Installation classée à Dole (39100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : mette à jour son état des matières stockés en vérifiant que le document ne comporte pas des données erronées ; • complète le document avec les matières manquantes ;• simplifie l'état des stocks afin qu'il soit facilement utilisable en cas de besoin par les services de secours ; • s'assure qu'il dispose des dernières versions des fiches de données de sécurité des produits ou mélanges stockés sur le site ; • facilite l'accès aux fiches de données de sécurité au personnel en charge de la préparation des bains de traitement de surfaces. •
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
5/9 L'exploitant dispose d'un inventaire des matières stockées présentes dans son établissement. Ce document se présente sous le format d'un tableur. Il est accessible depuis l'extérieur du site par un réseau privé virtuel (VPN). Celui-ci comporte des informations utiles pour les services de secours, notamment : le nom du produit, son état physique, les mentions de danger, le numéro CAS, la masse en stock, son lieu d'utilisation. Mais également de nombreuses autres informations, utiles pour l'exploitation des installations du site, mais qui n'ont que peut d'utilité pour les services de secours et qui complexifient le document. Il a été constaté que l'inventaire présenté n'était pas complet. Il a notamment été noté l'absence de deux produits (stripper A et stripper B) utilisés sur la chaîne de dénickelage tonneaux, des huiles (neuves et déchets) et des peintures utilisées dans l'établissement. Il a également été constaté une erreur de nom de produit. Dans la colonne "produit", l'acide acétique (éthanoïque) a été remplacé par le nom "acide nitrique". Les autres données de la ligne de ce produit correspondent bien à celles de l'acide acétique utilisé dans la chaîne dénickelage des porteurs. Constat 1-19032025 : non-conformité : l'inventaire des matières stockées est incomplet et comporte des erreurs. L'état des matières présenté comporte trop d'informations pour être facilement utilisable par les services de secours (cf. ci-dessous demandes formulées à l'exploitant). L'exploitant dispose d'un plan de son établissement où sont matérialisées les zones à risques. Les lieux de stockage des différents produits chimiques utilisés sont identifiés comme zones à risques. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits utilisées. Il a été en capacité de présenter les fiches de données de sécurité demandées lors de la visite d'inspection. Elles sont disponibles à l'entrée de l'établissement et au niveau du service qualité. Pour les suites de la visite d’inspection, les 3 produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : • l'acide sulfurique (acide, corrosif) ; • le Metex stripper LN 61 B (base, corrosif) ; • le Trilyte Flash SF buffer (acide borique solide). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-19032025 : il convient : - de vérifier l'exactitude des informations mentionnées dans l'état des matières stockées ; - de compléter cet état avec les produits manquants ; - de programmer à fréquen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Comme évoqué au point de contrôle n° 1, l'exploitant a présenté les FDS des produits ou mélanges évoqués à ce même point de contrôle. Constat 2-19032025 : les fiches de données de sécurité des trois produits choisis (acide sulfurique, Metex stripper LN 61 B et Trilyte Flash SF buffer) datent respectivement de 2022, 2017 et 2023. Constat 3-19032025 : le personnel qui fait la préparation des bains de traitement de surfaces n'a pas un accès direct aux FDS. Pour les consulter, il doit se rendre au service "qualité" qui se trouve à l'opposé de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant : vérifie que les fiches données de sécurité en sa possession soient bien les dernières versions disponibles, notamment pour le Metex stripper LN 61 B, la version de la FDS présentée date de 2017 ; •7/9 facilite l'accès aux fiches de données de sécurité pour le personnel en charge de la préparation des bains de l'activité de traitement de surfaces. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] consultées comportent les 16 rubriques attendues. La FDS de l'acide sulfurique comporte le numéro d'enregistrement de la substance (rubrique 1.1). Le Metex stripper LN 61 B et le Trilyte Flash SF Buffer sont des mélanges de différents composés. […] de ces produits comportent le numéro d'enregistrement des substances composant le mélange (rubrique 3.1). Les étiquettes sont présentes sur les emballages et comportent des précisions en français. Les pictogrammes et les mentions de dangers sont cohérents entre les étiquettes et les FDS. Les constats n’appellent pas d’observation. 8/9
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
[…] des trois produits choisis indiquent que ces produits sont incombustibles. Il convient de choisir le moyen d'extinction en tenant compte d'autres produits chimiques avoisinants. Seule la FDS de l'acide sulfurique est plus précise en indiquant que les moyens d'extinction à utiliser sont l'eau pulvérisée, la mousse, la poudre sèche ou le CO2. Il ne faut pas utiliser un jet d'eau à grand débit. Les produits chimiques sont entreposés dans une zone grillagée fermée à clé. Il a été constaté à proximité immédiate de cette zone trois extincteurs portatifs.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les produits choisis sont entreposés dans une zone grillagée à l'intérieur des ateliers. Comme indiqué dans les différentes FDS l'entreposage des produits est réalisé : dans les récipients d'origines, étiquetés, fermés hermétiquement, en position verticale pour les liquides ; • dans des endroits secs, frais et aérés ;•9/9 à des températures hors gels et inférieures à 40 °C ;• à l'abri de la lumière directe du soleil.• Les conditions d'entreposage n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
Les conditions d'entreposage permettent de respecter les incompatibilités indiquées dans les FDS : l'acide sulfurique n'est pas entreposé sur la même rétention que les produits alcalins ;• le Metex stripper LN 61 B n'est pas entreposé sur la même rétention que les acides.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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