évidence au travers d'analyses que la coloration rougeatre constatée est issue d'un processus de décomposition organique des matières accumulées dans ce fossé et ne présente aucun dépassement des valeurs limites pour les paramètres prescrits dans l'arrêté d'exploitation ESKA en date du /1991.
7points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
5sans suite
Localisation des risques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant a présenté à l'inspection (affichage sur écran d'ordinateur) le plan d’évacuation sur lequel sont localisés les différents locaux, les installations à risque (notamment en particulier la station de distribution de carburant comportant des cuves enterrées : 25 m³ de gasoil et 15 m³ de GNR ; les armoires électriques de la cisaille ; etc.), et les équipements d’alerte et de secours. Ce plan a été communiqué à l’inspection par courriel au cours de la visite. Les consignes de sécurité sont affichées à l’entrée dans les locaux des bureaux, avec le plan d’évacuation précité (format A4). 1 exercice a été réalisé avec le SDIS récemment sur site (il y a 2 à 3 mois) au cours duquel l'exploitant a montré les zones sensibles, les produits à risques. Le SDIS dispose du code pour ouvrir le portail d'accès au site. Le dispositif de rétention/confinement des pollutions accidentelles du site (bassin de rétention) dispose de 2 vannes de coupure manuelles (avant et après le déshuileur) ; le déshuileur se rejette dans un fossé relié au réseau d'assainissement communal. Commentaires de l’inspection L’inspection suggère à l’exploitant d’afficher un plan d’évacuation à un format plus grand de manière à le rendre plus facilement lisible. Demande de complément La bouteille d’oxygène liquide pour les opérations d’oxycoupage au chalumeau, située entre la station de distribution de carburant et le bassin de confinement, ne figure pas sur le plan de localisation des risques. L’exploitant devra communiquer à l’inspection et au SDIS 70 sous 3 mois un plan mis à jour sur lequel figure cette installation à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le présent site est couvert par un dispositif de surveillance (contrat avec Sécuritas) : 15 caméras, gardien, rondes de nuit. Des procédures d'urgence sont établies : 1 procédure environnement ; 1 procédure accident (ISO 14001). L'exploitant a communiqué au SDIS une note explicative sur le dispositif de surveillance, avec les n° de téléphone des personnes responsables du site, et sur les conditions de déclenchement de l'intervention des secours en cas de détection d'anomalies. 2 poteaux incendie privés internes au site : 1 du côté des bascules en entrée du site (107 m³/h), 1 du côté de l’aire d’oxycoupage (77 m³/h). 2 poteaux incendie publics communaux : le long de la rue Marcel Paul, aux extrémités nord et sud du site. Suite à l'incendie survenu sur le présent site en 2019, l'exploitant a renforcé les moyens de lutte contre l'incendie par l'implantation : - de RIA à proximité des zones présentant les risques les plus importants : station de distribution de carburant, cisaille, oxycoupage, stockage des déchets métalliques gras, des DIB et du bois ; - d'une cuve d’eau incendie de 100 m³ ; le SDIS demande à l'exploitant de remplacer le tuyau souple existant de branchement sur la cuve par un point de piquage fixe (tube rigide) avec un raccord normalisé en embout. Il a constaté (retour d'expérience) la possibilité de réutiliser, par pompage dans le bassin de 9décantation/confinement, les eaux d'extinctions qui y sont collectées (point d'eau supplémentaire). Il ressort de l'examen de la position des points d'eau précités (4 poteaux incendie et 1 cuve d'eau incendie) que : - ils permettent de couvrir globalement l'ensemble du périmètre du site (tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres de l'un de ces points) ; - les point d'eau situés au sud sont distants entre eux de moins de 150 m ; idem pour les points d'eau situés au nord ; la distance minimale entre ceux situés au nord et ceux situés au sud est de l'ordre de 230 m (non-conformité). L'exploitant a communiqué à l’inspection par courriel le 08/07/2022 la fiche de calcul D9 ; elle montre que la capacité des 2 poteaux incendies privés du site (77 + 107 = 184 m³/h) couvre les besoins en eau pour la défense incendie (besoins calculés à 120 m³/h). L'exploitant déclare l'absence sur le présent site de bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables. Poste de découpage au chalumeau : 1 douche humaine de sécurité (extincteur vert) + 1 extincteur
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
