Installation classée à Crotenay (39300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la dernière visite d'inspection du 31 août 2022, l'exploitant a mis en place des actions correctives et apporté des justificatifs qui permettent de solder la plupart des non-conformités relevées en 2022. Cependant, il reste quelques points d'amélioration à mettre en œuvre et des justificatifs à transmettre : l'exploitant doit respecter la zone de destination prioritaire des matériaux (dans la région), définie dans son dossier de demande d'autorisation de 2006 et dans l'arrêté préfectoral de juillet 2007 et apporter des éléments justificatifs du trafic engendré par l'exploitation de la carrière ; • sur la surveillance piézométrique, plusieurs paramètres sont à surveiller sur les prochains prélèvements et des actions correctives sont attendues, le cas échéant ; • l'exploitant doit mettre en place des mesures de protection contre toute dégradation de la zone de pelouses mésophiles. •
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
destination des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2007, article 2 et 16
Constat de la dernière inspection du 31/08/2022 : Dans ses déclarations GEREP de 2019, 2020 et 2021, l'exploitant déclare quasiment la moitié des produits expédiés hors du département du Jura, dont l'Ain et la Suisse. NON-CONFORMITE : ces destinations sont au-delà du rayon de 20 à 40 km en moyenne déclarées dans son dossier. Dans un courrier du 7 octobre 2022, l'exploitant a notamment répondu : "En effet, nous avions indiqué dans notre dossier de demande d’autorisation que « l’entreprise PERNOT S.A. livre ses produits sur un rayon de 20 à 40 km en moyenne ». Cette phrase est purement indicative et cette moyenne doit être calculée sur l’ensemble des sites de l’entreprise Pernot. En effet, la phrase ne fait pas mention du site de Crotenay, mais précise que c’est la SA Pernot qui livre dans un rayon de 20 à 40 km en moyenne ; il faut donc prendre en compte l’ensemble des sites. Par ailleurs, aucune distance maximale n’est prévue dans l’arrêté préfectoral. En tout état de cause, l’entreprise Pernot SA a bien conscience de l’objectif (et non l’obligation) de favoriser au maximum les approvisionnements de proximité." Constat du 14/01/2025 : D'après ses déclarations GEREP, en 2022 l'exploitant a expédié plus de produits hors du département du Jura, (Ain + Suisse) que dans le Jura et en 2023, l'exploitant a expédié environ 1/3 des produits hors du département du Jura, (Ain + Suisse). NON-CONFORME : Même si l'exploitant argumente que "c’est la SA Pernot qui livre dans un rayon de 20 à 40 km en moyenne", dans le dossier de demande d'autorisation de 2006 (4.2 - produits fabriqués et évacuation des matériaux), il est écrit "la vocation de cette exploitation est d'assurer un approvisionnement en matériaux pour la fabrication du béton hydraulique en particulier les bétons GS (Gel+Sel) très utilisés dans la région. Ces matériaux sont également utilisés comme granulats routiers." Par ailleurs, les itinéraires repris en annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007, mentionnent les directions suivantes : 45 % du trafic camions en direction de Poligny ;• 25 % du trafic camions en direction de Champagnole ;• 30 % du trafic camions en direction de Pont-du-Navoy / Lons-le-Saunier.• 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un justificatif du trafic engendré en indiquant le nombre de camions par jour, sur une période de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2007, article 31
L'exploitant a transmis par message électronique du 9 janvier 2025, les rapports de suivi de la nappe pour les campagnes de hautes et basses eaux de 2024 : campagne du 28 mars 2024 et du 26 septembre 2024 réalisées par le bureau d'études Sciences environnement. NON-CONFORMITE : concernant la dernière campagne du 26 septembre 2024, les conclusions du rapport indiquent : "L’arrêté d’autorisation du 17 juillet 2007 précise que les valeurs mesurées, tous paramètres confondus, sur les piézomètres avals doivent être inférieures à 2 fois les valeurs des piézomètres amont (Pz8 et Pz9). On note ainsi des dépassements : En Pz5bis, Pz7bis et Pz11 pour les paramètres suivants : la couleur sur eau brute, les MES et la turbidité. Ces paramètres peuvent davantage être associés aux conditions de prélèvement ; • En Pz1 pour les MES et Pz4bis pour la couleur ;• En Pz1, Pz4bis, Pz5bis, Pz7bis et Pz11 : en magnésium. Ces dépassements peuvent s’expliquer par une variabilité de la minéralogie des formations aquifères recoupées par les piézomètres ; • En Pz3 pour l’anhydride carbonique libre et en Pz1, Pz4bis, Pz5bis, Pz6, Pz7bis et Pz11 pour les orthophosphates. • Les pluies qui ont précédé les prélèvements peuvent également expliquer, en partie, ces dépassements. L’ensemble de ces paramètres sera particulièrement suivi lors des prochaines campagnes de prélèvements." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En tenant compte des prochaines analyses des eaux souterraines, il est demandé à l'exploitant d'établir une synthèse des résultats d'analyse (en prenant en compte le suivi sur plusieurs années), en indiquant les causes probables des dépassements et en mettant en place les mesures appropriées, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2007, article 22
Par vérification sur site, l'inspection constate que les pelouses mésophiles se développant à l’ouest de l’extension sont conservées sur une largeur d'au moins 4 mètres en limite de l’emprise. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'a pas mis en place de merlon permettant de protéger de toute dégradation la surface et il n'est pas possible de vérifier la surface actuellement conservée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un système permettant de délimiter physiquement sur le site la surface à protéger et matérialisera cette surface sur un plan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2007, article 28
Lors de la dernière visite le 31/08/2022, l'inspection a relevé la non-conformité suivante : "l'exploitant n'établit pas de bilan semestriel de l’eau d’appoint utilisée, sur lequel doit apparaître les économies d'eau réalisables." Par courrier du 9 janvier 2025, l'exploitant a transmis le bilan semestriel de l'eau d'appoint utilisée, sur lequel apparaît les économies d'eau réalisables. La baisse significative de la quantité d'eau prélevée, relevée lors de l'inspection de 2022, est confirmée de 2022 à 2024. A noter que le bilan fait état de 3 compteurs : en 2018, le compteur 1 a cassé et a été remplacé par le compteur 2. Le compteur 3 a été mis en place au niveau de la station de floculation mise en place dans le deuxième semestre de 2024 (seulement 4-5 mois de fonctionnement fin 2024).
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Par réponse du 9 janvier 2025, l'exploitant indique : "Le transfert des fines de lavage en cours de séchage, vers les zones de remise en état se fait ponctuellement, environ tous les 2 ans. Un suivi va être mis en place pour suivre les dates d’opération, les quantités [...] et les zones remises en état lors des prochaines opérations. Dès maintenant, un plan avec les dates de remise en état des différentes zones vous sera présenté lors de votre prochaine visite." Lors de la visite, l'exploitant a fourni un plan avec les différentes zones remises en état et les surfaces, ainsi que les caractéristiques des couches de fine de lavage et de terre végétale mises en œuvre. A noter également que l'exploitant a mis à jour et transmis le plan de gestion des déchets d'extraction de la carrière (PGDE réalisé par le bureau d'études Sciences environnement - août 2024).
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les zones de stockage temporaire des fines de lavage sont localisées sur le plan de la carrière "Etat des lieux du 7 décembre 2023" établi par le géomètre ABCD, le 7 décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles sont indiqués dans le plan de gestion des déchets d'extraction mis à jour en août 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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