Installation classée à Dole (39100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En lien avec les non-conformités relevées dans les rejets aqueux industriels pour le paramètre cyanure, l'exploitant a complété le traitement réalisé sur site. Depuis cette modification, les rejets sont conformes. Depuis le remplacement du laveur du réseau d'aspiration des effluents cyanurés, réalisé après la visite d'inspection de l'année 2023, il est noté une amélioration de la qualité des rejets qui sont désormais conformes. Le débit de rejet du réseau cyanure peut, certains mois, être inférieur à 6 000 m3/h. Des démarches pour le remplacement des aspirations sont engagées. L'exploitant n'a pas encore mis en place une détection de l'augmentation de la température dans les dispositifs d'aspiration des bains de traitement. A la suite du rétrofit de plusieurs équipements utilisant des fluides frigorifiques, il convient que l'exploitant mette à jour son inventaire des équipements fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluides présents sur le site. A l'issue de cet inventaire, si la quantité détenue est supérieure à la quantité déclarée, l'exploitant devra porter à la connaissance du préfet cette modification de l'installation avec tous les éléments d'appréciation.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 3.2.3
Les deux réseaux d'aspiration sont indépendants. Depuis la visite d'inspection réalisée au cours de l'année 2023, le laveur du réseau d'aspiration cyanure a été remplacé et les extrémités des points de rejets modifiées pour améliorer la diffusion des rejets. Les résultats des contrôles d'aspiration mensuels du réseau cyanure indiquent pour certains mois (8 pour les années 2024 et 2025) des valeurs inférieures à 6 000 Nm3/h (entre 5 760 et 5 96513/18 Nm3/h pour 7 mesures, la huitième est un essai de mesure en interne (4 970 m3/h)). Constat 1-03032026 : non-conformité : certains mois le débit d'aspiration du réseau "cyanures" est, sans tenir compte des incertitudes de mesure, inférieur à 6 000 Nm3/h. Le débit d'aspiration du réseau "acide-base" n'appelle pas d'observation, le débit étant supérieur à 10 000 Nm3/h. L'exploitant attribue la cause majeure du débit limité d'aspiration du réseau "cyanure" à la vétusté de l'équipement. Il indique que l'étude pour le remplacement des systèmes d'aspiration est finalisée et que la programmation budgétaire et le planning des travaux sont en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du remplacement du système d'aspiration, l'exploitant doit porter une attention particulière sur la vitesse d’éjection à l'atmosphère des effluents gazeux. Aucune vitesse minimale n'est fixée dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 et dans les arrêtés préfectoraux des 16 février 2005 et 18 février 2021. L'exploitant pourra prendre comme référence les vitesses minimales fixées à l'article 57 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (arrêté non applicable aux installations exploitées). Constat 1-03032026 : l'exploitant informera l'inspection des installations classées du planning du remplacement du système d'aspiration et transmettra les résultats de la première mesure de débit et de vitesse d'éjection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Une détection automatique incendie présente sur le site est notamment installée dans les locaux où sont stockés les produits inflammables (soute à huile, sous-sol) et dans l'atelier de traitement de surfaces. Constat 2-03032026 : non-conformité : la détection d'une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans les systèmes d'aspiration n'a pas encore été mise en place. L'exploitant indique que la mise en service de cette détection était prévue pour le 27 novembre 2024, mais que son fournisseur rencontre des problèmes d'approvisionnement de sondes. La détection incendie (automatique et manuelle) est reliée à une télésurveillance, elle entraîne une alarme sonore et visuelle ainsi que l'arrêt de l'aspiration des vapeurs de l'atelier de traitement de surfaces. Le chauffage des bains se fait par circulation d'eau chaude et n'est pas susceptible de propager un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-03032026 : l'exploitant précisera à quelle échéance est prévue l'installation de la détection d'une augmentation anormale de température dans les systèmes d'aspiration. Il informera l'inspection de la mise en service de la détection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fluides frigorigènes - Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018, article R. 511-9 annexe
