Installation classée à Dole (39100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection retient de sa visite que l'exploitant s'est conformé à son engagement d'apurement du passif précédent avant la fin de l'année 2024 et souligne le sérieux avec lequel il s'est approprié les installations classées et les enjeux environnementaux. L'ensemble des prescriptions de surveillance contrôlées le jour de l'inspection sont conformes à l'arrêté d'autorisation.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Effets sur les eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 4.5.3
L'exploitant a fait réaliser un diagnostic des sols aux point habituellement représentatif de possibles rejets accidentels ou fuites des réseaux. Le rapport conclut à l'absence de polluant. Par ailleurs, le rapport présente un argumentaire sur l’inapplicabilité de la prescription de surveillance des eaux souterraines du fait de : la localisation de ses locaux en sein du centre d'activités nouvelles (CAN) ;• la spécificité des molécules utilisées ou produites par l'exploitant, qui en leur absence dans les réseaux, rejets et sols ne pourraient donc infiltrer les eaux souterraines ; • l'absence de rejets d'eaux de procédé, entièrement récupérées comme déchet et traitées en filière spécialisée ; • la nature karstique du sol qui rend la surveillance des eaux souterraines aléatoire.• Ce dernier point n'a pas été formellement démontrée par une étude géotechnique. Les arguments présentés, s'ils participent à l'analyse de la situation, n’exonèrent cependant pas l'exploitant de la mise en place du programme de surveillance périodique des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera un programme de surveillance des eaux souterraines à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets et prélèvements
Modification du champ de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 1.6.1
L’exploitant a porté à la connaissance du préfet un dossier de modification de l’installation qui porte essentiellement sur la réorganisation de locaux n'hébergeant pas d'activité ICPE (cellule 11 et 12).
Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 2.6.1
L'exploitant a défini et mis en œuvre un programme d'autosurveillance conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation, en nature et en fréquence de surveillance, dont le suivi est assuré par fichier informatique. Il a fait réaliser les contrôles auxquels il a souscrit.
Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexame
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 2.8.2
L'exploitant a procédé au réexamen des meilleures techniques disponibles pour le BREF WGC et a transmis le dossier de réexamen à l'inspection le 24/12/2024. Le dossier conclut à la validité et la pertinence des mesures actuelles. L'exploitant indique vouloir améliorer la maintenance, notamment métrologique, des matériels de contrôle et de production.
Autosurveillance des émissions atmosphériques diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 3.3.1
Une campagne de détection de fuites, des émissions diffuses et de mesure de la qualité de l'air dans les locaux de fabrication a été réalisée du 17/10 au 17/12/2024. L'exploitant a transmis à l'inspection plusieurs résultats d'analyse qu'il avait déjà reçus : tous conformes. Cependant et à ce stade, le rapport d'analyse des émissions diffuses est toujours en attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport d'analyse des émissions diffuses à réception.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère
Relevé des prélèvements d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 4.5.1
Les installations disposent d'un compteur d'eau ; le relevé quotidien est porté dans un registre de suivi informatisé, avec bilan mensuel de la consommation d'eau. La consommation d'eau, exclusivement à usage sanitaire, s'élève à 6,53 m3 pour l'année 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets et prélèvements
Surveillance des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 4.5.2
Le réseau des eaux pluviales et son séparateur-décanteur est commun à l’ensemble du site du centre d'activités nouvelles (CAN). Selon les dispositions du bail, la surveillance et la maintenance du séparateur-décanteur est à la charge du bailleur, le CAN. Il apparaît que celles-ci n'ont pas été réalisées en 2024. L'exploitant a rappelé le bailleur à son obligation et a fait procéder de sa propre initiative à l'analyse des boues présentes dans le séparateur-décanteur le 18/07/2024. Le rapport, qui été transmis à l'inspection, conclut à la conformité des rejets d'eaux pluviales.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets et prélèvements
Effets sur les sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2018, article 4.5.4
L'exploitant a fait procéder à un diagnostic des sols et à une recherche élargie de potentiels polluants. Le rapport conclusif de l'absence de polluant a été transmis à l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets et prélèvements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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