Installation classée à Dole (39100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a permis de vérifier le respect des principales prescriptions s'appliquant aux rejets dans l'air des effluents gazeux de l'installation de combustion. La situation de l'installation intégrant l'arrêt de la turbine à combustion notamment doit être régularisée. La procédure de surveillance et de traitement des anomalies nécessite la prise en compte des demandes pour répondre aux exigences de traçabilité des actions correctives fixées par la réglementation.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/01/2025, article R. 515-114 - R. 515-115 - R.515-116
Le registre a été consulté en amont de la visite. THOUVEREZ : Nom de l'institution : SOCCRAM ; Statut de l'installation : existante (mise en service le 19 janvier 1989) ; Nombre d'appareils connectés : 5 ; Puissance totale : 40,9 MW ; Charge moyenne : 20 % (nombre prévu d'heures d'exploitation annuelle de l'installation : 4300- 8600) ; Demande pour 500 heures : oui, mais cette information est contradictoire avec le nombre d'heures de fonctionnement indiqué. Chaudières : chaudière 1 : 6,3 MW (biomasse solide) ;• chaudière 2 : 12,6 MW (gaz naturel) ;• chaudière 3 : 12 MW (fuel domestique) ;• chaudière 4 : 4 MW (biomasse solide) ;• chaudière 5 : 18 MW (gaz naturel).• La déclaration appelle les observations suivantes : la chaudière 3 (fuel domestique) fonctionnait moins de 500 h jusqu'à mai 2024 - elle fonctionne plus de 500 h depuis l'installation d'un bruleur mixte gaz et fuel domestique ; • chaudière 5 (gaz naturel) - il s'agit de la cogénération plus rentable qui est en arrêt sauf un essai 1/2 journée par an - une réflexion de l’exploitant est en cours : soit pour une mise en secours, soit pour un arrêt définitif : quelle que soit la décision, il devra le porter à la connaissance du préfet du Jura ; • les installations relevant du fonctionnement moins de 500 heures ont évolué avec la stratégie des secours et l'évolution des installations. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour son dossier par les porter à connaissance et mise à jour du registre pour les éléments suivants : 6/20 chaudière 3 : préciser le combustible et la durée de fonctionnement ;• chaudière 5 : 18 (gaz naturel) - devenir de l'installation ;• pour les installations relevant du fonctionnement moins de 500 heures mettre à jour les engagements de fonctionnement et le registre des installations de combustion. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-III
Non conformité : Bien qu’il existe des procédures et des outils de suivi, des améliorations sont nécessaires pour renforcer la traçabilité des actions correctives, notamment en cas de problèmes liés aux filtres ou aux dépassements des valeurs limites d’émission (VLE). Il est nécessaire de conserver la mémoire non seulement des évènements, mais également des actions. La procédure BFC.PECEX.PRO.04 : "Maîtrise des rejets atmosphériques" le prévoit dans les cas d'une déclaration d'incident (dépassement des VLE pendant plus de 48h) et non dans les autres situations de dépassement. Au cours de la a visite en salles de commande, l'inspecteur a également noté l'absence de pratiques allant dans le sens d'une traçabilité des causes et actions engagées au cours de l'examen des différents support de reporting examinés. Suivi des paramètres : alarmes et pertes de charge : un suivi des alarmes est réalisé pour tous les éléments de•13/20 l’installation, incluant l’historique des alarmes (alarmes acquittées ou non acquittées). Les pertes de charge et les températures des fumées sont également surveillées. production et rejets atmosphériques : les données de production sont générées automatiquement et un rapport journalier est produit. Celui-ci intègre les résultats de mesure en continu de la baie de combustion qui réalise une analyse des rejets. Un calibrage est effectué à l’aide d’une mallette de combustion toutes les semaines. Une nouvelle génération de mallette commandée vérifiera les poussières actuellement non mesurées. • combustible et humidité : un cahier de réception est tenu, avec un enregistrement sur le portail correspondant. • paramètres techniques : le fonctionnement du ventilateur de tirage est analysé quotidiennement et les paramètres sont sauvegardés. • Organisation du suivi techniciens et astreintes : cinq techniciens assurent la conduite et la maintenance des installations de Dole. Chaque semaine, un technicien d’astreinte est responsable de : • la conduite des installations en journée ;◦ l’émission du point et du rapport de la baie d’analyse ;◦ la vérification hebdomadaire à l’aide de la mallette de combustion. Ce technicien produit également un rapport journalier mettant en avant un à trois points majeurs, traités ensuite par l’équipe de conduite. Cependant, les actions menées ne sont pas systématiquement consignées. Une nouvelle génération de mallette commandée vérifiera les poussières actuellement non mesurées. ◦ livret de chaufferie : un livret de c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76