La société C&K Components est déclarée pour une quantité maximale de fluide susceptible d'être présente dans l'installation de 521,2 kg. A la suite de la modernisation de plusieurs équipements, l'inventaire des équipements fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide n'est plus à jour. La mise à jour rapide réalisée pendant l'inspection fait apparaître une augmentation de la quantité maximale susceptible d'être présente. Elle s'approcherait désormais les 550 kg. Constat 3-03032026 : non-conformité : l'inventaire des équipements fixes contenant des fluides frigorifiques n'est pas à jour. Constat 4-03032026 : non-conformité : la quantité maximale de fluide susceptible d'être présente dans les équipements frigorifiques, calculée en séance, est supérieure à la quantité déclarée. Il n'y a pas de stockage de fluide frigorifique sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant mette à jour l'inventaire des équipements fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide en précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu. L'exploitant transmettra une copie de l'inventaire mis à jour. L'inventaire pourra être utilement complété par le pouvoir de réchauffement global du fluide présent et la fréquence réglementaire des contrôles d'étanchéité. En lien avec l'inventaire mis à jour, l'exploitant conclura sur la quantité maximale de fluide, classable au titre de la rubrique 1185-2a, susceptible d'être présente dans son installation. En cas de dépassement de la quantité préalablement déclarée, il engagera les démarches nécessaires pour régulariser la situation administrative de cette installation via la transmission d'un dossier de porter à connaissance. Le cas échéant, cette procédure peut désormais être réalisée via télétransmission : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Classement au titre de la rubrique-inventaire des équipements concernés
Protection de la ressource en eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 4.1.1
Depuis l'année 2020 : la quantité d'eau prélevée par l'établissement C&K, dans le réseau public, est comprise entre 4 000 et 5 000 m3 par an ; • la consommation d'eau industrielle est inférieure à 40 % (< 2 000 m3) des prélèvements totaux de l'établissement. • Depuis le 1er janvier 2025, les débits journaliers moyens et maximaux nécessaires pour le fonctionnement de l'atelier de traitement de surfaces sont inférieurs aux débits autorisés respectivement 10 et 15 m3/j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 4.1.26/18
L'établissement dispose de 5 équipements de disconnexion. La dernière vérification annuelle de ces équipements a été réalisée le 22 octobre 2025. Le rapport de vérification fait état d'un problème d’étanchéité au niveau d'une vanne amont de coupure du disconnecteur équipant l'arrivée d'eau du système d'extinction automatique. Ce défaut d'étanchéité ne remet pas en cause la fonction d’empêcher le retour de fluide dans le réseau. L'exploitant indique que des démarches sont engagées pour le remplacement de la vanne.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2021, article 9
Les effluents aqueux industriels de la société C&K sont évacués dans le réseau public, en discontinu : par bâchée. Les données des résultats d'autosurveillance de janvier 2025 à fin janvier 2026 font état : de dépassements de la valeur limite d'émission en concentration (100 µg/l) pour le paramètre cyanure totaux : 170 µg/l (13/01/2025), 130 µg/l (11/02/2025), 200 µg/l (15/04/2025), 130 µg/l (07/07/2025) ; • l'absence de dépassement de la valeur limite d'émission en flux pour le paramètre cyanure totaux ; • du dépassement du flux de fluorure (50 g/j) rejeté le 9 septembre 2025 (70 g/j).• Les fréquences d'analyses n'appellent pas d'observation. Afin de limiter les rejets en cyanure, l'exploitant a complété en août 2025, son dispositif de traitement de ses effluents aqueux industriels par deux résines spécifiques pour la captation des cyanures. Depuis septembre 2025, la concentration pour le paramètre cyanure totaux est inférieure à 20 µg/l. La cause du dépassement du flux en fluorure le 9 septembre 2025 est la conséquence d'une valeur en concentration mesurée imprécise. Cette imprécision serait liée, selon le laboratoire, à une interférence dans l'échantillon de mesure. Le laboratoire a précisé que la concentration en fluorure était inférieure à 10 mg/l. Le flux a été calculé à partir d'une concentration de 10 mg/l et du volume rejeté le 9 septembre 2025 (7 m3), le flux rejeté est donc incertain et inférieur à 70 g/j. Les données historiques indiquent un flux rejeté de fluorure inférieur à 30 g/j.10/18 Lors du dernier contrôle inopiné (2023), la concentration en fluorure était inférieure au seuil de quantification du laboratoire (0,1 mg/l). Du fait de la mise en place des résines permettant d'améliorer la qualité des rejets pour le paramètre cyanures totaux et pour le paramètre fluorure, de l'incertitude de la mesure du 9 septembre 2025 ainsi que de la conformité des données historiques, il n'est pas retenu de non- conformité pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 57