La gestion et le suivi des entrées/sorties de déchets est effectué par logiciel (base de données), à l'appui des bons de pesée. L'exploitant présente cet outil à l'inspection. L'inspection contrôle (par sondage) que le logiciel affiche bien un suivi de ce type d'informations : listing du volume des entrées/sorties du stock de ferrailles en juin 2022, et fiche d'entrée n°4044850 du 02/06/2022 de 9,88 t de ferrailles de qualité F147 (fiche comprenant l'identification du fournisseur, du transporteur avec le n° d'immatriculation du véhicule de transport, du n° du bon de livraison, etc.). En cas d'intervention par le SDIS, l'exploitant sera en mesure de fourniture l'état des stocks à l’instant t par extraction des données via le logiciel précité.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Des détecteurs de fumée sont implantés dans le bâtiment administratif. Un dispositif de sprinktlage est implanté sur la cisaille. Un dispositif d'extinction automatique (inertage) est installé sur toutes les armoires électriques du site. En cas d'alerte d'incident/accident, l'alarme générale du site est déclenchée de manière manuelle. Des sonneries sont installées sur les grues.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Les 2 poteaux incendie privés du site ont été contrôlés par Veolia le 21/05/21 : 77 m3/h et 107 m3/h sous 1b. Le dispositif d'extinction automatique pour la protection des armoires électriques a été contrôlé par SOMEX le 02/06/22 : RAS. Les extincteurs (56 répartis sur le site et dans les engins) ont été contrôlés par CHUBB le 22/06/21.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Le présent site dispose d'un bassin de décantation/confinement de volume utile 1 118 m³ : une pompe de relevage est située à l’amont du bassin; un déshuileur est situé à l’aval du bassin ; 2 vannes de coupure manuelles sont situées l'une avant et l'autre après le déshuileur ; le déshuileur se rejette dans un fossé relié au réseau d'assainissement communal. A la demande de l’inspection, l'exploitant a actionné l’ouverture des vannes pour contrôler leur fonctionnement. Ces vannes sont fermées en temps normal de manière à conserver une hauteur d’eau minimale d’environ 30 cm dans le bassin afin d’assurer l’oxygénation des eaux du bassin. Conformément aux consignes fixées par l’exploitant, ces vannes sont actionnées pour permettre l’écoulement des eaux de ruissellement en temps de pluie afin de conserver la capacité de rétention pour les éventuelles eaux d’extinction (volume utile du bassin qui ne doit pas être rempli par les eaux de pluie). Le nettoyage du bassin de rétention est effectué tous les 2 ans (pompage par Sotrefi). La fiche de calcul D9a a été communiquée à l’inspection par courriel le 08/07/2022 ; elle montre que le volume utile du bassin de rétention 1 118 m³ couvre les besoins en capacité de rétention des eaux d’extinction 1 060 m³ L’exploitant précise que le bâtiment de stockage des éléments métalliques imprégnés de produits gras (pièces de moteur, boites à vitesses, etc.) est placé sur rétention globale
Prévention de la pollution atmosphérique (plainte riverain)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/1991, article 6.1
L’inspection demande à l’exploitant quelles suites il envisage de donner à la plainte déposée par […] datée du 16/01/2022, habitant dans un lotissement riverain, concernant des nuisances olfactives supposées comme provenant du présent site (nuisances qui apparaîtraient plus particulièrement le jeudi). L’exploitant répond que : - le maire d’Héricourt prévoit de proposer de faire visiter le présent site aux riverains afin qu’ils se rendent compte des activités qui y sont exercées et des conditions dans lesquelles elles sont exercées (mesures prises pour limiter les nuisances vis-à-vis des riverains) ; - il va prendre contact avec plaignant pour comprendre sa gêne et en discuter ; il informera ensuite en retour à l'inspection des suites éventuelles qui pourraient être envisagées. Il précise en outre que : - en semaine, les horaires de travail vont de 7h30 à 19h30 ; aucune activité n'y est exercée le week- end ; - aucune d’activité particulière n'est exercée le jeudi. Par courriel du 16/09/2022, l’exploitant rend compte à l’inspection d'avoir tenté de joindre le plaignant à plusieurs reprises, sans succès, et d'avoir laissé des messages sur son répondeur ; il précise n’avoir pas reçu de nouvelle plainte depuis et déclare rester à la disposition du plaignant pour échanger sur le sujet (copie du courriel a été envoyé au plaignant par l’exploitant avec ses coordonnées). Par courriel du 08/11/2022, le plaignant confirme avoir rencontré le directeur du site : il lui a fait visiter le site, et lui a confirmé respecter l'ensemble des réglementations en matières environnementales et olfactives. Signalement en date du 24/11/2022 (coloration rougeâtre des eaux contenues dans le fossé routier de la rue Paul Marcel) : Un visite d'inspection inopinée a été réalisée le 24/11/2022 qui n'a pas mis en évidence de manquements dans l'exploitation du site, concernant en particulier les pre scriptions relatives au stockage des matériaux et au traitement des effluents aqueux, figurant dans l'arrêté préfectoral du 15/11/91. De plus, une analyse réalisée sur les eaux contenues dans le fossé routier montre la présence de polluants issus d'un processus de décomposition organique des matières accumulées dans le fossé routier, sans lien avec la nature des activités réalisées par ESKA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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