Organisme Les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées par Bureau Veritas Exploitation SAS, un organisme accrédité par le COFRAC pour les essais. Les analyses des échantillons ont été effectuées par le laboratoire Eurofins Analyses de l'Air, établissement de Saverne, un laboratoire agréé par le ministre en charge des installations classées pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère. Par conséquent, les mesures des émissions atmosphériques ont été réalisées conformément à la prescription qui exige qu'elles soient effectuées par un organisme agréé ou accrédité. Périodicité G1 : une seule mesure en mars 2023. Non-conformité, car aucune mesure avant mars 2024 ; • G2 : mesures en mars 2023 et novembre 2023. Non-conformité, car aucune mesure avant novembre 2024 ; • G3 : pas de mesure. Non-conformité ;• G4: mesures en mars 2023 et février 2024. Conforme car dernière mesure depuis moins d'un an (voir également ci-dessus les non-conformités sur le périmètre des polluants surveillés). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63
Le système de traitement des fumées des appareils G1 et G4 chaufferies biomasses incluent un filtre à manches et un cyclone. Les autres générateurs ne disposent pas d'équipement de traitement des fumées. Caractéristiques des filtres : type de filtre pour le traitement des fumées :• filtre à manches ;◦ cyclone ;◦ système de décolmatage :• le filtre à manches dispose d’un système de décolmatage automatique pneumatique ;◦ surveillance :• un suivi de la perte de charge est en place ;◦ une alerte est générée sur la chaudière en cas de bypass du filtre ;◦ une baie de contrôle assure la mesure continue des rejets avec une calibration hebdomadaire par la baie de calibration. ◦ Maintenance des filtres : arrêt annuel :• inspection prévue avec ouverture du filtre ;◦19/20 analyse d’une manche prélevée ;◦ test d’étanchéité au moyen de poudre fluorescente en aval ;◦ gestion anticipée des problèmes :• intégration de la maintenance dans une démarche proactive.◦ Dysfonctionnements : conditions de bypass :• le filtre peut être bypassé en cas de :◦ températures élevées ;▪ défaut d’alimentation (ex. : manque d’air comprimé) ;▪ une alerte est générée en cas de bypass.◦ Traçabilité alarmes :• historique des alarmes conservé, mais non exploité pour le suivi des problèmes de filtration ; ◦ DeltaP :• le suivi des pertes de charge (DELTA-P) n’est pas enregistré.◦ Non conformité : la traçabilité est insuffisante pour démontrer le bon fonctionnement continu du dispositif de traitement a posteriori. La traçabilité des interventions et une meilleure exploitation des alarmes (en associant un enregistrement des causes et actions curatives) sont essentielles pour améliorer la traçabilité en articulation avec le livret de chaufferie. Non conformité : l'exploitant n'a pas rédigé une procédure d'exploitation pour gérer les situations de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif. Ainsi notamment : Les stratégies d'arrêt, de réduction de l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif, d'utilisation des combustibles peu polluants, si le dispositif n'est pas remis en état dans les 24 heures (tout en tenant compte des conséquences environnementales de ces opérations (notamment un arrêt-démarrage)) ne sont pas étudiées et définies. L'information de l'inspection des installations classées dans un délai de 48 heures maximum après la panne ou le dysfonctionnement n'est pas prévue s'il n'y a pas dépassement de la VLE. Les modalité de conserver des preuves du bon fonctionnement continu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
Le combustible répond aux critères de la biomasse exigés pour relever de la 2910-A. La chaufferie biomasse utilise comme combustible des plaquettes forestières provenant pour une part significative (44 %) de forêts gérées durablement et des écorces de scierie, avec des garanties sur leur origine conforme aux certifications PEFC ou FSC, attestant d'une gestion forestière respectueuse de l'environnement. Les approvisionnements sont limités à un rayon de 100 km autour de la chaufferie, incluant les départements du Doubs, du Jura, de Haute- Saône et de Côte-d'Or. Les spécifications du combustible incluent des exigences précises en matière de granulométrie (classe P100-F10), d'humidité (comprise entre 30 % et 50 %, correspondant à la classe M50) et de taux de cendres (≤ 3 %, classe A3.0). Ces critères sont vérifiés par l'exploitant lors de chaque livraison pour l'humidité qui est mesurée conformément à la norme NF EN ISO 18134-1 avec cinq prélèvements moyens, tandis que des prélèvements aléatoires sont effectués pour garantir la conformité des autres paramètres. Des analyses complémentaires peuvent être demandées à l'approvisionneur (SOVEN) via des laboratoires agréés. Un bon de pesée manuscrit renseigne la provenance, le fournisseur, le poids, le taux d'humidité. Ces bons sont enregistrés dans un registre et dans un portail informatique. La distance moyenne d'approvisionnement est de 34 km suivant le bilan 2024. 7/20
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2024, article 2.4
Outre les contrôles annuels qui sont prévus dans le cadre de l'autosurveillance et de la surveillance réglementaire l'exploitant dispose d'une baie de mesure qui mesure en continue le NOx, SO2 et O2 répondant aux compléments de surveillance requis pour certaines installations à une fréquence inférieure à la fréquence annuelle des contrôle par un organisme agréé. Le non respect de périodicité annuelle a été traité dans le point de contrôle précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2024, article 1.2.4
Les scénarios de fonctionnent portent sur les équipements G2, G3, G5 soit les équipements fonctionnant au gaz ou au fioul. Seuls deux sur trois équipements peuvent fonctionner simultanément. En salle de conduite, ce choix se fait par un contacteur à clé avec trois serrures et deux clés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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