La dernière analyse des rejets à l'atmosphère a été réalisée le 4 novembre 2025. Les paramètres contrôlés en sortie du réseau cyanure sont : NOx, HCN, HF, H+ et OH-. Les paramètres contrôlés en sortie du réseau acide-alcalin sont : NOx, HCN, HF, Ni, H+ et OH-. Les paramètres contrôlés sont cohérents avec les substances susceptibles d'être présentes dans les vapeurs captées au-dessus des bains de traitement. Le respect des valeurs limites en concentration n'appelle pas d'observation. Il est à noter une nette amélioration de la qualité des rejets en sortie du réseau cyanure depuis le remplacement du laveur à l'été 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/18 Pour certains paramètres, la surveillance réalisée le 4 novembre 2025 porte sur une analyse unique. La réalisation d'une unique mesure est possible suivant les résultats de l'analyse précédente, dans ce cas, il convient que le rapport d'analyse comporte les résultats de l'analyse précédente justifiant qu'il est possible de s'affranchir des trois mesures attendues dans le cas général. Compte tenu des résultats antérieurs, l'analyse unique était possible pour les paramètres concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2005, article 3.1.2 et 7.3.6
Des détecteurs d'acide cyanhydrique sont présents : - dans l'atelier de traitement de surface (x7) ; - au sous-sol (x 3) : zones de stockage des produits, du laveur du réseau cyanure et station de traitement des effluents. Trois détecteurs portatifs sont également à disposition. Les détecteurs fixes sont reliés à une centrale de détection située devant l'entrée de l'atelier plating. Les consignes et procédures d'urgence sont affichées. La détection entraîne une alarme sonore et visuelle. Un report de la détection se fait au niveau du poste de garde et au niveau de la télésurveillance. La dernière vérification des équipements a été faite le 20/08/2025 par la société FGS Ingénierie. Le rapport ne fait pas état d'observation. Dans le cadre du remplacement triennal des détecteurs, trois ont été remplacés en 2025. Des actions sont prévues au cours de l'année 2026 dans le cadre de la gestion du risque cyanure : - mise en place d'un afficheur à l'entrée de l'atelier plating mentionnant, le cas échéant, que l'entrée est interdite à cause d'émanation de cyanure ; - la mise en place au niveau des chaînes de traitement de verrines de couleurs avertissant du niveau de concentration de gaz mesuré. Une réflexion est en cours sur le remplacement de la girouette indiquant le sens du vent par un dispositif plus visible et permettant d'avoir une donnée plus fiable (direction et vitesse du vent).15/18 Lors de la visite, il n'a pas été observé d'ouverture permanente des portes et fenêtre de l'atelier plating.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17 point III
Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2024. La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 20 octobre 2025. Le rapport de compte rendu Q 19 en lien avec cette vérification ne fait pas état de défaut.
Thèmes : Risques accidentels · contrôle thermographique des installations électriques
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élevé et contrôle d'étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.318/18
A la suite du point fait en séance, il n'a pas été constaté la présence dans les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés de fluide dont le potentiel de réchauffement planétaire (GWP) est supérieur ou égal à 2 500. Les fluides utilisés sont : RS-70 (GWP 1 765), R407C (GWP 1 774), R134a (GWP 1 430), R454B (GWP 466), R410a (2 088). Par sondage, il a été contrôlé la fréquence de contrôle de plusieurs équipements (GF 3 et RT 5). La fréquence de contrôle n'appelle pas d'observation. A la suite des contrôles, le document attendu au titre de l'article R. 543-82 du code de l'environnement (fiche d'intervention - formulaire Cerfa 15497*4) est établi. Les documents présentés ne font pas mention de détection de fuite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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