Installation classée à Servance-Miellin (70440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de l'action régionale relative aux produits chimiques, il a été constaté 2 faits non- conformes à la réglementation. L'exploitant ne détient pas d'état des stocks des produits chimiques stockés dans l'établissement et un des produits contrôlés par sondage n'est pas identifié par un affichage sur son contenant. Ces constats font l'objet de demandes d'action correctives. Concernant le risque incendie, le dernier rapport de contrôle des équipements électriques montre l'existence de nombreux écarts. L'exploitant a engagé depuis plusieurs années un plan de réduction de leur nombre basé sur un objectif annuel à atteindre. Toutefois, il a été constaté que cet objectif de réduction ne permettra pas d'assainir la situation avant au moins 10 ans. Ce point de contrôle fait également l'objet d'une demande d'action corrective. Enfin, les moyens de lutte contre l'incendie contrôlés par sondage sont adaptés au risque à défendre et correctement signalés et accessibles. Ces moyens sont régulièrement contrôlés par un organisme compétent en la matière. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect du débit minimum réglementaire des poteaux d'incendie. Une demande de justification est demandée à l'exploitant.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
5 poteaux d’incendie sont présents à proximité de l’usine dans un rayon de 100 mètres. Les plus proches (2 poteaux incendie) sont positionnés en périphérie de l’emprise de l’établissement (au niveau de l’entrée du site et au niveau de la zone de stockage des déchets). Leur débit n’est pas connu. L’inspection montre la présence d’extincteurs dont la nature est adaptée au risque à défendre. Ils sont accessibles et correctement signalés. Ils sont contrôlés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué en juillet 2024 par un organisme compétent en la matière. Un contrôle par sondage de quelques extincteurs montre l’inscription de la dernière date de ce contrôle sur ces derniers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra l’attache du gestionnaire des poteaux d’incendie sous un délai de 15 jours pour connaître le débit unitaire des 2 poteaux situés dans l’enceinte du site. Dès leur réception, l’exploitant adressera les données relatives à ces poteaux à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
Le dernier contrôle des équipements électriques a été réalisé le 28/02/2025 par un organisme accrédité. Le rapport relatif à ce contrôle montre de nombreux écarts qui perdurent depuis 2022. L’exploitant indique travailler en permanence sur la mise à niveau des équipements électriques. Il a présenté un registre des actions correctives réalisées depuis 2009. Ce document montre au travers d’une courbe l’évolution du nombre d’écart entre 2009 et 2025. Pour ce site, le nombre d’écart constaté en 2009 était de 437. En 2025, 165 écarts sont en attente d’actions correctives. L’exploitant s’est fixé comme objectif une réduction de 15 écarts par an en moyenne. En 2024, 32 écarts ont été traités. L’exploitant indique qu’une caméra thermographique est disponible sur site pour le cas échéant lever un doute sur une installation électrique. En outre, le dernier contrôle des équipements électriques par thermographie a été réalisé en décembre 2024. Il montre un faible risque d’incendie malgré la présence de quelques zones d’échauffement. Ce rapport préconise la réalisation des actions correctives dans un délai maximum de 2 mois. L’exploitant a adressé à l'inspection un document montrant la réalisation de ces actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rythme annuel de correction des écarts fixé par l’exploitant ne permettra pas un retour de la conformité des équipements électriques avant 10 ans. Une accélération de mise en œuvre d’actions correctives s’avère nécessaire pour un retour à une situation conforme le plus rapidement possible. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 1 mois une stratégie de lever des écarts permettant un retour plus rapide à une situation conforme. Cette stratégiepeut se baser sur une priorisation des corrections, en particulier sur les écarts pouvant entrainer un risque incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.5
Un plan recense le positionnement des rétentions de stockage de produits et de déchets dangereux. En revanche, l’exploitant ne tient pas à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux. L'absence d'un état des stocks est un fait non conforme à la disposition susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un état des stocks des produits chimiques. Cet état doit indiquer le nom du produit, et/ou le N° CAS, le conditionnement, la quantité maximale susceptible d’être présente et le risque par grande famille. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai d’un mois, tout élément justifiant la réalisation de cet état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.3
L’exploitant a adressé à l’inspection l’ensemble des FDS des produits présents dans l’établissement. Par sondage, les conditions de stockage de produits identifié par 2 FDS (fluides hydrauliques et Perchloroéthylène) ont été contrôlées. Le contenant du fluide hydraulique présente un affichage présentant l'identification du produit et les mentions de danger présentes sur les FDS. En revanche, concernant le Perchloroéthylène, aucune identification n’est visible sur les 2 contenants (Safetainers) dans lesquels il est stocké. L'absence d'affichage sur ces contenants est un fait non conforme à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses (règlement (CE) n°1272/2008). 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit apposer sur les 2 contenants en question une fiche d’identification du produit conforme à l’article 17 du règlement (CE) n°1272/2008. L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 1 mois tout élément justifiant la réalisation de cette action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La FDS relative au fluide hydraulique recommande des moyens d’extinction recommandés sont de toute nature, sauf l’emploi d’un jet d’eau à haute pression. Au niveau de la zone de stockage de ce produit, il a été constaté la présence d’extincteurs à poudre et au CO2. Concernant le perchloréthylène, la FDS ne préconise pas de moyen spécifique de lutte contre l’incendie, car ce produit est ininflammable.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La partie 7.2 de la FDS du fluide hydraulique préconise de stocker ce produit dans des récipients fermés à la verticale, pour empêcher tout écoulement du produit. Selon ce document le stockage doit être réalisé dans des locaux secs et bien ventilés. Concernant le perchloréthylène, il est préconisé un stockage dans un contenant hermétiquement fermé en cas de non utilisation. Le contenant ne doit pas être en Zinc, Aluminium ou d’alliages d’aluminium et en plastique. Il a été constaté un stockage de ces 2 produits conformes aux préconisations de leur FDS. Les Safetainers contenant le perchloréthylène sont en acier et étaient hermétiquement fermés le jour de l’inspection. Le contenant du fluide hydraulique était stocké à la verticale sur une rétention. Dans la partie 10.3 de la FDS du fluide hydraulique concernant les incompatibilités, il est mentionné de tenir à l'écart ce produit des acides forts, de bases fortes et d'agents oxydants puissants, afin d'éviter des réactions exothermiques. Concernant le perchloréthylène, il est particulièrement conseillé d’éviter tout contact avec des poudres d’aluminium. Les conditions de stockage constatées de ces 2 produits sont conformes aux préconisations de leur FDS. 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10-11
L’exploitant n’utilise pas de cyanures, d’acide chromique et de sel métallique. L’inspection par sondage des zones de stockage ne montre pas de stockage de produits incompatibles sur une même rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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