Installation classée à Saint-Germain (70200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection montre que cette carrière est correctement exploitée. Toutefois, il a été constaté que les haies plantées en limite Ouest du site comme me sure compensatoire à la destruction d’habitats d’espèces protégées comportent des discontinuités pouvant affecter sa fonctionnalité. -4)
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mesures de compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 21
Il a été constaté la présence de plantations de haies sur une partie de la périphérie Nord du site et sur une partie de la périphérie Ouest. Les linéaires de ces plantations correspondent aux linéaires prescrit d’après le plan d’exploitation. Toutefois, l’exploitant informe que plusieurs passages ont été effectués par l’agriculteur au travers de la haie Ouest pour accéder aux parcelles agricol es. Ces discontinuités ont été constatées lors de l’inspection. Le rapport relatif au suivi écologique réalisé en 2 022 montre également l’existence de trouées dans la haie Ouest et préconise son renforcement et la recherche d’un accord avec l’exploitant agricole pour continuer de permettre un accès facil e aux parcelles agricoles tout en maintenant l’intégrité de la plantation. La plantation de cette haie étant une compensation en lien avec la dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces protégées accordée à l’exploitant, l’existence de discontinuités dans la haie Ouest est un fait non-conforme à la prescription. 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera sous un délai d’un mois les mesures qu’il compte prendre pour lever cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2020, article 4
Les niveaux de production déclarés sur le site GERE P pour les années 2021 à 2023 dépassent le tonnage annuel moyen prescrit. . En revanche aucune production annuelle n’atteint le tonnage maximum annuel réglementaire sur ces 3 années. L’exploitant a adressé à l’inspection un porter à c onnaissance pour solliciter le maintien du tonnage moyen annuel prescrit par l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé. Concernant la déclaration de la production effectué e par l’exploitant sur l’application GEREP, il a été constaté qu’elle a été effectuée sous l’ancien numéro d’AIOT (n° 0003300288) relatif à la société Sablière du Bourset. Le numéro d’AIOT relatif à la société GDFC pour la carrière de St Germain est le N° 0005901882. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller au respect du tonnage moyen annuel de production sur les 5 dernières années. La déclaration GEREP pour les années à venir devra être effectuée sous le numéro d’AIOT relatif à la société GDFC mentionné dans le constat. Enfin concernant le porter à connaissance susmentio nné, l’inspection a demandé des compléments en particulier sur la justification du maintien de la production moyenne annuelle de 180 000 tonnes. Au regard des éléments de justifica tion qui seront transmis à l’inspection par l’exploitant, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire pourra éventuellement être proposé à la signature du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 19
D’après le plan d’exploitation, le phasage d’exploi tation prescrit est respecté. Actuellement l’exploitation est dans sa phase n°2. L’exploitant organise son exploitation en fonction du niveau d’eau présent au niveau des zones d’extraction afin d’extraire les granulats hors d’eau.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2020, article 6
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement d’u n établissement bancaire. Le montant des garanties financières est de 187 021 euros et la pé riode concernée est comprise entre le 17/03/22 et le 17/03/27.
Thèmes : Autre · Garanties financières de la phase 2
Méthode d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 18
L’exploitant informe qu’actuellement, il n’effectue pas d’opération de scalpage pour les terres végétales. Toutefois, il indique être en cours de r echerche d’un moyen de tri de cailloux pour la réalisation de la prairie. Il a été constaté sur site 2 zones de stockage de t erres végétales en attente d’utilisation pour le réaménagement, car actuellement une partie des zone s à réaménager sont en eau. Ces terres paraissent visiblement être de bonne qualité et exe mpts de granulats indésirables. La hauteur de ces stocks respecte la limite réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 17
D’après le plan d’exploitation, la cote minimale d’exploitation est respectée. La présence importante d’eau dans les bassins d’exp loitation n’a pas permis de constater la présence de banquette.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 29.5
Le rapport de surveillance des eaux souterraines mo ntre que la réalisation en 2023 de 2 campagnes semestrielles (Haute eaux et basse eaux) sur le réseau de piézomètres mentionnés ci- dessus et sur l’ensemble des paramètres prescrits. Les résultats de cette surveillance n’appellent de remarque particulière de l’inspection. Ce rapport montre également la réalisation d’un suivi mensuel des niveaux d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitation de la donnée concernant la hauteur d 'eau serait facilitée si cette information était donnée en cote NGF, et non en distance entre le haut de la nappe et la tête du puits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 35
Il a été constaté le réaménagement sous forme de prairie de la zone en renouvellement. La partie Ouest est actuellement non exploitée. Cette zone est utilisée par un agriculteur. Les parties exploitées de l’extension de la carrière sont actuellement inondées et par conséquence en attente de réaménagement.
Remblayage par des matériaux inertes extérieurs au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2017, article 36
Les déclarations des tonnages de déchets inertes ac ceptés sur le site lors des 3 dernières années montrent des tonnages très inférieurs au tonnage maximum annuel prescrit. L’exploitant informe l’inspection avoir des difficu ltés pour trouver des tonnages supplémentaires et indique être à la recherche de solutions pour fa voriser les apports de déchets inertes sur la carrière. La réalisation du réaménagement nécessite un rehaus sement de la cote altimétrique d’une partie des terrains à réaménager. Cette absence de déchets inertes n’a à l’heure actuelle pas d’impact sur la remise en état du site, car la remise en éta t prescrite de la zone en renouvellement ne prévoit pas de rehausse de la cote altimétrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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